Projet de loi Trente-cinq heures

B. LES PARTENAIRES SOCIAUX SONT MAJORITAIREMENT OPPOSÉS AU RECOURS AU RÉFÉRENDUM

Le projet de loi introduit largement la procédure du référendum pour valider les accords de réduction du temps de travail ouvrant droit à des allégements spécifiques de cotisations sociales.

L'article 11 prévoit la consultation des salariés dans quatre cas :

- à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires d'un accord qui n'a pas été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et représentant une majorité des salariés (art. 11 - III) ;

- lorsque l'accord a été signé par un salarié mandaté (art. 11 - IV) ;

- dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégués syndicaux, en l'absence d'une convention ou d'un accord de branche étendu et lorsqu'aucun salarié n'a été mandaté dans les délais, lorsque l'accord a été négocié par les délégués du personnel (art. 11 - V) ;

- à compter du 1 ^er janvier 2002, en l'absence d'une convention ou d'un accord de branche étendu, lorsqu'aucun salarié n'a été mandaté, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à onze salariés, lorsque l'employeur propose de réduire la durée du travail de manière unilatérale (art. 11 - VI) ;

Les dispositions visent à assurer que la réduction négociée du temps de travail fait l'objet d'un consensus minimal .

Elles donnent également le sentiment que le Gouvernement n'hésite pas à recourir à tous les dispositifs imaginables pour favoriser la signature d'un accord.

A cet égard, la rédaction du projet de loi laisse penser que l'objectif principal de ce texte réside plus dans l'incitation à la signature d'un accord que dans la réduction du temps de travail ou la création d'emplois, comme si la forme l'emportait sur le fond.

Ce faisant, le Gouvernement a, comme votre rapporteur l'a déjà expliqué précédemment, ouvert un débat au moins aussi important que les 35 heures elles-mêmes, étant donné que l'introduction du référendum pour l'adoption d'un accord, comme l'exigence d'un accord majoritaire, remettent en cause les fondements de la négociation collective en France.

Le référendum tel qu'il est prévu par l'article 11 se distingue en effet des consultations qui étaient réalisées à l'initiative des syndicats dans le cadre de l'application de la première loi Aubry. Le ministère de l'emploi n'évoque pas ces consultations dans le bilan réalisé fin septembre 1999 sur les accords signés en vertu de la loi du 13 juin 1998 mais leur nombre s'est multiplié ne serait-ce que parce que les syndicats avaient du mal à évaluer les attentes des salariés et les concessions qu'ils étaient prêts à accepter ^{91( * )} . On peut citer les référendums organisés chez Renault véhicules industriels, Alsthom, EDF-GDF, Scherring...

Ces consultations ont permis à chaque fois aux syndicats de mesurer l'état d'esprit des salariés, il ne s'agissait pas d'un exercice de " démocratie sociale ". Seule la CGT revendiquait une consultation " à tous les stades de la négociation ".

Position par rapport au référendum tel qu'il est prévu par le projet de loi

MEDEF	" Défavorable au référendum car attaché à la représentativité syndicale, facteur de stabilité "
CGPME	" Le recours au référendum aurait pour conséquence de détruire l'autorité du chef d'entreprise "
UNAPL	" Aucun sens dans des entreprises ne comportant que quelques salariés "
FNSEA	Le risque de désaveu pour le chef d'entreprise amènera celui-ci à éviter d'avoir recours à cette procédure, au besoin en ne signant pas d'accord
FO	" L'exigence d'un accord majoritaire ou le recours au référendum auprès des salariés constituent un danger pour le syndicalisme "
CFDT	- comprend le recours au référendum quand un syndicat " majoritaire " veut s'opposer à un accord conclu par un syndicat " minoritaire " - regrette l'introduction du référendum automatique - considère que l'institutionnalisation du référendum fournit un moyen de contournement des organisations syndicales
CGT	Opposition au seul " référendum patronal "
CFTC	" Le choix du référendum pour valider des accords constitue une erreur majeure de nature à remettre en cause l'existence même des syndicats minoritaires "

Source : commission des Affaires sociales du Sénat

En donnant satisfaction à la seule CGT, toutes les autres organisations étant hostiles au principe du référendum automatique, le Gouvernement prend un risque considérable pour l'avenir. On ne voit pas en effet pourquoi cette procédure du référendum devrait être limitée à l'article 11 de ce projet de loi relatif à l'allégement des cotisations sociales dont peut bénéficier une entreprise qui signerait un accord de réduction du temps de travail. On ne voit pas non plus pourquoi le chef d'entreprise ne se verrait pas reconnaître la possibilité de recourir à cette procédure pour faire accepter un accord d'entreprise par exemple.

On l'aura compris, ce dispositif de l'article 11 est dangereux. Il emprunte au droit constitutionnel une procédure, le référendum, qui est étrangère à notre tradition de la négociation collective et à une certaine conception des principes généraux de la République. Ce faisant, il ouvre grand la " boîte de Pandore " pour favoriser un objectif de court terme.

Votre commission des Affaires sociales en vient à s'interroger. Ce projet de loi apparaît déjà à bien des égards comme " un texte contre les entreprises ", ne serait-il pas également " un texte contre les syndicats " ? Comme si le Gouvernement essayait de circonscrire tous les obstacles qui se dressent à la mise en oeuvre des 35 heures. Comme si il s'agissait de tout faire pour que " l'engagement pris soit tenu ".

Les organisations syndicales de salariés ne s'y sont pas trompées puisqu'elles sont unanimes à dénoncer l'ouverture d'un tel débat à l'occasion de la discussion d'un texte relatif à la réduction du temps de travail.

On peut citer par exemple la réaction de la CFDT qui considère que : " le référendum ne doit pas être imposé par le législateur, mais laissé à l'initiative des partenaires sociaux ". Elle estime que " cette procédure va créer un frein, voire une paralysie de la négociation en limitant la capacité de ceux qui s'engagent et une déresponsabilisation des non-signataires " ^{92( * )} .

En tout état de cause, Mme Nicole Notat se déclare opposée à " une décision prématurée, partielle, au détour d'une loi dont l'objet est autre ^{93( * )} ".