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4. Promouvoir une charte de la « bonne commande »

Votre commission estime toutefois que l'amélioration des relations entre maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre ne passe pas, pour l'essentiel, par l'adoption de nouvelles normes contraignantes.

Persuadée qu'il convient au contraire de privilégier une démarche contractuelle et de tirer le meilleur parti possible des dispositions existantes, elle préconise la mise au point d'un « code de bonne conduite » destiné à moraliser la maîtrise d'ouvrage. Ce code, qui pourrait être élaboré sous l'égide de la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques, en partenariat avec les représentants des différentes catégories de maîtres d'ouvrage et de maîtres d'oeuvre intéressés, formulerait tout d'abord les recommandations nécessaires sur le bon usage des textes, parfois mal connus, en toute bonne foi, par les intéressés et sur les sanctions encourues en cas de manquements éventuels.

Par delà ces recommandations ponctuelles, ce code devrait décrire les pratiques que les maîtres d'ouvrage publics ou privés devraient s'engager à respecter, et constituerait en quelque sorte un guide de la commande. Les pouvoirs publics -le ministère de la culture, mais aussi le Sénat- devraient s'attacher à promouvoir cette « charte de la bonne commande » auprès des offices d'HLM, des collectivités territoriales et, d'une façon générale, des maîtres d'ouvrage publics, et favoriser l'extension de cette déontologie publique à la commande privée.

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