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La Poste : le temps de la dernière chance

 

3. Rationaliser, dans l'intervalle, certains dysfonctionnements sur des produits d'épargne qui intéressent La Poste

 Votre commission et votre groupe d'études estiment que leur suggestion d'un cheminement progressif des services financiers de La Poste vers le droit commun financier n'empêche pas de réfléchir, dès à présent, à une rationalisation du mode de fixation du taux servi aux épargnants sur livret A. Le taux actuel du livret A est manifestement trop élevé puisqu'il ne permet plus d'atteindre la finalité première de ce produit d'épargne réglementée : financer des emplois d'intérêt général, à savoir le logement social et la rénovation urbaine, mais aussi les PME et les artisans. Votre rapporteur a ainsi été conduit, dans l'exercice de ses responsabilités locales, à orienter les organismes d'HLM de sa commune vers un mode de financement moins coûteux, et n'a pu que déplorer que des impératifs de bonne gestion financière lui aient interdit de préférer le recours aux fonds du livret A.

Afin de mettre fin sans attendre à l'absurdité de cette situation, votre commission et son groupe d'études, après en avoir débattu, se prononcent en faveur d'un ajustement plus objectif et plus régulier (trimestriel ou semestriel) du taux du livret A. Il leur apparaît nécessaire d'éviter sa déconnexion d'avec les conditions de marché. L'objectif est que le taux retenu soit supérieur à l'inflation, afin de protéger le pouvoir d'achat de l'épargne et de conserver un caractère attractif, mais un peu inférieur aux taux courts de marché pour rester attractif aux yeux des emprunteurs. A cet égard, relevons que le rapport74(*) rendu en janvier dernier par MM. Noyer et Nasse préconise d'atteindre cet objectif en adoptant une formule « automatique » d'indexation du taux du livret A sur l'un des taux directeurs de la Banque centrale75(*)..

 Par ailleurs, tout en refusant la banalisation de sa distribution, un pas vers une plus grande neutralité concurrentielle entre les collecteurs du livret A pourrait être fait en objectivant les conditions de rémunération de la collecte. La préoccupation de votre rapporteur est d'insister sur l'opportunité qu'il y aurait à compenser par ce biais les surcoûts que supporte La Poste en raison du profil particulier de sa clientèle. Le nombre important de livrets A gérés par La Poste76(*), la grande fréquence et le faible montant des opérations sur ces livrets, rapportés au montant de l'encours, représentent objectivement une charge financière spécifique, que le réseau postal supporte aujourd'hui sans contrepartie précise. En effet, les clients de La Poste réalisent, en moyenne annuelle, 9,1 opérations sur livret A, contre 6,1 pour l'Ecureuil77(*).

A cet égard, le lien actuel entre la rémunération de la collecte et l'encours des fonds collectés a le mérite d'être simple mais ne permet pas de compenser précisément les charges de « guichet social » qui reposent sur La Poste plus que sur l'autre distributeur du livret A. Aujourd'hui, cette compensation prend une forme grossière, à savoir un léger écart de rémunération de la collecte, La Poste étant rémunérée à 1,5 % de l'encours, la Caisse d'épargne à 1,2 %.

Votre rapporteur observe que MM. Nasse et Noyer soulignent également la discordance entre les coûts réellement assumés par les réseaux distributeurs du livret A et le mode actuel de rémunération de leur collecte. Ils proposent de prendre en compte plusieurs caractéristiques de la collecte : nombre de livrets gérés, sur support papier et sur support magnétique, nombre d'opérations sur les deux types de support.

Votre rapporteur, en accord avec cette démarche, souligne toutefois la difficulté qu'il y aurait à déterminer un « coût unique d'opération », tous réseaux confondus. En effet, tant que les handicaps concurrentiels de La Poste (poids des retraites, non-éligibilité aux dispositifs d'allègement de charges sur les bas salaires etc...) ne seront pas résorbés ou reconnus, il sera très délicat de calculer le juste coût d'une opération.

Votre rapporteur met aussi en garde contre l'autre proposition avancée par MM. Nasse et Noyer, à savoir fixer préalablement l'enveloppe globale allouée à rémunérer les deux réseaux distributeurs. Si la détermination d'une telle somme permettrait de fixer un objectif d'efficacité aux réseaux de collecte, il convient d'éviter de faire dépendre la rémunération de La Poste de celle de l'autre réseau distributeur : en effet, le but poursuivi est d'abord de rémunérer exactement le surcoût que signifie, pour La Poste, la collecte d'une épargne particulièrement sociale.

 Enfin, sans attendre le transfert de la gestion financière des prêts immobiliers à une filiale de La Poste soumise à la loi bancaire, il serait utile de prendre dès à présent les moyens de responsabiliser La Poste dans l'octroi des prêts reposant sur l'épargne-logement. Comme votre rapporteur l'a déjà évoqué, la séparation des tâches de distribution et de production de ces prêts crée inévitablement un conflit d'intérêt, le distributeur étant intéressé au volume prêté, sur lequel il perçoit une marge fixe garantie, le producteur privilégiant la rentabilité.

La croissance particulièrement forte de l'encours78(*) de crédits à l'habitat pour les services financiers de La Poste -18 % par an depuis 1995- est révélatrice du comportement de distributeur qui est le sien.

Afin de sortir du conflit d'intérêt dont le statut hybride de La Poste est à l'origine et dont la solution insatisfaisante consiste aujourd'hui en une fixation administrative des taux des prêts servis par La Poste, votre rapporteur considère qu'il est nécessaire de transformer La Poste, actuellement distributeur sans risque et sans prime, en partenaire du producteur (la CDC).

Ceci impliquerait d'intéresser La Poste au résultat financier des crédits à l'habitat, ce qui maximiserait la qualité du portefeuille de prêts et amènerait La Poste à apprécier le couple volume/rentabilité. Il n'est pas nécessaire aujourd'hui de transférer la gestion financière des prêts épargne-logement de la CDC vers La Poste, ce qui reviendrait d'ailleurs à donner une nouvelle compétence d'ordre bancaire à cette dernière et serait contraire aux préconisations d'extension progressive de ses attributions, développées ci-dessus. En revanche, une telle responsabilisation de La Poste pourrait, d'ores et déjà, être obtenue par un contrat conclu entre celle-ci et la CDC. La Poste délèguerait à la CDC la gestion financière de ses prêts épargne-logement (contre une commission fixe) mais en assumerait la responsabilité et donc le résultat financier, à l'instar de ce qui est déjà fait, avec succès, pour la gestion des Plans d'Epargne Populaire (PEP) de La Poste.

Pour conclure sur ce point, votre commission et son groupe d'études considèrent qu'une extension de la gamme des services financiers de La Poste est indispensable et que la progressivité de cette extension est la solution la mieux adaptée, d'autant qu'elle n'interdit pas de résoudre d'ores et déjà certains dysfonctionnements en lien avec le positionnement particulier de La Poste dans le monde financier.

* 74 Rapport sur l'équilibre des fonds d'épargne, remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par MM. Philippe Nasse et Christian Noyer le 29 janvier 2003.

* 75 La « facilité de dépôt » de la Banque centrale européenne.

* 76 21,7 millions de livrets A sont gérés par La Poste.

* 77 Source OPERBAC 1999.

* 78 Sa part de marché reste cependant extrêmement modeste : 4,2 % en 2002, notamment pénalisée par l'impossibilité d'accorder à ses clients des prêts immobilier sans épargne préalable.