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IV. UNE PÉRIODE TRÈS FAVORABLE POUR UNE RÉFORME D'ENVERGURE

A. UN GROUPE DE TRAVAIL A ÉTÉ MIS EN PLACE IL Y A UN AN ET DEMI

La baisse du chômage réduit les besoins d'aide des ménages modestes et les ressources affectées par les employeurs au financement des aides personnelles au logement sont accrues, ce qui explique la diminution des crédits budgétaires inscrits en loi de finances.

Cette période de léger assouplissement des contraintes doit être mise à profit.

Le groupe de travail prévu par la convention d'objectifs et de gestion signée par l'Etat et la CNAF le 14 mai 1997 a commencé ses travaux en mars 1998. Il a remis un premier rapport d'étape au gouvernement en avril 1999. A l'occasion de l'actualisation des barèmes au 1er juillet 1999, deux mesures proposées par le groupe concernant l'évaluation forfaitaire des ressources ont été mises en oeuvre.

Cependant de nombreux autres sujets tels que l'harmonisation des barèmes dans le secteur de l'accession à la propriété ou le problème de l'insalubrité n'ont pas encore été examinés, et devraient l'être au cours des 4 derniers mois de 1999. Il est prévu que le rapport définitif comprenant l'ensemble des points examinés par le groupe sera remis au premier semestre de l'année 2000.

B. DES MESURES DOIVENT ÊTRE PRISES RAPIDEMENT

Il convient d'attendre les conclusions du groupe de travail Etat/CNAF.

Cependant, le secrétariat d'Etat au logement reconnaît lui-même la nécessité de réformer rapidement les aides personnelles au logement, pour plusieurs raisons :

- le système souffre d'une trop grande complexité, " résultat d'une stratification progressive au cours des 40 dernières années de différentes mesures ". C'est ainsi que coexistent plusieurs barèmes et qu'à charges de logement, ressources et situations familiales égales, les ménages ne perçoivent pas le même montant d'aide.

- il souffre également d'un dysfonctionnement majeur " dû au fait que les ressources prises en compte pour le calcul des aides sont les ressources imposables. En conséquence les titulaires de minima sociaux, non soumis à l'impôt, bénéficient d'aides de montant plus élevé que les personnes qui perçoivent de petits revenus d'activité. Le ministère reconnaît lui-même " que cette situation est injuste, et qu'elle n'incite pas à la reprise d'une activité déclarée ".

- la précarité du travail n'est pas correctement prise en compte. La réglementation des aides prévoit qu'elles puissent être révisées en cours de période de paiement lorsqu'un événement grave vient bouleverser la situation familiale (décès, divorce, séparation), personnelle (admission au bénéfice d'une pension d'invalidité ou à l'allocation aux adultes handicapés, longue maladie...) ou professionnelle (chômage, admission à une pension de retraite...) entraînant l'arrêt total de l'activité professionnelle, mais pas en cas de diminution de l'activité professionnelle (travail moins rémunéré, temps partiel).

Pour toutes ces raisons, votre rapporteur insiste sur la nécessité de mener, dans un contexte économique aujourd'hui favorable, une politique de réforme des aides personnelles au logement, de nature notamment à inciter à la reprise d'une activité professionnelle.

Voici un extrait des réponses fournies à votre rapporteur au sujet des aides au logement dont bénéficient les étudiants.

Les aides au logement pour les étudiants :

un début de réforme encore timide

" Les étudiants perçoivent, comme tous les autres bénéficiaires, des aides sous seule condition de ressources. Or les ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles sont les revenus soumis à l'impôt sur le revenu. Comme la plupart des jeunes, les étudiants vivent en grande partie de transferts familiaux en provenance de leurs parents et grands parents, transferts considérés comme des libéralités qui ne sont donc pas imposables. La plupart d'entre eux déclarent en conséquence des ressources imposables nulles. Il a donc été décidé depuis 1986 de leur appliquer un plancher de revenu forfaitaire qui tient implicitement compte de ces transferts familiaux. Les aides personnelles sont ainsi versées indépendamment du fait que les parents bénéficient ou non d'un avantage fiscal au titre d'une ½ part supplémentaire ou d'une pension alimentaire.

Dans le cadre du plan social étudiant, le Gouvernement a décidé de maintenir le droit des étudiants aux aides personnelles, mais d'en améliorer le ciblage social.
En effet, il a été décidé que le revenu plancher appliqué aux étudiants depuis le 1er juillet 1998 et qui s'élève à 24.000 F annuels, soit l'équivalent de 2.777 F par mois, serait maintenu pour les étudiants bénéficiant d'une bourse à caractère social donc non imposable, tandis qu'il serait porté à 25.500 F pour les étudiants non boursiers, soit l'équivalent de 2.951 F par mois.

Cette mesure, qui permet de tenir indirectement compte des revenus des parents dans l'attribution des aides au logement pour les étudiants, s'applique dès le 1er juillet 1999 pour le flux des nouveaux étudiants et s'appliquera à la totalité des bénéficiaires au 1er juillet 2000. "

CHAPITRE IV

LES AIDES A LA PIERRE

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