Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information


Retour Sommaire Suite

II. UN EFFORT GLOBAL TRÈS IMPORTANT

L'examen du seul budget de l'urbanisme et du logement ne permet pas d'avoir une idée précise de l'effort collectif en faveur du logement.

En effet, des mesures très importantes concernant le secteur du logement ont été décidées en amont de la discussion du budget du logement, ou sous la forme de mesures fiscales.

Concernant le logement social, la principale mesure a été l'allégement de la dette du secteur HLM en vertu de la décision ministérielle du 23 avril 1999, qui porte sur 114 milliards de francs d'encours, et conduira à terme à un allégement de 20 milliards de francs pour le secteur HLM.

Concernant le logement privé, la réduction de la TVA sur les travaux de d'amélioration et d'entretien dans les logements devrait présenter un coût fiscal de près de 20 milliards de francs pour 2000 (environ 12 milliards de francs en régime de "croisière") et favoriser le développement du secteur de la réhabilitation, tout en luttant contre le travail au noir. Par ailleurs, la réduction des droits de mutation sur les logements d'habitation permettra un allégement de la fiscalité de 4,6 milliards de francs.

En définitive, ces mesures auront un impact significatif sur les aides au logement pour 2000.

Le tableau ci-joint montre que l'effort global en faveur du logement s'est accentué en 1999 et en 20001(*).


Ce tableau fait apparaître des évolutions majeures, et notamment l'accroissement des dépenses fiscales dans l'ensemble des dépenses en faveur du logement. La montée en charge du régime de TVA à taux réduit pour les logements sociaux, sous forme de livraison à soi-même, depuis 1997 est un premier élément. La mise en oeuvre d'une baisse généralisée de la TVA sur les travaux réalisés dans les logements à usage d'habitation, pour un coût estimé à 20,6 milliards de francs, est le second élément qui permet d'expliquer l'importance grandissante des mesures fiscales dans la politique du logement.

LES AIDES PUBLIQUES BENEFICIANT AU LOGEMENT

Source: DGUHC

 
 

( en millions de francs)

 
 
 

1996

1997

1998

1999

2000

AIDES BUDGETAIRES (DO + CP en LFI)

 
 
 
 
 

1- Dépenses d'aides à la pierre

 
 
 
 
 

Logements locatifs (1)

5 330,13

3 574,86

3 204,75

2 887,52

2 721,50

Logements accession (2)

2 661,34

819,00

263,00

295,00

63,00

Prêts 0% (y.c.Fonds pour l'accession à la propriété)

4 100,00

7 000,00

6 640,00

6 270,00

5 896,60

Qualité de l'habitat (réalisations expérimentales)

21,00

20,00

18,60

15,18

15,33

D.O.M. (65.44/90) (3)

619,20

463,00

569,00

897,00

918,00

Amélioration de l'habitat (RHI,PAH,ANAH )

2 729,60

2 682,35

2 902,03

3 009,14

3 079,40

Opérations les plus sociales dont saturnisme (4)

 

178,66

349,00

282,50

365,00

FGAS

220,00

400,00

260,00

300,00

425,00

FARIF (CAS n° 902-22) (5)

565,00

565,00

510,00

490,00

0,00

TOTAL 1

16 246,27

15 702,87

14 716,38

14 446,34

13 483,83

2- Dépenses d'aides à la personne

 
 
 
 
 

Contribution au FNH (APL)

13 086,00

13 370,00

14 580,00

16 553,92

15 800,00

Contribution au FNAL (AL)

14 319,00

16 360,00

18 575,00

18 075,00

18 545,00

Fonds de solidarité, ALT, FAAD, (y.c CAS 902-29)

315,00

450,00

456,50

685,00

720,00

TOTAL 2

27 720,00

30 180,00

33 611,50

35 313,92

35 065,00

3- Autres dépenses sur budget autres que logement

 
 
 
 
 

Bonifications et subventions à la CPHLM

430,00

516,00

500,00

350,00

271,00

Primes d'épargne logement.

7 000,00

6 000,00

8 100,00

8 100,00

7 500,00

Reversement aux coll loc au titre exonération TFPB

833,00

620,00

450,00

295,00

200,00

Compensation baisse DMTO

 
 
 

3 700,00

8 334,00

TOTAL 3

8 263,00

7 136,00

9 050,00

12 445,00

16 305,00

TOTAL DEPENSES BUDGETAIRES CONSACREES AU LOGEMENT

52 229,27

53 018,87

57 377,88

62 205,26

64 853,83

Contribution des régimes sociaux et du BAPSA au financement de l'AL familiale et de l'APL

35 259,00

36 530,00

37 587,00

39 362,00

41 246,00

Contribution des employeurs au FNAL

8 506,00

8 557,00

9 059,00

9 800,00

10 200,00

Participation employeurs à l'effort de construction

(" 1%")(6)

15 427,00

11 680,00

11 120,00

13 400,00

14 800,00

TOTAL DEPENSES PUBLIQUE NON BUDGETAIRES

59 192,00

56 767,00

57 766,00

62 562,00

66 246,00

DEPENSES FISCALES

 
 
 
 
 

Déduction d'impôts en faveur des propriétaires occupants

10 610,00

10 100,00

10 960,00

10 400,00

10 100,00

Déduction du revenu imposable pour propriétaires bailleurs.

8 050,00

8 000,00

9 360,00

10 510,00

11 760,00

Exonérations intérêts et primes des CEL et des PEL d'épargne logement

6 500,00

7 800,00

8 800,00

9 200,00

9 500,00

Exonération des organismes HLM de l'IS

1410

1400

1300

1300

1 250,00

Régime TVA des travaux dans les locaux à usage d'habitation

 
 
 
 

20 600,00

Régime TVA des terrains à bâtir pour la construction de logements sociaux

710,00

670,00

400,00

400,00

400,00

Régime TVA sur la construction, l'aménagement ou la vente de logements sociaux

30,00

1 200,00

2 100,00

3 900,00

4 800,00

Exonérations intérêts livret A part Logement

4 600,00

4 000,00

3 900,00

3 800,00

3 200,00

TOTAL DEPENSES FISCALES

31 910,00

33 170,00

36 820,00

39 510,00

61 610,00

TOTAL DEPENSES LOGEMENT

143 331,27

142 955,87

151 963,88

164 277,26

192 709,83

Budget général et CAS (opérations définitives)

1 602 754,00

1 635 289,00

1 661 506,00

1 670 559

1 685 533

Dépenses budgétaires consacrées au logement.

52 229,27

53 018,87

57 377,88

62 205,26

64 853,83

Part budget logement dans budget de l'ETAT

3,26%

3,24%

3,45%

3,72%

3,85%

(1)article d'accueil en PLF 2000 du chapitre 01,article 10 du FARIF

(2) Crédits inscrits sur la section des charges communes à compter de 1997.

(3) Crédits transférés sur le budget du Ministre de l'Outre-mer à compter de la LFI 1996.

(4) Ligne budgétaire créée en LFI 1997.

(5) Crédits budgétisés à compter du 1er janvier 2000.

(6) Emplois immobiliers hors versement au CAS

Les aides à la pierre ne représenteront plus que 7 % du total des dépenses en faveur du logement en 2000, contre 8,8 % en 1999 et les aides à la personne diminueront de 21,5 % à 18,2 %. L'essentiel du rééquilibrage se fera au profit des aides fiscales qui devraient représenter 32 % des aides au logement en 2000 contre 24 % auparavant.

Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli