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b) Le coût prévisible de la deuxième loi

Alors que les crédits inscrits pour la première loi sont par nature " incitatifs ", le financement de la seconde loi s'opère dans un cadre fondamentalement différent, puisque les 35 heures deviendront une obligation.

Comme le note le rapport déposé par le Gouvernement pour le débat d'orientation budgétaire de juin 1999, " un maintien du salaire mensuel lors du passage de 39 heures à 35 heures pourrait conduire à une hausse du coût horaire de 11,4 %. Pour préserver la compétitivité des entreprises, des contreparties salariales sont négociées dans le cadre de la réduction du temps de travail "182(*). Selon Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, trois conditions sont nécessaires à la création d'emplois : la croissance de la productivité du travail, la modération salariale et le maintien d'une bonne croissance. A l'Assemblée nationale, la ministre a insisté : " Les salariés et chefs d'entreprises se sont placés spontanément dans des conditions optimales (...) une modération salariale de 2 à 2,5 % répartie sur plusieurs années ".

Le maintien de ces trois conditions sur les trois/quatre prochaines années relève du pari.

En conséquence, le Gouvernement a décidé de compenser le coût des 35 heures pour les entreprises par un allégement supplémentaire de charges sociales.

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