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III. L'EXECUTION DU BUDGET DU LOGEMENT EN 1998 ET 1999

A. L'EXÉCUTION DU BUDGET POUR 1998

Les modifications de crédits, au cours de l'année 1998, n'ont pas changé l'ordre de grandeur du budget du logement : les crédits ouverts sont passés de 39,8 milliards de francs à 39,2 milliards de francs.

Cependant, l'arrêté du 18 novembre 1998 (JO du 19/11/1998) intervenu dans le cadre de la préparation de la loi de finances rectificative a procédé sur le budget du logement à l'annulation de 407,5 millions de francs en autorisations de programme sur le chapitre 65-48 et à celle de 1.153 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement (846 millions de francs en dépenses ordinaires sur le chapitre 46-40, 307,55 millions de francs en crédits de paiement sur le chapitre 65-48)

Un arrêté du 31 décembre 1998 (JO du 5 janvier 1999) a enfin procédé à l'annulation de 400 MF en autorisations de programme sur le chapitre 65-48, article 03 "logements locatifs très sociaux". Cette annulation est intervenue dans le cadre du règlement des arriérés de subventions dues au Crédit foncier au titre des prêts locatifs aidés distribués par cet organisme.

Compte tenu des crédits ouverts en loi de finances rectificative, l'écart le plus significatif entre la loi de finances et son exécution peut donc être relevé au titre IV, qui représentait 84% des crédits du logement en loi de finances initiale. Les dotations du titre IV ont au total subi une annulation de 602,3 millions de francs, essentiellement en raison de la sous-consommation des dépenses d'aides personnelles au logement.

De la loi de finances pour 1998 à son exécution

(en francs)

1998

Titres

budget voté

crédits ouverts

Ecart

III

30.217.251

30.147.343

- 69.908

IV

33.280.270.000

32.677.984.200

- 602.285.800

Total DO

33.310.487.251

32.708.131.543

- 602.355.708

V

47.100.000

64.667.118

+ 17.567.118

VI

6.485.385.000

6.457.866.674

- 27.518.326

Total CP

6.532.385.000

6.522.533.792

- 9.851.208

TOTAL

39.842.872.251

39.230.665.335

- 612.206.916

Source : contrôle financier près le ministère de l'équipement, rapport sur l'exécution du budget de 1998 III. Logement.

B. L'EXÉCUTION DU BUDGET POUR 1999

L'exercice 1999 n'est pas terminé. Pourtant, un certain nombre d'opérations d'annulation de crédits sont intervenues.

L'arrêté du 2 septembre 1999 a procédé à l'annulation de 600 millions de francs en dépenses ordinaires sur le chapitre 46-40 " contribution de l'Etat au financement des aides à la personne ". Selon le ministère, cette mesure " est justifiée par le ralentissement des dépenses, en raison de l'amélioration des revenus dont bénéficient, par ailleurs, les allocataires ".

Par ailleurs, 334,6 millions de francs en autorisations de programme et 169,6 millions de francs en crédits de paiement ont été annulés sur le chapitre 65-48 " construction et amélioration de l'habitat " afin de " gager " partiellement les ouvertures de crédits par le décret d'avances n°99-753 du 2 septembre 1999. Ce décret a prévu un abondement de 15 millions de francs au bénéfice du nouvel article 34-50/50 " lutte contre le saturnisme " et 150 millions de francs en AP/CP au bénéfice de l'article 65-50/10 " contribution de l'Etat au fonds de garantie de l'accession sociale ".

Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative pour 1999 prévoit de nouvelles annulations sur le budget de l'urbanisme et du logement, pour 351,5 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement et 830 millions de francs en autorisations de programme.

Les annulations porteront essentiellement sur le chapitre 46-50 (participation de l'Etat aux fonds de solidarité logement et à l'aide au logement temporaire) pour 154 millions de francs et 190 millions de francs en crédits de paiement et 840 millions de francs en autorisations de programme sur le chapitre 65-48 (construction et amélioration de l'habitat).

Il faut donc remarquer qu'au total, le chapitre 65-48, qui représente les aides à la pierre, aura subi 359,6 millions de francs d'annulations en crédits de paiement et surtout 1,15 milliard de francs d'annulations en autorisations de programme. Ces annulations tirent les conséquences de la faible utilisation des crédits inscrits pour la construction sociale.

CHAPITRE II

LE LOGEMENT SOCIAL : VERS UN REDÉMARRAGE ?

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