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Maltraitance envers les personnes handicapées : briser la loi du silence (tome 1, rapport)

 

B. ORIENTER LES PERSONNES HANDICAPÉES VERS DES ÉTABLISSEMENTS ADAPTÉS

M. Laurent Coquebert, directeur général par intérim de l'Union nationale des parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI), a tenu ces propos à la commission d'enquête : « Je pense que l'on peut peut-être parler, lorsqu'un établissement n'a pas les moyens en interne de délivrer la prestation de suivi médical nécessaire à la personne, d'une forme de maltraitance, au corps défendant de l'institution, mais qui n'en produit pas moins ses effets sur la personne concernée. »

1. Favoriser un placement initial adéquat en optimisant le rôle des CDES et des COTOREP

Créées par la loi d'orientation du 30 juin 1975, les commissions départementales d'éducation spéciale (CDES) et les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) sont au coeur du dispositif d'insertion des personnes handicapées.


Les attributions des COTOREP et des CDES

Les attributions des COTOREP

La loi du 30 juin 1975 a créé, dans chaque département, une « commission technique d'orientation et de reclassement » (COTOREP), placée sous l'autorité du préfet, et compétente pour les adultes à partir de 20 ans, et par dérogation pour les jeunes à partir de 16 ans s'ils ne sont plus pris en compte au titre des prestations familiales.

Les attributions des COTOREP sont regroupées essentiellement autour de deux pôles, professionnel et médico-social. En conséquence, les COTOREP sont organisées en deux sections spécialisées :

- la première traite des questions d'insertion professionnelle des personnes handicapées : à ce titre, elle apprécie l'aptitude au travail, reconnaît la « qualité de travailleur handicapé » et oriente soit vers un emploi en milieu ordinaire, soit vers un stage de réadaptation ou de formation, soit vers un emploi en milieu protégé (atelier protégé ou centre d'aide par le travail).

- la seconde est compétente pour les autres cas et relève d'une logique « médico-sociale » : elle apprécie le taux d'invalidité, oriente éventuellement les demandeurs vers un établissement spécialisé, ouvre le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation compensatrice pour tierce personne.

Les attributions des CDES

Créées par la même loi du 30 juin 1975, les « commissions départementales de l'Education spéciale » (CDES) sont compétentes pour les enfants jusqu'à 20 ans, à condition que ceux-ci ne soient pas entrés dans la vie active.

Les CDES ont deux missions principales :

- elles sont chargées de l'évaluation du taux d'incapacité de l'enfant et d'en déterminer les conséquences (attribution de l'allocation d'éducation spéciale et de la carte d'invalidité) ;

- elles orientent les enfants, en leur proposant soit un projet d'intégration en établissement scolaire ordinaire, soit une prise en charge en établissement d'éducation spéciale (Institut médico-éducatif, Institut médico-professionnel...), soit une prise en charge par un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD).

Malgré ce rôle essentiel, ces commissions, et plus particulièrement les COTOREP, connaissent de multiples dysfonctionnements, ainsi que l'ont souligné de nombreux rapports, et comme l'ont confirmé de nombreux interlocuteurs de la commission d'enquête. Ainsi, un rapport de l'IGAS de 1993 souligne que « près de vingt ans après leur création, les COTOREP éprouvent de grandes difficultés à remplir leur mission de service public auprès des usagers ».

Rien n'a été porté à la connaissance de la commission d'enquête, qui soit de nature à laisser penser que la situation a notablement évolué depuis cet état des lieux.

Le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances de l'Assemblée nationale résumait ainsi, en juillet 2000, les difficultés des COTOREP : « les COTOREP travaillent, le plus souvent, loin des demandeurs (...). Elles ne disposent que de peu d'informations sur les débouchés concrètement offerts aux personnes qu'elles orientent, entretiennent des relations trop lointaines avec les organismes de sécurité sociale, prennent leurs décisions dans l'ignorance de la jurisprudence les concernant et manquent de statistiques sur les populations dont elles ont la charge ».

Malgré des efforts engagés depuis quelques années, les COTOREP continuent de cristalliser les mécontentements :  l'accueil des personnes handicapées et de leurs familles est inadapté, les délais de traitement des dossiers sont excessifs (le « bilan de l'activité des COTOREP en 2000 », publié par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des affaires sociales, fait état d'un stock de dossiers en attente de traitement représentant un an d'activité), et il est à proprement parler stupéfiant que la commission d'enquête se soit vue signaler, à de nombreuses reprises, des cas d'absence d'entretien individuel. Elle se demande même si l'entretien individuel constitue une pratique ordinaire des COTOREP avant la prise de leurs décisions, pourtant essentielles pour l'avenir des personnes concernées.

Par ailleurs il semble que les COTOREP orientent souvent les personnes handicapées par défaut, c'est-à-dire en prenant en compte les possibilités locales plutôt que les aspirations et les besoins des personnes handicapées, comme cela a été indiqué à plusieurs reprises à la commission d'enquête.

Le fonctionnement des CDES n'est pas non plus exemplaire. En particulier, le suivi des personnes est minimal. Il se limite le plus souvent au réexamen obligatoire de la décision d'orientation tous les cinq ans. Lors de ces réexamens, l'orientation est généralement simplement confirmée et les familles rarement entendues.

La commission d'enquête se borne à confirmer les principales préconisations formulées par son président dans le rapport présenté au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, intitulé « Compensation du handicap : le temps de la solidarité » publié en juillet 2002, qui sont toujours d'actualité58(*) : garantir à chaque personne la possibilité d'être entendue par la commission, systématiser les entretiens individuels préalables à la prise de décision (dans des conditions satisfaisantes de délais et de composition de l'équipe pluridisciplinaire, en particulier pour les décisions les plus importantes comme l'orientation professionnelle ou le placement en établissement), enfin, proposer un panel de solutions hiérarchisées, laissant les personnes à même d'exercer un choix. Dans cette dernière perspective, Marcel Royez, secrétaire général de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), a livré cette réflexion désabusée à la commission d'enquête : « A titre d'exemple, la liberté de choisir son orientation professionnelle n'est quasiment pas offerte aujourd'hui aux personnes handicapées. La plupart d'entre elles sont placées devant le fait accompli. En effet, elles sont orientées d'autorité dans un établissement de travail protégé dans un certain nombre de cas, ou dans un placement direct, laissé aux soins de l'ANPE dans d'autres cas. Il arrive parfois que la prise en charge au titre de la formation professionnelle ou de la rééducation professionnelle leur soit refusée. »

Par ailleurs, le président de la commission d'enquête vient de déposer, conjointement avec M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, une proposition de loi comprenant des règles reprenant les préconisations précédentes, que la commission d'enquête reprend ainsi à son compte dans la proposition suivante.


Proposition

Subordonner toute décision prise par une COTOREP ou une CDES à un entretien préalable obligatoire et approfondi de la personne concernée et de son représentant légal.

Renforcer le caractère pluridisciplinaire de la composition de ces commissions.

Rendre obligatoire la proposition par les COTOREP d'un panel de solutions hiérarchisées, laissant aux personnes concernées la possibilité d'exercer un choix sur leur avenir.

A ces fins, réaménager ces structures au sein d' « agences départementales du handicap », chargées de mettre en oeuvre la compensation du handicap. 

2. Assurer, dans l'intérêt exclusif de la personne handicapée, l'évolution de son environnement

a) L'adaptation de la structure d'accueil

Deux problèmes majeurs sont inventoriés, auxquels des réponses doivent être apportées. D'une part, il ressort des propos tenus à commission d'enquête par Mme Catherine Milcent, psychiatre, administratrice d'Autisme France, que les autistes sont insuffisamment intégrés dans les instituts médico-éducatifs, desquels il arrive qu'ils soient renvoyés pour troubles du comportement, faute d'une recherche suffisante d'adaptation par l'institution.

Or, soit ils n'ont pas été orientés vers l'établissement correspondant le mieux à leur situation, soit l'établissement s'est avéré incapable de s'adapter aux cas qu'ils ont pour mission de traiter.

D'autre part, il est apparu au cours des déplacements de la commission d'enquête que la question du maintien dans les lieux des personnes handicapées vieillissantes n'était pas toujours traitée. Pourtant, leur orientation vers une maison de retraite ne devrait pas être systématique. Certaines formules permettent d'éviter des ruptures particulièrement traumatisantes. Ainsi, des centres d'accueil de jour pour personnes handicapées vieillissantes sont parfois installés à proximité des CAT dont elles sont issues.

Concernant les personnes les plus faiblement handicapées, qui peuvent être accueillies sans difficultés majeures dans une maison de retraite, il semble à la commission d'enquête qu'il ne devrait être envisagé que le transfert d'effectifs réduits au sein d'un même établissement, avec une préparation psychologique et physique en amont, qui comprendrait notamment une immersion progressive.

D'une manière plus générale, il apparaît indispensable à la commission d'enquête de s'interroger sur l'avenir de la population handicapée vieillissante, qui devrait, au fil des années, être de plus en plus nombreuse.

Il s'agit, en effet, d'une question qui ne pourra pas durablement continuer à ne recevoir que des réponses ponctuelles et liées aux moyens disponibles ou aux opportunités.


Proposition

Engager une réflexion d'ensemble sur la question du placement des personnes handicapées vieillissantes.

b) Le changement de structure d'accueil et le retour en milieu ordinaire

Le maintien dans une structure mal dimensionnée compte tenu des capacités de la personne constitue une forme insidieuse de maltraitance. Ce problème se rencontre principalement pour les CAT. Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'état aux personnes handicapées a déclaré à la commission d'enquête: « Il y a maltraitance dans un CAT ou un atelier protégé qui fait de la rétention de ses meilleurs éléments en ne les orientant pas vers le milieu ordinaire de travail. »

La mauvaise volonté de certains CAT dont les objectifs en terme de rentabilité seraient excessifs n'est pas la seule cause du maintien en place de personnes susceptibles d'évoluer dans des ateliers protégés ou en milieu ordinaire.

Il faut d'abord rappeler que des difficultés (qui sont d'ailleurs susceptibles de concerner n'importe quel changement de structure) sont couramment rencontrées au stade de la COTOREP.

Mais l'obstacle le plus fréquent semble être une excessive volonté protectrice des familles. Ainsi, M. Gérard Soumet directeur de l'action sanitaire et sociale et des services aux personnes de la Mutualité sociale agricole (MSA), a donné ces explications à la commission d'enquête : « Nous avons aussi des exemples de parents qui interviennent pour maintenir leur enfant dans une structure alors que, par suite de l'évolution de son handicap, il ne devrait plus y rester. Certains parents exercent parfois des pressions très difficiles à gérer pour les gestionnaires d'établissement. Cela m'est arrivé souvent. Les parents nous demandent de garder l'enfant dans l'institution en disant « Il est bien chez vous », alors que l'enfant, qui est un adulte, a évolué et aurait besoin d'un autre contexte pour continuer à cultiver son autonomie et à développer ses possibilités. Il faut savoir gérer la relation avec les parents parce que, parfois, cette relation pèse sur les possibilités d'évolution. »

Il est exact que ces changements sont parfois perçus par les familles comme des ruptures, voire comme des échecs alors qu'il s'agit d'évolutions positives pour la personne concernée. Les familles pensent volontiers que le handicap de leur enfant l'empêche de retourner dans le milieu ordinaire. Cette attitude renvoie à la double nécessité d'une formation des familles, et de leur participation à la vie de l'établissement.

Dans cette perspective, le vieillissement des personnes handicapées entraîne des difficultés supplémentaires. Les parents d'enfants handicapés se représentent ce vieillissement avec angoisse, et se demandent souvent, non sans raisons, en quel lieu leur enfant finira sa vie. Lorsque les enfants handicapés sont hébergés en établissement, et lorsque cet établissement convient aux familles, il est alors naturel que le premier objectif des familles consiste à les y maintenir.

En amont, il convient de se féliciter de la généralisation des démarches d'évaluation (infra), qui seront propices à la détection, au sein des établissements, des placements inadéquats. M. Laurent Coquebert, directeur général par intérim de l'Union nationale des parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI), s'en est expliqué auprès de la commission d'enquête : « Ces démarches d'évaluation des besoins des personnes et d'auto-évaluation des structures présentent l'intérêt de bousculer un certain nombre d'idées reçues. Plus concrètement, dans un certain nombre d'établissements dans lesquels ces outils ont été testés, il s'est avéré qu'un certain nombre de personnes handicapées n'avaient pas forcément leur place dans de tels établissements, soit parce qu'elles relevaient d'un établissement destiné à des populations plus lourdement handicapées, soit, au contraire, parce qu'elles relevaient d'établissements proposant un accompagnement un peu moins lourd ».

3. Disposer au sein des établissements d'un personnel suffisamment « rodé »

Une difficulté particulière a été signalée par Mme Catherine Milcent, psychiatre, administratrice d'Autisme France, à la commission d'enquête. Lors de la création d'un nouvel établissement, il s'avère dommageable que la totalité du personnel et des résidents arrive simultanément, particulièrement dans les unités accueillant les personnes handicapées dont l'approche est la plus difficile. Ainsi, durant les premières années d'existence de l'établissement, les directeurs et les équipes sont parfois amenés à démissionner, tandis que le risque de maltraitance redouble.

Il conviendrait donc, pour certains établissements ou certaines unités, que les prises en charge de personnes handicapées puissent s'effectuer progressivement. Cela permettrait aux équipes de prendre leurs marques, de mettre en place des activités et de commencer à fonctionner dans de bonnes conditions. Il s'agirait ensuite d'augmenter progressivement le nombre de prises en charge jusqu'à atteindre la capacité maximale.  La concrétisation d'une telle démarche impliquerait cependant une modification de certaines règles de financement de l'établissement.

4. Disposer de locaux adaptés

La géographie des lieux doit tendre vers la plus grande banalisation compatible avec la satisfaction des besoins spécifiques aux personnes accueillies.

a) La taille des structures

Il faut, plus encore pour les personnes handicapées que pour les autres personnes, des structures à taille humaine. Peut-on décréter la taille optimale des établissements ? D'après M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, la question de la dimension se pose surtout en termes de seuil maximum : « Le nombre de résidents ne devrait pas excéder vingt dans un foyer, quarante dans une maison d'accueil spécialisé et soixante dans un centre d'aide par le travail. De plus, outre la taille, la conception architecturale et la localisation de la structure sont des éléments importants. Elle doit être intégrée le plus près possible de la Cité. Les structures seront de plus en plus conçues selon un modèle éclaté notamment lorsqu'elles sont composées de logements. Ainsi plusieurs appartements dépendant d'une même institution pourront-ils être localisés sur des sites différents. ».

Il ne faut pas occulter que la faiblesse de la taille des structures, si elle est un facteur de bientraitance, présente un coût indirect lié à l'existence de moindres économies d'échelle, qui doit être évalué et pris en charge. Sinon, la recherche d'économie qui pourrait en résulter serait susceptible de constituer indirectement une cause de maltraitance. Ainsi, il est souhaitable que les établissements accueillent un petit nombre de personnes handicapées, mais soient réunis dans des structures plus importantes.

b) Les chambres et les lieux de vie

Les personnels que la commission d'enquête a rencontrés dans ses déplacements ont souvent insisté sur l'importance de l'environnement de la personne handicapée. Il doit être le moins médical, le moins carcéral et le plus familier possible. Il faudrait, dans toute la mesure du possible, autoriser les familles à organiser et à décorer les chambres des personnes handicapées. Il est nécessaire que l'intimité soit préservée, l'idéal étant, sauf cas particuliers, que la personne handicapée dispose d'une chambre seule, et que l'espace réservé à la toilette permette de s'isoler. Cette intimité apparaît, d'une manière générale, d'autant plus souhaitable que la journée se passe en collectivité. Les nouvelles structures tiennent généralement compte de cette contrainte, mais certains établissements plus anciens devraient, en tant que de besoin, être réaménagés.

Des lieux de vie doivent être attribués aux « unités de vie », sous-ensembles de l'établissement destinés à rassembler les personnes accueillies par petits groupes auxquels, notamment, il devrait être proposé des activités susceptibles d'intéresser l'ensemble de leurs membres. D'une façon plus générale, l'article 1559(*) de la loi du 2 janvier 2002 dispose : « Les établissements [...] s'organisent en unités de vie favorisant le confort et la qualité de séjour de personnes accueillies, dans des conditions et des délais fixés par décret ».

La nécessité de permettre l'accès des personnes handicapées à une vie de couple épanouie doit encore renforcer ces exigences. A cet égard, les propos tenus par M. Claude Meunier, directeur général adjoint de l'Association des Paralysés de France, peuvent être utilement rapportés : « il faut permettre aux personnes résidant dans ces institutions plus anciennes d'avoir une vie sexuelle épanouie. Il s'agit d'une question de moyens, mais pas uniquement. Cela passe par un travail de l'équipe des professionnels et par un changement des mentalités, mais aussi par un réaménagement des superficies de nos établissements. Les petites chambres individuelles comprenant des lits pour une personne ne sont ainsi pas adaptées à une vie de couple. Au moment de la construction de certains foyers de vie, il y a maintenant plus de vingt ans, personne n'était gêné à l'idée qu'il fallait traverser un couloir et se rendre dans une salle commune pour prendre une douche. Aujourd'hui, il est nécessaire de donner aux gens les moyens de préserver leur intimité, ce qui implique de repenser l'agencement, de casser les murs et de reconstruire ».

5. Disposer de moyens financiers suffisants

a) Le manque de moyens financiers est parfois une réalité

La mise en place des « 35 heures » s'est accompagnée d'une raréfaction du personnel, que les établissements, tenus par les « prix de journée », n'ont pas eu la possibilité financière de contrecarrer intégralement. Ainsi, comme cela a déjà été exposé, en contrepartie d'une perte globale de 10 % du temps de travail, les créations d'emploi n'ont souvent compensé que 6 % de ce temps.

Par ailleurs, certains établissements sont amenés à offrir des places d'accueil temporaire, qu'ils doivent financer eux-mêmes intégralement (pour la plus grande utilité de tous).

Enfin, les établissements doivent intégrer dans leur prix de journée le remboursement de leurs emprunts, ce qui est à la source d'inégalités de coûts.

D'une façon générale, une clarification des financements s'imposerait. Le président de la commission d'enquête vient de déposer, conjointement avec M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, une proposition de loi comprenant des règles souples de répartition des financements que la commission d'enquête reprend à son compte dans la proposition suivante.


Proposition

Opérer une clarification des financements au terme de laquelle :

- les prestations de formation professionnelle (sans préjudice des compétences de la région) et d'aide par le travail, ainsi que, par extension, les prestations d'insertion par l'activité professionnelle relèveraient exclusivement de l'Etat ;

- les prestations d'hébergement, d'aide à domicile et d'accompagnement à la vie sociale seraient à la charge du département ;

- les prestations de soins demeureraient à la charge de l'assurance maladie.

b) Le manque de moyens financiers constitue un prétexte irrecevable pour justifier toute prise de risque et toute forme de maltraitance

(1) Les prises de risque à proscrire

Une certaine légèreté dans le recours aux différentes formes d'emploi précaire et au bénévolat engendre une prise de risque, tant dans la qualité que dans la continuité de l'action sociale et médico-sociale, qu'il convient de proscrire. Ainsi, M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, a déclaré à la commission d'enquête : « De nombreuses maisons d'accueil spécialisé récemment créées doivent recourir à des emplois peu qualifiés. Nous devons nous poser la question de leur formation et de leur statut. Je ne milite pas en faveur de l'enfermement dans des statuts sclérosants, mais, dans ce secteur, un minimum de perspective et de sécurité doit être garanti. Les auxiliaires de vie scolaire ont connu les mêmes problèmes et leur devenir rencontre des difficultés que les associations et les collectivités publiques s'emploient à résoudre. Je me demande, en effet, quelle catégorie de population aurait accepté que ses enfants bénéficient d'un accompagnement scolaire à condition de trouver des mécènes.60(*) » 

Par ailleurs, si le ratio en personnel varie selon le handicap des enfants et l'organisation de l'établissement pour une prise en charge de qualité équivalente, il est permis de s'interroger sur cette qualité en dessous d'un certain coût. Ainsi, Mme Catherine Jacquet, inspectrice des affaires sanitaires et sociales a constaté que certains établissements affichent un coût à la place de 50 % inférieur au coût moyen national. Il conviendrait de s'assurer que les tutelles n'encouragent jamais des économies déraisonnables.

(2) Les maltraitances inacceptables

Comme cela a déjà été évoqué, pour des raisons tenant au mode de tarification, il arrive que certains établissements refusent de remettre les pensionnaires à leur famille tous les week-ends, comme ces dernières peuvent le souhaiter, mais seulement un week-end sur deux, en raison de la nécessité de satisfaire à un taux d'occupation de 80 %.

En dépit de certains « arrangements » des directeurs avec les tutelles ou avec leur conscience, qui ont été rapportés à la commission d'enquête à l'occasion de ses déplacements (dans tel département, il existe un accord tacite au terme duquel la journée entière est facturée dès lors qu'un seul repas est pris, telle directrice déclare la présence de certains pensionnaires certains week-ends alors qu'ils ont été remis à leurs familles, afin de ménager la liberté des personnes handicapées tout en assurant la poursuite de leur prise en charge), cette difficulté a été signalée plusieurs fois à la commission d'enquête, qui estime qu'il s'agit d'une forme particulièrement grave de maltraitance passive.

En effet, le retour dans les familles doit pouvoir s'effectuer aussi librement que possible, pour des raisons bien connues : toute séparation subie constitue une maltraitance inacceptable, et le renforcement du lien avec les familles constitue une nécessité61(*) et un rempart contre les maltraitances (supra).

Il est donc impératif d'aménager le mode de tarification de telle sorte qu'à coût inchangé, les établissements aient la faculté de laisser leurs hôtes rejoindre leurs familles tous les week-ends et un temps de vacances équivalent à celui des congés scolaires. Il semble absurde à la commission d'enquête, compte tenu de la mise sous tension les personnels résultant de la diminution du temps de travail, de les consigner pour s'occuper de personnes handicapées qui ne demandent qu'à partir !

En tout état de cause, et quel qu'en soit le coût pour les établissements, il faut que cessent immédiatement les contingentements qu'ils tentent parfois d'imposer aux familles.

En outre, cette pratique s'inscrit résolument en faux avec les évolutions sous-tendues par la loi du 2 janvier 2002, dont l'article 1562(*) dispose en particulier : « Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. »


Proposition

Aménager le mode de tarification des établissements de telle sorte qu'à prise en charge financière inchangée, les établissements aient la faculté de laisser leurs hôtes qui le souhaitent rejoindre leurs familles tous les week-ends et un temps de vacances équivalent à celui des congés scolaires. Dans l'attente, proscrire aux établissements toute tentative d'imposer des contingentements aux familles.

Les autres difficultés ayant une origine financière signalées à la commission d'enquête concernent essentiellement les CAT. Une recherche excessive de rentabilité y serait observée, selon plusieurs interlocuteurs de la commission d'enquête, qui se trouverait à la source de diverses sortes de maltraitances. Ces observations sont, de surcroît, étayées par plusieurs témoignages reçus à l'adresse électronique de la commission d'enquête, même si, en sens inverse, les CAT visités n'ont pas laissé aux commissaires présents cette impression de recherche d'une rentabilité excessive.

Ainsi, des CAT détermineraient un niveau de salaire moralement, sinon financièrement préjudiciable. Actuellement, l'évaluation de la productivité d'un travailleur handicapé en CAT résulte d'une estimation souveraine de son directeur, qui peut ainsi la fixer - ou la ramener sans préavis - à 5% du SMIC. Cette situation est naturellement de nature à favoriser certains dérapages : « diminutions » vexatoires ou intéressées, lorsqu'il s'agit pour l'établissement, par exemple, de rembourser des investissements.

En principe, la rentabilité n'est pas un facteur de recrutement dans les CAT. Pourtant, selon M. Jean-Pierre Picaud, Président de la confédération des personnes handicapées libres, d'une façon générale, « la rentabilité est l'un des facteurs les plus graves de la maltraitance en CAT et en AP ».

D'une façon générale, la rentabilité ne devrait jamais être un objectif final, mais, au mieux, un objectif intermédiaire, destiné à favoriser la bientraitance de tous les travailleurs handicapés. A cet égard, la vision de M. Philippe Nogrix, représentant de l'Assemblée des départements de France, suscite l'adhésion : « ...on reproche aux CAT de faire de la concurrence aux milieux économiques. Il est vrai que certains CAT gagnent beaucoup d'argent en s'étant spécialisés dans des produits intéressants. Tant mieux pour eux ! Qu'on les incite à embaucher et qu'ils remplissent leur rôle. Voilà ce qui m'inquiète : dans le social, on donne toujours plus à ceux qui ont et l'on oublie de donner à ceux qui n'ont rien. Certains CAT ont des restaurants dignes d'un trois-étoiles. À côté, des parents ont du mal à nourrir leur enfant qui n'a pas de place en CAT. De même, certains CAT possèdent des véhicules pour pouvoir organiser des excursions le week-end. Nous devons arrêter de donner à ceux qui ont pour donner à ceux qui ont moins. Sur ce point, le milieu associatif doit se montrer raisonnable. Certaines associations disposent de moyens beaucoup plus importants que d'autres parce qu'elles s'occupent de handicaps mieux suivis. Le principe de la solidarité nationale représente un aspect très important en ce qui concerne le handicap et il ne doit pas être négligé. »

En tout état de cause, il ne fait aucun doute pour la commission d'enquête que les CAT devraient toujours privilégier leur fonction d'accompagnement.

Le président de la commission d'enquête vient de déposer, conjointement avec M. Nicolas About, président de la commission des Affaires sociales, une proposition de loi comprenant des règles destinées garantir une fixation plus équitable de la rémunération des travailleurs handicapés, que la commission d'enquête reprend à son compte dans la proposition suivante.


Proposition

Modifier le fonctionnement de la garantie de ressources pour les travailleurs handicapés accueillis en CAT en donnant, notamment, une base législative à la rémunération du travail versée directement par le CAT et en encadrant sa fixation, de telle sorte que celle-ci rende compte de la capacité réelle de travail de la personne.

* 58 Document Sénat n° 369 (2001-2002).

* 59 Paragraphe constituant le deuxième alinéa du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

* 60 EDF a en effet rétribué des auxiliaires de vie scolaire.

* 61 Il convient, à cet égard, de rapporter les propos tenus par M. Pascal Vivet, éducateur spécialisé, ancien collaborateur à l'INSERM, auteur de « La maltraitance institutionnelle » : « Il semble indécent de retenir, pour des raisons économiques, contre leur gré des enfants pour lesquels tout le monde sait qu'il est extrêmement difficile de tisser des liens avec leurs parents. Cela n'est pas dû au fait que les enfants n'aiment pas leurs parents ou que les parents n'aiment pas leurs enfants. Simplement, la situation n'est pas simple. Il est très facile de parler de l'enfance handicapée, mais la vivre au quotidien est bien différent. ». 

* 62 Paragraphe constituant le dernier alinéa du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.