IV. LA POSTE BRITANNIQUE, SOCIÉTISÉE, EN VOIE DE RESTRUCTURATION
Les développements qui suivent ont été réalisés grâce aux documents transmis par la mission économique au Royaume-Uni : qu'elle en soit ici remerciée.
Le 26 mars 2001, l'ancien Post Office est devenu Consignia Plc, une société anonyme détenue à 100% par le gouvernement Britannique. En novembre 2002, Consignia Plc devenait Royal Mail.
A. DE LOURDES OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL
Les obligations de service universel postal incombant à Royal Mail sont les suivantes :
Chaque jour ouvrable et pas moins de six jours par semaine, sauf circonstances ou conditions géographiques jugées exceptionnelles par les autorités régulatrices nationales, doivent être effectuées au minimum:
-une levée
-une distribution, sauf dérogation, à la discrétion de l'autorité régulatrice nationale
Le service universel doit également inclure les services minimums suivants :
-les collectes, tris, transports et distributions des articles postaux jusqu'à 2 kg.
-les collectes, tris, transports et distributions des paquets postaux jusqu'à 20 kg.
Des obligations « auto-imposées » se sont ajoutées : la distribution deux fois par jour, les jours ouvrés et la publication des délais de distribution moyens.
Ces obligations devraient toutefois disparaître dans un avenir proche, compte tenu du plan de restructuration initié en 2002.
Des dérogations aux obligations de service universel postal sont prévues dans les zones difficiles d'accès et lorsque la santé et la sécurité des agents sont menacées. Royal Mail estime que parmi les 27 millions d'adresses bénéficiant de ses services, seulement 3 000 ne reçoivent pas un service universel complet. Parmi elles, 2 000 bénéficient au moins d'une distribution par semaine, les 1 000 restantes étant situées sur des îles ne bénéficiant pas d'un service de ferry régulier.
Le financement du service universel repose aujourd'hui sur Royal Mail. Royal Mail Group Plc ne bénéficiait donc d'aucune subvention de l'Etat jusqu'à 2002. Au contraire, selon les dispositions de la loi British Telecommunications Act 1981, l'opérateur devait générer un surplus annuellement et le verser à l'Etat, sous forme de bons du Trésor ! Selon une étude du régulateur de 1999, aucun produit du service universel n'est globalement déficitaire, mais des éléments déficitaires existent dans chaque catégorie de produit et le coût total de tous ces éléments ampute d'environ 1,5% les résultats opérationnels de Royal Mail.
En novembre 2002, le président du régulateur Postcomm, M. Graham Corbett, a évoqué la possibilité offerte par la directive européenne de recourir à un fonds de compensation pour le service universel postal. Il a indiqué qu'il partageait le scepticisme du gouvernement quant au recours à ce type de mécanisme interventionniste, mais précisé que cette solution ne devait toutefois pas être écartée, dans le souci d'un maintien du service universel.
En outre, il convient de préciser que La Poste participe avec d'autres banques au système de banque universelle. Actuellement les ayants droit aux prestations sociales (retraites, allocations familiales et chômage) peuvent les percevoir directement dans les bureaux de poste, en encaissant leur chèque ou en présentant un carnet dédié.
A partir du 1er avril 2003, toutes les prestations sociales seront virées, par voie électronique, directement sur les comptes bancaires. Les ayants droit auront le choix de percevoir leurs prestations sociales dans trois types de compte bancaire :
-un compte bancaire existant ;
-un compte bancaire de base dit « PAT 14 » proposé par les grandes banques de détail ;
-un « compte bancaire universel » proposé par Royal Mail (Alliance & Leicester) mais aussi par douze autres banques (HSBC, Lloyds, Barclays, Royal Bank of Scotland/Nat West, Halifax, Abbey National etc.)