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La Poste : le temps de la dernière chance

 

B. DANS LE DROIT FRANÇAIS, UN PÉRIMÈTRE DES SERVICES RÉSERVÉS À ACTUALISER

La loi française a réservé à La Poste, « prestataire du service universel postal » en vertu de l'article L. 2 du code des postes et télécommunications, le périmètre le plus large possible de services. La loi précitée du 25 juin 1999 a en effet défini comme suit les services réservés, sur le fondement de la rédaction initiale de la directive 97/67/CE :

« Art. L. 2. - (...) Les services nationaux et transfrontières d'envois de correspondance, que ce soit par courrier accéléré ou non, y compris le publipostage, d'un poids inférieur à 350 grammes et dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide, sont réservés à La Poste.

« Le service des envois recommandés dont l'utilisation est prescrite par un texte légal ou réglementaire est réservé à La Poste qui est soumise à ce titre à des obligations. »

Les limites de poids et de prix ci-dessus, devenus obsolètes à compter du 1er janvier 2003, doivent être actualisées dans le droit français conformément à la nouvelle directive 2002/39/CE du 10 juin 2002 modifiant la directive postale de 1997. Le projet de loi annoncé sur la régulation du secteur postal devrait procéder à cette mise à jour.

A l'heure actuelle et depuis le 1er janvier 2003, plus de la moitié du chiffre d'affaires de La Poste est soumis à la concurrence, proportion qui va s'accroître dans les années à venir.