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Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple : Lutte contre les violences au sein du couple. Rapport d'information sur les propositions de loi correspondantes

 

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SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 9 mars 2005

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) sur les propositions de loi n° 62 (2004-2005) présentée par M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues, tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression, et n° 95 (2004-2005) présentée par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, relative à la lutte contre les violences au sein des couples,

Par M. Jean-Guy BRANGER,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : Mme Gisèle Gautier, présidente ; Mmes Paulette Brisepierre, Yvon Collin, Annie David, M. Patrice Gélard, Mmes Gisèle Printz, Janine Rozier, vice-présidents ; M. Yannick Bodin, Mme Yolande Boyer, M. Jean-Guy Branger, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. David Assouline, Mmes Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, Monique Cerisier-ben Guiga, M. Gérard Cornu, Mmes Isabelle Debré, Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini, Josette Durrieu, M. Alain Gournac, Mmes Françoise Henneron, Christiane Hummel, Christiane Kammermann, Bariza Khiari, M. Serge Lagauche, Mmes Elisabeth Lamure, Hélène Luc, M. Philippe Nachbar, Mme Anne-Marie Payet, M. Jacques Pelletier, Mmes Catherine Procaccia, Esther Sittler, Catherine Troendle, M. André Vallet.

Femmes.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Au cours de sa réunion du 26 janvier 2005, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale du Sénat a décidé de saisir votre délégation des propositions de loi :

- n° 62 (2004-2005) présentée par M. Roland Courteau et plusieurs de ses collègues, tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression ;

- n° 95 (2004-2005) présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues, relative à la lutte contre les violences au sein des couples.

Votre délégation, sans préjudice des compétences de la commission des lois saisie au fond, et qui adoptera ses propres conclusions sur lesquelles le Sénat sera amené à se prononcer, doit donner son avis sur les conséquences de ces propositions de loi sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions du paragraphe III de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Cette saisine intervient dans un contexte particulier.

En effet, votre délégation, au cours de sa réunion du 4 mai 2004, avait décidé, anticipant en quelque sorte la démarche entreprise par le Sénat, de consacrer son prochain rapport d'activité au thème des violences envers les femmes. Elle avait alors envisagé de traiter celui-ci dans une acception large, incluant non seulement les violences dites domestiques, c'est-à-dire au sein du couple, que celui-ci soit composé de conjoints unis par un mariage, un concubinage ou un pacte civil de solidarité (PACS), mais aussi les violences affectant les femmes dans la sphère publique - insultes, agressions, viols - ou professionnelle - le harcèlement en particulier.

Elle avait donc entrepris un cycle nourri d'auditions, s'intéressant également, par exemple, aux mutilations sexuelles.

De même Mme Gisèle Gautier, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, avait-elle commandé à la division des études de législation comparée du service des études juridiques du Sénat une analyse des législations en vigueur en matière de lutte contre les violences conjugales, qui est annexée au présent rapport1(*).

Votre délégation prend acte de l'initiative de nos collègues, notamment Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Roland Courteau, de déposer deux propositions de loi tendant à lutter contre les violences au sein du couple, que la conférence des présidents a décidé d'inscrire à l'ordre du jour réservé du Sénat.

Elle voit ainsi ses préoccupations prises en compte et trouver une traduction législative rapide, ce qui souligne l'actualité de ce problème de société.

Votre rapporteur poursuit ainsi, à l'échelle nationale, les travaux qu'il a engagés au niveau européen, puisqu'il avait présenté, en octobre 2004, un rapport sur la lutte contre la violence domestique à l'encontre des femmes en Europe, au nom de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Le phénomène des violences au sein du couple, dont au moins 90 % des victimes seraient des femmes, se pose en effet avec une réelle acuité. L'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF) de 2000 avait montré que 10 % des femmes subiraient des violences, qu'elles soient verbales, psychologiques ou sexuelles, au sein de leur couple. Au moins 29 femmes auraient été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint au cours de l'été 2004, entre le 29 juin et le 29 août, soit une tous les deux jours2(*).

Il est essentiel que le domicile conjugal n'échappe plus à la loi et qu'il ne soit plus un lieu de non-droit, en particulier pour les femmes.

Des initiatives avaient été prises par certains de nos collègues députés qui avaient déposé des propositions de loi, en particulier Mme Ségolène Royal et les membres du groupe socialiste et apparentés3(*), ainsi que Mme Muguette Jacquaint et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains4(*). Ces propositions de loi, faute d'être inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, sont malheureusement restées sans suite.

Certes, il existe déjà des dispositions en faveur de la prévention et de la répression des violences au sein du couple. Le gouvernement a par ailleurs pris un nombre non négligeable de mesures permettant de lutter contre ce véritable fléau de société telles que le vote d'une loi récente sanctionnant les propos sexistes ainsi que la création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).

Il convient surtout de citer le plan global de lutte contre les violences comprenant « Dix mesures pour l'autonomie des femmes », présenté en Conseil des ministres, le 24 novembre 2004, par la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, Mme Nicole Ameline5(*).

Il apparaît en effet que la lutte contre les violences envers les femmes s'inscrit dans un contexte d'ensemble de promotion des valeurs d'égalité et que seule une approche globale permettrait d'éradiquer ces violences.

Les moyens d'intervention, notamment en matière sociale, ne manquent pas dans notre pays. En revanche, les différents intervenants -service du droit des femmes et de l'égalité, justice, police, gendarmerie, professionnels de santé, éducation nationale, collectivités territoriales, associations... - doivent mutualiser leurs actions pour les rendre plus efficaces. De ce point de vue, l'expérience d'accueil et de prise en charge des victimes dont votre délégation a été témoin lors de son déplacement au commissariat central de Tours lui paraît extrêmement intéressante et encourageante.

Votre délégation, au cours de ses travaux, a pu constater que les violences au sein du couple constituaient une réalité longtemps occultée mais dont l'ampleur est aujourd'hui bien établie. Assurément, la lutte contre ce type de violences doit être renforcée, ce à quoi contribuent les propositions de loi que le Sénat, sur les conclusions de sa commission des lois, va examiner. Enfin, votre délégation a insisté sur un certain nombre d'aspects qu'elle juge essentiels.

De manière générale, elle considère que seule une prise de conscience et une dénonciation collectives permettront une évolution des mentalités susceptible de faire disparaître, ou, en tout cas, reculer de façon significative, la violence au sein du couple. Un tel enjeu appelle une volonté politique résolue.

*

* *

I. LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE : UNE RÉALITÉ LONGTEMPS OCCULTÉE MAIS DONT L'AMPLEUR EST AUJOURD'HUI BIEN ÉTABLIE

A. LA LOI DU SILENCE DÉSORMAIS BRISÉE

1. Un phénomène longtemps passé sous silence

a) Tolérance de la société et honte des victimes

Les violences conjugales interviennent dans la sphère privée, dans l'intimité même du couple et de la vie familiale. Elles n'étaient donc pas vraiment considérées comme un trouble à l'ordre public auquel l'Etat devrait mettre un terme6(*).

Le problème est même très souvent minimisé et ramené à l'échelle d'une « scène de ménage », considérée comme un problème interne au couple dans lequel il convient de ne pas s'immiscer (« ça ne nous regarde pas »). Ce n'est qu'en 1965 qu'une femme a pu exercer une profession sans l'autorisation de son mari, et jusqu'en 1970, celui-ci était le chef de famille exerçant seul son autorité sur ses enfants. La notion de viol entre époux ne paraissait pas concevable.

De surcroît, les stéréotypes sexués véhiculés par la société constituent autant d'obstacles à la dénonciation de la violence conjugale7(*). La femme doit être une bonne épouse et une mère de famille exemplaire. En relatant des faits de violence, elle pourrait porter atteinte à l'image de son couple, de sa famille et, finalement, s'attirer les critiques de son entourage.

Mme Maïté Albagly, secrétaire générale du Mouvement français pour le planning familial, a parfaitement décrit, au cours de son audition, les étapes psychologiques de la démarche des femmes qui, dans un premier temps, reviennent vers leur conjoint violent qui s'excuse, exprime des regrets, promet que cela n'arrivera plus. Les femmes peuvent nourrir l'espoir de sauver leur couple. En fait, par la suite, dans la plupart des cas, la violence s'accroît en fréquence et en intensité.

La difficulté de réagir pour une femme victime de violences au sein du couple est d'autant plus grande qu'elle est dépendante économiquement de son conjoint : envisager de le quitter devient alors presque impossible, surtout si elle a des enfants. Elle espère donc que les choses vont s'arranger mais elle craint aussi les réactions de son mari ou compagnon : ne sera-t-il pas plus violent encore si elle se plaint ?

Un exemple de la tolérance de la société envers les agresseurs

Bien que les faits rapportés lors de son audition par Mme Catherine Le Magueresse, présidente de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, ne concernent pas les violences au sein du couple mais celles subies par les femmes dans leur milieu professionnel, certains d'entre eux illustrent l'incroyable tolérance de la société à l'égard des hommes qui agressent les femmes.

Elle a ainsi cité le cas d'un aide-soignant travaillant dans un institut médico-éducatif qui, pendant 30 ans, avait pu rester impuni jusqu'au jour où une de ses victimes avait porté plainte. L'enquête a alors révélé, grâce aux investigations antérieures de la gendarmerie, onze cas de viols et agressions sexuelles non prescrits, ce qui avait permis de condamner cet aide-soignant à huit ans de prison ferme, soit, en pratique, une peine extrêmement rare dans ce type d'affaires. Elle a constaté que l'agresseur avait cependant pu bénéficier dans son village de soutiens en relation avec ses activités de pompier volontaire, de joueur de rugby et de chasseur.

Les mouvements féministes ont ainsi mis en avant la « domination masculine » comme principal élément d'explication de la violence au sein du couple. Celle-ci ne traduirait que l'éternel rapport de force entre les hommes et les femmes, défavorable aux secondes. La société ayant été construite par et pour les hommes, dans le but d'asseoir leur supériorité physique, les femmes n'y trouvent pas leur place et occupent un statut de soumission. De ce point de vue, les violences conjugales constituent la forme paroxystique de l'inégalité des sexes dans la société.

En effet, les violences conjugales, comme le relevait le rapport remis au ministre de la santé par le Professeur Roger Henrion en février 2001, intitulé Les femmes victimes de violences conjugales : le rôle des professionnels de santé, « se distinguent des simples conflits entre époux ou concubins ou même des conflits de couples en difficulté ou « conjugopathie », par le caractère inégalitaire de la violence exercée par l'homme qui veut dominer, asservir, humilier son épouse ou partenaire ».

Le tabou de la violence conjugale est renforcé par le sentiment de culpabilité de la victime. Non seulement, elle se demande ce qu'elle a bien pu faire pour que cela lui arrive, mais en plus elle est perçue, si elle parle, comme la cause de ses propres problèmes. Ainsi, lorsqu'une femme subit des violences dans son couple, il n'est pas rare qu'elle soit blâmée, voire tenue pour responsable - avec sa façon « provocante » de s'habiller, « elle l'avait bien cherché »... -, tandis que l'agresseur, lui, demeure impuni, voire protégé par sa victime. Celle-ci peut se trouver tétanisée, paralysée par la violence qu'elle subit et par les menaces de son conjoint, d'autant plus que ce dernier apparaît parfois comme un « Monsieur tout le monde », bien intégré dans la société, et ayant, en réalité, bien du mérite à supporter une épouse aussi « hystérique »...

Portrait d'un agresseur : « Monsieur tout le monde »

L'agresseur a une réelle facilité pour apparaître comme « Monsieur tout le monde ». Il n'apparaît pas d'abord comme quelqu'un d'agressif, de menaçant. C'est un monsieur qu'on pourrait qualifier de « très bien » sous tous rapports. Il peut exercer de réelles responsabilités professionnelles, être avenant, capable de rendre service à tout le monde. On ne peut pas le soupçonner d'être violent chez lui. En conséquence, les victimes ont bien de la peine à faire admettre ce qu'elles révèlent : on ne peut pas les croire. Quand elles osent parler, cependant, elles sont tellement détruites qu'elles ne s'y prennent pas bien. Ainsi, dans une rencontre avec des amis ou de la famille, quand elles tentent de dire ce qu'elles pensent, elles apparaissent comme agressives ou hystériques. On en conclut facilement que l'agresseur a du courage de vivre avec cette femme.

En raison des violences subies, il arrive que la femme agressée fasse des tentatives de suicide, qu'elle devienne alcoolique. Le partenaire peut alors donner l'impression d'être généreux, attentionné, de tout faire pour qu'elle se soigne : il apparaît ainsi comme quelqu'un de très bien. Comment peut-on croire cette femme qui ose se présenter comme victime ? La conduite de l'agresseur est vraiment machiavélique et sa violence prend une tournure perverse.

L'agresseur peut également se montrer très jaloux, très possessif : il ne supporte pas que l'autre lui échappe. Une fois que les actes de violence sont passés, il tente de culpabiliser la victime : « Si tu ne téléphonais pas toujours à ta mère... si tu ne travaillais pas, tu serais plus disponible... ». Il reprend alors les attitudes d'une lune de miel : il va faire la vaisselle, acheter un bijou, proposer de partir en voyage. Il va promettre la lune. Progressivement, il tisse sa toile d'araignée.

Source : extraits d'un entretien accordé par Vivianne Monnier, co-fondatrice de la permanence téléphonique « Violences faites aux femmes » in Les violences envers les femmes, commission sociale des évêques de France (septembre 2003).

La dénégation entoure notamment les violences psychologiques, les femmes n'ayant parfois même plus l'impression d'être des victimes. Ce type de violences est presque considéré comme une situation habituelle de la vie de couple, comme allant de soi, normale. Si cette « normalité » n'est plus ressentie en cas de violences physiques, sexuelles en particulier, c'est le sentiment de honte qui prend le relais, avec la difficulté de reconnaître l'échec que constitue cette situation.

Le sentiment de honte des femmes victimes de violences au sein de leur couple est perceptible dans les démarches et recours auprès des institutions qu'elles entreprennent - ou qu'elles n'entreprennent pas.

De ce point de vue, la nature des violences et les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits ont une grande influence, comme l'a relevé l'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF) : « en premier lieu, le recours aux institutions judiciaires ou aux professionnels d'aide aux victimes est d'autant plus important que les femmes ont eu des occasions de parler au moment des faits ou peu de temps après. Elles ont d'autant plus parlé que ces faits sont de nature physique : lorsqu'ils se sont produits dans les espaces publics ou au travail, près de neuf interviewées sur dix ont parlé des coups ou des brutalités physiques ou des menaces avec arme ou des tentatives de meurtre qu'elles ont subis ; dans le cadre de leur relation conjugale, les femmes ont beaucoup moins souvent parlé de ce qu'elles subissent : elles ne sont plus qu'une sur six à l'avoir fait ».

Les résultats de l'enquête ENVEFF ont mis en lumière l'occultation des violences conjugales et le silence dont celles-ci sont entourées, de la part des victimes elles-mêmes : « les femmes ont beaucoup plus faiblement parlé avec d'autres personnes des violences subies au sein de leur couple : 55 % avaient parlé de faits, avant de répondre à l'enquête. Le constat d'un faible recours aux institutions en découle logiquement. Cependant ce sont, ici encore, les violences physiques qui donnent le plus souvent lieu à des déclarations auprès des services de police et de gendarmerie et à des dépôts de plainte ; mais il y a plus de réticences à signaler les brutalités d'un conjoint que celles de toute autre personne : 13 % des cas de violences conjugales contre 43 % dans les espaces publics et 32 % au travail ».

Il semble toutefois - les résultats de l'enquête ENVEFF comme les impressions des enquêtrices tendraient à le prouver - que les femmes jeunes et les plus diplômées déclarent plus facilement les faits et y sont plus sensibilisées.

Dans la résolution qu'il a adoptée le 16 septembre 1997 sur la nécessité d'une campagne européenne de tolérance zéro à l'égard de la violence contre les femmes, le Parlement européen « souligne qu'il importe de lever le silence qui entoure la violence dans la société, en particulier le tabou concernant la violence au foyer ».

De même, le Conseil de l'Europe, dans un rapport du 16 septembre 2004 établi au nom de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes de l'Assemblée parlementaire, que votre rapporteur a eu l'honneur de présenter devant cette assemblée européenne, estime que « la violence à l'égard des femmes a des origines multiples liées à des politiques ou pratiques culturelles discriminatoires déniant l'égalité entre les sexes, ou tolérant cette forme de violence. Perpétrée dans le cadre privé de la cellule familiale, cette violence demeure taboue car les victimes ressentent bien souvent de la honte, se sentent démunies et tentent malgré tout de préserver leur couple ou leur famille, et notamment les enfants ».

b) Un phénomène paraissant d'autant plus « naturel » qu'il est universel

Ni l'éducation, ni l'argent, ni le milieu social ne peuvent protéger une femme de la violence conjugale.

La violence à l'égard des femmes est un phénomène universel, présent dans toutes les classes sociales et dans toutes les sociétés, indépendamment de leur degré de développement ou de leur stabilité politique, de leur culture ou de leur religion, comme le soulignait, en 1993, la 3ème Conférence ministérielle européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

Dans sa résolution de 1997 sur la nécessité d'une campagne européenne de tolérance zéro à l'égard de la violence contre les femmes, le Parlement européen notait lui aussi que « les hommes se rendant coupables de sévices sont de tous les âges et appartiennent à tous les milieux, toutes les cultures et toutes les classes de la société ».

Dans son rapport précité du 16 septembre 2004, le Conseil de l'Europe soulignait que la violence domestique à l'encontre des femmes « ne connaît ni frontière géographique, ni limite d'âge, ni race, et concerne tout type de relations familiales et tout type de milieu social ».

Ce caractère « naturel » des violences envers les femmes est plus marqué encore, car elles reposent sur des traditions ancestrales, dans le cas des mutilations sexuelles, qui sont pratiquées non seulement dans certains pays d'Afrique noire mais aussi en Europe, et en France, sur des jeunes femmes, voire des fillettes d'origine africaine.

Les mutilations sexuelles constituent à n'en pas douter la première manifestation, et sans doute la plus cruelle, des violences faites aux femmes. Certes, il ne s'agit pas de violences conjugales proprement-dites, puisqu'elles ont lieu avant le mariage. Mais c'est aussi pour cette raison qu'elles sont les pires : elles sont la condition du mariage et, en dehors du mariage, ces femmes - du moins leur fait-on croire - n'ont pas d'avenir.

Les mutilations sexuelles : la « mère » des violences conjugales

Votre délégation a entendu Mmes Coumba Touré et Isabelle Gillette-Faye, respectivement présidente et directrice du Groupe pour l'abolition des mutilations sexuelles (GAMS), ainsi que Me Linda Weil-Curiel, avocate de la Commission pour l'abolition des mutilations sexuelles (CAMS) et M. Issa Coulibaly, membre de cette association.

Selon Mme Isabelle Gillette-Faye, 35.000 fillettes, parfois âgées de moins d'un an, et adolescentes sont, en France, excisées ou menacées de l'être, tandis que 30.000 femmes de plus de 18 ans, de nationalité française ou non, vivant sur notre territoire, ont subi cette forme de violence.

Or, la loi du silence existe également pour les mutilations génitales. Citant l'affaire dite de « la star de l'excision », Me Linda Weil-Curiel a indiqué qu'une jeune fille, pourtant majeure, dont le cas avait été signalé aux services sociaux par le proviseur de son lycée, lui-même averti par courrier anonyme, avait préféré mentir pour protéger sa famille et affirmer que son voyage en Afrique était motivé par des raisons familiales. Du reste, certains parents d'origine africaine ont parfaitement conscience de la vigilance des services de la protection maternelle et infantile (PMI) et adoptent des stratégies d'évitement consistant à envoyer leurs filles dans leur pays d'origine pour être excisées.

Mme Coumba Touré, expliquant les raisons de l'excision, a indiqué que celles-ci variaient d'un pays africain à un autre, et selon les ethnies. Cette pratique est directement liée aux conceptions traditionnelles du clitoris, perçu soit comme un organe mâle dont la femme doit être débarrassée afin d'accéder pleinement à la féminité, soit comme un poison pouvant tuer les hommes au cours des relations sexuelles ou les enfants lors de l'accouchement. Cependant, la principale raison de l'excision tient au statut traditionnel du mariage en Afrique, une femme non mariée n'ayant pas de statut social. A cet égard, l'excision est censée réduire le désir sexuel des femmes dans un contexte où les hommes sont souvent polygames. Pour Mme Coumba Touré, il s'agit donc d'une volonté des hommes de contrôler la sexualité des femmes. En outre, le contexte actuel est marqué par le repli communautaire et le retour de la tradition ; l'excision peut alors être perçue comme une valeur refuge.

Me Linda Weil-Curiel a ainsi expliqué que l'excision pouvait apparaître comme un phénomène de « marquage identitaire », l'essentiel des personnes issues de l'immigration africaine dans notre pays provenant des régions du fleuve Sénégal, où le poids de la tradition est très fort. Selon elle, la persistance de l'excision tient avant tout au statut du mariage dans certaines ethnies, et à la volonté des parents que leurs filles se marient dans leur ethnie, ou, à la rigueur, avec un musulman.

Il semble à votre délégation que le relèvement de 15 à 18 ans de l'âge légal du mariage des femmes contribuerait à dissuader de façon efficace le mariage forcé.

2. Un problème aujourd'hui connu et reconnu

a) Des associations féministes à l'origine de la prise de conscience

Les associations et mouvements féministes ont joué un rôle essentiel, à partir des années 1970, dans la prise de conscience des violences que subissaient les femmes dans leur couple, tant auprès de l'opinion publique que des gouvernements. Ceux-ci ont même été contraints, sous leur pression, de mettre en place progressivement une politique de lutte contre ce type de violences.

La déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes de l'ONU, en 1993, consacre, en quelque sorte du point de vue du droit international, le rôle de ces associations, puisqu'elle note « avec satisfaction que les mouvements de femmes ont contribué à appeler l'attention sur la nature, la gravité et l'ampleur du problème de la violence à l'égard des femmes ».

b) Une opinion publique relativement bien informée

Des éléments concordants prouvent que l'opinion publique est relativement bien informée de la réalité des violences au sein du couple. Il n'est plus possible, aujourd'hui, de prétendre qu'on ne sait pas.

· Le rapport d'Amnesty International

L'organisation non gouvernementale (ONG) Amnesty International a publié, en mars 2004, un rapport intitulé Mettre fin à la violence contre les femmes : un combat pour aujourd'hui, qui dénonce, à partir de la présentation de très nombreux cas, toutes sortes de violences dont sont victimes les femmes dans le monde.

Ce rapport va bien au-delà des violences au sein du couple puisque les violences rapportées concernent aussi, par exemple, le viol comme arme de guerre dans les conflits.

Néanmoins, il présente l'intérêt de souligner l'impunité dont bénéficient les auteurs de tels actes et, lorsqu'il y a sanction, l'indulgence dont ils sont l'objet de la part de la justice de leur pays, voire de l'opinion publique.

Enfin, l'existence même d'un tel rapport, malheureusement riche d'informations précises, prouve que les violences envers les femmes ne sont plus occultées et permet de prendre la communauté internationale à témoin.

On notera que le rapport d'Amnesty International cite la France en rappelant que la marche pour l'égalité organisée par le collectif « Ni putes ni soumises » avait pour objectif de dénoncer les actes de violence de plus en plus nombreux dont sont victimes les femmes, les filles et jeunes femmes en particulier, notamment dans les « cités ».

· Le sondage Eurobaromètre

Afin d'analyser la perception qu'ont les Européens de la violence domestique dont peuvent être victimes les femmes, un sondage a été réalisé, en 1999, à la demande de la Commission européenne, dans l'ensemble des quinze Etats membres de l'époque de l'Union européenne.

De ces résultats, il ressort que, dans l'ensemble de l'Europe, le phénomène des violences domestiques envers les femmes est bien connu des opinions publiques. Les citoyens européens ne le sous-estiment pas et le caractère sérieux des différents types de violence - violences sexuelles, physiques, psychologiques, restrictions de liberté ou menaces - est profondément ressenti. Sur cette question, les citoyens européens expriment une opinion tranchée.

L'opinion des Européens sur la violence domestique dont sont victimes les femmes : synthèse des résultats

Les résultats du sondage Eurobaromètre montrent que seuls 4 % d'Européens n'ont jamais entendu parler de la violence domestique à l'égard des femmes. En revanche, 89 % en ont pris connaissance à la télévision, 65 % dans la presse écrite et 44 % grâce à la radio.

Un citoyen européen sur deux (50 %) estime que ce type de violence est « assez répandu », un sur quatre (24 %) qu'il est « très répandu », 18 % « assez peu répandu » et 1 % « pas du tout répandu ».

La violence sexuelle dont sont victimes les femmes est considérée comme « très grave » par 90 % des citoyens européens, la violence physique par 87 %, la violence psychologique par 65 %, la restriction de liberté par 64 % et les menaces d'actes de violence par 58 %.

Ils sont 96 % de citoyens de l'Union européenne à considérer l'alcoolisme comme une cause de violence domestique à l'égard des femmes, 94 % à dénoncer la toxicomanie, 79 % le chômage, 75 % la pauvreté et l'exclusion sociale, 73 % le fait d'avoir soi-même été victime d'une forme de violence domestique, 64 % la façon dont les femmes sont considérées par les hommes, 64 % le fait d'être prédisposé génétiquement au comportement violent, 59 % la façon dont le pouvoir est partagé entre les sexes, 57 % un faible niveau d'éducation, 49 % les médias, 47 % les croyances religieuses et 46 % à désigner le comportement provocateur des femmes elles-mêmes.

62 % des citoyens estiment que la violence domestique à l'égard des femmes est « inacceptable dans toutes les circonstances et toujours punissable par la loi », contre 32 % qui la trouvent « inacceptable dans toutes les circonstances mais pas toujours punissable par la loi ». Ils ne sont que 2 % à la trouver « acceptable dans certaines circonstances » et moins d'1 % (0,7 %) à l'estimer « acceptable dans toutes les circonstances ».

96 % des Européens jugent que la famille et les amis devraient venir en aide aux femmes victimes de violences domestiques, 93 % pensent que cela devrait être le cas pour les services sociaux, 91 % pour les services médicaux, 90 % pour la police, 86 % pour l'Etat, 83 % pour les avocats, 80 % pour les associations bénévoles ou caritatives, 65 % pour les institutions religieuses et 64 % pour les médias.

Tandis qu'ils ne sont que 39 % à penser qu'il existe dans leur pays une législation spéciale concernant « la rééducation et la réinsertion des coupables », 42 % à croire qu'il n'existe pas de législation concernant « la prévention de la violence domestique à l'égard des femmes », les Européens sont, en revanche, 45 % à penser qu'elle existe concernant « l'aide sociale aux victimes de la violence domestique », 51 % concernant « l'aide juridique aux victimes » et 58 % concernant « la condamnation des coupables ».

95 % des citoyens trouvent utile la condamnation des coupables, 91 % une application plus stricte des lois existantes, 91 % le fait d'enseigner aux jeunes le respect mutuel, 89 % un numéro de téléphone gratuit pour les femmes cherchant de l'aide et des conseils, 86 % des dépliants d'information destinés à ces mêmes femmes, 86 % des lois plus sévères, 85 % des lois pour éviter la discrimination sexuelle, 84 % des campagnes de sensibilisation de l'opinion publique, 81 % une petite carte avec des numéros d'urgence, 78 % le fait d'enseigner aux agents de police les droits des femmes, 65 % la rééducation et la réinsertion des coupables.

79 % des citoyens n'ont pas connaissance de politiques ou de mesures proposées par l'Union européenne pour lutter contre la violence domestique à l'égard des femmes.

Plus de deux citoyens européens sur trois (67 %) estiment que l'Union européenne doit « certainement » s'impliquer dans la lutte contre la violence domestique à l'égard des femmes, 21 % à trouver que l'Union européenne doit « probablement » s'impliquer dans cette lutte, contre seulement 3 % qui répondent « probablement pas » et 2 % qui répondent « certainement pas ».

11 % des Européens déclarent qu'ils ont connaissance d'une femme qui a subi une forme de violence dans sa vie privée là où ils travaillent ou étudient, 18 % dans leur quartier, leur voisinage, 19 % dans leur entourage, leur famille.

7 % des citoyens affirment qu'ils ont connaissance de quelqu'un qui a fait subir une forme de violence à une femme dans la vie privée là où ils travaillent ou étudient, 16 % dans leur quartier, leur voisinage, 17 % dans leur entourage, leur famille.

Source : Sondage effectué, entre le 12 mars et le 4 mai 1999, dans le cadre de l'Eurobaromètre 51.0, à la demande de la Direction Générale X « Information, communication, culture, audiovisuel » de la Commission européenne, juin 1999.

c) Une dénonciation au niveau international

Les organisations internationales, au niveau mondial, européen ou communautaire, ont, à plusieurs reprises condamné de façon solennelle les violences faites aux femmes au sein du couple.

· Par l'ONU

Au cours des années 1970, la communauté internationale commence à s'intéresser aux problèmes posés par les inégalités entre les sexes et en reconnaît l'existence.

Par sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979, l'Assemblée générale des Nations Unies adopte la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui est entrée en vigueur le 3 septembre 1981. Par exemple, son article 16 dispose, notamment, que « les Etats parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux ». Il est considéré que l'application effective de la convention doit contribuer à l'élimination de la violence à l'égard des femmes.

La question spécifique des violences envers les femmes est évoquée lors de la 3ème conférence mondiale sur les femmes, qui a lieu à Nairobi, au Kenya, en 1985.

Mais c'est 1993 qui constitue une année charnière. En effet, au cours de la conférence mondiale des droits de l'homme, réunie à Vienne, la violence liée au sexe est officiellement reconnue comme « une violation des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales ».

En effet, l'Assemblée générale de l'ONU adopte, avec sa résolution 48/104 du 20 décembre 1993, une déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, dont l'article 1er définit les termes « violences à l'égard des femmes » comme « tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée »8(*). Il va de soi que cette définition, bien que très large, inclut les violences au sein du couple.

D'ailleurs l'article 2 de la déclaration précise que « la violence à l'égard des femmes s'entend comme englobant, sans y être limitée, les formes de violence énumérées ci-après :

a) la violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la famille, y compris les coups, les sévices sexuels infligés aux enfants de sexe féminin au foyer, les violences liées à la dot, le viol conjugal, les mutilations génitales et autres pratiques traditionnelles préjudiciables à la femme, la violence non conjugale, et la violence liée à l'exploitation ;

b) la violence physique, sexuelle et psychologique exercée au sein de la collectivité, y compris le viol, les sévices sexuels, le harcèlement sexuel et l'intimidation au travail, dans les établissements d'enseignement et ailleurs, le proxénétisme et la prostitution forcée ;

c) la violence physique, sexuelle et psychologique perpétrée ou tolérée par l'Etat, où qu'elle s'exerce ».

Le programme d'action de Pékin, adoptée le 15 septembre 1995 à l'issue de la 4ème conférence mondiale sur les femmes, renforce cette position et invite les gouvernements à mener des actions pour prévenir et éliminer les violences envers les femmes.

· Par le Conseil de l'Europe

Le plan d'action pour la lutte contre la violence à l'égard des femmes, qui figure dans le rapport final du groupe de spécialistes pour la lutte contre la violence à l'égard des femmes, établi en 2000 dans le cadre des travaux du Conseil de l'Europe, recense les types de violence suivants :

- violence/maltraitances familiales ;

- viol, agressions sexuelles et harcèlement sexuel ;

- mutilations génitales et sexuelles et pratiques culturelles et/ou traditionnelles dangereuses ;

- traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle/esclavage domestique.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté, le 8 octobre 2004, sur la proposition de votre rapporteur, la recommandation 1681 (2004), intitulée « Campagne pour lutter contre la violence domestique à l'encontre des femmes en Europe », dont le texte est reproduit ci-après.

Recommandation 1681 (2004) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Campagne pour lutter contre la violence domestique à l'encontre des femmes en Europe

1. L'Assemblée parlementaire est extrêmement préoccupée par l'ampleur et la progression de la violence domestique à l'encontre des femmes, et constate que ce grave phénomène concerne l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe.

2. L'urgence de ce phénomène doit obliger les Etats membres du Conseil de l'Europe à considérer le problème de la violence domestique comme une priorité politique nationale et à le traiter dans un cadre politique élargi, en associant les gouvernements, les parlements et la société civile. Les Etats membres sont tenus en vertu du droit international de prendre, avec la diligence voulue, des mesures efficaces pour mettre fin à la violence à l'encontre des femmes, notamment à la violence domestique, et pour protéger ses victimes/survivantes. S`ils ne veulent pas avoir à en porter eux-mêmes la responsabilité, les Etats doivent prendre des mesures efficaces pour prévenir et punir les actes de ce genre commis par des acteurs privés, afin de protéger les victimes/survivantes.

3. Dans sa recommandation 1582 (2002) relative à la violence domestique à l'encontre des femmes, l'Assemblée avait proposé différentes mesures pour combattre cette violence. Elle avait préconisé la condamnation pénale des actes de violence domestique, une meilleure protection judiciaire, psychologique et financière aux victimes, et le lancement d'une année européenne contre la violence domestique afin que ce phénomène ne demeure plus tabou.

4. L'Assemblée constate que, lorsque des Etats mènent des campagnes de sensibilisation nationale et adoptent des mesures législatives, judiciaires et financières appropriées, la lutte contre la violence domestique progresse car les victimes sont mieux informées de leurs droits et l'opinion publique prend davantage conscience de la gravité de ce phénomène. Pour cette raison, elle ne peut que regretter que le Comité des Ministres, dans sa réponse à la recommandation 1582 (2002), n'ait pas donné suite à la demande de lancer une campagne européenne contre la violence domestique.

5. Elle reste convaincue que l'organisation d'une campagne paneuropéenne contre la violence domestique incitera les Etats membres à prendre les mesures urgentes qui s'imposent. Cette campagne, qui pourrait être menée en étroite coopération avec la Commission européenne, le Parlement européen et les organisations non gouvernementales (ONG), devrait s'articuler autour de trois axes essentiels : la prévention, l'assistance aux victimes et l'information du grand public.

6. L'Assemblée se félicite des différentes initiatives actuellement en cours au sein de plusieurs parlements nationaux et se déclare d'ores et déjà prête à prendre les mesures nécessaires afin de contribuer au succès de ces initiatives. Elle décide également de s'engager dans l'organisation et dans la mise en oeuvre d'une campagne paneuropéenne pour lutter contre la violence domestique en 2006.

7. L'Assemblée recommande, en conséquence, au Comité des Ministres :

i. de traiter le phénomène de la violence domestique dans le cadre du 3è sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe ;

ii. de s'engager à mener en 2006 une campagne paneuropéenne de lutte contre la violence domestique, en coopération avec les acteurs européens et nationaux tels que la Commission européenne, le Parlement européen, les associations et les ONG ;

iii. de constituer au sein du Conseil de l'Europe un groupe ad hoc ayant pour tâche :

a. de définir et d'harmoniser les différents paramètres de cette campagne paneuropéenne ;

b. de mettre en place un mécanisme de suivi pour évaluer les progrès accomplis par les Etats ;

c. d'établir des instruments permettant de quantifier l'évolution de la violence domestique à l'échelle paneuropéenne ;

d. de formuler des propositions d'actions à chaque Etat membre en vue, sur le plan national :

- d'organiser une campagne de sensibilisation nationale, au plan des ministères et du grand public, en coopération étroite avec les parlements nationaux, les acteurs locaux, les associations et les ONG ;

- de renforcer les mesures de protection et d'assistance aux victimes, en leur proposant notamment une aide d'urgence sur les plans juridique, médical, psychologique et financier, et en assurant une formation adaptée aux forces de police et de justice, et de renforcer également le soutien aux ONG travaillant auprès des victimes de la violence domestique ;

- d'adopter des sanctions pénales à l'encontre des auteurs d'actes domestiques violents, y compris en matière de viol marital, et de prévoir un accompagnement psychologique pour prévenir toute récidive ;

- de s'inspirer des bonnes pratiques mises en oeuvre dans d'autres Etats membres, tels qu'en Autriche où la loi fédérale de 1997 permet, entre autres, à la police d'interdire à l'auteur d'acte de violence l'accès au domicile familial, et assure d'office une protection et un soutien aux victimes ;

- de développer des instruments permettant de mesurer, sur les plans quantitatif et qualitatif, l'évolution de cette violence et l'efficacité des mesures pour la prévenir et la combattre ;

- de soumettre des rapports réguliers aux organismes de défense des droits de l'homme sur l'évolution de la violence domestique à l'encontre des femmes et sur les mesures prises pour la prévenir et la combattre.

· Par les institutions communautaires

Le Parlement européen, au cours de sa séance du 16 septembre 1997, a adopté une résolution sur la nécessité d'une campagne européenne de tolérance zéro à l'égard de la violence contre les femmes, dans laquelle il considère que « la violence contre les jeunes filles et les femmes exercée par des hommes dans la famille, sur le lieu de travail ou dans la société comprend entre autres les mauvais traitements, les coups, les mutilations génitales et sexuelles, l'inceste, le harcèlement sexuel, les abus sexuels, la traite des femmes et le viol ». Par ailleurs, 1999 a été désignée comme « l'année européenne de la lutte contre la violence à l'égard des femmes », même si cette campagne ne visait pas spécifiquement la violence domestique.

Quant à la Commission européenne, elle a engagé le programme d'action communautaire, dit programme DAPHNE, qui a d'abord couvert la période 2000-2003 (DAPHNE I) puis a été reconduit pour les années 2004-2008 (DAPHNE II).

Il s'agit de participer au financement de projets soutenus par des associations et des organisations et institutions publiques ou privées9(*) intervenant en matière de lutte contre la violence, la traite des êtres humains, les abus sexuels et la pornographie.

L'objet du programme DAPHNE est donc plus large que la lutte contre les seules violences au sein du couple : il vise à prévenir et à combattre toutes les formes de violence, survenant dans la sphère publique ou privée, dirigées contre les enfants, les adolescents et les femmes, par la mise en oeuvre de mesures préventives et par la fourniture d'une aide aux victimes et aux groupes à risques, y compris la prévention de nouvelles expositions à la violence. Il vise également à aider et à encourager les organisations non gouvernementales et les autres organisations actives dans ce domaine. Ce programme bénéficie d'un budget de 50 millions d'euros pour la période 2004-2008.

Concrètement, le programme DAPHNE doit se traduire par la définition et la diffusion de bonnes pratiques, grâce à l'échange d'informations et d'expériences sur les actions entreprises par les Etats membres, notamment en matière de législations, de sanctions et de résultats obtenus. L'un de ses objectifs est de favoriser la création d'observatoires nationaux sur les violences envers les femmes.

3. Un problème de santé publique

Le rapport du Professeur Roger Henrion, en février 2001, visait, notamment, à étudier les effets sur la santé des violences faites aux femmes.

Il mettait en évidence les principales caractéristiques de la santé de ces femmes :

« - les séquelles traumatologiques sont importantes ;

- les violences constituent un risque pour la santé mentale des victimes : dépressions, suicides, conduites addictives pour le tabac, l'alcool, les drogues ou les médicaments psychotropes [...] ».

Le rapport Henrion insiste sur le fait que la violence conjugale, loin d'être un problème individuel cantonné à la sphère de la vie privée, est « un authentique problème de santé publique nécessitant une approche médicale pluridisciplinaire ».

La violence au sein du couple, une incidence majeure sur la santé des femmes

La violence au sein du couple a une incidence majeure sur la santé des femmes, que ce soit du fait des blessures provoquées ou des affections chroniques qu'elle peut engendrer. Les coups reçus, l'état de tension, de peur et d'angoisse dans lequel elles sont maintenues par leur agresseur, ont de graves conséquences et sont à l'origine de troubles très variés.

Les données disponibles montrent que, comparées aux femmes n'ayant jamais subi de violences, ces femmes présentent des symptômes physiques et psychiques plus nombreux et s'estiment en moins bon état de santé. 16 % l'ont qualifié de « moyen » et 4 % de « médiocre » ou « mauvais » dans l'enquête ENVEFF 2000. Elles ont des affections chroniques plus fréquentes et la probabilité d'avoir été hospitalisées au cours des douze derniers mois, quel que soit le motif médical, est significativement plus élevée lorsqu'elles ont subi des agressions. Enfin, elles ont une consommation accrue de médicaments psychotropes (22 % dans l'enquête ENVEFF) et de soins médicaux.

Les incidences sociales sont également importantes. Selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les femmes victimes de violences conjugales perdent entre une et quatre années de vie en bonne santé et la prise en charge ambulatoire d'une femme victime de violences conjugales coûte deux fois et demi plus cher à la société que celle des autres femmes.

Source : rapport du Professeur Roger Henrion, Les femmes victimes de violences conjugales : le rôle des professionnels de santé, février 2001.

Le rapport Henrion rappelle également que les violences au sein du couple sont une des causes principales de mortalité des femmes, qu'il s'agisse de suicides, d'homicides ou de décès dus à des pathologies en lien avec la violence. Selon le ministère de l'intérieur, à l'époque de la publication du rapport, en février 2001, trois femmes meurent du fait de violences conjugales tous les quinze jours en France. Le rapport cite également les résultats d'une étude réalisée par l'Institut médico-légal de Paris, selon laquelle, sur un échantillon de 652 cas colligés sur une période de sept ans, 31 % des homicides de femmes avaient été perpétrés par le mari et 20 % par son partenaire sexuel. Dans 15 % seulement des cas, la femme ne connaissait pas son meurtrier.

Quant au Conseil de l'Europe, la recommandation 1582 (2002) de son Assemblée parlementaire, du 27 septembre 2002, indiquait que, « selon les statistiques, pour les femmes de 16 à 44 ans, la violence domestique serait la principale cause de décès et d'invalidité, avant le cancer, les accidents de la route et même la guerre ».

* 1 Etude de législation comparée n° LC 144 (février 2004), La lutte contre les violences conjugales, qui analyse la législation de sept pays : l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, le Portugal et la Suède.

* 2 Selon un article du quotidien Libération du 9 septembre 2004, citant l'AFP.

* 3 Proposition de loi relative à la prévention des violences faites aux femmes, document Assemblée nationale n° 847, XIIe législature.

* 4 Proposition de loi relative à la lutte contre les violences conjugales, document Assemblée nationale n° 1124, XIIe législature.

* 5 Le texte de cette communication en Conseil des ministres est annexé au présent rapport.

* 6 Des scènes relatant l'inintérêt de fonctionnaires de police, voire leurs railleries face à des femmes venant porter plainte au commissariat ont fréquemment été rapportées.

* 7 La force et le rôle des stéréotypes sexués avaient déjà été analysés par votre délégation dans son rapport sur la mixité dans la France d'aujourd'hui (rapport n° 263 ; 2003-2004).

* 8 Cette définition a été reprise par l'Organisation mondiale de la santé.

* 9 Par exemple, des collectivités territoriales, des départements universitaires, des centres de recherche.