V. LA GESTION BUDGÉTAIRE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE PAR LE CNASEA

Dans cette dernière partie, la Cour des comptes indique que la direction générale de la comptabilité publique ayant refusé de confier à son réseau la charge d'assurer le paiement du SPE, celle-ci a été confiée au CNASEA qui gère le fonds par lequel transitent les ressources qui financent le SPE.

A. UNE GESTION BUDGÉTAIRE DIFFICILE ET COÛTEUSE

La Cour des comptes relève l'existence d'un décalage de trésorerie permanent d'origine administrative entre les besoins et les ressources depuis la création de la taxe d'abattage par la loi de finances initiale pour 2004. En effet, le décret fixant les modalités de calcul de la taxe a été pris tardivement (23 avril 2004) et les premiers encaissements ne sont parvenus au CNASEA qu'au mois de juin suivant.

Afin d'assurer la continuité des paiements une subvention de 54 millions d'euros inscrite en LFI a été consentie par l'Etat au CNASEA en début d'exercice 2004. Celle-ci s'étant révélé insuffisante, le CNASEA a, en plus, bénéficié d'une avance remboursable du Trésor dans la limite de 70 millions d'euros notifiée au CNASEA par lettre interministérielle du 10 mai 2004. Seulement 57 millions d'euros remboursables au 31 décembre et assortis d'intérêts ont été effectivement versés.

B. UN COÛT D'INTERVENTION NON NÉGLIGEABLE

La Cour des comptes indique que le CNASEA a estimé que la charge qu'il supporte au titre du SPE est lourde. Le nombre de factures à traiter a atteint un maximum de 13.000 en 2002 y compris pour les co-produits alors que 17 agents étaient affectés à ce traitement la même année.

Sur la période 1998-2005, le fonctionnement supporté par le CNASEA pour la gestion du service public de l'équarrissage serait déficitaire de 1,8 million d'euros.

C. LES DÉLAIS DE PAIEMENT DES DÉPENSES DU SPE

La Cour des comptes relève que les paiements à partir de la réception des dossiers dans les délégations régionales du CNASEA s'effectuent dans un délai de deux à trois mois auquel il convient d'ajouter le temps nécessaire aux vérifications réalisées par les DDSV. Ces vérifications ne garantissent toutefois pas un contrôle rigoureux du service fait.

En outre, elle constate que les intérêts de retard dus par le CNASEA ne sont pas payés systématiquement et spontanément, mais seulement sur réclamation, et demeurent exceptionnels. Ils ne figurent pas dans la comptabilité du fonds SPE du CNASEA : seul un suivi extra-comptable a permis de constater que leur montant a atteint la somme élevée de plus de 205.000 euros en 2003.

En conclusion , la Cour des comptes souligne que la récente réforme du SPE laisse subsister un certain nombre d'incertitudes qui nécessitent une vigilance soutenue des pouvoirs publics :

- l'Etat encourt le risque de voir les contentieux administratifs suscités par son refus de rembourser les assujettis à la taxe sur les achats de viande pour la période 2001-2003, dont le produit est de 1,7 milliard d'euros, tourner en sa défaveur ;

- la capacité de l'Etat à assurer un regain de concurrence dans le secteur de l'équarrissage et à obtenir des baisses de prix sur les prestations d'équarrissage reste incertaine ;

- l'évaluation de la charge budgétaire future du SPE est soumise à aléas : le coût du service ne sera connu qu'au vu des résultats de l'appel d'offres national lancé le 29 novembre 2005 ; la participation attendue des éleveurs dépend de leur consentement individuel aux engagements pris par les interprofessions concernées ;

- dans le cadre d'un cahier des charges non encore précisé, l'Etat aura à s'assurer des performances de gestion attendues du nouvel opérateur (OFIVAL) et de son aptitude à maîtriser une information pertinente sur la situation et les coûts des entreprises d'équarrissage ainsi que de sa capacité à réaliser les contrôles de l'exécution du service exigés de l'ordonnateur et du comptable.

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