Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple : Lutte contre les violences au sein du couple. Rapport d'information sur les propositions de loi correspondantes

 

II. UN FLÉAU DE SOCIÉTÉ À COMBATTRE AVEC PLUS DE DÉTERMINATION

A. LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE MOBILISE DE NOMBREUX ACTEURS...

Les violences au sein du couple touchant l'ensemble de la société, la lutte contre ce phénomène appelle la mobilisation de nombreux partenaires qui doivent apprendre à travailler ensemble, ce qui n'est pas encore tout à fait le cas.

Ainsi, Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, au cours de son audition devant votre délégation, a mis en évidence l'importance des moyens existants, mais a regretté la carence de leur mutualisation entraînant une déperdition d'énergie et un traitement très inégal des situations selon les départements ou les services. Il conviendrait d'ajouter que ces défauts de coordination sont fortement ressentis par les élus, en particulier les maires, qui se sentent souvent démunis face à des cas de violences au sein du couple.

1. Les professions médicales

Le rapport du Professeur Roger Henrion sur le rôle des professionnels de santé face aux violences conjugales, en février 2001, rappelait que « le médecin est le plus souvent le premier interlocuteur et un acteur privilégié dans la chaîne de prise en charge des femmes victimes de violence. Il a un rôle clé dans le dépistage de ces violences, le recueil de l'histoire, le constat des lésions et la rédaction d'un certificat17(*), pièce essentielle lors d'un dépôt de plainte. Il a aussi un rôle stratégique en donnant des conseils aux femmes, en les informant de leurs droits et en les orientant au mieux des circonstances ».

Ainsi, quand les femmes sont victimes d'agressions physiques, 22 % d'entre elles ont consulté un médecin, le recours à des services ou personnes qualifiés demeurant néanmoins exceptionnel lorsqu'il s'agit d'agressions sexuelles, comme le montre le tableau ci-après :

Violences dans le couple au cours des douze derniers mois :
femmes ayant engagé un recours auprès
de diverses institutions selon le type d'agression

 

Agressions
physiques
n = 85

Atteintes et
agressions sexuelles
n = 38

 

Effectifs

%

Effectifs

Contacter un avocat

6

7

3

Contacter un travailleur social

8

9

0

Consulter un médecin

19

22

3

Consulter un service médico-judiciaire

1

--

1

Aller/appeler commissariat ou gendarmerie

11

13

1

Saisir le procureur de la République

2

--

1

Suite judiciaire

5

6

1

Condamnation

1

--

--

Procédure en cours

--

--

1

Renvoi médiation

1

--

--

Source : ENVEFF

Pourtant, comme l'a relevé M. Bernard Basset, sous-directeur de la santé et de la société à la direction générale de la santé du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, au cours de son audition, jusqu'à une période récente, il n'y avait pas véritablement de prise de conscience globale de cette problématique dans le milieu médical.

Un changement de perspective est néanmoins intervenu au cours des dernières années, comme le prouve un certain nombre de mesures telles que la mise en place, en 1997, des pôles de référence pour les victimes qui se présentent dans les hôpitaux, la mobilisation au sein des services d'urgence d'une capacité d'accueil adaptée aux victimes et une sensibilisation du réseau des professionnels de santé aux questions de violences.

M. Bernard Basset a également mentionné la publication d'un guide intitulé Le praticien face aux violences sexuelles destiné aux professionnels de santé, tout en s'interrogeant sur l'impact réel de sa diffusion.

Les services d'urgences hospitalières jouent également un rôle important, du fait de leur accessibilité permanente et du relatif anonymat qu'ils garantissent.

2. La police

a) L'accueil des victimes

L'accueil des femmes victimes de violences conjugales s'inscrit dans la politique générale, introduite depuis plusieurs années, de l'amélioration de l'accueil du public et des victimes d'infractions dans les services de police.

En effet, de réels efforts, à la fois budgétaires, en effectifs et de formation, ont été conduits pour améliorer l'accueil dans les services.

· La charte d'accueil

Une charte d'accueil a été élaborée et affichée dans tous les services recevant du public depuis le 10 janvier 2004.

Ce texte, traduction concrète d'un des engagements de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002, qui prévoit l'engagement des services de la police nationale et de la gendarmerie dans une démarche qualité, comprend sept articles.

L'article 1er dispose que « l'accueil du public constitue une priorité majeure pour la police nationale et la gendarmerie nationale ». L'article 3 prévoit, quant à lui, que « gendarmes et policiers font preuve, vis-à-vis du public, de politesse, d'égards et de courtoisie. Ils s'abstiennent de toute familiarité, de propos désobligeants, et de réflexions inappropriées et d'attitudes déplacées » - le rappel de ces dispositions est particulièrement important s'agissant de l'accueil des femmes victimes de violences de la part de leur conjoint. L'article 4 indique que « les victimes d'infractions pénales bénéficient d'un accueil privilégié. La gendarmerie nationale et la police nationale garantissent aux victimes d'infractions pénales un accueil et une écoute privilégiés, une information sur leurs droits, un accompagnement dans leurs démarches et, le cas échéant, une orientation vers un organisme susceptible de leur apporter un soutien psychologique ou une aide matérielle. [...] A l'égard des personnes les plus vulnérables, ils manifestent un intérêt renforcé et une attention particulièrement bienveillante ».

Dans le même temps, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieur et des libertés locales a entrepris d'améliorer l'agencement des locaux et a modifié le contenu de la formation des agents en y intégrant l'aspect « accueil des victimes » :

- formation de tous les policiers de sécurité publique en activité au cours du dernier trimestre 2003, sur la mise en oeuvre de la charte ;

- rénovation des formations initiales dès janvier 2004 afin d'inscrire cette priorité dans la durée.

Un dispositif d'évaluation a été arrêté, comprenant notamment des réunions semestrielles entre les chefs de service et les associations locales d'aide aux victimes ainsi qu'une enquête annuelle « grand public » pour mesurer la satisfaction du public accueilli.

· L'instruction ministérielle du 13 janvier 2005 pour une mobilisation accrue des services de sécurité dans la lutte contre les violences intrafamiliales

Cette instruction adressée par le ministre de l'intérieur aux préfets traite des violences commises au sein des familles, au premier rang desquelles les violences au sein du couple.

Le ministre de l'intérieur a voulu délibérément réorienter l'action des services sur cette forme de délinquance dans deux directions :

- une démarche plus préventive, d'une part : les interventions de police-secours pour « différend familial » sont extrêmement nombreuses ; il s'agira dorénavant de mettre à profit cette intrusion légitime des services de sécurité au sein de la famille pour mettre en garde très officiellement l'auteur sur les conséquences de son geste ; la victime sera encouragée à déposer plainte ; en cas de refus de sa part, un procès-verbal de renseignement sera établi et constituera la preuve du précédent en cas de renouvellement. Il s'agit de mettre en place une démarche forte de nature à engendrer une prise de conscience chez l'auteur afin d'empêcher toute récidive ;

- un professionnalisme accru des services de sécurité, d'autre part : il s'agit toujours d'encourager les victimes à déposer plainte. La procédure doit être établie avec rigueur afin de mettre l'autorité judiciaire en situation de répondre efficacement en prononçant la sanction adaptée.

Les mentions sur la main courante devront être l'exception.

De surcroît, un guide méthodologique numérisé a été élaboré et mis en ligne sur l'Intranet du ministère de l'intérieur. Ce guide traite à la fois du volet comportemental lors de l'intervention, des spécificités de l'accueil et des particularités de la procédure diligentée pour ces faits. Tous les policiers ont ainsi directement accès à cette documentation qui constitue également un outil pertinent d'autoformation18(*).

L'instruction du ministre de l'intérieur s'inscrit dans le prolongement du guide de l'action publique intitulé La lutte contre les violences au sein du couple, élaboré par le ministère de la justice, qui institue une nouvelle politique pénale dans ce domaine.

Par ailleurs, des plaquettes d'information destinées aux femmes victimes de violence ont été élaborées et mises à disposition dans tous les services d'accueil des commissariats et des brigades.

b) La prise en charge et l'accompagnement des victimes

Dans le but de mieux prendre en charge et accompagner les victimes en général, et les femmes victimes de violences en particulier, la sécurité publique a mis en place divers dispositifs :

- les bureaux d'aide aux victimes : actuellement au nombre de 173, répartis sur 54 départements, les bureaux d'aide aux victimes sont en voie de généralisation dans les services de sécurité publique ; ils assurent les opérations pratiques de soutien et d'assistance aux victimes. Ils veillent à la cohérence de la prestation policière en matière d'aide aux victimes, tout au long du processus d'intervention, c'est-à-dire sur les lieux de l'infraction, lors de l'accueil, de la réception de la plainte et s'assurent de la mise en oeuvre de mesures d'urgence si elles se révèlent nécessaires ;

- un correspondant départemental d'aide aux victimes a été nommé dans chaque direction départementale de sécurité publique. Il a en charge le développement des relations avec les associations d'aide aux victimes, l'organisation de l'accueil, la centralisation de toutes les informations utiles aux victimes. Il convient cependant de noter que cette fonction vient s'ajouter aux autres tâches des policiers. Ainsi, au commissariat central de Tours, où votre délégation a effectué un déplacement, le commandant qui est le correspondant départemental d'aide aux victimes exerce 16 autres fonctions (chargé de communication, correspondant commerçants, référent jeunes, hébergement d'urgence, expulsions...) !

- les permanences d'associations d'aide aux victimes : selon les informations transmises par le directeur général de la police nationale à l'occasion de son audition, 67 circonscriptions de sécurité publique réparties sur 44 départements ont intégré des permanences effectuées par une association locale d'aide aux victimes19(*) ; le rôle de cette permanence, qui fonctionne selon des modalités diverses en fonction des spécificités locales (permanence dans le service ou service d'astreinte), est, à l'issue du dépôt de plainte ou concomitamment, de recevoir la victime, lui apporter le soutien psychologique nécessaire, lui expliquer le déroulement de la procédure et ses impératifs et l'orienter vers les associations d'aide, les structures sociales ou juridiques, qui pourront la soutenir dans sa démarche et régler les problèmes au fond, par exemple orienter vers un foyer d'hébergement une femme qui a quitté le domicile ;

Le déplacement de votre délégation au commissariat central de Tours

Trois membres de votre délégation, Mme Gisèle Gautier, présidente, Mme Christiane Kammermann et votre rapporteur, ont effectué, le 16 février 2005, un déplacement au commissariat central de Tours, où ils ont rencontré le Commandant Lionel Brieude, correspondant « aide aux victimes » du ministère de l'intérieur, et Mmes Marie-Paule Carrey, responsable de l'association départementale d'aide aux victimes d'infractions pénales (ADAVIP), et Sabrina Bellucci, coordinatrice du pôle « Animation Réseau » à l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM).

Le travail effectué par l'ADAVIP - association créée en 1990 sous l'impulsion du procureur de la République de l'époque et agréée par le ministère de la justice - au sein du commissariat en direction des femmes victimes de violences au sein de leur couple a semblé extrêmement intéressant et encourageant aux membres de votre délégation. Il est vrai que ce site a été qualifié par l'INAVEM lui-même d'« exemplaire ».

Le commissariat central de Tours, qui compte environ 350 gardiens de la paix, 35 officiers de police et 4 commissaires pour une population de 250.000 habitants, a accueilli la permanence d'une association d'aide aux victimes après la réalisation d'une enquête d'opinion menée par le bureau d'aide aux victimes, au début de l'été 2001, dans le but de recueillir l'avis et les besoins des fonctionnaires de police de la circonscription20(*).

L'ADAVIP rencontre les victimes soit :

- tout de suite après les faits pour les guider dans leurs premières démarches21(*) ; il convient de noter que l'ADAVIP et les policiers ne sont pas d'accord sur le moment le plus opportun pour une rencontre des victimes, notamment de viol, avec l'association. En effet, cette dernière estime qu'il est préférable qu'elle rencontre la victime avant le dépôt de plainte, alors que l'enquêteur est d'avis contraire en raison d'une déperdition d'informations potentielle ;

- au cours d'une procédure pour les soutenir et les informer de leurs droits ;

- lors des comparutions immédiates ;

- après une décision de justice afin de leur permettre de faire valoir leurs droits.

Le commissariat central de Tours traite environ 700 cas de violences au sein du couple chaque année, soit une progression de 25 % depuis une dizaine d'année22(*). Près de la moitié des 456 cas de coups et blessures volontaires relevés a été commise au sein de la famille.

Des copies de deux mains courantes, annexées au présent rapport, ont été remises aux représentants de votre délégation. Il apparaît que, sur la première, qui concerne la journée du 15 février, 3 interventions sur les 35 inscrites sont relatives à des « différends entre époux/concubins ». La seconde, qui concerne la journée du 16 février, mentionne 42 interventions, dont 5 pour « différends entre époux/concubins » et 1 pour « coups et blessures » concernant deux concubins.

Si les violences au sein du couple concernent tous les milieux sociaux, les femmes qui se rendent au commissariat et qui entrent en contact avec l'ADAVIP sont le plus souvent issues de milieux défavorisés. En effet, les femmes appartenant à un milieu plus aisé se rendent plus difficilement encore dans des services de police ou sociaux et peuvent bénéficier d'autres réseaux de soutien.

La permanence de l'ADAVIP au commissariat aurait nettement contribué à l'amélioration du travail en réseau des différents services, mais aussi à la prise de conscience de l'importance du problème par les policiers qui y sont maintenant davantage sensibilisés. Par exemple, les enquêteurs orientent désormais de façon systématique les victimes vers un groupe de parole du Mouvement français pour le planning familial, démarche très utile en particulier pour les femmes qui hésitent à déposer plainte.

- les travailleurs sociaux dans les commissariats23(*) : une quinzaine sont en activité à ce jour ; employés en vertu d'une convention tri- ou multipartite (Etat, collectivités territoriales) qui précise ses attributions et ses modalités de travail, le travailleur social est installé dans les locaux de police, à proximité de l'accueil où il aidera à l'accueil, au soutien et à la prise en compte du public mais aussi des victimes, ainsi qu'à l'exploitation des informations portant sur des faits non encore caractérisés mais en devenir d'infraction.

Le travailleur social en commissariat évolue au sein du réseau des acteurs sociaux locaux. Il assure ainsi à la fois une mission d'aide et de soutien aux victimes, ainsi qu'une mission de prévention en agissant en amont dès les premiers symptômes.

Ainsi, une intervention pour un tapage nocturne peut être en réalité liée à un différend conjugal pour lequel une action le plus en amont possible contribuera à éviter la récidive.

Il convient également de citer l'existence de quelques unités spécifiques traitant des violences conjugales, en particulier celle de Strasbourg, où trois fonctionnaires centralisent l'ensemble de la procédure. Grâce à ce contact privilégié avec les victimes, leur suivi judiciaire s'en trouve amélioré, et les réponses apportées plus adaptées.

A la demande du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, une convention avec l'INAVEM, qui fédère à ce jour quelque 160 associations d'aide aux victimes implantées sur le territoire national, est en cours d'élaboration.

Un protocole définissant le cadre général du fonctionnement, du recrutement et du financement des permanences d'associations d'aide aux victimes dans les commissariats devrait être signé en mai 2005.

Le dispositif pourra alors s'étendre plus rapidement au plan national en vertu de conventions signées entre les acteurs locaux. L'INAVEM assure la formation des permanents, leur information mais également leur remplacement en cas d'absence prolongée.

Par ailleurs, et sous l'égide de la délégation interministérielle à la ville (DIV), un groupe de travail, auquel participent gendarmes et policiers, élabore un cadre de référence pour les travailleurs sociaux en commissariat ou en brigade de gendarmerie. Là encore, il s'agit de fixer le cadre général (recrutement, financement, missions, évaluation), auquel les partenaires locaux (collectivités territoriales, directions départementales de la sécurité publique) pourront se référer pour décliner localement le dispositif.

Il convient également de préciser que, depuis plusieurs années, les services de sécurité publique ont développé un partenariat étroit et fructueux avec tous les acteurs sociaux institutionnels, mais également avec les associations pour mieux répondre à la problématique de l'aide aux victimes de violence (foyers d'hébergement, attribution de subsides dans l'urgence, aide judiciaire...).

3. La justice

Le rôle de la justice dans la reconstruction d'une femme victime de violences au sein de son couple est primordial car il lui permet d'être bel et bien reconnue comme une victime par la société.

Pourtant, comme l'écrit Françoise Guyot, vice-procureure au parquet de Paris, en décembre 2003, dans un article du numéro de la revue Actualité juridique famille24(*) consacré aux violences dans le couple, « la compréhension de la réalité des violences au sein du couple n'est pas toujours bien intégrée par la justice : ses complexités et les dimensions psychologiques restent difficiles à appréhender par les magistrats ». Elle poursuit : « ce n'était pas le domaine du répressif, du pénal mais plutôt du champ social et donc aucune politique pénale n'était déclinée ».

a) Un arsenal législatif aujourd'hui relativement étendu

Contrairement à la situation prévalant en Espagne et en Suède, les violences au sein du couple ne constituent pas, en France, une infraction pénale spécifique. De ce point de vue, notre pays ne constitue pas une exception.

En revanche, la qualité de conjoint ou de concubin de la victime constitue, depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal en 1994, une circonstance aggravante dans les cas suivants25(*) :

- la peine de quinze ans de réclusion criminelle pour tortures et actes de barbarie (article 222-1 du code pénal) est portée à 20 ans par le 6° de l'article 222-3 du même code ;

- la peine de quinze ans de réclusion criminelle pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222-7) est portée à 20 ans par le 6° de l'article 222-8 ;

- la peine de 10 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (article 222-9) est portée à quinze ans de réclusion criminelle par le 6° de l'article 222-10 ;

- la peine de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) pendant plus de huit jours (article 222-11) est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende par le 6° de l'article 222-12.

En outre, le 6° de l'article 222-13 du code pénal prévoit que les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime. En dehors de ces cas, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune ITT sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, soit 750 euros, et celles qui ont entraîné une ITT d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, soit 1.500 euros.

A ces dispositions du code pénal, il convient bien sûr d'ajouter celles qui constituent des infractions pénales sans que la qualité de l'auteur soit prise en considération : le meurtre, les appels téléphoniques malveillants, la menace de commettre un crime ou un délit, la séquestration, etc. Il convient de noter, à ce propos, que le viol, puni de quinze ans de réclusion criminelle par l'article 222-23 du code pénal, entre dans cette catégorie : le viol au sein du couple n'est pas visé par le code pénal.

Enfin, la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité prévoit l'obligation pour l'autorité judicaire compétente d'informer les victimes lorsqu'il est mis fin à la détention de l'auteur de l'infraction. Par ailleurs, la remise en liberté de ce dernier peut être assortie de l'interdiction d'entrer en relation avec la victime de quelque manière que ce soit.

Les violences infligées à une femme au sein du couple sont donc sévèrement sanctionnées.

Encore faut-il que les faits de violences envers les femmes correspondent à ces qualifications pénales, qu'une plainte soit déposée, que les preuves existent et que les pratiques des parquets soient cohérentes.

Or, comme l'écrivait Françoise Guyot, dans son article précité, « de nombreux parquets ont maintenant une politique pénale en la matière mais force est de constater que ces directives sont très disparates d'un tribunal de grande instance à l'autre, voire à l'intérieur d'un même département ; cette absence de cohérence est très dommageable et incompréhensible pour les victimes et les associations de terrain ».

b) Une volonté récente d'harmoniser l'application de la politique pénale en faveur des victimes des violences au sein du couple

Au cours de son audition, M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, a insisté sur la priorité du ministère de la justice consistant à réduire au maximum les cas dans lesquels les victimes ne sont pas suffisamment écoutées et comprises. C'est pourquoi les classements sans suite « secs » doivent par principe être proscrits en matière de violences au sein du couple, les classements sans suite sous condition devant constituer la réponse pénale minimale donnée par l'autorité judiciaire à des faits de cette nature.

Il a indiqué que le procureur de la République réunissait régulièrement les services de police et de gendarmerie de manière à traiter les problèmes de violences conjugales, au besoin au cas par cas. Il a considéré que, depuis quelques années, la prise de conscience du phénomène s'était nettement améliorée parmi les magistrats, comme le montre l'exemple de la politique pénale conduite par le parquet de Douai.

La politique pénale du parquet de Douai en matière de violences au sein des couples

Luc Frémiot, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai, a mis en place une politique pénale originale qui est la suivante :

« Les violences conjugales et familiales sont trop souvent l'objet d'un traitement judiciaire tardif.

Les parquets sont saisis d'une plainte accompagnée d'un certificat médical après que plusieurs inscriptions de « main courante » ont déjà été consignées au commissariat de police.

L'auteur des faits est inscrit dans un processus de violence évolutive et la victime est déjà marginalisée par l'absence d'une réponse judiciaire.

Force est de constater que, dans un tel contexte, un grand nombre de violences graves ou de décès consécutifs à des coups mortels pourraient être supprimés, si l'intervention du parquet avait lieu dès les premiers signes de violences.

Le dispositif mis en place au parquet de Douai a donc pour finalité d'intervenir le plus en amont possible avec le double objet :

- d'éviter la constitution d'une spirale de la violence en interpellant aussitôt l'auteur des faits et en l'éloignant du domicile de la victime ;

- de restaurer la victime dans son statut, en l'aidant matériellement et psychologiquement avec l'aide d'une association d'aide aux victimes.

L'intervention du parquet doit se situer chronologiquement au plus près de l'événement. Ainsi, deux situations sont prises en compte :

- le cas de violences matérielles, dégradations (procédure d'alerte) ;

- le cas de violences physiques avérées.

La procédure d'alerte

Lorsque les services de police et de gendarmerie sont avisés par la victime ou un tiers qu'une scène de violence est en cours ou vient d'avoir lieu et qu'ils constatent qu'aucune violence physique n'a encore été commise, ils dressent un constat objectif et précis de manière à renseigner le parquet sur la situation à risques et la violence potentielle du mis en cause.

Dans ce contexte, ils transmettent au parquet un constat de situation où figurent les éléments suivants :

- situation de la victime et de l'auteur présumé au moment de leur intervention ;

- déclaration à chaud ;

- constatation le cas échéant des violences exercées (désordre dans la pièce, vaisselle brisée, traces de coups, vêtements déchirés...) ;

- présence éventuelle des enfants sur la scène de violence ou dans le foyer ;

- état d'ébriété des mis en cause.

Ces premières constatations sont complétées par des éléments de personnalité permettant de déterminer si d'autres interventions de police ont déjà eu lieu, si le mis en cause s'est déjà signalé pour sa violence et son intempérance.

Ces différents points font l'objet d'un rapport d'intervention adressé au parquet, à l'exclusion de toute inscription en main courante, sans délai.

Le magistrat du parquet convoque alors le mis en cause pour admonestation, rappel à la loi et orientation éventuelle vers un centre d'hygiène alimentaire, ou un service d'alcoologie.

Le juge pour enfants est éventuellement saisi, en cas de risques avérés pour les mineurs au domicile familial.

Les violences physiques avérées

Le mis en cause, après 24 heures ou 48 heures de garde à vue, est déféré au parquet. Dans les cas les plus graves, il passe aussitôt en jugement où des peines de prison sont requises ; dans les cas plus légers, le magistrat du parquet lui propose d'éviter un jugement immédiat en le plaçant au foyer Emmaüs de Douai pour une durée qui varie en fonction de la gravité des faits (en moyenne trois semaines).

Pendant ce temps, il partage les activités du foyer et dort sur place. Il est suivi par une association de contrôle judiciaire et d'aide aux victimes qui prend également en charge la victime, et il doit selon les cas se faire soigner (accompagnement d'une association luttant contre l'alcoolisme ou prise en charge psychologique).

A l'issue de son séjour chez Emmaüs, la procédure peut être classée s'il a suivi les obligations imposées dans les cas de violences légères, ou pour les cas plus graves, le mis en cause passe devant le tribunal correctionnel auquel est remis un rapport sur son comportement.

Le but recherché est de provoquer une prise de conscience, un véritable choc psychologique en le soustrayant, dès la commission de violences, de son domicile.

Lorsqu'il retourne chez lui en sortant de chez Emmaüs et dans l'attente de son passage devant le tribunal, l'association d'aide aux victimes et de contrôle judiciaire a pour mission de veiller à ce que celui-ci n'exerce aucune pression sur la victime.

Cette expérience est en cours depuis le mois de mai. Depuis cette date, 65 auteurs de violences ont été déférés et plus de la moitié des mis en cause a été placée au foyer Emmaüs ; les autres ont été jugés en comparution immédiate ou ont fait l'objet d'un rappel à la loi.

Actuellement, aucun cas de réitération n'a été signalé, cette évaluation ayant été conduite par l'association d'aide aux victimes.

Chaque semaine de nouvelles victimes se font connaître et sont immédiatement prises en charge. Toutes restent à leur domicile pendant que leur compagnon est mis à l'écart.

La presse s'est fait largement l'écho de cet objectif de politique pénale et l'information opérée par ses soins a permis de briser la loi du silence : la violence n'est pas une fatalité ».

Source : article de Françoise Guyot paru dans le n° 12 de la revue Actualité juridique famille (décembre 2003).

Néanmoins, ce type de traitement judiciaire est bien loin d'être encore la norme sur l'ensemble du territoire national.

Ce constat est également dressé par les associations d'aide aux victimes. Ainsi, au cours de son audition, Mme Maïté Albagly, secrétaire générale du Mouvement français pour le planning familial, a souligné ce défaut d'homogénéité de la réponse judiciaire apportée aux violences au sein du couple, des zones de « tolérance zéro » coexistant avec des lieux où la répression des violences est moindre.

C'est pourquoi il convient d'harmonier les directives des procureurs de la République, en vue d'un meilleur traitement judiciaire du contentieux des violences au sein du couple.

Cette politique a d'ailleurs été initiée au plus haut niveau. Ainsi, lors de la réunion du Conseil national d'aide aux victimes du 21 octobre 2003, présidée par le ministre de la justice, il a été décidé de créer un groupe de travail pluridisciplinaire sur les violences au sein du couple auquel a participé, notamment, le ministère de la justice.

Ce groupe de travail a abouti à l'élaboration d'un guide de l'action publique, intitulé La lutte contre les violences au sein du couple, diffusé à partir de septembre 2004 dans l'ensemble du réseau judiciaire. Ce guide est destiné aux magistrats et à l'ensemble des professionnels concernés.

Le guide de l'action publique La lutte contre les violences au sein du couple

élaboré par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice

Ce guide d'action publique comprend six parties :

- l'origine de la procédure, qui comprend des éléments sur la révélation des faits par la victime elle-même, l'intervention des forces de l'ordre au domicile, ainsi que le signalement des faits de violences au sein du couple par d'autres personnes ;

- l'enquête, qui analyse le problème des constatations médicales, l'établissement de la procédure pénale, le sort du mis en cause et de la victime pendant l'enquête et la situation des enfants du couple ;

- la décision de poursuite, qui présente : l'autorité compétente et les critères de la décision, les classements sans suite, les alternatives aux poursuites, les poursuites, l'articulation entre les procédures pénales et civiles, et l'information de l'association d'aide aux victimes quant à la suite donnée à la procédure ;

- l'audience correctionnelle, qui aborde la question du dossier à constituer, de la présence de la victime à l'audience, du déroulement de l'audience et de la condamnation ;

- les peines, en particulier les peines les plus pertinentes en matière de violences au sein du couple, l'application des peines ;

- des informations pratiques sur les institutions et associations d'aide aux victimes.

Comme le précise en introduction le guide de l'action publique, « toute la difficulté du traitement judiciaire des violences au sein du couple tient à ce que ces faits constituent un contentieux de masse, mais répondent à une logique particulièrement complexe et spécifique qui interdit toute automaticité de la réponse pénale ».

Il convient également d'insister que le fait que le contexte actuel d'accélération de la procédure pénale rend nécessaire une très bonne connaissance des conditions d'existence des femmes qui viennent porter plainte, afin de prendre la décision optimale.

En effet, comme le note le guide de l'action publique, « la spécificité des faits de violences au sein du couple tenant notamment à ce que la victime vit en général avec le mis en cause, il apparaît essentiel d'évaluer la dangerosité de la situation et de décider de l'orientation de la procédure dans un délai le plus bref possible après la survenance de l'événement. Ainsi, la nature même de ce type de faits rend nécessaire un traitement systématique du contentieux en temps réel, dans le cadre de la permanence du parquet ».

Dans certains parquets, des magistrats référents, spécialisés dans l'approche de ces problèmes, ont ainsi été nommés. De même, les procureurs nouent des liens avec le milieu associatif de manière à établir un maillage permettant qu'aucun de ces faits n'échappe à la justice.

Enfin, dans l'hypothèse où le juge aurait le choix entre des mesures adaptées, le parquet dispose d'un large choix de mesures alternatives26(*).

Les réponses pénales les plus pertinentes en matière de violences au sein des couples

Principes généraux

· Priorité au traitement en temps réel des procédures.

· Désignation d'un magistrat référent au sein de chaque parquet.

· Exercice nuancé des poursuites afin que la réponse pénale constitue à la fois une réparation pour la victime, une répression pour le mis en cause et une prévention contre toute réitération ou récidive.

· Décider d'un défèrement pour les violences particulièrement graves et/ou en cas d'impossibilité d'organiser l'éviction du conjoint ou concubin violent.

· Evoquer les procédures lors d'audiences à délai rapproché spécialisées dans les contentieux intra-familiaux.

Les éléments à prendre en compte pour décider de l'orientation de la procédure

· Les directives de politique pénale.

· L'absence d'incidence de principe d'un retrait de plainte sur la décision du parquet.

· Les antécédents du mis en cause.

· Les conséquences des faits sur la victime.

· Le contexte dans lequel les faits sont survenus.

· Le comportement du mis en cause.

· L'enquête sociale rapide d'orientation pénale.

Les réponses pénales inadaptées au contentieux des violences au sein des couples

· Les classements sans suite « secs », à l'exception des cas où l'exercice de l'action publique est juridiquement impossible.

· La composition pénale.

Les alternatives aux poursuites les plus pertinentes

· Le rappel à la loi par l'officier de police judiciaire et le sursis à poursuites lorsque :

- la victime ne révèle qu'un fait isolé de faible gravité ;

- le mis en cause est primo-délinquant ;

- le plaignant manifeste le souhait de poursuivre la vie commune avec l'auteur.

· La convocation devant le délégué du procureur de la République lorsque :

- les violences sont isolées et de moindre gravité ;

- un rappel à la loi ou une « mise en observation » active de l'auteur est nécessaire.

· La médiation pénale, uniquement lorsque :

- les violences sont isolées et de moindre gravité ;

- le mis en cause n'a pas d'antécédents ;

- le couple vit sous le même toit et souhaite maintenir le lien conjugal, de concubinage ou le PACS ;

- le couple est séparé avec enfant(s) et désire conserver un lien parental apaisé.

Les modes de poursuites opportuns

· La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité lorsque :

- le mis en cause n'a pas d'antécédents ;

- le préjudice de la victime est limité.

· La convocation par officier de police judiciaire lorsque :

- la procédure est évoquée dans le cadre de la permanence pénale du parquet ;

- le mis en cause ne reconnaît pas nécessairement les faits ;

- un défèrement n'est pas justifié.

· La citation directe par le parquet lorsque :

- la procédure est transmise au parquet ;

- le mis en cause ne reconnaît pas nécessairement les faits ;

- un défèrement n'est pas justifié.

· La convocation par procès-verbal assortie de réquisitions de placement sous contrôle judiciaire lorsque :

- les violences ne sont pas suffisamment graves ou complexes pour justifier une comparution immédiate ou une ouverture d'information judiciaire ;

- une protection immédiate de la victime est nécessaire ;

- une période de test du mis en cause s'impose.

· La comparution immédiate lorsque :

- les faits sont particulièrement graves ;

- le prévenu présente une dangerosité avérée ;

- l'éviction du mis en cause ne peut être organisée ;

- l'affaire est suffisamment en état pour ne pas justifier une ouverture d'information.

· L'ouverture d'une information judiciaire lorsque :

- les faits sont d'une gravité extrême ;

- la victime doit faire l'objet d'une expertise médicale approfondie pour déterminer l'ensemble des traumatismes subis ;

- les faits sont habituels, complexes et/ou multiples.

Source : Guide de l'action publique du ministère de la justice, La lutte contre les violences au sein du couple (septembre 2004).

4. Le réseau des déléguées régionales et départementales du service des droits des femmes et de l'égalité

Les déléguées régionales et départementales aux droits des femmes jouent un rôle tout à fait important en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, comme un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) l'a mis en évidence27(*).

Ce rapport, communiqué à votre délégation à sa demande, a dressé trois principales conclusions :

- malgré des moyens limités et un positionnement marginalisé et ambigu, les services déconcentrés des droits des femmes déploient une activité globalement appréciée mais contrastée ;

- aucune des conditions requises pour procéder à une évaluation objective de cette activité n'est actuellement satisfaite ;

- une plus grande efficience de ces services peut être atteinte dans le cadre de l'organisation actuelle, ou à la faveur d'une réforme en cohérence avec le « meanstreaming »28(*).

Ainsi, alors que le ton de ce document est relativement critique, il souligne cependant le rôle positif des délégations aux droits des femmes en matière de lutte contre les violences au sein du couple.

On leur reconnaît volontiers « un rôle « d'aiguillon », bénéfique pour la mise en oeuvre des politiques publiques et parfois, un rôle d'expert éminent, par exemple pour la lutte contre les violences, comme dans l'Allier et la Seine-Saint-Denis ».

En outre, alors que le rapport note qu'« il est rare que les préfets interviennent sur le champ de compétence de l'égalité », certains d'entre eux confient parfois des actions ciblées, à l'occasion de problèmes locaux particuliers, à une chargée de mission départementale. Et le rapport de citer des « actions en faveur de l'hébergement des femmes battues dans la Sarthe et le Maine-et-Loire ». Il souligne également l'existence, quoique non systématique, de documents prévisionnels concernant la lutte contre les violences faites aux femmes, citant un plan de 18 mois à Paris.

5. Les associations

Le rôle des associations est fondamental en matière d'accueil et de prise en charge des femmes victimes de violences au sein de leur couple. Pour une femme battue, la possibilité d'être hébergée est très importante, car elle lui donne le temps de réfléchir avant de décider de la suite à donner à sa vie de couple.

Par exemple, le Collectif féministe contre le viol, créé en 1985, a mis en place, dès 1986, un « numéro vert », c'est-à-dire une ligne d'écoute à l'intention des victimes.

Autre exemple, la Fédération nationale Solidarité Femmes, qui constitue un réseau national de 54 associations gérant 60 structures, dispose de 1.148 places d'hébergement et peut ainsi loger 2.500 femmes et 2.700 enfants chaque année au sein de 43 centres comportant des lieux d'hébergement. Elle dispose également de 17 lieux d'accueil sans hébergement.

Les moyens dont disposent ces centres d'accueil ne sont toutefois pas toujours pérennes, faute d'être tous « labellisés ».

Quant au Mouvement français pour le planning familial, il rencontre chaque année, dans le cadre de ses activités, des milliers de femmes victimes de violences au sein de leur couple.

Le rôle des associations est d'ailleurs institutionnalisé, notamment grâce aux liens que tissent avec elles les pouvoirs publics.

Ainsi, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales rencontre régulièrement les associations d'aide aux victimes. La dernière de ces rencontres, le 22 juin 2004, était précisément consacrée à la lutte contre les violences au sein du couple. À cette occasion, les associations peuvent rapporter les difficultés des victimes, qui sont dès lors mieux connues des pouvoirs publics et qui peuvent donc être mieux traitées.

Mme Marielle Thuau, chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville au ministère de la justice, a ainsi précisé, lors de son audition, qu'un guide, en cours de finalisation, dresserait, notamment à l'usage des victimes, un tableau des actions de soutien conduites par le réseau associatif.

Ce guide, qui devrait être publié au début du deuxième trimestre 2005, comporterait, après une partie générale, une trentaine de fiches exposant de façon pratique les actions conduites par les associations afin que les expériences réussies puissent servir d'exemple sur d'autres parties du territoire national.

A titre d'exemple concret, Mme Marielle Thuau a indiqué qu'à Pau avait été mise en place une prise en charge de la victime dès le dépôt de sa plainte avec une permanence effectuée par les associations d'aide aux victimes au sein de chaque commissariat, ce qui permet de ne pas imposer des démarches et des déplacements supplémentaires aux victimes. Cette mise en contact immédiate avec un travailleur social a pour objet de les orienter vers un logement d'urgence ou vers une aide pour trouver une assistance juridique, le rôle de l'avocat étant essentiel auprès de personnes trop souvent mal préparées à se défendre elles-mêmes. Autre exemple, à Trappes, le relevé des « mains courantes » est remis à une association qui prend contact avec les victimes pour leur proposer un soutien et les écouter.

Ces associations, bien qu'incontournables en matière de lutte contre les violences au sein du couple, en particulier en termes d'écoute et de soutien, ont néanmoins une existence fragile.

Deux rapports de l'IGAS, communiqués à votre délégation à sa demande, illustrent la précarité des conditions de fonctionnement des associations. Certes, ces rapports, qui datent de décembre 1998, sont relativement anciens, mais le constat dressé à l'époque ne doit pas avoir profondément évolué.

L'IGAS avait ainsi effectué un contrôle du service téléphonique « Viols femmes informations », géré par le Collectif féministe contre le viol29(*). Elle note, par exemple, que « la survie de l'association dépend étroitement du soutien de l'Etat » et déplore un « équipement téléphonique très ancien ». Le rapport de l'IGAS, examinant les comptes de l'association, indique que « malgré un « train de vie » des plus modestes et un effort important pour accroître la production notamment les actions de formation, le Collectif est totalement dépendant de l'aide de l'Etat et ne fonctionne correctement que grâce à un bénévolat important de ses militantes ». Pourtant, « l'écoute téléphonique sert de support à de multiples activités de soutien aux victimes, de formation, de sensibilisation concourant toutes aux objectifs de l'association ».

L'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail a, elle aussi, fait l'objet d'un contrôle de l'IGAS30(*), dont le rapport note : « bien que globalement le soutien de l'Etat ait été le même, sinon accru, les retards et les incertitudes sur le financement de l'association ont pesé sur le fonctionnement et l'activité de celle-ci, qui, mobilisée pour sa survie, a ralenti ses actions de soutien aux femmes ».

* 17 L'établissement d'un certificat médical est particulièrement utile au moment du dépôt de plainte et peut conduire le juge à décider de poursuivre la procédure. En établissant à la fois la réalité des violences et l'évaluation de leur gravité, il constitue également un élément de preuve, avec d'éventuelles conséquences sur la peine.

* 18 Ce document de 66 pages, intitulé Les violences conjugales - Professionnalisation de la réponse policière, a été communiqué à votre rapporteur lors de son déplacement au commissariat central de Tours. Notons qu'il comporte un exemplaire du questionnaire d'accueil établi pour les policiers confrontés au cas d'une femme victime de violences au sein de son couple.

* 19 Il convient toutefois de relativiser ce chiffre, comme votre délégation a pu s'en rendre compte elle-même. Souhaitant effectuer un déplacement « sur le terrain », elle a pris des contacts dans le département des Yvelines où la permanence instituée dans le commissariat de Versailles a fermé, tandis que celle du commissariat de Saint-Germain-en-Laye n'est ouverte qu'un seul jour par semaine (le jeudi).

* 20 Les résultats de cette enquête, communiqués à votre rapporteur, sont annexés au présent rapport. Notons simplement que, parmi les dix propositions concernant les situations qui affectent le plus les fonctionnaires de police ayant répondu à l'enquête, les violences conjugales arrivent en cinquième position (27,2 %), loin derrière les mauvais traitements à enfant (80,5 %) et les viols sur mineur (76,3 %), mais devant les suicides (26,6 %) et les accidents (16,6 %).

* 21 Rappelons que la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes impose d'informer un plaignant de l'existence d'un service d'aide aux victimes.

* 22 Les statistiques relatives à l'activité du commissariat central de Tours concernant les violences sur les femmes en 2002, 2003 et 2004 sont annexées au présent rapport.

* 23 Selon la direction générale de la police nationale, au 16 novembre 2004, il y avait 19 travailleurs sociaux au sein de 18 circonscriptions réparties sur 14 départements. Le poste ouvert dans la circonscription de Nanterre, dans les Hauts-de-Seine, est vacant et ne devrait pas être pourvu.

* 24 Actualité juridique famille n° 12, décembre 2003, pages 407 à 410.

* 25 Notons que le fait que les conjoints vivent séparément est sans effet sur la qualification de circonstance aggravante, comme l'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 7 avril 1998.

* 26 L'article 41-1 du code de procédure pénale prévoit cinq mesures alternatives : le rappel à la loi par officier de police judiciaire, l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, la régularisation d'une situation constitutive d'une infraction, la réparation du dommage résultant des faits, la médiation pénale.

* 27 Inspection des services déconcentrés des droits des femmes et de l'égalité - Rapport de synthèse n° 2004092 (juillet 2004), établi par Danièle Larger, Danielle Vilchien, Jean-Baptiste Bastianelli et Christian Gal, membres de l'IGAS.

* 28 Politique qui, au-delà de la mise en oeuvre de mesures spécifiques, mobilise l'ensemble des mesures d'ordre général en faveur de l'égalité des chances.

* 29 Rapport n° 98034 (décembre 1998), établi par Mme Monique Mousseau, membre de l'IGAS.

* 30 Rapport n° 98036 (décembre 1998), établi par la même inspectrice.