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TRAVAUX DE LA DELEGATION

Audition de M. Jean-Paul Betbéze, Président de la Commission
économique et financière de l'Union des Confédérations
de l'Industrie et des Employeurs d'Europe (UNICE)

(Réunion du 25 mai 2004)

M. Lucien Lanier :

Je suis particulièrement heureux d'accueillir aujourd'hui Jean-Paul Betbéze qui vient répondre à nos questions sur l'élargissement de la zone euro.

Jean-Paul Betbéze est actuellement président de la commission économique et financière de l'UNICE (Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe) et conseiller du président et du directeur général de Crédit Agricole SA. Ses titres sont trop nombreux pour que je puisse tous les citer : je rappellerai seulement qu'il est professeur agrégé de sciences économiques, membre et chroniqueur du Cercle des économistes, membre du Conseil d'Analyse économique auprès du Premier ministre, représentant de la Fédération Bancaire Française au Comité pour les Affaires économiques et monétaires (EMAC) de la Fédération Bancaire de l'Union Européenne, enfin, auteur de nombreux articles, manuels et ouvrages d'économie dont le dernier sur « Les dix commandements de la Finance » n'est pas passé inaperçu.

En novembre dernier, notre collègue Xavier de Villepin nous avait présenté une communication sur l'euro et l'élargissement de l'Union européenne. À cette occasion, il avait manifesté le désir de poursuivre ses investigations devant la complexité et la multiplicité des problèmes posés par l'adhésion à l'euro des dix nouveaux États membres. Même s'il nous avait indiqué, à l'époque, que l'adhésion de ces pays à l'euro n'est envisagée, au mieux, qu'à la fin de la décennie, le débat, en revanche, sur les enjeux de ces candidatures, est, lui, d'actualité, puisque certains de ces nouveaux États membres de l'Union européenne envisagent de déposer leur demande d'adhésion au nouveau système monétaire européen dès juillet de cette année.

Dans Le Monde de l'Économie daté d'aujourd'hui même, le gouverneur de la banque nationale de Pologne, Leszek Balcerowicz, qui fut vice-premier ministre de Pologne et ministre des finances de 1989 à 1991 et de 1997 à 2000, estime d'ailleurs, contrairement à la position de la plupart des économistes et même de la Banque centrale européenne, qu'« une entrée rapide dans l'Union économique et monétaire est la meilleure stratégie pour les nouveaux arrivants car elle les poussera à achever les réformes de structure nécessaires pour répondre aux critères de Maastricht en ce qui concerne l'inflation, le déficit budgétaire et la dette publique ».

Autant dire que votre audition arrive à point nommé.

M. Xavier de Villepin :

La position du gouverneur de la Banque nationale de Pologne m'a surpris, car je m'interroge sur les capacités de ce pays - le plus grand de ceux qui viennent de rejoindre l'Union européenne - à remplir rapidement les conditions nécessaires pour rejoindre l'euro. Nous sommes très désireux de connaître votre opinion sur l'ensemble des questions que nous nous posons et qui vous ont déjà été communiquées.

M. Jean-Paul Betbéze :

Il ne faut pas comparer l'actuel processus d'élargissement à l'Est avec ceux que nous avons connus antérieurement en Europe. Il s'agissait en effet d'élargissements au sein d'une Europe certes « latine », mais capitaliste. Les nouveaux États membres sont des pays à la fois en rattrapage économique, comme les latins d'abord, mais aussi en transition. Le rattrapage est un processus de convergence des anticipations, des volontés et des désirs pour rattraper le temps perdu. Mais le temps perdu avec des régimes autoritaires, et surtout avec des régimes communistes, ne peut pas se rattraper facilement parce que ces régimes ont laissé derrière eux des structures industrielles, financières et humaines très compliquées et difficiles à gérer. Je pense en particulier aux combinats industriels ou aux systèmes qui unissent les entreprises, l'enseignement et les villes. Le capitalisme individualise les compétences et les spécificités alors que le socialisme globalise les inefficacités. C'est pourquoi ce processus d'élargissement sera très différent des précédents, non seulement parce qu'il s'agit de pays plus pauvres, mais surtout parce que leur histoire est autre.

Par ailleurs, le contexte de cet élargissement est lui aussi différent. La situation économique a changé et les moyens que l'Europe pourrait utiliser seront plus réduits. L'Europe est devenue moins riche, au moment où l'économie s'est globalisée. Quand les pays méditerranéens sont arrivés, nous avons eu l'agréable surprise de voir les effets de la crédibilité de l'Europe et nous avons pu croire que l'Europe pourrait être le « challenger » des États-Unis. Malheureusement, ce n'est plus aussi nettement le cas maintenant. La richesse produite par l'Europe croit actuellement au rythme d'environ 1 % par an ; avec 17 000 milliards d'euros de richesse, la valeur ajoutée annuelle supplémentaire est de l'ordre de 200 milliards d'euros. Les États-Unis, avec une richesse quasiment identique, mais avec une croissance double, créent donc 400 milliards d'euros de nouvelle valeur ajoutée annuelle. Quant à la Chine, qui n'est économiquement pas beaucoup plus grosse que la France, mais qui a une croissance cinq à dix fois supérieure, sa création annuelle de richesse est de l'ordre de 150 à 200 milliards d'euros, c'est-à-dire autant ou plus que l'Europe et la moitié des États-Unis.

L'Europe est maintenant plus regardante sur le montant des moyens qu'elle peut consacrer à ce nouvel élargissement dans un contexte de mondialisation de l'économie. C'est pourquoi les économistes se posent la question du sens du rattrapage, certains pays pouvant être aimantés par la richesse et d'autres appauvris. L'élargissement va créer de ce fait, simultanément, des effets d'agglomération très puissants, et donc aussi des effets plus grands de dispersion des écarts que des effets de diffusion de la richesse produite. Certaines régions, comme celles de Prague, de Cracovie ou des capitales des nouveaux États membres, pourraient bien se porter tandis que d'autres pourraient souffrir énormément du processus de rattrapage dans un monde globalisé.

Pour corriger ces effets de l'élargissement, il faut donc mettre en place des politiques appropriées, monétaires, budgétaires, industrielles ou régionales. Mais si les politiques monétaires sont dictées par les conditions de l'entrée dans l'euro, alors ces pays vont perdre beaucoup de marges de manoeuvre économiques, non seulement celles des ajustements monétaires, mais aussi celles de la politique budgétaire et de la dette, celles du niveau des prix. En cas de difficultés structurelles, les seuls ajustements resteront ceux du chômage et de la dépréciation des actifs.

M. Pierre Fauchon :

Ce n'est pas gai !

M. Jean-Paul Betbéze :

C'est là, malheureusement, la situation de l'Europe qui a un taux de chômage extrêmement élevé, un taux de croissance très faible et des actifs boursiers qui ne se relèvent pas et restent à la moitié de leur valeur de capitalisation d'il y a cinq ans, alors que ceux des États-Unis ont retrouvé leurs niveaux d'alors. Quand une économie n'est pas assez flexible, elle fabrique du chômage, de la dette publique, de la dette privée et de la dépréciation des actifs. Il y a bien sûr des avantages à adopter la monnaie unique, mais il faut aussi comparer ces gains avec les pertes de liberté. Car le grand outil de liberté d'un pays, c'est sa monnaie, pour le meilleur, ou pour le reste !

Le risque de l'élargissement est donc bien celui du creusement des écarts dans un monde plus mobile, plus global, et qui s'ajuste plus rapidement. Un industriel regarde maintenant les salaires horaires, non seulement en France, en Belgique et en Allemagne (25 euros), en Espagne (15 euros), en Hongrie (10 euros) et en Roumanie (2 euros), mais aussi, en Roumanie, par exemple, entre les différentes régions de ce pays. Si bien que certaines régions seront gagnantes, du fait de la polarisation de la richesse, tandis que d'autres seront perdantes. Les politiques de compensation, qui pourraient remédier à ces phénomènes de dispersion, supposent des aides budgétaires que nous ne sommes pas certains d'obtenir en raison des contraintes financières actuelles en Europe, tandis que les politiques industrielles qui seraient, elles aussi nécessaires, ne sont pas encore très bien vues à Bruxelles.

Pourquoi, malgré tout, ces nouveaux États membres veulent-ils adopter notre monnaie ? En fait, ils se répartissent en trois catégories. Certains ont décidé d'attendre. D'autres veulent d'abord résoudre leurs difficultés. Les derniers veulent entrer rapidement. Les pays qui pourraient passer rapidement à l'euro sont les petits pays, qui ont des économies saines, souples et flexibles et qui sont en fait des extensions de grands pays voisins membres de l'euro, comme l'Autriche et l'Allemagne pour la Slovénie. La République tchèque est typique des grands pays en difficulté, qui ont décidé, eux, de prendre leur temps pour adopter l'euro. À l'inverse, comme vous venez de le souligner, on trouve la Pologne qui veut aller vite en besogne. Il me semble plus raisonnable pour ces pays de s'assurer d'abord que les possibilités de convergence existent, plutôt que de décider d'abandonner rapidement les moyens d'ajustement monétaires sans avoir la certitude d'être dans la convergence. « L'héroïsme de l'attente » vaut au moins celui de « la furia ». D'autant que « l'effet euro » peut faire monter trop vite les monnaies des pays candidats et créer un enthousiasme artificiel et dangereux dans des pays qui sont moins riches, moins structurés et moins regardants sur toute une série de règles prudentielles, et donc finalement plus fragiles. La bonne façon de gagner du temps, c'est finalement de ne pas aller trop vite.

Ceux qui désirent entrer rapidement dans l'euro souhaitent, en réalité, transmettre (au moins en partie) aux pays de la zone euro la responsabilité de gérer leurs problèmes, ce qui explique les réticences de la Banque centrale européenne pour des entrées précipitées et son hostilité à toute « euroïsation » des pays candidats. Enfin, il ne faut pas oublier que la monnaie ne va bien que lorsque l'économie, elle aussi, va bien. C'est d'ailleurs le point de vue des entreprises adhérentes à l'Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe (UNICE), qui sont favorables à l'élargissement, à condition que le processus d'élargissement de la zone euro ne soit pas trop précipité afin d'éviter, à moyen terme, une déstabilisation de l'UEM. À chacun selon ses mérites.

M. Xavier de Villepin :

Que répondez-vous à ceux qui ne sont pas favorables à l'Europe et qui soulignent que les trois pays qui sont en dehors de l'euro, le Royaume-Uni, le Danemark et la Suède, sont également ceux qui se portent le mieux sous l'angle de la croissance et de l'emploi ?

M. Jean-Paul Betbéze :

Pour le Royaume-Uni, le phénomène Thatcher s'explique avant tout par la politique antérieure d'Harold Wilson. La présence de sauveteurs suppose que la situation soit à sauver. Et elle l'était, quand l'Angleterre allait frapper à la porte du Fonds monétaire international (FMI). D'autre part, le grand choix britannique tient à la mise en place de marchés du travail, des biens et des services, très flexibles, dans une zone à fiscalité assez faible, à spécialisation industrielle très réduite, dans laquelle l'accent a surtout été mis sur les services, notamment financiers.

Le Royaume-Uni est une gigantesque « zone off-shore », dont la fiscalité a été aménagée pour les entreprises bancaires et d'assurances. C'est un modèle extrêmement puissant, qui n'existe pas ailleurs dans l'Europe continentale. D'ailleurs les gains de productivité récents aux États-Unis tiennent pour partie aux ordinateurs et à leur utilisation, mais surtout à l'utilisation des ordinateurs dans la banque, la finance et les services. Ce modèle n'est pas reproductible dans tous les pays.

Les cinq tests sur l'euro qu'ont défini les Britanniques (rôle de la City, cycle des affaires, flexibilité de la politique monétaire, taux de change, plus un test subsidiaire sur le caractère suffisant des quatre autres) sont en réalité un moyen pour leur permettre de décider de la date à laquelle ils rejoindront la monnaie unique. Mais ils attendent aussi de voir quelle sera l'évolution des règles du Pacte de stabilité et de croissance et si ces règles vont rejoindre leur propre Golden Rule.

Les pays de l'Europe du Nord ont, pour leur part, réalisé d'importantes réformes, privées et publiques, sous pression forte, et à poursuivre. Ils ont en outre bénéficié d'une sorte de révolution industrielle importée dans les technologies de pointe comme les télécommunications. La France et l'Allemagne, qui ont fait des choix moins tranchés, ont des marchés du travail trop rigides et des politiques industrielles et de recherche insuffisamment dynamiques. Le Pacte de stabilité représente, de ce point de vue, une contrainte majeure pour des économies qui ne se sont pas assez réformées.

M. Xavier de Villepin :

L'intérêt de la zone euro conduit-il à souhaiter ou non son élargissement ? Ne risque-t-on pas d'avoir des groupes de pays qui rejoindront l'euro tandis que d'autres s'en écarteront, avec toutes les conséquences prévisibles pour l'Union européenne en cas de dévaluations compétitives ?

M. Jean-Paul Betbéze :

Le risque principal de l'élargissement de la zone euro est que les nouveaux États membres cherchent à faire jouer à leur profit l'attractivité de la zone euro tout en bénéficiant d'une double délocalisation : celle de la moyenne industrie, pour s'implanter sur ces nouveaux marchés locaux, et celle de la « petite délocalisation », à la recherche des coûts de main-d'oeuvre les plus faibles. Sans une meilleure dynamique de croissance de nos pays, sans une révision des politiques de gouvernance en Europe, et sans aide structurelle aux nouveaux États membres, l'élargissement de l'Union européenne et de la zone euro génèreront de très grandes difficultés.

La « politique de la politique monétaire » de la Banque centrale européenne (BCE), telle qu'elle apparaît derrière les modifications apportées au statut du Conseil des gouverneurs, par la rotation des votes et la répartition des pays en plusieurs groupes, selon la taille de leur économie et celle de leur secteur financier, vise à réserver aux pays du noyau central de la zone euro le contrôle de la politique monétaire, tout en faisant entrer progressivement, par groupes successifs, les pays candidats à l'euro. Cette stratégie est rendue possible par les procédures de sélection des candidats, par le sas du nouveau système monétaire européen (MCE II) et par le respect des critères du traité de Maastricht.

Les marchés financiers connaissent bien ces règles de sélection des pays. Si les candidats respectent les critères monétaires du MCE II, cela ne veut pas nécessairement dire qu'ils ont atteint la convergence avec la zone euro, car les marchés financiers vont sans doute, par bienveillance excessive, faire de la prophétie autoréalisatrice. C'est pourquoi les messages qu'ils enverront pendant la période probatoire du MCE II, ne correspondront pas nécessairement à la réalité de la situation des pays candidats. En effet, les marchés seront convaincus que les pays qui seront entrés dans le système monétaire rejoindront nécessairement l'euro, qu'ils seront ainsi soutenus par le système européen et que cette adhésion sera également bonne pour les investissements étrangers effectués dans ces économies.

En fait, tout ce qui a trait aux questions monétaires relève de la crédibilité. Sans crédibilité, rien n'est possible. Mais, avec trop de crédibilité, le pire peut aussi arriver. S'approcher du système de l'euro, c'est bénéficier de sa crédibilité. Les yeux des marchés ne regardent alors plus seulement la Slovénie ou la Pologne en tant que telles, mais des pays et des économies qui « sont » l'Europe. Souvenons-nous de l'Italie des années 90, quand certains disaient qu'elle ne pourrait pas rembourser sa dette. L'Italie a été transformée aux yeux des marchés par son passage à l'euro. Les marchés se diront sans doute la même chose pour les nouveaux candidats à l'euro. C'est pourquoi on ne peut pas affirmer que le fait de respecter le cours pivot du MCE II pendant deux ans est une preuve de la soutenabilité à terme du change. Je crains qu'il n'y ait, en fait, une surdétermination par cette perspective. Les deux années de présence sans tensions graves sur les taux de change ne sont pas une assurance sans risque pour l'avenir. Le mécanisme du MCE II est, en lui-même, insuffisant parce qu'il est baigné d'une aura de crédibilité, et parce qu'il n'est pas entouré de certains processus complémentaires qui devraient relever des politiques régionales et budgétaires.

M. Robert Del Picchia :

L'introduction des pays candidats dans l'euro n'ouvre-t-elle pas la porte à la spéculation ? Si c'est le cas, n'ont-ils pas intérêt à attendre avant de rejoindre l'Union monétaire ?

M. Jean-Paul Betbéze :

Il est exact que, juste avant l'entrée de ces devises dans le mécanisme de change, plusieurs phénomènes devraient intervenir, avec notamment, dans un premier temps, un phénomène de spéculation, nécessaire pour connaître le positionnement des monnaies par rapport à l'euro et nécessaire pour déterminer leurs cours pivots. Cette spéculation risque d'être accompagnée d'une appréciation de ces devises. C'est d'ailleurs parce que certains des nouveaux États membres ont fait savoir qu'ils n'entreraient pas à bref délai dans le MCE II, qu'ils ont pu bénéficier d'un système de change flottant. Le fait pour un pays de dire, comme la Pologne, qu'il souhaite adhérer le plus vite possible au système monétaire, crée un magnétisme qui attire sa monnaie vers l'euro. À l'inverse, le fait de se prononcer pour un délai d'attente fournit au pays qui a pris cette position, un degré de liberté plus grand par rapport à l'euro. L'attraction monétaire peut être utile (par exemple pour lutter contre l'inflation ou maîtriser les dépenses publiques), mais elle est en revanche insuffisante pour régler, à elle seule, tous les problèmes de ces pays, surtout si aucune politique d'accompagnement budgétaire, industrielle ou régionale n'est mise en place.

M. Robert Del Picchia :

En dehors de la Slovénie, il semble que les pays baltes soient aussi en position favorable pour adhérer rapidement à l'euro.

M. Jean-Paul Betbéze :

Effectivement, l'Estonie et la Lituanie ont des régimes de caisses d'émission qui les placent pratiquement en situation de taux fixe par rapport à l'euro. Pour ma part, en tant qu'économiste, je n'aime pas tellement les « currency boards », d'autant que j'ai vécu celui de l'Argentine et que j'avais annoncé dès 1992 qu'il ne tiendrait pas. En effet, le régime des caisses d'émission ne permet pas de vérifier la crédibilité du change retenu. Évidemment, avec le précédent de la Finlande qui est entrée directement dans l'euro sans mettre fin préalablement à son système de « currency board », certains des candidats à l'euro estiment qu'ils pourront bénéficier du même traitement. Mais rien ne prouve que ce qui s'est passé pour la Finlande sera également valable pour les nouveaux candidats et que le niveau d'entrée dans l'euro de leur monnaie sera ensuite soutenable sur la longue durée.

Il ne faut pas sous-estimer l'ampleur des difficultés qui pourraient surgir en cas de non-soutenabilité du niveau retenu. Même si les dix nouveaux États membres ne pèsent que 5 % du PIB de la zone euro, les conséquences financières de taux d'entrée inadaptés seraient bien supérieures à ce chiffre de 5 %. Il ne faut pas, de toute manière, perdre de vue le fait que cet élargissement est plus risqué que les précédents. Il faut surtout prendre garde à ne pas trop « monétariser » les problèmes de l'élargissement de l'euro.

En tout état de cause, ces pays sont, de fait, dans la zone d'attraction de l'euro et il me semble qu'ils auraient plus intérêt à demander à l'Europe les politiques qui leur permettraient de faire fonctionner correctement cette zone d'attraction plutôt que de vouloir rejoindre rapidement la zone euro. Cette position, qui serait cohérente avec une politique économique d'accompagnement de l'euro, serait parfaitement comprise des marchés financiers. Le temps en la matière ne presse pas. L'amour de l'euro, ce n'est pas l'amour précipité de l'euro.

M. Yann Gaillard :

Votre position rejoint précisément celle de notre délégation pour l'Union européenne, qui a publié il y a quelque temps un rapport en faveur du maintien d'une véritable politique régionale en Europe. En tant que président des communes forestières et membre du club bois-forêt, j'ajoute que l'élargissement est en train de faire des dégâts considérables dans nos scieries et je pense, comme vous, que nous allons vers des difficultés certaines. Si nous avions pu avoir, pour l'élargissement en général, dans le passé, le même débat que celui que nous avons aujourd'hui avec l'élargissement de l'euro, est-ce que nous n'aurions pas choisi d'être plus prudents et de laisser plus de temps aux ajustements ? Par ailleurs, l'analyse des difficultés que vous venez de décrire, et à laquelle je souscris totalement, ne va-t-elle pas conduire les pays qui ont eu la chance de rester en dehors de l'euro à ne jamais envisager de l'adopter ? On ne voit pas comment le Royaume-Uni pourrait encore avoir la folie de vouloir entrer dans la zone euro.

M. Jean-Paul Betbéze :

J'ai écrit pour la Fondation Robert Schuman un petit livre qui s'intitule « la France grâce à l'Europe » et qui montre que l'entrée de notre pays dans le Marché commun et dans l'euro nous a fait bénéficier d'avantages certains : réduction des primes de risque, accroissement des marchés potentiels etc... Ce qui nous sauvera dans les mécanismes européens, c'est l'extension des marchés. L'écart de compétitivité entre les États-Unis et l'Europe, en dehors des problèmes de flexibilité, tient pour l'essentiel aux tailles des marchés. Il manque encore beaucoup d'éléments dans le fonctionnement des marchés européens, mais les grands marchés sont là. Ce qui nous manque surtout actuellement, c'est le lien entre la politique de régulation du « policy mix » - monétaire et budgétaire - et l'objectif de croissance fixé par le Conseil de Lisbonne. C'est-à-dire une politique économique et régionale européenne. C'est pourquoi l'Europe doit mettre en place des politiques industrielles, de recherche et régionales beaucoup plus puissantes et beaucoup plus incitatives, à l'Est ou ailleurs.

L'élargissement va avoir pour conséquence une plus grande dispersion de la richesse et des écarts régionaux grandissants. Mais, faute des politiques d'accompagnement qui seraient nécessaires, l'Europe n'aura pas la croissance qui lui donnerait les moyens budgétaires pour régler ces problèmes. Je suis très européen, donc je dis aussi que, si l'Europe ne se dote pas des politiques qui lui permettraient d'augmenter son taux de croissance, alors il ne faudra pas s'étonner des difficultés qui pourraient survenir. La politique monétaire ne peut donner plus qu'elle ne peut. La sous-estimation du rôle des politiques macro-économiques, et notamment des politiques régionales, pèse maintenant de plus en plus sur la compétitivité de l'Europe. Or ce n'est pas la politique monétaire qui permettra de résoudre ces problèmes de compétitivité, de déficits, de dettes, et d'équilibre des régimes sociaux !

M. Jean Bizet :

Je rejoins totalement votre analyse sur la notion d'espace de productivité et de compétitivité par rapport aux coûts de main-d'oeuvre dans une économie mondialisée. Pour autant, l'égalisation des coûts salariaux entre les nouveaux pays membres et les anciens demandera encore de nombreuses années au cours desquelles on assistera à des délocalisations de plus en plus nombreuses. Serait-il possible d'imaginer, à l'image du Pacte de stabilité, des clés de sécurité européenne pour maintenir des zones de compétitivité dans les anciens États membres de l'Union européenne ?

M. Jean-Paul Betbéze :

La zone d'attractivité de l'euro ne se limite pas seulement aux pays de l'Est. Elle concerne aussi les pays au Sud de la Méditerranée, qui ont des systèmes de change plus ou moins en rapport avec l'euro. Les entreprises qui se délocalisent réorganisent en fait leur production, en prenant en compte les différentes zones de main-d'oeuvre, à l'Est, au Sud ou en Asie et en redéfinissant ce qu'elles font en propre, ce qu'elles font faire, et ce qu'elles achètent. La nouvelle compétitivité des entreprises, c'est en fait la manière dont elles vont gérer cette nouvelle « logistique des affaires ».

Pour que les régions soient, elles aussi, compétitives et pour qu'elles échappent au risque de déclin qui menace, par exemple, maintenant les districts industriels italiens, il faut qu'elles choisissent leur spécialisation et une compétence dans la connaissance et le savoir-faire. Il faut aussi qu'elles mettent en place une nouvelle logistique adaptées aux « clusters », c'est-à-dire aux grappes de petites ou de moyennes entreprises à haute valeur ajoutée associées à des grands pôles d'innovation. Si la délocalisation est la mort des régions, la réorganisation de la localisation est la condition de leur survie économique et industrielle. Malheureusement, actuellement en Europe, la politique d'aide à cette revitalisation régionale est la politique du pauvre.

ANNEXES

POSITION DE PRINCIPE DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE CONCERNANT LES QUESTIONS DE TAUX DE CHANGE RELATIVES AUX PAYS ADHÉRENTS

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

18 décembre 2003

POSITION DE PRINCIPE DU CONSEIL DES GOUVERNEURS
DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE CONCERNANT LES QUESTIONS
DE TAUX DE CHANGE RELATIVES AUX PAYS ADHÉRENTS

I. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Lors de leur adhésion à l'Union européenne (UE), les nouveaux États membres seront tenus de traiter leur politique de change comme une question d'intérêt commun et de considérer la stabilité des prix comme l'objectif principal de la politique monétaire. En outre, les politiques économiques seront soumises à un certain nombre de procédures de surveillance multilatérale dans le cadre de la politique économique de l'UE. Toutefois, au-delà de ces obligations, qui sont définies dans le traité instituant la Communauté européenne (le traité), le choix des stratégies de politique monétaire et de change au lendemain de l'adhésion à l'UE incombe, en premier ressort, à l'État membre concerné et reste sa prérogative.

Les dix nouveaux États membres adhéreront à VUE en tant qu'États membres faisant l'objet d'une dérogation. Cela signifie que, bien que n'adoptant pas encore l'euro, ils s'engageront à mettre tout en oeuvre pour l'adopter à terme, lorsqu'ils satisferont aux critères de convergence définis dans le traité. Celui-ci prévoit que : a) à une certaine date après l'adhésion, les nouveaux États membres intégreront le mécanisme de change européen (MCE II) ; et b) lorsqu'ils sont considérés comme ayant rempli les critères de convergence fixés par le traité de Maastricht, ils adopteront l'euro.

Une adoption unilatérale de la monnaie unique à travers l'« euroïsation » en dehors du cadre prévu par le traité irait à l'encontre du raisonnement économique sous-tendant l'Union économique et monétaire, qui conçoit l'adoption de l'euro comme l'aboutissement d'un processus de convergence structuré à l'intérieur d'un cadre multilatéral. Dès lors, l'« euroïsation » unilatérale ne peut être un moyen de se soustraire aux étapes prévues par le traité pour l'adoption de l'euro (6(*)).

Comme les pays adhérents présentent des divergences importantes de structure économique, de régimes monétaire et de change ainsi que de degré de convergence nominale et réelle déjà réalisé, il n'est pas possible de définir ni de recommander un schéma unique pour la participation au MCE II et l'adoption de l'euro. Il convient de noter que les pays appartenant actuellement à la zone euro ont également suivi des voies différentes. Par conséquent, les situations et stratégies nationales seront évaluées au cas par cas tout au long du processus menant à l'adoption de l'euro. À cet égard, le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne pourrait formuler des recommandations spécifiques à chaque pays. Comme par le passé, le principe de l'égalité de traitement continuera à s'appliquer pendant la totalité du processus d'intégration monétaire.

II. LE MÉCANISME DE CHANGE (MCE II)

La Résolution du Conseil européen du 16 juin 1997 (la Résolution) (7(*)) a établi le MCE II afin de lier à l'euro les monnaies des États membres de l'UE n'appartenant pas à la zone euro. Le MCE II a remplacé le Système monétaire européen, qui avait été créé en 1979. Dans le cadre du MCE II, la stabilité des taux de change est explicitement subordonnée à l'objectif principal de la stabilité des prix pour toutes les monnaies participantes.

La Résolution assigne un double rôle au MCE II. Celui-ci est appelé, d'une part, à être un dispositif de gestion des taux de change entre les monnaies des États membres participant au mécanisme et l'euro et, d'autre part, à jouer un rôle au regard des critères de convergence fixés pour l'adoption de l'euro. La première de ces fonctions s'appuie sur deux dispositions essentielles de la Résolution, l'une stipulant qu'« une stabilité durable des taux de change passe nécessairement par une convergence durable des données économiques fondamentales » tandis que l'autre souligne que « le mécanisme de taux de change contribuera à assurer que les États membres ne participant pas à la zone euro mais participant au mécanisme orientent leur politique vers la stabilité, favorisera la convergence et appuiera ainsi les efforts qu'ils déploient pour adopter l'euro » (8(*)). Ces dispositions illustrent le fait que le mécanisme est conçu pour traiter la relation complexe entre les données économiques fondamentales et la stabilité des taux de change. La seconde fonction du MCE II est reprise à l'article 121 du traité et dans le protocole correspondant sur les critères de convergence qui est annexé au traité. Dès lors, la participation au MCE II constitue une phase de test à la fois pour le cours pivot et pour le caractère durable de la convergence en général.

Principales caractéristiques

Le MCE II est un dispositif multilatéral de taux de change fixes, mais ajustables, comportant un cours pivot et une marge de fluctuation standard de #177; 15 %. Les politiques économiques des États membres participants doivent être compatibles avec le maintien du cours pivot et donc éviter tout mésalignement. Les interventions à la marge se feront en principe de manière automatique et illimitée, sauf si elles sont contraires à l'objectif principal de stabilité des prix dans l'État membre concerné ou dans la zone euro. Des financements à très court terme peuvent être mis à disposition pour soutenir de telles interventions.

Le MCE II est fondé sur un accord multilatéral entre l'État membre concerné, les États membres appartenant à la zone euro, la Banque centrale européenne (BCE) et les autres États membres participant au mécanisme. Dans ce contexte, les décisions relatives aux cours pivots et, éventuellement, au resserrement des marges de fluctuation sont prises d'un commun accord par les participants au mécanisme, y compris la BCE. Tous les participants au mécanisme, y compris la BCE, ont le droit d'engager une procédure confidentielle visant à réexaminer les cours pivots. De tels ajustements peuvent être nécessaires, par exemple, si les taux de change d'équilibre varient avec le temps, comme l'expérience des États membres actuels l'a montré par le passé.

Le MCE II est compatible avec les éléments d'un certain nombre de stratégies de change actuellement mises en oeuvre par les pays adhérents. Sont incompatibles avec le MCE II les régimes de flottement libre (ou de flottement administré sans cours pivot arrêté d'un commun accord), à parités glissantes et d'ancrage à une devise autre que l'euro (9(*)). En ce qui concerne les caisses d'émission, la BCE considère qu'elles ne peuvent se substituer à la participation au MCE II, ce qui implique que les pays disposant de ce type de régime devront participer au MCE II pendant deux ans au moins avant l'évaluation de la convergence à laquelle il est procédé en vue de l'adoption de l'euro par un pays. Toutefois, les pays ayant mis en place un dispositif jugé viable de caisse d'émission ancré à l'euro pourraient ne pas être tenus de procéder à un double changement de régime, à savoir laisser flotter leur monnaie au sein du MCE II pour l'ancrer de nouveau à l'euro ultérieurement. Par conséquent, ces pays pourraient participer au MCE II avec une telle caisse d'émission, ce qui constitue un engagement unilatéral renforçant la discipline au sein du MCE II. Cependant, la BCE a souligné que ce dispositif sera évalué au cas par cas et qu'il faudra parvenir à un accord commun sur le choix du cours pivot par rapport à l'euro.

La Résolution prévoit que des marges de fluctuation plus étroites que la marge standard, définies par un accord formel, peuvent être fixées à la demande d'un État membre n'appartenant pas à la zone euro. Ces décisions, prises au cas par cas, seraient considérées comme exceptionnelles - comme elles le furent par le passé -, compte tenu du fait que la marge standard est appropriée pour les États membres qui s'engagent dans un processus de convergence. Des marges étroites définies dans le cadre d'un accord multilatéral ne peuvent être envisagées qu'à un stade très avancé de la convergence, comme dans le cas du Danemark (10(*)).

Adhésion au mécanisme

La participation au MCE II se fait sur une base volontaire pour les États membres n'appartenant pas à la zone euro. Toutefois, comme elle constitue une condition préalable à l'adoption de l'euro, les nouveaux États membres ont vocation à adhérer à terme au mécanisme. L'entrée dans le MCE II peut intervenir à tout moment après l'adhésion à l'UE. Alors que la procédure d'adhésion au MCE II peut être engagée à tout moment par l'État membre concerné et n'est liée à aucune date précise, les principales caractéristiques, en particulier le cours pivot et la largeur de la marge de fluctuation, doivent être définies entre tous les participants au mécanisme.

L'adhésion au MCE II n'est pas soumise à un ensemble de critères préétablis et il n'existe aucune condition préalable à remplir pour intégrer le mécanisme. Toutefois, afin d'assurer une participation harmonieuse au MCE II, il est nécessaire de réaliser tout ajustement important des politiques macroéconomiques - par exemple en matière de libéralisation des prix et de politique budgétaire - préalablement à la participation au mécanisme et de mettre en oeuvre un processus d'assainissement budgétaire crédible. En outre, à l'instar de tout régime de change, la participation au MCE II n'est qu'un élément du cadre général de la politique économique et ne doit donc pas être considérée isolément. Elle doit être compatible avec d'autres éléments de ce cadre, en particulier avec les politiques monétaire, budgétaire et structurelle.

Le cours pivot retenu doit refléter la meilleure évaluation possible du taux de change d'équilibre au moment de l'adhésion au mécanisme. Cette évaluation doit être fondée sur une large gamme d'indicateurs et d'évolutions économiques, ainsi qu'en prenant en compte le taux de marché. Le résultat d'une telle évaluation ne peut être déterminé à l'avance par l'une des parties à l'accord.

Les décisions relatives aux cours pivots sont prises d'un commun accord par les participants au MCE II. En conséquence, les annonces unilatérales portant sur les cours pivots envisagés ne sont pas conformes au caractère multilatéral du dispositif et doivent être évitées. En tout état de cause, elles ne préjugeront en aucune façon du choix définitif du cours pivot.

Les ajustements des cours pivots doivent être effectués en temps utile. À cet égard, la Résolution sur le MCE II stipule que toutes les parties ont le droit d'engager une procédure visant à réexaminer les cours pivots. De tels ajustements peuvent être nécessaires si, par exemple, les taux de change d'équilibre varient avec le temps, comme l'expérience des États membres actuels l'a montré par le passé. Une telle évolution pourrait être particulièrement pertinente dans un contexte de convergence réelle, dans le cas d'une modification significative de la compétitivité externe ou en présence de politiques macroéconomiques incompatibles.

Durée de la participation

Le traité fixe la durée minimale de la participation au MCE II avant l'adoption de l'euro (11(*)). Un protocole annexé au traité précise le critère de participation au mécanisme de change, stipulant qu'un État membre doit avoir respecté les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change sans connaître de tensions graves pendant au moins les deux dernières années qui précèdent l'examen. Notamment, l'État membre ne doit pas, de sa propre initiative, avoir dévalué le cours pivot de sa monnaie par rapport à l'euro pendant cette période (12(*)). Par conséquent, une participation au mécanisme pendant une période de deux ans au moins avant l'évaluation de la convergence menant à l'adoption de l'euro est escomptée.

Hormis la participation au MCE II pendant deux ans au moins avant l'évaluation de la convergence, aucune restriction concernant la durée de la participation au MCE II ne s'applique aux nouveaux États membres. Même si tous les nouveaux États membres devraient à terme adhérer à la zone euro, il n'est prévu aucun calendrier et aucune assurance ne peut être donnée ex ante quant à une limitation de la durée de la participation au mécanisme. Par conséquent, la durée de la participation doit être évaluée en considérant ce qui peut le mieux accompagner le processus de convergence, plutôt que la période minimale requise de deux ans.

Le cours pivot initial ne sera pas nécessairement le taux de conversion définitif pour l'adoption de l'euro. Ceci résulte non seulement du fait que des ajustements pourraient être nécessaires, mais aussi des dispositions institutionnelles pertinentes, qui prévoient que les décisions relatives aux cours pivots et celles concernant les taux de conversion sont des décisions distinctes, prises à des dates différentes, dans le cadre de processus de prise de décision différents.

Principales considérations concernant l'adhésion

Les décisions relatives à la date d'adhésion et à la durée de la participation au MCE II doivent être prises en tenant compte des bénéfices attendus de la participation au mécanisme pour les perspectives de réalisation d'une convergence durable des données économiques fondamentales. L'objectif global de ce processus doit être de favoriser la stabilité macroéconomique dans les nouveaux États membres, afin de contribuer le mieux possible à une croissance durable et à une convergence réelle. En outre, les nouveaux États membres doivent examiner dans quelle mesure la limitation de la flexibilité du taux de change pourrait permettre d'ancrer les anticipations et de promouvoir la mise en oeuvre de politiques macroéconomiques et structurelles saines, favorisant ainsi la convergence nominale et réelle. Bien que la participation au MCE II ne constitue pas en soi le gage d'une politique de soutien macroéconomique et structurel cohérente, elle est de nature à agir comme un catalyseur, renforçant l'effet de discipline de telles politiques.

Pour définir une stratégie optimale en ce qui concerne le MCE II et l'adoption ultérieure de l'euro, les nouveaux États membres devront prendre en considération leur situation particulière, y compris leur stratégie globale en matière d'intégration monétaire, leur dispositif de politique monétaire et de change ainsi que leur situation budgétaire. En outre, ils devront examiner dans quelle mesure le processus de transition et les progrès réalisés en matière de rattrapage du revenu réel pourraient avoir une incidence sur le degré souhaité d'ajustabilité de leur taux de change. Compte tenu des risques liés à une rigidité prématurée du taux de change, il serait sans doute opportun pour certains nouveaux États membres de n'envisager de demander à participer au MCE II qu'après avoir atteint un degré de convergence plus élevé. Cette démarche est particulièrement souhaitable lorsqu'une rigidité immédiate du taux de change pourrait précipiter des ajustements désordonnés qui risqueraient d'avoir des effets déstabilisateurs sur l'économie, y compris sur la crédibilité du mécanisme dans son ensemble. Pour les autres nouveaux États membres qui ont mis en couvre d'importantes réformes structurelles et ont démontré leur capacité à progresser sur la voie de la convergence en poursuivant des politiques économiques saines et en adoptant un régime de change compatible, en principe, avec le MCE II, l'entrée dans le mécanisme peut intervenir peu de temps après l'adhésion, à condition qu'il y ait un commun accord sur le cours pivot.

Dans certains cas, les nouveaux États membres pourraient considérer qu'il est souhaitable d'envisager une participation plus longue au MCE II, pendant la poursuite du processus de convergence. En outre, de nouveaux progrès sur la voie d'une convergence durable des données économiques fondamentales, la mise en oeuvre de réformes structurelles et les progrès réalisés dans le processus de rattrapage des revenus pourraient se traduire par une modification du taux de change réel d'équilibre qu'il serait sans doute plus difficile d'obtenir par les seules variations des prix intérieurs. Dans un tel scénario, il serait nécessaire de participer au MCE II pendant une période plus longue et, le cas échéant, de réajuster le cours pivot avant de fixer irrévocablement le taux de change et d'adopter l'euro.

III. L'ADOPTION DE L'EURO

Tous les nouveaux États membres ont vocation à adopter l'euro le moment venu, dès lors qu'on considère qu'ils ont rempli les conditions fixées par le traité. Celles-ci incluent une évaluation du caractère durable du degré de convergence nominale réalisé. Aux termes de l'article 121, paragraphe 1, du traité, cet examen tiendra également compte de la situation et de l'évolution des balances de paiements courants ainsi que de l'évolution des coûts salariaux unitaires et d'autres indices de prix. Comme par le passé, l'évaluation s'effectuera au cas par cas et devra prendre en compte la situation particulière de chaque pays.

L'évaluation doit être fondée sur le principe de l'égalité de traitement avec les États membres actuels. Par conséquent, il ne sera introduit aucun critère supplémentaire pour l'adoption de l'euro par les nouveaux États membres, mais il n'y aura pas davantage d'assouplissement des critères définis dans le traité, et notamment du critère concernant le caractère soutenable de la convergence nominale. En ce qui concerne la stabilité du taux de change, le critère prévoit la participation au MCE II sans tensions graves, en particulier sans dévaluation par rapport à l'euro, pendant une période de deux ans au moins avant l'évaluation de la convergence. L'évaluation de la stabilité du taux de change par rapport à l'euro sera fondée sur la proximité du taux de change constaté par rapport au cours pivot, et sur la prise en compte des facteurs ayant pu engendrer une appréciation, conformément à la procédure appliquée dans le passé. À cet égard, la largeur de la marge de fluctuation au sein du MCE II ne préjuge pas de l'évaluation du critère relatif à la stabilité du taux de change. En outre, la question de l'absence de « tensions graves » est généralement tranchée : a) en examinant le degré de divergence des taux de change vis-à-vis des cours pivots par rapport à l'euro dans le MCE II ; b) en utilisant des indicateurs tels que les écarts de taux d'intérêt à court terme par rapport à la zone euro ainsi que leur évolution ; et c) en considérant le rôle des interventions effectuées sur le marché des changes.

CONCLUSIONS DU CONSEIL ECOFIN DU 7 NOVEMBRE 2000
SUR LA STRATÉGIE DE CHANGE DES PAYS CANDIDATS À L'ADHÉSION

Conclusions du Conseil Ecofin du 7 novembre 2000

STRATEGIE DE CHANGE DES PAYS CANDIDATS A L'ADHESION

Le Conseil Ecofin a examiné le cadre des stratégies de change des pays candidats avec lesquels les négociations d'adhésion sont en cours, afin d'aider ces pays à définir leur stratégie économique générale en vue de l'adhésion.

Les pays candidats doivent préparer leur économie à l'adhésion, c'est-à-dire en faire une économie de marché viable et concurrentielle, au sens des critères économiques de Copenhague. Le choix et la cohérence des politiques économiques sont essentiels et supposent des réformes structurelles ainsi que le choix d'un régime de taux de change.

Le Conseil Ecofin a défini trois phases successives dans le processus de transition vers l'adoption de l'euro, à savoir la phase de préadhésion, la phase suivant l'adhésion et l'adoption de l'euro.

Au cours de la phase de préadhésion, les stratégies de change devraient étayer les autres éléments de la politique économique afin de satisfaire aux critères économiques de Copenhague et de réaliser des progrès en matière de convergence réelle et de stabilité économique. Après l'adhésion, les nouveaux États membres ne seront pas en mesure d'adopter immédiatement l'euro: il leur faudra d'abord satisfaire à toutes les exigences pertinentes du traité, notamment aux critères de convergence de Maastricht, avant de finalement adopter l'euro. L'évaluation du respect des critères de convergence de Maastricht et les procédures applicables pour l'introduction de l'euro assureront l'égalité de traitement entre les futurs États membres et les participants actuels à la zone euro.

À cet égard, il convient de préciser que toute adoption unilatérale de la monnaie unique par « euroïsation » serait contraire aux considérations économiques qui sous-tendent l'Union économique et monétaire dans le traité, qui considère l'adoption de l'euro comme la phase ultime d'un processus de convergence structuré dans un cadre multilatéral. Par conséquent, l'« euroïsation » unilatérale ne permettrait pas d'éluder les phases prévues par le traité pour l'adoption de l'euro.

Quelque temps après l'adhésion, les nouveaux États membres devront en principe participer au mécanisme de change européen (MCE II), sous réserve de la fixation d'un commun accord du taux pivot et de la marge de fluctuation, étant donné que la participation au MCE II avant l'adoption de l'euro est une obligation juridique. Le MCE II pourrait s'adapter aux principales caractéristiques d'un certain nombre de régimes de taux de change, pour autant que les engagements et objectifs prévus par ces régimes soient crédibles et conformes à ceux du MCE II. Les seules incompatibilités manifestes avec le MCE II qui peuvent être recensées dès à présent sont des taux de change totalement flottants, des parités mobiles et des parités liées à d'autres monnaies que l'euro.

Les stratégies de change des pays candidats constituent une question d'intérêt commun pour le Conseil, la Commission et la BCE. Le Conseil prend acte de l'intention de la présidence suédoise de lancer, en 2001, un vaste dialogue sur la politique économique, y compris sur les stratégies de change, entre les institutions susmentionnées de l'UE et les pays candidats, afin d'assister ces pays dans la définition de leur stratégie d'adhésion dans le domaine économique. Ce dialogue s'appuiera entre autres sur l'examen, par la Commission, des programmes économiques des pays candidats au cours de la phase de préadhésion.

ACCORD DU 1ER SEPTEMBRE 1998 FIXANT ENTRE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE ET LES BANQUES CENTRALES NATIONALES DES ÉTATS MEMBRES N'APPARTENANT PAS À LA ZONE EURO LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT D'UN MÉCANISME DE TAUX DE CHANGE PENDANT LA TROISIÈME PHASE DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

ACCORD

du 1er septembre 1998

fixant entre la Banque centrale européenne et les Banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire

(98/C 345/05)

La Banque centrale européenne (ci-après dénommée « la BCE ») et les Banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro (ci-après dénommés respectivement « les BCN n'appartenant pas à la zone euro » et « les États membres n'appartenant pas à la zone euro »),

considérant que le Conseil européen est convenu, dans sa résolution du 16 juin 1997 (ci-après dénommée « la résolution »), de mettre en place un mécanisme de taux de change (ci-après dénommé « le MCE II ») lorsque la troisième phase de l'Union économique et monétaire commencera le 1er janvier 1999 ;

considérant que, aux termes de ladite résolution,

- le Système monétaire européen actuel sera remplacé par le MCE II,

- un environnement économique stable est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché unique et pour développer les investissements, la croissance et l'emploi, et il répond donc à l'intérêt de tous les États membres. Le marché unique ne doit pas être compromis par des désalignements des taux de change réels ou par des fluctuations excessives des taux de change nominaux entre l'euro et les autres monnaies de l'Union européenne, ce qui perturberait les flux commerciaux entre les États membres. En outre, conformément à l'article 109 M du traité instituant la Communauté européenne, chaque État membre est tenu de traiter sa politique de change comme un problème d'intérêt commun,

- le MCE II contribuera à assurer que les États membres n'appartenant pas à la zone euro mais participant au mécanisme (ci-après dénommés « les États membres participants n'appartenant pas à la zone euro ») orientent leur politique vers la stabilité et favorisera la convergence, appuyant ainsi les efforts qu'ils déploient pour adopter l'euro,

- la participation au MCE II sera facultative pour les États membres n'appartenant pas à la zone euro. Toutefois, on peut attendre des États membres faisant l'objet d'une dérogation qu'ils participent au mécanisme. Un État membre qui ne participe pas dès le début au MCE II peut y participer ultérieurement,

- le MCE II fonctionnera sans préjudice de l'objectif principal de la BCE et des BCN n'appartenant pas à la zone euro, qui consiste à maintenir la stabilité des prix,

- un cours pivot par rapport à l'euro sera déterminé pour la monnaie de chacun des États membres n'appartenant pas à la zone euro mais participant au mécanisme de taux de change (ci-après dénommée « la monnaie participante n'appartenant pas à la zone euro »),

- il y aura une marge de fluctuation standard de 15 % de part et d'autre des cours pivots,

- il conviendrait de veiller à ce que les ajustements des cours pivots soient effectués en temps utile afin d'éviter des désalignements importants. Ainsi, toutes les parties à l'accord commun sur les cours pivots, y compris la BCE, auront le droit d'engager une procédure confidentielle visant à réexaminer les cours pivots,

- l'intervention à la marge se fera en principe de manière automatique et illimitée, avec des financements à très court terme. Toutefois, la BCE et les BCN des autres participants (ci-après dénommées « les BCN participantes n'appartenant pas à la zone euro ») pourraient suspendre l'intervention si cela était contraire à leur objectif principal, qui est de maintenir la stabilité des prix. Dans leur décision, elles tiendraient dûment compte de tous les facteurs pertinents et, en particulier, de la nécessité de maintenir la stabilité des prix et la crédibilité du MCE II,

- la coopération en matière de politique de change peut être encore renforcée, par exemple en prévoyant la possibilité de liens de change plus étroits entre l'euro et les autres monnaies participant au MCE II, lorsque et dans la mesure où cela serait approprié à la lumière des progrès réalisés en matière de convergence ;

- considérant que les interventions constitueront un instrument de soutien, venant compléter d'autres mesures, notamment la mise en oeuvre de politiques budgétaires et monétaires propices à la convergence économique et à la stabilité des taux de change. Il sera possible de recourir à des interventions intramarginales coordonnées, décidées d'un commun accord entre la BCE et la BCN participante concernée n'appartenant pas à la zone euro, parallèlement à d'autres mesures appropriées, dont l'utilisation souple des taux d'intérêt, prises par cette dernière ;

- considérant qu'il faut permettre une souplesse suffisante, afin notamment de pouvoir s'adapter aux différents degrés, rythmes et stratégies de convergence économique des États membres n'appartenant pas à la zone euro ;

- considérant que le présent accord n'exclut pas la mise en place, sur une base bilatérale, de marges de fluctuation supplémentaires et la conclusion d'accords en matière d'intervention entre des États membres n'appartenant pas à la zone euro,

Sont convenues des dispositions qui suivent :

I. COURS PIVOTS ET MARGES DE FLUCTUATION

Article premier

Cours pivots bilatéraux et cours d'intervention entre l'euro
et les monnaies participantes n'appartenant pas à la zone euro

1.1. Les parties au présent accord participent à la notification conjointe des cours pivots bilatéraux au marché, ainsi que toute modification qui leur est apportée, entre les monnaies participantes n'appartenant pas à la zone euro et l'euro, tels qu'ils ont été établis suivant la procédure commune définie au paragraphe 2.3 de la résolution.

1.2. En concordance avec les marges de fluctuation définies conformément aux dispositions des paragraphes 2.1, 2.3 et 2.4 de la résolution, la BCE et chaque BCN participante n'appartenant pas à la zone euro établissent, d'un commun accord, les cours plafond et plancher bilatéraux entre l'euro et les monnaies participantes n'appartenant pas à la zone euro, pour les interventions automatiques. La BCE et les BCN participantes n'appartenant pas à la zone euro communiquent conjointement ces taux au marché, et ceux-ci sont cotés conformément à la convention figurant à l'annexe I.

II. INTERVENTIONS

Article 2

Dispositions générales

2.1. Les interventions s'effectueront en principe en euros et dans les monnaies participantes n'appartenant pas à la zone euro. La BCE et les BCN participantes n'appartenant pas à la zone euro se communiqueront mutuellement des informations sur toutes les interventions de change destinées à préserver la cohésion du MCE II.

2.2. La BCE et les BCN n'appartenant pas à la zone euro se communiqueront aussi mutuellement des informations concernant toutes les autres interventions de change.

Article 3

Interventions aux marges

3.1. Les interventions aux marges seront en principe automatiques et sans limitation de montant. La BCE et les BCN participantes n'appartenant pas à la zone euro pourront cependant suspendre les interventions automatiques si celles-ci sont susceptibles d'entrer en conflit avec leur objectif principal, qui est de maintenir la stabilité des prix.

3.2. Pour prendre sa décision quant à l'opportunité de suspendre les interventions, la BCE ou une BCN participante n'appartenant pas à la zone euro prendra dûment en considération tous les autres éléments pertinents, notamment le fonctionnement crédible du MCE II. La BCE et/ou la BCN participante concernée n'appartenant pas à la zone euro fonderont toute décision sur des faits concrets et tiendront compte également, à cet égard, des éventuelles conclusions émanant des autres organes compétents. La BCE et/ou la BCN participante concernée n'appartenant pas à la zone euro feront part, le plus tôt possible et de manière strictement confidentielle, aux autres autorités monétaires concernées et aux autorités monétaires des autres États membres participants n'appartenant pas à la zone euro de toute intention de suspendre leurs interventions.

3.3. Une procédure de paiement après paiement, définie à l'annexe I, est appliquée en cas d'intervention aux marges.

Article 4

Interventions intramarginales coordonnées

La BCE et les BCN participantes n'appartenant pas à la zone euro peuvent décider de procéder à des interventions intramarginales coordonnées.

Article 5

Accord préalable aux interventions et aux autres opérations

5.1. L'accord préalable de la Banque centrale émettrice de la monnaie d'intervention est requis lorsqu'une Banque centrale a l'intention d'utiliser la monnaie de la première pour des montants qui dépassent les limites établies par accord commun, en liaison avec toutes les interventions facultatives, y compris les interventions intramarginales unilatérales, impliquant l'achat ou la vente de monnaies participantes.

5.2. L'accord préalable est également requis pour les opérations autres que les interventions qui concernent au moins une monnaie participante n'appartenant pas à la zone euro ou l'euro et dont l'importance est de nature à influencer le taux de change des deux monnaies concernées. Dans de tels cas, les deux Banques centrales concernées conviennent d'une approche qui réduira au minimum les problèmes, en prévoyant éventuellement un règlement direct, total ou partiel, entre les deux parties.

III. MÉCANISME DE FINANCEMENT À TRÈS COURT TERME

Article 6

Dispositions générales

6.1. Pour les besoins des interventions en euros et dans les monnaies participantes n'appartenant pas à la zone euro, la BCE et chaque BCN participante n'appartenant pas à la zone euro s'ouvrent mutuellement des facilités de crédit à très court terme. L'échéance initiale d'une opération de financement à très court terme est de trois mois.

6.2. Les opérations de financement conclues au titre de ces facilités prennent la forme d'achats et de ventes de monnaies participantes au comptant, qui donnent lieu à des créances et à des engagements correspondants, libellés dans la monnaie du créancier, entre la BCE et les BCN participantes n'appartenant pas à la zone euro. La date de valeur des opérations de financement coïncide avec la date de valeur des interventions sur le marché. La BCE enregistre toutes les transactions effectuées dans le cadre de ces facilités.

Article 7

Financement des interventions aux marges

7.1. Le financement à très court terme est en principe mis à disposition automatiquement et sans limitation de montant pour financer les interventions en monnaies participantes qui sont effectuées aux marges.

7.2. La Banque centrale débitrice utilise ses réserves de change de manière appropriée avant de recourir au mécanisme.

7.3. La BCE et les BCN participantes n'appartenant pas à la zone euro peuvent suspendre le financement automatique si celui-ci est susceptible d'entrer en conflit avec leur objectif principal, qui est de maintenir la stabilité des prix. La suspension du financement automatique est soumise aux dispositions du point 3.2 du présent accord.

Article 8

Financement des interventions intramarginales

Pour les besoins des interventions intramarginales, le financement à très court terme peut être mis à disposition, avec l'accord de la Banque centrale émettrice de la monnaie d'intervention, dans les conditions suivantes:

a) le montant cumulatif du financement mis à la disposition de la Banque centrale débitrice ne doit pas dépasser le plafond prévu pour cette dernière à l'annexe II;

b) la Banque centrale débitrice doit utiliser ses réserves de change de manière appropriée avant de recourir au mécanisme.

Article 9

Rémunération

9.1. Les encours d'opérations de financement à très court terme seront rémunérés au taux représentatif à trois mois de la monnaie du créancier, relevé sur le marché monétaire interne le jour de l'opération de financement initiale ou, dans le cas d'un renouvellement en application des articles 10 et 11 du présent accord, aux taux à trois mois de la monnaie du créancier, relevé sur le marché monétaire le jour où l'opération de financement initiale devant être renouvelée vient à échéance.

9.2. Les intérêts courus sont réglés dans la monnaie du créancier, à l'échéance initiale de l'opération de financement, ou, le cas échéant, le jour de la liquidation anticipée d'un solde débiteur. Dans le cas du renouvellement du financement en application des articles 10 et 11 du présent accord, les intérêts sont capitalisés à la fin de chaque période de trois mois et sont versés le jour du remboursement définitif du solde débiteur.

9.3. En vue de l'application du point 9.1 du présent accord, chaque BCN participante n'appartenant pas à la zone euro communique à la BCE le taux représentatif à trois mois du marché monétaire interne. La BCE utilise un taux représentatif à trois mois de l'euro, ayant cours sur le marché monétaire interne, et le communique aux BCN participantes n'appartenant pas à la zone euro.

Article 10

Renouvellement automatique

À l'initiative de la Banque centrale débitrice, l'échéance initiale d'une opération de financement pourra être reportée pour trois mois.

Toutefois:

a) l'échéance initiale ne peut être renouvelée automatiquement qu'une fois pour trois mois au maximum;

b) l'encours total de l'endettement résultant de l'application du présent article ne peut à aucun moment dépasser le plafond prévu pour la Banque centrale débitrice à l'annexe II, qui fixe le plafond pour chaque Banque centrale.

Article 11

Renouvellement par accord commun

11.1. Toute dette dépassant le plafond prévu à l'annexe II peut être renouvelée une fois pour trois mois avec l'accord de la Banque centrale créditrice.

11.2. Toute dette déjà renouvelée automatiquement pour trois mois peut faire l'objet d'un second renouvellement pour trois mois, avec l'accord de la Banque centrale créditrice.

Article 12

Remboursement anticipé

Tout solde débiteur enregistré au titre des articles 6, 10 et 11 du présent accord peut être réglé à tout moment par anticipation à l'initiative de la Banque centrale débitrice.

Article 13

Compensation des créances et engagements réciproques

Les créances et engagements réciproques entre la BCE et une BCN participante n'appartenant pas à la zone euro issus des opérations prévues aux articles 6 à 12 du présent accord peuvent faire l'objet d'une compensation par accord commun entre les deux parties concernées.

Article 14

Moyens de règlement

14.1. À l'échéance des opérations de financement ou dans le cas d'un remboursement anticipé, le règlement s'effectuera en principe au moyen des avoirs libellés dans la monnaie du créancier.

14.2. Cette disposition s'applique sans préjudice des autres formes de règlement convenues entre Banques centrales créditrices et débitrices.

IV. LE RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DES CHANGES

Article 15

Renforcement de la coopération en matière de change

15.1. Il est possible de renforcer la coopération dans le domaine de la politique de change entre les BCN participantes n'appartenant pas à la zone euro et la BCE; en particulier, un resserrement des liens en matière de change peut être décidé au cas par cas, à l'initiative de l'État membre participant intéressé n'appartenant pas à la zone euro.

15.2. Au cas par cas, des marges de fluctuation plus étroites que la marge standard, définies par un accord formel et soutenues en principe par des interventions et des financements automatiques, peuvent être fixées à la demande de l'État membre participant concerné n'appartenant pas à la zone euro, conformément à la procédure prévue au paragraphe 2.4 de la résolution.

15.3. D'autres types de dispositifs de change plus étroits revêtant un caractère informel peuvent également être mis en place entre la BCE et les BCN participantes n'appartenant pas à la zone euro.

V. SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME

Article 16

Missions du Conseil général de la BCE

16.1. Le Conseil général de la BCE supervisera le fonctionnement du MCE II et sera l'instance qui assurera la coordination des politiques monétaires et des politiques de change ainsi que la gestion des mécanismes d'intervention et de financement définis dans le présent accord. Il surveillera attentivement et en permanence la viabilité des rapports de change bilatéraux entre chaque monnaie participante n'appartenant pas à la zone euro et l'euro.

16.2. Le Conseil général de la BCE procédera à l'examen périodique des conditions d'application du présent accord à la lumière de l'expérience acquise.

Article 17

Réexamen des cours pivots et de la participation à des marges de fluctuation plus étroites
17.1. Toutes les parties à l'accord commun conclu conformément au paragraphe 2.3 de la résolution, notamment la BCE, auront le droit d'engager une procédure confidentielle visant à réexaminer les cours pivots.

17.2. Dans le cas de marges de fluctuation plus étroites que la marge standard, définies par un accord formel, toutes les parties à la décision conjointe, prise conformément au paragraphe 2.4 de la résolution, notamment la BCE, auront le droit d'engager un réexamen confidentiel du bien-fondé de la participation de la monnaie considérée à la marge plus étroite.

VI. NON-PARTICIPATION

Article 18

Applicabilité

Les dispositions de l'article 1er, du point 2.1 et des articles 3, 4, 6 à 15 et 17 du présent accord ne s'appliquent pas aux BCN n'appartenant pas à la zone euro, qui ne participent pas au MCE II

Article 19

Coopération dans le cadre de la concertation

Les BCN n'appartenant pas à la zone euro et qui ne participent pas au MCE II coopèrent avec la BCE et les BCN participantes n'appartenant pas à la zone euro dans le cadre de la concertation et des autres échanges d'informations nécessaires au bon fonctionnement du MCE II.

VII. DISPOSITIONS FINALES

Article 20

Dispositions finales

20.1. Le présent accord remplace, avec effet au 1er janvier 1999, l'accord du 13 mars 1979, modifié par l'acte du 10 juin 1985 et l'acte du 10 novembre 1987, fixant les modalités de fonctionnement du Système monétaire européen.

20.2. Le présent accord est établi en un exemplaire dûment signé dans chacune des versions allemande, anglaise et française. Une copie certifiée conforme à l'original, dans chaque langue, sera remise à chaque Banque centrale par les soins de la BCE, qui est chargée de conserver les originaux. Le présent accord sera traduit dans toutes les autres langues officielles de la Communauté et publié dans la série C du Journal officiel des Communautés européennes.

ANNEXE I

CONVENTION POUR LA COTATION DES MONNAIES PARTICIPANT AU MCE II
ET PROCÉDURE DE PAIEMENT APRÈS PAIEMENT APPLICABLE EN CAS D'INTERVENTION AUX MARGES

A. Convention concernant la cotation

Pour toutes les monnaies des États membres n'appartenant pas à la zone euro mais participant au MCE II, le taux de change appliqué pour le cours pivot bilatéral vis-à-vis de l'euro est coté en utilisant l'euro comme monnaie de base. Le taux de change exprime la valeur de 1 euro avec six chiffres significatifs pour toutes les monnaies.

La même convention s'applique pour la cotation des cours d'intervention supérieurs et inférieurs vis-à-vis de l'euro des monnaies des États membres n'appartenant pas à la zone euro mais participant au MCE II. Les cours d'intervention sont déterminés en ajoutant la marge de fluctuation convenue, exprimée en pourcentage, aux cours pivots bilatéraux, ou en la retranchant. Les taux obtenus sont arrondis au sixième chiffre significatif.

B. Procédure de paiement après paiement

En cas d'intervention aux marges, une procédure de paiement après paiement sera appliquée par la BCE et les BCN de la zone euro. Les BCN n'appartenant pas à la zone euro mais participant au MCE II appliqueront cette procédure lorsqu'elles joueront le rôle de correspondant pour les BCN de la zone euro et pour la BCE, conformément aux dispositions prévues par la présente annexe ; les BCN n'appartenant pas à la zone euro mais participant au MCE II peuvent, si elles le jugent bon, adopter la procédure de paiement après paiement lors du règlement des interventions aux marges qu'elles ont effectuées pour leur propre compte.

i) Principes généraux

- La procédure de paiement après paiement est appliquée lorsqu'il est procédé, dans le cadre du MCE II, à des interventions aux marges entre l'euro et les monnaies des États membres n'appartenant pas à la zone euro mais participant au MCE II,

- pour être admises à participer aux interventions aux marges dans le cadre du MCE II, les contreparties sont tenues d'entretenir un compte dans les livres de la BCN concernée. Elles sont également tenues de posséder une adresse SWIFT et/ou d'échanger des clés télégraphiques authentifiées avec la BCN concernée ou avec la BCE. En outre, les contreparties éligibles peuvent effectuer directement avec la BCE des interventions aux marges au sein du MCE II,

- les BCN n'appartenant pas à la zone euro mais participant au MCE II jouent le rôle de correspondant pour les BCN de la zone euro et pour la BCE,

- lorsqu'il est procédé à des interventions aux marges, la BCN concernée ou la BCE n'effectue le paiement au titre d'une opération donnée qu'après avoir reçu confirmation, par son correspondant, que le montant dû a été porté au crédit de son compte. Les contreparties doivent procéder à temps au paiement de manière à ce que les BCN et la BCE puissent remplir leurs obligations de paiement respectives. En conséquence, les contreparties sont tenues d'effectuer le paiement avant l'expiration d'un délai fixé à l'avance.

ii) Délai fixé aux contreparties pour le versement des fonds

Les contreparties doivent verser les montants dus au titre des interventions au plus tard à 13 heures, heure de la BCE (Central European Time), le jour de la date de valeur.

ANNEXE II

PLAFONDS FIXÉS POUR L'ACCÈS AU FINANCEMENT À TRÈS COURT TERME VISÉ AUX ARTICLES 8, 10 ET 11 DE L'ACCORD DU 1ER SEPTEMBRE 1998

Avec effet au 1er janvier 1999
(en millions d'euros)

Banques centrales parties au présent accord

Plafonds (13(*))

Danmarks Nationalbank

520

Banque de Grèce

300

Sveriges Riksbank

990

Bank of England

3.480

Banque centrale européenne

néant

 
 

BCN agissant pour le compte de la zone euro

Plafonds

Nationale Bank van België/Banque nationale de Belgique

néant

Deutsche Bundesbank

néant

Banco de Espana

néant

Banque de France

néant

Central Bank of Ireland

néant

Banca d'Italia

néant

Banque centrale de Luxembourg

néant

De Nederlandsche Bank

néant

Oesterreichische Nationalbank

néant

Banco de Portugal

néant

Suomen Pankki

néant

Maintenant que l'élargissement de l'Union européenne est réalisé, la question qui se pose est celle de l'introduction de l'euro pour les 74 millions d'habitants des dix nouveaux États membres.

Dans quelles conditions pourront-ils rejoindre la zone euro ?

À quelle date pourront-ils adopter l'euro ?

La perspective de l'élargissement de la zone euro doit-elle conduire à une révision de ses règles de fonctionnement ?

* (6) Rapport du Conseil (Ecofin) sur les aspects de l'élargissement concernant les taux de change, soumis au Conseil européen de Nice, Bruxelles, le 8 novembre 2000, communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne n° 13055/00.

* (7) Résolution du Conseil européen sur l'établissement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire, Amsterdam, le 16 juin 1997 (JO C 236, 2.8.1997, pp.5-6). Elle prévoit que les procédures de fonctionnement du MCE II sont fixées dans l'accord du 1er septembre 1998 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n'appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d'un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l'Union économique et monétaire (JO C 345, 13.11.1998, pp.6-12).

* (8) Cf. respectivement les paragraphes 1.1 et 1.3 de la Résolution.

* (9) Rapport du Conseil (Ecofin) sur les aspects de l'élargissement concernant les taux de change, soumis au Conseil européen de Nice, Bruxelles, le 8 novembre 2000, communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne N° 13055/00.

* (10) Le Danemark participe au MCE II avec des marges de plus ou moins 2,25 % définies dans le cadre d'un accord multilatéral.

* (11) Cf. l'article 121, paragraphe 1, troisième tiret. L'article 121, paragraphe 1, quatrième tiret, qui définit le critère de taux d'intérêt, se réfère également à la participation au MCE II en ces termes : « le caractère durable de la convergence atteinte par l'État membre et de sa participation au mécanisme de change du Système monétaire européen, qui se reflète dans les niveaux des taux d'intérêt à long terme ».

* (12) Protocole sur les critères de convergence visés à l'article 121 du traité instituant la Communauté européenne.

* (13) Pour les Banques centrales ne participant pas au MCE II, les montants indiqués ont une valeur théorique.

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