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B. LE GOUVERNEMENT A CHOISI DE RECOURIR AUX ALLÉGEMENTS DE CHARGES POUR " SAUVER " LES 35 HEURES

1. L'obligation de pallier les effets négatifs des 35 heures sur la compétitivité des entreprises ...

a) Le coût de la première loi

Le coût global des aides accordées aux entreprises sur la base des accords signés avant le 30 juin 1999 devrait être " un peu supérieur à 10 milliards de francs " selon le rapport180(*) présenté par le Gouvernement le 20 septembre 1999 sur le bilan de la loi du 13 juin 1998.

Les crédits destinés à la réduction du temps de travail

(en millions de francs)

 

Loi de finances pour 1998

Projet de loi de finances pour 1999

Projet de loi de finances pour 2000

Loi du 13 juin 1998 (chap. 44-77, article 10)

2.800

3.500

4.300

Aides au conseil à la réduction du temps de travail (chap. 44-79, article 17)

200

200

150

Loi du 11 juin 1996 (chap. 44-77, article 20)

2.138

3.053

2.720

Crédits destinés à la réduction du temps de travail

5.138

6.753

7.170

Source : Ministère de l'emploi et de la solidarité

On peut observer que sur les trois années 1998, 1999 et 2000, 10,6 milliards de francs auront été inscrits en loi de finances. La comparaison des crédits inscrits en loi de finances et du rapport présenté par le Gouvernement en septembre 1999 met en évidence des interrogations sur le financement des accords " Aubry I " signés entre le 30 juin 1999 et fin 2000. En effet, seuls 600 millions de francs restent théoriquement disponibles pour financer les accords " Aubry I " qui seraient conclus postérieurement à la date de 30 juin 1999.

Doit-on en conclure que des reports de crédits non consommés en 1999 permettront de pourvoir au financement des accords signés après juin 1999 ?

Le coût global de la loi du 13 juin 1998, comme le " coût moyen " des emplois créés ou préservés, constitue une autre source d'interrogations.

Le rapport présenté par le Gouvernement le 20 septembre 1999 précise que l'allégement le plus fréquemment observé est de 11.400 francs par salarié et de 742.800 francs par convention, la première année. Il correspond à une réduction de 10 % du temps de travail assortie d'une aide majorée en contrepartie d'engagements particuliers en termes d'emploi.

Votre commission des Affaires sociales s'étonne de l'absence d'estimation -dans le rapport du 20 septembre 1999- du coût pour les finances publiques des emplois créés ou préservés du fait d'un accord signé en application de la loi du 13 juin 1998.

En reprenant les données de l'annexe 13 de ce rapport, on peut seulement estimer que le coût d'un emploi créé ou préservé est égal à 146.000 francs la première année181(*).

Votre rapporteur a constaté lors de ses déplacements " sur le terrain " en juin 1999 que le " coût " des aides publiques pouvait effectivement approcher les 140.000 francs par emploi créé la première année. Le MEDEF estime le coût d'un emploi créé ou préservé dans le cadre de la loi Aubry I entre 82.500 et 150.000 francs selon l'année de référence.

Votre commission remarque que ces estimations représentent un coût élevé, compte tenu notamment de la nature des emplois créés (75 % des emplois créés sont des emplois d'ouvriers ou d'employés).

Loi Aubry
Coût d'un emploi créé


Entreprises demandant l'aide

Montant de l'aide pour la 1ère année
en francs

Montant de l'aide pour la 2ème année
en francs

Montant de l'aide pour la 3ème année
en francs

Montant de l'aide pour la 4ème année
en francs

Montant de l'aide pour la 5ème année
en francs

Coût par emploi créé sur 5 ans
en francs

1- au 30 juin 1999

9.000

8.000

7.000

6.000

5.000

 

Nombre de salariés concernés

646.908

5.822.172.000

5.175.264.000

4.528.356.000

3.881.448.000

3.234.540.000

 

Emplois préservés

9.154

82.386.000

73.232.000

64.078.000

54.924.000

45.770.000

 

Emplois créés

41.989

377.901.000

335.912.000

293.923.000

251.934.000

209.945.000

 

Total

698.051

6.282.459.000

5.584.408.000

4.592.434.000

4.188.306.000

3.490.255.000

24.137.862.000

Coût d'un emploi créé par an

 

149.622

132.997

109.372

99.748

83.123

574.862

2- du 1er juillet 1999 au 1er septembre 1999

Montant de l'aide pour la 1ère année
en francs

Montant de l'aide pour la 2ème année
en francs

Montant de l'aide pour la 3ème année
en francs

Montant de l'aide pour la 4ème année
en francs

Montant de l'aide pour la 5ème année
en francs

Coût par emploi créé sur 5 ans
en francs

 

7.000

6.000

5.000

5.000

5.000

 

Nombre de salariés concernés

441.683

3.091.781.000

2.650.098.000

2.208.415.000

2.208.415.000

2.208.415.000

 

Emplois préservés

5.088

35.616.000

30.528.000

25.440.000

25.440.000

25.440.000

 

Emplois créés

28.833

201.831.000

172.998.000

144.165.000

144.165.000

144.165.000

 

Total

475.604

3.329.228.000

2.853.624.000

2.378.020.000

2.378.020.000

2.378.020.000

13.316.912.000

Coût d'un emploi créé par an

 

115.486

98.971

82.476

82.476

82.476

461.864

Source : MEDEF

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