III. LA POSTE SUÉDOISE, SOCIÉTÉ A CAPITAUX PUBLICS DEPUIS DIX ANS
Les développements qui suivent ont été réalisés grâce aux documents transmis par la mission économique en Suède : qu'elle en soit ici remerciée.
A. UNE RÉFORME PIONNIÈRE
1. Une anticipation sur la fin des monopoles
Le monopole de l'opérateur historique suédois pour l'acheminement du courrier a été aboli le 1er janvier 1993. Conformément à l'Acte Postal entré en vigueur le 1er mars 1994 régissant le statut du nouveau groupe, l'opérateur historique Posten devient une société anonyme de droit privé détenue à 100% par l'Etat et prend l'appellation juridique de Posten AB. Le régulateur PTS (Post och Telestyrelsen) est créé de façon concomitante et se voit conférer les attributions administratives détenues par l'opérateur sous l'ancien régime légal.
La volonté de rendre plus concurrentiel le secteur postal suédois -et, partant, de baisser les prix, dans une optique de compétitivité européenne- ainsi que l'objectif d'amélioration des services rendus aux consommateurs sont à l'origine de la décision de libéraliser le monopole étatique.
Il faut noter cependant que l'ouverture légale du secteur postal à la concurrence ne fait qu'entériner une situation de concurrence déjà existante de facto: l'ancien domaine réservé ne s'appliquait qu'au courrier privé; le publipostage, les services express et courrier, et la distribution de colis étaient déjà ouverts à la concurrence. Au printemps 1991, la société privée City Mail, en concurrençant l'opérateur historique sur le secteur du courrier pré-trié en nombre, suscite une polémique sur l'actualité des droits exclusifs de Posten.
2. la garantie d'un service universel pour le courrier mais aussi pour les services finanicers
L'accord du 1er mars 1994 entre l'Etat et Posten AB régit les modalités de l'obligation de service universel imposée à la société. Quelques unes des clauses de l'accord ont été remplacées le 1er juillet 1998 par des conditions particulières jointes à la licence de Posten AB pour poursuivre les activités postales.
Selon celles ci (article 8.2), Posten AB doit assurer la levée et la distribution d'envois postaux d'un poids inférieur à 20 kg chaque jour ouvrable du lundi au vendredi à tous les points d'accès et de distribution sur l'ensemble du territoire -à quelques exceptions près mentionnées ci-dessous. De plus, les lettres à l'unité doivent pouvoir être acheminées à des prix uniformes et abordables.
Selon l'article 8.3, Posten doit assurer qu'au moins 85% du courrier déposé avant la dernière levée soit délivré le prochain jour ouvrable, et que 97% du courrier soit acheminé trois jours après avoir été déposé.
Posten AB est également tenu de pourvoir aux besoins spécifiques de certaines populations et doit notamment assurer l'expédition des envois postaux en Braille ou, plus récemment, sous forme de cassettes audio pour les mal-voyants et un service postal rural étendu pour les personnes âgées et/ou handicapées. Dans la pratique, les ménages qui, habitant dans des zones éloignées et à faible densité de population ou dans les archipels, ne bénéficient pas, exceptionnellement, du Service Universel mais reçoivent leur courrier deux à quatre jours par semaine via un service de sac postal.
Il faut noter cependant que le Service universel est en constante amélioration car ces dérogations qui concernaient 1594 ménages il y a dix ans et 1153 en 2001, ne toucheraient plus, selon une étude récente, que 1119 ménages.
La section 3 de l'Acte Postal prévoit également un service d'assurance du courrier.
Enfin, en cas de guerre ou dans les situations d'état d'alerte préventif les exigences de la défense nationales doivent être respectées.
Le volet postal de l'accord du 1er mars 1994 a été complété par un volet financier enjoignant Posten AB d'assurer un service financier quotidien de base, soit dans les bureaux de poste traditionnels, soit dans les points de contact, soit par l'intermédiaire des facteurs dans les zones rurales (2700 facteurs desservent à domicile, sur la base d'une fois par jour ouvrable, 700 000 ménages et 5 000 sociétés).