B. LES CARENCES DE L'INFORMATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
La Cour des comptes relève, dans cette partie, qu'il est particulièrement difficile et même risqué de se fonder sur les comptes et données fournis par les entreprises d'équarrissage pour fixer les montants des indemnités dues au titre du SPE .
Elle rappelle, en effet, que, pour fixer les indemnités dues aux équarrisseurs, les préfets peuvent prendre en compte la comptabilité des exploitations d'équarrissage et leurs résultats mais que le contrôle des informations données par les bénéficiaires de l'indemnisation est extrêmement difficile.
En outre, la Cour des comptes déplore que le bilan annuel détaillé et chiffré de l'exécution locale du SPE prévu par l'article L. 226-10 du code rural pour l'information du Parlement n'ait jamais été établi au titre des années 2002 et 2003.
Dans ces conditions, seules les statistiques d'origine professionnelle fondent, pour l'essentiel, l'information des pouvoirs publics.
C. LES DIFFICULTÉS ET L'HÉTÉROGÉNÉITÉ DU CONTRÔLE DU SERVICE FAIT
La Cour des comptes rappelle que les directions départementales des services vétérinaires (DDSV), en charge de l'instruction des demandes de paiement présentées par les équarrisseurs, doivent contrôler le service fait et sa conformité aux arrêtés de réquisition, notamment en ce qui concerne les quantités traitées.
Toutefois, elle a constaté que les contrôles sont exercés, souvent avec peu de moyens et, en l'absence de guide de contrôle, de façon très hétérogène malgré une circulaire récente du 1 er février 2005 .
Les contrôles tendent à ne concerner que la cohérence entre les déclarations des producteurs de déchets et celles des établissements d'équarrissage : la Cour des comptes a ainsi noté que l'obligation de pesée, instaurée seulement en 2004, laisse subsister des dérogations et qu'en pratique le poids des déchets reste simplement estimé dans la moitié des abattoirs.
En outre, certains abattoirs, contrairement aux dispositions règlementaires, n'ont même pas transmis aux DDSV la copie de leurs déclarations fiscales. La sincérité de plusieurs de ces déclarations a d'ailleurs été mise en cause par l'administration.
De même, le contrôle de la collecte en ferme ne s'exerce que sur documents et par sondage a posteriori ; sa qualité est inégale. Enfin, la complexité de la réglementation relative à la collecte des vertèbres chez les bouchers rend son contrôle lourd et difficile.
Selon la Cour des comptes, ces difficultés ne peuvent cependant justifier les insuffisances qui affectent la rigueur des contrôles du service fait 9 ( * ) .
* 9 La Cour des comptes cite notamment l'exemple du département du Var où la situation paraît excessivement dégradée.