b) Le coût prévisible de la deuxième loi
Alors
que les crédits inscrits pour la première loi sont par nature
" incitatifs ", le financement de la seconde loi s'opère dans
un cadre fondamentalement différent, puisque les 35 heures deviendront
une obligation.
Comme le note le rapport déposé par le Gouvernement pour le
débat d'orientation budgétaire de juin 1999,
" un
maintien du salaire mensuel lors du passage de 39 heures à 35 heures
pourrait conduire à une hausse du coût horaire de 11,4 %. Pour
préserver la compétitivité des entreprises, des
contreparties salariales sont négociées dans le cadre de la
réduction du temps de travail "
182(
*
)
. Selon Mme Martine Aubry,
ministre de l'emploi et de la solidarité, trois conditions sont
nécessaires à la création d'emplois : la croissance
de la productivité du travail, la modération salariale et le
maintien d'une bonne croissance. A l'Assemblée nationale, la ministre a
insisté :
" Les salariés et chefs d'entreprises se
sont placés spontanément dans des conditions optimales (...) une
modération salariale de 2 à 2,5 % répartie sur plusieurs
années "
.
Le maintien de ces trois conditions sur les trois/quatre prochaines
années relève du pari.
En conséquence, le Gouvernement a décidé de compenser le
coût des 35 heures pour les entreprises par un allégement
supplémentaire de charges sociales.