Projet de loi Trente-cinq heures

2. Des signataires appelés à s'expliquer

L'article L. 133-2 du code du travail dispose que " la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les cinq critères suivants : les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat et l'attitude patriotique pendant l'occupation ".

En application de ces principes, cinq organisations syndicales bénéficient d'une présomption irréfragable de représentativité en vertu d'un arrêté du 31 mars 1966, il s'agit de la CGT, FO, la CFDT, la CFTC et la CGC. Cette qualité leur permet de désigner un délégué syndical, constituer une section, présenter des listes au premier tour des élections professionnelles.

Détermination des organisations appelées à la discussion
et à la négociation des conventions collectives de travail

Le Premier ministre et le ministre des affaires sociales,

Vu la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs du travail ;

Vu la décision du président du conseil des ministres et du ministre du travail et de la sécurité sociale en date du 8 avril 1948 ;

Conformément à la décision prise en conseil des ministres le 31 mars 1966,

Arrêtent :

Article unique. - La liste des organisations syndicales nationales de salariés désignées par l'article 2 de la décision susvisée du 8 avril 1948 comme les plus représentatives est modifiée comme suit :

" La confédération générale du travail ;

" La confédération générale du travail-Force ouvrière ;

" La confédération française démocratique du travail ;

" La confédération s'instituant Confédération française des travailleurs chrétiens,

en ce qui concerne l'ensemble des catégories professionnelles de salariés, y compris les cadres ;

" La confédération générale des cadres, en ce qui concerne la catégorie professionnelle des cadres ".

Fait à Paris, le 31 mars 1966.

Le Premier ministre,
Georges POMPIDOU

Le ministre des affaires sociales ,
Jean-Marcel JEANNENEY

Tout autre syndicat, quelle que soit la puissance de son implantation dans la branche ou l'entreprise, peut voir sa représentativité contestée par l'une des cinq organisations précitées. Il devra alors prouver sa représentativité devant le juge d'instance sur la base des cinq critères déjà mentionnés.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 1986, ces cinq critères ne sont plus cumulatifs.

La Chambre sociale de la Cour de cassation s'est récemment saisie de ce débat dans un arrêt rendu le 13 avril 1999. Elle a considéré que la faiblesse des effectifs et l'absence d'influence dans un établissement d'une organisation syndicale permettaient à un tribunal d'instance de la juger non représentative. Par cet arrêt, la Cour a poursuivi son entreprise de précision des critères de la représentativité qui lui a déjà permis de considérer que l'activité dans l'entreprise, les résultats électoraux et l'indépendance du syndicat constituaient des critères essentiels pour l'appréciation de la représentativité d'un syndicat.

Elections prud'homales du 10 décembre 1997
Résultats (métropole) - Collège Salariés en % exprimés.

	TOTAL		Industrie		Commerce		Agriculture		Activités div.		Encadrement
	1997	1992	1997	1992	1997	1992	1997	1992	1997	1992	1997	1992
Inscrits	14.658.771	14.067.211	4.193.055	4.856.976	4.465.452	4.385.904	553.244	430.772	3.704.831	2.778.583	1.742.189	1.614.976
Votants en %	34,40	40,28	47,66	51,63	27,60	32,89	31,78	42,36	28,34	32,43	33,62	39,16
Exprimés en %	33,04	38,79	45,61	49,51	26,49	31,66	30,23	40,48	27,17	31,20	32,97	38,48
Abstentions en %	65,95	59,72	52,33	48,37	72,39	67,11	68,21	57,64	71,65	67,57	66,37	60,84
CGT en %	33,11	33,43	40,67	41,37	32,78	32,57	23,81	24,80	30,30	28,47	16,22	13,98
CFDT en %	25,34	23,71	22,30	22,51	24,16	22,93	32,87	32,70	27,74	26,61	31,52	23,51
FO en %	20,55	20,40	21,27	19,81	23,31	23,04	21,59	22,63	21,56	22,26	10,36	13,56
CFTC en %	7,52	8,59	6,27	7,02	7,39	8,91	7,51	8,58	8,67	11,36	9,94	10,04
CFE-CGC en %	5,92	6,91	3,66	4,55	3,97	4,17	5,61	4,50	3,47	3,81	21,88	27,18
UNSA en %	0,72	-	0,08	-	0,49	-	5,73	-	0,61	-	2,05	-
CSL en %	4,22	4,37	4,23	4,11	4,94	5,80	1,08	0,99	4,36	4,05	3,42	3,57
Groupe des dix en %	0,31	-	0,05	-	0,64	-	0,64	-	0,32	-	0,41	-
Divers (a) en %	2,26	2,59	2,28	0,63	2,28	2,58	1,12	5,80	2,92	3,44	4,16	8,16

(a) Divers en 1997 : UFT, CFNT, divers - Divers en 1992 : Groupe des Dix, FGSOA, UFT et divers

Le travail de la Chambre sociale de la Cour de cassation, pour préciser les critères de la représentativité, n'a pas empêché une relance du débat. Celle-ci est la conséquence du faible taux de syndicalisation français d'une part et de l'évolution du paysage syndical tel qu'il ressort des élections prud'homales d'autre part.

Les élections prud'homales du 10 décembre 1997 ont marqué les esprits. Pour la première fois en effet, le taux d'abstention atteignait 66 % des inscrits. Cela signifiait que non seulement les salariés ne souhaitaient pas s'engager dans la vie d'un syndicat (moins de 8 % des salariés sont adhérents), mais qu'ils se détournaient de plus en plus de ces organisations qui sont pourtant chargées de les défendre dans les procédures relatives aux conflits du travail.

Par ailleurs, l'analyse des résultats par syndicat a montré un net recul de la CFTC et de la CGC, ce qui a renforcé les syndicats qui ne bénéficient pas de la présomption de représentativité dans leur démarche de remise en cause du décret de 1966.

Il n'en a pas fallu plus pour que les syndicats qui ne bénéficient pas de la présomption de représentativité montent au créneau.

Cette position est notamment défendue par M. Alain Olive, secrétaire général de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : " Il faut revenir vers les salariés et sur ce qui fonde la légitimité, le suffrage des salariés. Il faut donc que tous les syndicats puissent se présenter au premier tour des élections de délégués du personnel et de représentants des comités d'entreprises dans le secteur privé. Il faut donc faire sauter le monopole accordé à certains syndicats. (...) La pire des choses serait que l'on reste dans le système actuel, parce qu'il ne peut fabriquer que de la désyndicalisation et il ne peut que continuer à affaiblir le mouvement syndical " ^{83( * )} .

La généralisation des 35 heures a donc involontairement rouvert le débat sur la représentativité syndicale puisqu'il était difficile d'envisager la multiplication des accords signés par des syndicats dont la légitimité pouvait être contestée. Devant ce problème, le Gouvernement semble avoir réagi de manière " très politique " en saisissant cette occasion pour provoquer un regroupement du syndicalisme français .