IV. UNE PÉRIODE TRÈS FAVORABLE POUR UNE RÉFORME D'ENVERGURE
A. UN GROUPE DE TRAVAIL A ÉTÉ MIS EN PLACE IL Y A UN AN ET DEMI
La
baisse du chômage réduit les besoins d'aide des ménages
modestes et les ressources affectées par les employeurs au financement
des aides personnelles au logement sont accrues, ce qui explique la diminution
des crédits budgétaires inscrits en loi de finances.
Cette période de léger assouplissement des contraintes doit
être mise à profit.
Le groupe de travail prévu par la convention d'objectifs et de gestion
signée par l'Etat et la CNAF le 14 mai 1997 a commencé ses
travaux en mars 1998. Il a remis un premier rapport d'étape au
gouvernement en avril 1999. A l'occasion de l'actualisation des barèmes
au 1er juillet 1999, deux mesures proposées par le groupe concernant
l'évaluation forfaitaire des ressources ont été mises en
oeuvre.
Cependant de nombreux autres sujets tels que l'harmonisation des barèmes
dans le secteur de l'accession à la propriété ou le
problème de l'insalubrité n'ont pas encore été
examinés, et devraient l'être au cours des 4 derniers mois de
1999. Il est prévu que le rapport définitif comprenant l'ensemble
des points examinés par le groupe sera remis au premier semestre de
l'année 2000.
B. DES MESURES DOIVENT ÊTRE PRISES RAPIDEMENT
Il
convient d'attendre les conclusions du groupe de travail Etat/CNAF.
Cependant,
le secrétariat d'Etat au logement reconnaît
lui-même la nécessité de réformer rapidement les
aides personnelles au logement, pour plusieurs raisons :
-
le système souffre d'une trop grande complexité
,
"
résultat d'une stratification progressive au cours des 40
dernières années de différentes mesures
". C'est
ainsi que coexistent plusieurs barèmes et qu'à charges de
logement, ressources et situations familiales égales, les ménages
ne perçoivent pas le même montant d'aide.
- il souffre également d'un
"
dysfonctionnement
majeur
"
dû au fait que les ressources prises en compte pour
le calcul des aides sont les ressources imposables.
En conséquence
les titulaires de minima sociaux, non soumis à l'impôt,
bénéficient d'aides de montant plus élevé que les
personnes qui perçoivent de petits revenus d'activité.
Le
ministère reconnaît lui-même "
que cette situation
est injuste, et qu'elle n'incite pas à la reprise d'une activité
déclarée
".
-
la précarité du travail n'est pas correctement prise en
compte
. La réglementation des aides prévoit qu'elles puissent
être révisées en cours de période de paiement
lorsqu'un événement grave vient bouleverser la situation
familiale (décès, divorce, séparation), personnelle
(admission au bénéfice d'une pension d'invalidité ou
à l'allocation aux adultes handicapés, longue maladie...) ou
professionnelle (chômage, admission à une pension de retraite...)
entraînant l'arrêt total de l'activité professionnelle, mais
pas en cas de diminution de l'activité professionnelle (travail moins
rémunéré, temps partiel).
Pour toutes ces raisons, votre rapporteur insiste sur la
nécessité de mener, dans un contexte économique
aujourd'hui favorable, une politique de réforme des aides personnelles
au logement, de nature notamment à inciter à la reprise d'une
activité professionnelle.
Voici un extrait des réponses fournies à votre rapporteur au
sujet des aides au logement dont bénéficient les étudiants.
Les
aides au logement pour les étudiants :
un début de réforme encore timide
" Les étudiants perçoivent, comme tous les
autres
bénéficiaires, des aides sous seule condition de ressources. Or
les ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles sont les
revenus soumis à l'impôt sur le revenu. Comme la plupart des
jeunes, les étudiants vivent en grande partie de transferts familiaux en
provenance de leurs parents et grands parents, transferts
considérés comme des libéralités qui ne sont donc
pas imposables. La plupart d'entre eux déclarent en conséquence
des ressources imposables nulles. Il a donc été
décidé depuis 1986 de leur appliquer un plancher de revenu
forfaitaire qui tient implicitement compte de ces transferts familiaux.
Les
aides personnelles sont ainsi versées indépendamment du fait que
les parents bénéficient ou non d'un avantage fiscal au titre
d'une ½ part supplémentaire ou d'une pension alimentaire.
Dans le cadre du plan social étudiant, le Gouvernement a
décidé de maintenir le droit des étudiants aux aides
personnelles, mais d'en améliorer le ciblage social.
En effet, il a
été décidé que le revenu plancher appliqué
aux étudiants depuis le 1er juillet 1998 et qui s'élève
à 24.000 F annuels, soit l'équivalent de 2.777 F par mois, serait
maintenu pour les étudiants bénéficiant d'une bourse
à caractère social donc non imposable, tandis qu'il serait
porté à 25.500 F pour les étudiants non boursiers,
soit l'équivalent de 2.951 F par mois.
Cette mesure, qui permet de tenir indirectement compte des revenus des parents
dans l'attribution des aides au logement pour les étudiants, s'applique
dès le 1
er
juillet 1999 pour le flux des nouveaux
étudiants et s'appliquera à la totalité des
bénéficiaires au 1
er
juillet 2000. "
CHAPITRE IV
LES AIDES A LA PIERRE