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III. LE GOUVERNEMENT PROCÈDE À UN AMALGAME ENTRE LES EMPLOIS CRÉÉS PAR LA CROISSANCE ET LES RÉSULTATS DES 35 HEURES

A. COMME PRÉVU, LES " 35 HEURES " SE METTENT EN PLACE SANS BEAUCOUP D'EMBAUCHES55(*)

1. Les 35 heures et l'emploi : le choix de l'idéologie

·  Les 35 heures comme seule alternative au libéralisme ?

Le projet de réduire la durée légale du travail à 35 heures pour créer des emplois constituait l'un des objectifs du programme de la gauche en 198156(*).

Ce projet n'a été que très partiellement mis en oeuvre à travers l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 qui prévoyait que la durée légale du travail effectif des salariés était fixée à 39 heures par semaine.

Cependant, l'idée de réduire la durée légale du travail à 35 heures a poursuivi son chemin. Ainsi, MM. Yves Barou57(*) et Jacques Rigaudiat58(*) n'hésitaient pas à écrire en 198259(*) : " réduire fortement la durée du travail ou se résigner à une inéluctable montée du chômage, telle serait donc l'alternative "(...). Ils estimaient également que : " La réduction du temps de travail est ainsi la seule voie qui nous offre la possibilité d'éviter la solution néo-libérale de sortie de crise, celle de l'instauration progressive d'une société " duale ", à " deux vitesses ", "  (...). Ils considéraient enfin que : " travailler deux heures par jour, et 40.000 heures tout au long de la vie, ce vieux rêve de l'humanité était aujourd'hui presque à notre portée ", en concluant quele " droit à la paresse " était d'abord une conquête à réaliser avant d'être une jouissance à savourer ".

S'agit-il d'une première étape vers la semaine de 10 heures ? En tout cas, le programme du parti socialiste pour les élections législatives de 1997, prévoyait sous la rubrique " créer des emplois " de " ramener progressivement la durée légale du temps de travail de 39 heures à 35 heures sans diminution de salaire "60(*).

Dans sa déclaration de politique générale, M. Lionel Jospin, Premier ministre, a déclaré61(*) qu'il fallait " entamer une réduction négociée de la durée du travail privilégiant l'emploi " ; il a estimé que " réduire le temps de travail, sans perte de salaire (représentait) à la fois un progrès économique -susceptible de créer de nombreux emplois- et un progrès social " ; c'est pourquoi il annonçait qu'" une loi-cadre ramenant la durée légale du travail à 35 heures avant la fin de la législature, limitant les recours abusifs aux heures supplémentaires et favorisant le temps partiel choisi (serait) présentée ".

Enfin, Mme Martine Aubry a considéré, lors de sa présentation du premier projet de loi62(*), que la réduction du temps de travail constituait la priorité centrale de l'action du Gouvernement, à savoir la lutte contre le chômage.

Il ressort de ce qui précède que le Gouvernement français considère que la réduction du temps de travail constitue le principal moyen d'obtenir une réduction du chômage plus importante que ne le permettrait la seule croissance de l'économie.

Il est aujourd'hui possible d'apprécier les premiers résultats de cette politique et surtout de les comparer aux résultats obtenus par nos partenaires européens.

On peut rappeler que nos partenaires européens ont tous préféré à la mise en oeuvre des 35 heures " sans diminution de salaire " des solutions qui s'inspirent peu ou prou de la stratégie pour l'emploi définie par l'OCDE et qui privilégient la croissance, la flexibilité, les libres négociations entre partenaires sociaux.

Les recommandations de l'OCDE pour l'emploi

1. Elaborer une politique macro-économique qui favorise la croissance et qui, conjuguée à des politiques structurelles bien conçues, la rende durable, c'est-à-dire non inflationniste.

2. Améliorer le cadre dans lequel s'inscrivent la création et la diffusion du savoir-faire technologique.

3. Accroître la flexibilité du temps de travail (aussi bien à court terme que sur la durée de la vie active) dans le cadre de contrats conclus de gré à gré entre travailleurs et employeurs.

4. Créer un climat favorable à l'entreprise en éliminant les obstacles et les entraves à la création et au développement des entreprises.

5. Accroître la flexibilité des coûts salariaux et de main-d'oeuvre en supprimant les contraintes qui empêchent les salaires de refléter les conditions locales et le niveau de qualification de chacun, en particulier des jeunes travailleurs.

6. Revoir les dispositions relatives à la sécurité de l'emploi qui freinent son expansion dans le secteur privé.

7. Mettre davantage l'accent sur les politiques actives du marché du travail et les rendre plus efficaces.

8. Améliorer les qualifications et les compétences de la main-d'oeuvre en modifiant profondément les systèmes d'enseignement et de formation.

9. Revoir les systèmes d'indemnisation du chômage et de prestations connexes -et leurs interactions avec le système fiscal- de sorte que les objectifs fondamentaux en matière de la collectivité soient remplis sans porter atteinte au bon fonctionnement des marchés du travail.

Source : OCDE, Etude sur l'emploi " La mise en oeuvre de la stratégie pour l'emploi ", 1994.

Il est donc devenu possible de mesurer quels sont les résultats comparés des politiques dites libérales mises en oeuvre par l'ensemble des pays développés et quels sont les résultats du modèle alternatif français reposant sur une " conception dirigiste de la souplesse ".

Votre commission observe que la mise en oeuvre des 35 heures n'a pas permis à la France de résoudre son problème de chômage et que, depuis deux ans, les résultats sont plutôt moins bons que ceux de nos voisins, comme si nous avions choisi la mauvaise politique, comme s'ils avaient choisi la bonne voie pour créer massivement des emplois.

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