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II. PROMOUVOIR LA QUALITÉ ARCHITECTURALE ET LA BONNE COMMANDE

Partant du constat que les professions de la maîtrise d'oeuvre et notamment celle des architectes sont actuellement confrontées à une crise difficile, liée aux évolutions qualitatives et quantitatives de la commande, votre commission a souhaité explorer un certain nombre de solutions pour leur permettre de relever les nouveaux défis que constituent notamment le renouvellement urbain et les exigences du développement durable.

A. FAUT-IL RÉNOVER LE CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE ?

1. Une réforme d'envergure n'est pas nécessairement opportune en tout cas si on ne change pas fondamentalement d'approche

La modernisation des professions de l'architecture et du cadre de vie doit-elle passer par une réforme législative procédant à une refonte globale de la loi du 3 janvier 1977 ?

Votre commission ne le pense pas.

Certes, elle constate que, dans sa rédaction actuelle, la loi sur l'architecture donne une définition trop étroite de son champ d'application, qui ne répond pas parfaitement aux nouveaux enjeux auxquels les architectes, les paysagistes et les urbanistes doivent répondre.

Trop exclusivement centrée sur les architectes, elle les enferme dans une définition très restrictive, trop restrictive, de leur mission de base, particulièrement si on la rapproche de la description détaillée qu'en donne la loi du 12 juillet 1985 dans le seul domaine de la maîtrise d'ouvrage publique. En outre, elle ne prend pas suffisamment en compte la complexification de la construction, qui appelle désormais l'intervention d'un plus grand nombre d'acteurs. Enfin, privilégiant la construction proprement dite, elle néglige l'aménagement de l'espace et des territoires et le nécessaire développement des missions de conseil en matière d'urbanisme et d'aménagement, qui prennent aujourd'hui une importance croissante pour la défense de la qualité du cadre de vie.

Mais il n'est pas sûr que la voie d'une réforme législative ambitieuse et globale soit la mieux à même d'apporter une réponse rapide et efficace aux difficultés que rencontrent aujourd'hui les professions de la maîtrise d'oeuvre.

Tout d'abord, parce qu'une réactualisation de la loi de 1977 sur l'architecture devrait se fixer pour objectif un élargissement de son champ, intégrant l'aménagement de l'espace, et débouchant sur une approche plus transversale et intégrée des différents métiers de la maîtrise d'oeuvre.

A ce titre, elle ne pourrait être envisagée sans une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs du secteur, de façon à prendre en compte leurs différents points de vue, et à aboutir à un équilibre satisfaisant entre l'intérêt général, qui s'attache à la qualité des constructions et du cadre de vie, et les intérêts économiques respectifs des différentes professions concernées. Or, l'échec de la précédente tentative de réforme conduite en 1998 et 1999 montre combien ce type de chantier législatif est difficile à mener à terme, alors qu'il nous faut agir vite et fort.

Ensuite, parce que, si ambitieuse qu'elle puisse être, une réforme législative ne saurait apporter une réponse suffisante dans la mesure où les problèmes actuels ne renvoient pas seulement aux dispositions de la loi de 1977 et à ses textes d'application, mais sont également susceptibles de se rattacher à d'autres textes : loi de 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique, code de l'urbanisme, code des marchés publics. Votre commission, qui est attachée à l'objectif d'une simplification et d'une stabilisation du droit, estime en outre que, dans bien des cas, les solutions nécessaires ne passent pas par l'adoption de nouvelles dispositions légales, mais par l'engagement des différentes parties à respecter strictement les dispositions actuellement en vigueur, et à se conformer à des recommandations qui pourraient prendre la forme d'un code de déontologie. Elles présupposent également l'engagement d'un travail de fond, dans la durée, sur les nécessaires changements des comportements face aux nouveaux enjeux, et sur les nouveaux moyens à dégager pour renforcer les outils de conception de gestion des projets.

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