2. Envisager la complétude de la gamme en contrepartie d'une absolue loyauté concurrentielle
Préparer la création d'une filiale financière
Conscient de la nécessité de ne pas bouleverser l'équilibre de l'industrie bancaire française comme de celle de ménager une transition douce à La Poste , votre rapporteur est fermement convaincu que toute extension supplémentaire de la gamme des produits financiers de La Poste -notamment, l'octroi de crédits immobiliers sans épargne préalable- devra passer par une véritable filialisation des services financiers, impliquant un apport de fonds propres, le respect de ratios prudentiels et une comptabilité analytique d'une transparence irréprochable, mais ne remettant pas en cause l'intégrité du groupe .
Si la séparation comptable entre les différents métiers de La Poste se doit d'être claire afin de respecter les exigences communautaires, votre rapporteur reste en effet convaincu 67 ( * ) qu'il est essentiel que l'intégration dans la maison-mère de cette structure dédiée aux services financiers soit maintenue. Il en va de la vitalité et de la solidité de l'entreprise. Il en va aussi de la nécessité sociale d'offrir des perspectives de carrières diversifiées à l'ensemble des postiers au sein des trois métiers du groupe. Il relève d'ailleurs que le syndicat CFTC insiste également sur ce point dans les réponses qu'il a faites aux questions posées par votre rapporteur.
Les missions d'une telle filiale pourraient ainsi, dans les premiers temps, être sous-traitées aux structures de La Poste actuellement compétentes. Mais, à terme, l'efficacité commandera que ces missions soient assurées progressivement par des personnels mis à disposition par La Poste maison-mère. Ceux-ci resteraient alors, bien entendu, libres d'effectuer, au fil de leur carrière, des allers et retours entre les différentes branches du groupe.
Crédit immobilier sans épargne préalable dès 2006
La possibilité d'octroyer du crédit immobilier sans épargne préalable constituerait un élément concurrentiel décisif pour La Poste parce que le crédit immobilier est un produit d'appel ouvrant la perspective d'une relation bancaire principale et durable avec le client, mais aussi parce que sa gamme de produits financiers, ainsi devenue complète, engagerait La Poste dans une stratégie marketing comparable à celle de ses concurrents, à savoir conquérir le « client global ». Un élément de mesure, a contrario , de l'atout concurrentiel que constitue le crédit à l'habitat est fourni par le Président de La Poste, qui estime que l'interdiction aujourd'hui opposée à La Poste en ce domaine signifie le départ vers la concurrence de 60.000 clients « intéressants » (solvables) chaque année.
C'est justement parce qu'il s'agit d'un produit d'appel que votre rapporteur n'envisage l'entrée de La Poste sur ce marché qu'à condition que les conditions de concurrence entre La Poste et les autres banques de détail françaises soient équilibrées . Ceci -il faut le dire sans équivoque- suppose au sein du groupe La Poste une filialisation des activités financières. Si cette condition n'était pas remplie, l'intervention de La Poste risquerait de déstabiliser le secteur bancaire français, lequel connaît une relative saturation 68 ( * ) , alors même qu'il ne peut espérer de l'ouverture des frontières européennes que des opportunités de marché limitées, tant la banque de détail est difficile à pénétrer pour un acteur bancaire étranger à la culture nationale du pays convoité 69 ( * ) .
Une clause de rendez-vous pourrait être fixée à cette fin, que votre rapporteur imagine volontiers au début 2006, à la prochaine étape d'ouverture du courrier à la déferlante concurrentielle. Cette échéance devrait d'ailleurs être fixée dans le contrat de plan et inscrite rapidement dans la loi.
A cet horizon, divers partenariats entre une filiale de La Poste soumise à la loi bancaire et d'autres établissements de crédit pourraient être envisagés 70 ( * ) . Ces partenariats pourraient être pluralistes et se décliner par type de produit et par tranche de volume de prêts étant entendu qu'en tout état de cause La Poste assurerait l'unité de la gamme de produits au travers de leur distribution a conclusion de tels partenariats auraient à passer par des appels d'offre nationaux. D'ores et déjà l'intérêt des établissements de la place pour des accords avec La Poste ne fait déjà aucun doute .
Votre rapporteur a d'ailleurs rencontré des opérateurs financiers -et pas nécessairement dans le seul cadre de son programme officiel d'auditions- qui n'ont pas caché leur intérêt pour des coopérations avec La Poste si ses compétences évoluaient dans le domaine du crédit.
En outre, il lui paraît utile de rappeler les propos tenus 71 ( * ) par M. Jean Peyrelevade, Président du Crédit Lyonnais, en mars dernier : « les banquiers ne peuvent à la fois se plaindre du fait que le marché bancaire est déjà concentré au point que le rapprochement entre le Crédit Agricole et le Lyonnais fait peser des menaces sur la concurrence, et en même temps s'opposer à une extension des activités de La Poste qui aurait pour premier effet d'accroître ce niveau de concurrence ». Bien plus qu'un long discours sur l'évolution de l'attitude des banquiers à l'égard de La Poste financière, de telles déclarations soulignent la logique économique de l'extension des compétences financières de cette dernière. Elles traduisent également une forme de « mûrissement politique » du dossier.
Il ne faut pas non plus oublier que tant le marché du crédit à la consommation que -certes dans une moindre mesure- celui du crédit immobilier devraient continuer à croître au cours des prochaines années : environ 4/4,5 % par an pour le premier, 2,5/3 % pour le second.
Or, La Poste financière n'est pas encore l'égale de ses concurrentes bancaires. Elle n'est pas encore rodée -et pour cause- à toutes les subtilités de ces métiers. Son insertion progressive dans le jeu du crédit paraît donc à même de s'opérer sans porter une atteinte grave à la profitabilité des établissements financiers français, si la condition du partage des contraintes et de la soumission intégrale de ses services financiers aux règles appliquées à ses concurrents est scrupuleusement appliquée.
Tous ces éléments confortent votre Commission des Affaires économiques et son groupe d'études « Poste et Télécommunications » dans le sentiment que l'heure est maintenant à la prise de décisions raisonnables.
Votre rapporteur note que certains des partenariats envisageables dans la perspective d'une activité de crédits immobiliers sont susceptibles d'être particulièrement en adéquation avec les valeurs de La Poste : sans revenir sur celui déjà engagé avec la CNP, qu'il convient de préserver, indépendamment d'Eulia, l'éventualité d'un partenariat avec Dexia (ex-Crédit local de France) pourrait, par exemple, être explorée. C'est d'ailleurs ce que suggère le syndicat FO : relevant qu'il existe dans notre pays un réel besoin de développement des infrastructures, notamment de rénovation et d'extension du parc immobilier lié à la police et à la justice (établissements pénitentiaires, commissariats et tribunaux...), FO fait observer que ce besoin de service public répond à la fois aux valeurs de La Poste et au savoir-faire de Dexia. L'octroi de prêts bonifiés pour renouveler un parc obsolète lui paraît constituer un excellent moteur de croissance pour les deux partenaires. Ceci est également jugé offrir la possibilité de financer durablement les missions de La Poste concernant l'accès de toutes les clientèles aux services bancaires sur l'ensemble du territoire. FO remarque que le « décollage » du crédit Agricole s'est fait sur des bases similaires, par le biais du financement de l'électrification des campagnes dans un premier temps puis de l'activité agricole ensuite. Enfin, FO estime que ce type de partenariat original ne perturberait en rien le marché compte tenu de son positionnement spécifique.
Il n'en demeure pas moins que les conclusions qui viennent d'être présentées se fondent sur des évaluations propres à la Commission des Affaires économiques du Sénat et de son groupe d'études.
Si l'étude confiée au Trésor par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact concurrentiel de l'extension des services financiers de La Poste concluait à l'innocuité pour le secteur bancaire d'une extension simultanée des deux types de crédit, la position exprimée ne signifierait pas une opposition résolue à une telle simultanéité. En ce domaine, force est de constater que les moyens à la disposition du Parlement ne sont pas à la mesure de ceux de la Direction du Trésor. L'expertise de cette dernière étant peu contestable sur des sujets de cette nature, une telle conclusion conduirait à tempérer le « souci de précaution » qui motive la proposition de découplage retenue. La volonté d'aider le réseau et les territoires tendrait alors à l'emporter sur ce souci.
Cependant, si une telle décision pouvait économiquement s'envisager, elle devrait être juridiquement accompagnée, sans délai, de la soumission des services financiers de La Poste aux règles bancaires de droit commun et ce dans le respect des droits des personnels.
Un non social à la banalisation du livret A
D'aucuns considèrent qu'une banalisation concomitante du livret A devrait accompagner l'évolution vers le droit commun des services financiers de La Poste. Ils arguent qu'à partir du moment où l'offre financière de La Poste est complète et respecte intégralement les règles auxquelles se plient les acteurs bancaires privés, il ne serait pas cohérent de maintenir la discrimination que représente la distribution oligopolistique du livret A. Selon ses défenseurs, une telle banalisation présenterait plusieurs avantages : neutralité concurrentielle, commodité pour les épargnants et pression sur le coût d'intermédiation, sans avoir d'incidence négative sur le volume de collecte.
Il n'est toutefois pas certain que la banalisation du livret A soit justifiée. Nul n'ignore, en effet, le déficit de 55 millions d'euros qu'enregistre La Poste sur cette activité. Si certains ont pu critiquer le niveau du taux de rémunération de la collecte du livret A par La Poste (1,5 %) et assurer pouvoir collecter ce produit contre une rémunération de seulement 1 %, ils se sont gardés de relever que quasiment la moitié de la collecte effectuée par La Poste sur le livret A n'était quasiment pas rémunérée 72 ( * ) , ce qui ramène de facto la rémunération effective de La Poste sur l'ensemble de la collecte à la moitié de 1,5 %, soit bien en-deçà de 1 %.
De surcroît, le livret A fait partie intégrante de l'image de marque de La Poste (accueil non discriminatoire) sans pour autant constituer une part décisive de ses encours 73 ( * ) .
Votre rapporteur en conclut à la fragilité des arguments susceptibles de justifier l'exigence impérieuse d'une banalisation de la distribution du livret A, parallèlement à l'attribution d'une plénitude des compétences de crédit au groupe La Poste .
* 67 Comme il l'avait déjà affirmé en 1997.
* 68 Dont il ne convient sans doute pas d'exagérer l'ampleur, l'Espagne, par exemple, connaissant une situation beaucoup plus tendue.
* 69 Contrairement à la banque d'investissement, dont les process peuvent être mutualisés entre pays différents afin de dégager des économies d'échelle.
* 70 D'ores et déjà, le Crédit Foncier de France sert d'usine de production à La Poste pour les prêts immobiliers à taux zéro.
* 71 La Tribune , 13 mars 2003.
* 72 Voir supra, où il est rappelé que 60 % des livrets représentent seulement 0,7 % des encours, lesquels forment l'assiette de la rémunération.
* 73 A cet égard, il convient de souligner la « désensibilisation » progressive qu'a engagée La Poste, de longue date, le livret A ne représentant plus aujourd'hui que 20 % de ses encours, contre 40 % il y a vingt ans.