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Les actions de développement et de reconversion industriels menées par le secrétariat à l'industrie (suite à la communication de la Cour des comptes relative aux en application de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances),

 

5. Les organismes relais en région

a) Les organismes chargés de la gestion des procédures FRAC et ARC

Plusieurs DRIRE ont confié à de tels organismes (il s'agit le plus souvent des chambres régionales de commerce et d'industrie) tout ou partie de la gestion des procédures FRAC et/ou ARC : elles étaient 7 durant la génération de CPER 1994-1999 ; elles restent 4 pour la génération 2000-2006. Bien que la circulaire du 3 août 1989 n'autorise cette délégation que pour la seule procédure FRAC (et « à titre exceptionnel »), elle concerne aussi, dans plusieurs régions, la procédure ARC. De même, l'instruction des dossiers est parfois confiée à l'opérateur relais (cas de l'Ile-de-France), bien qu'une instruction du 28 avril 1998 ait précisé qu'il n'était pas « opportun » de le faire.

Il convient de reconnaître que cette pratique, lorsque l'opérateur relais assure la gestion des procédures pour le compte de l'ensemble des services déconcentrés qui financent de telles aides (rappelons qu'il existe des aides au conseil ou au recrutement de cadres non seulement gérées par les DRIRE, mais par les DRAF, les DRCE, les DRE...), comme c'est le cas par exemple en Bretagne, facilite la coordination des interventions publiques. Elle contribue également à la continuité de l'action publique, en contournant l'annualité budgétaire.

La Cour a toutefois relevé plusieurs pratiques contestables et incidences néfastes de ce dispositif :

- Les conditions de rémunération des organismes relais sont très hétérogènes.

- De manière générale, ces frais de gestion sont directement prélevés sur les dotations disponibles pour les aides aux entreprises, donc sur des crédits budgétaires de subventions d'investissement, alors qu'il s'agit de dépenses de fonctionnement.

- A la rémunération explicite prévue, peuvent s'ajouter des gains implicites de trésorerie. Par exemple, en Bretagne, la Cour a observé qu'entre novembre 1999 et octobre 2000, la trésorerie positive (écart entre les paiements reçus et les paiements effectués) de la CRCI sur les administrations au titre de l'ARC et du FRAC s'était élevée en moyenne à 0,8 M€, dont 0,2 M€ aux dépens de la DRIRE.

- Enfin, le recours à des organismes relais constitue un obstacle au suivi exact de la consommation des autorisations de programme, en particulier à l'échelon central, car les engagements alors comptabilisés ne correspondent plus aux aides accordées aux entreprises, mais aux dotations globalement mises à disposition des organismes par l'Etat, parfois pour plusieurs exercices d'un coup.

b) Les sociétés locales de conversion

Le recours dans le passé à des sociétés privées de reconversion, dans certaines régions, pour permettre, dans des entreprises en difficulté, des participations à leur capital, ce que l'Etat ne peut pas faire, a été critiqué dans le passé par la Cour qui avait constaté que très peu de celles-ci avaient consenti à des prises de participation. Depuis, ce mode d'intervention a été abandonné, mais l'ensemble des dossiers n'est pas encore soldé : cette opération implique que lesdites sociétés remboursent à l'Etat les dotations de conversion reçues et non consommées. Certaines n'ont pas transmis à l'administration les éléments permettant de quantifier ce remboursement (cas de la société SYBEL). L'administration n'a pas de vue d'ensemble du solde qui lui est dû, ces crédits de conversion ayant été délégués en région.

c) Le nouveau dispositif expérimenté pour le dossier MOULINEX

Le ministère de l'Industrie a inauguré en 2001 un nouveau mode de relations avec les sociétés de conversion sur lequel la Cour ne peut évidemment encore se prononcer, mais qui, a priori, comporte des innovations positives : établissement d'un cadre contractuel, transparent et concurrentiel pour les relations avec ces sociétés ; rémunérations liées aux résultats ; moindre engagement des fonds publics, l'Etat n'assurant plus, même indirectement, la fonction de prêteur.

Il a été procédé fin 2001 à la sélection dans les formes de délégataires de service public, afin de constituer un panel de sociétés de conversion auquel l'Etat pourra faire appel en urgence pour intervenir « à titre exceptionnel » dans des bassins d'emploi frappés par des problèmes de conversion industrielle. Il est prévu que la rémunération des délégataires comprenne une part variable en fonction des résultats de leur intervention. Ceux-ci auront seulement une mission de conseil et de montage des dossiers ; en effet, le financement de ceux-ci est confié au secteur bancaire avec l'appui d'un fonds de garantie géré par la SOFARIS.

Cinq sociétés ont été retenues après l'appel d'offres général (pour la plupart déjà des partenaires classiques du ministère : la SODIE, SOFIREM, FINORPA...). Une première application de ce dispositif a été lancée en 2002 dans les départements de l'Orne et du Calvados, suite à la faillite du groupe MOULINEX ; les deux prestataires retenus respectivement pour chaque département parmi les cinq susmentionnés l'ont été principalement pour le faible montant de la rémunération demandée, qui arrivait en tête des critères de sélection.

Ce nouveau dispositif est porté budgétairement par l'article nouveau 64-96-60 « Autres modes de conversion » (doté en 2001 puis 2002 de 3,05 M€ en autorisations de programme).