C. LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE « JAUNE » SONT INSUFFISANTES.
La loi a prévu que le « jaune » évalue le coût de fonctionnement des organismes mentionnés, indique le nombre de leurs membres comme le nombre de leurs réunions tenues lors des trois années précédentes et mentionne les commissions et organismes créés ou supprimés dans l'année.
Or, vérification faite, si les références juridiques et la description générale des missions sont, le plus souvent, mentionnées avec une relative précision, en revanche :
1. le nombre de membres desdites structures, ainsi que la qualité de ceux qui y siègent n'est pas toujours indiqué ;
2. le nombre de réunions tenues par exemple au cours des trois dernières années n'est pas systématiquement mentionné, ce qui ne permet pas de se faire rapidement une idée de leur activité ;
3. les coûts de fonctionnement sont rarement communiqués et, quand ils le sont, c'est sur des bases qui ne sont pas homogènes.
A titre d'exemple, aucune indication n'est fournie, en règle générale, sur le coût budgétaire des personnels mis à disposition. A cet égard, il serait souhaitable qu'à l'avenir le secrétariat général du Gouvernement établisse, pour chaque organisme, une estimation de ses coûts de fonctionnement annuels sur la base d'une grille d'analyse homogène permettant d'appréhender non seulement le coût budgétaire mais aussi le coût économique complet : évaluation des charges de personnel, de fournitures, de location, de publication, de remboursement etc. Qu'ils soient pris directement en charge sur le budget des services du Premier ministre ou sur le budget d'un département ministériel, l'inscription au « jaune » doit donner lieu à un chiffrage précis des coûts de chaque organisme.
4. Enfin, la rubrique « observation » se caractérise aujourd'hui par sa vacuité absolue alors qu'elle pourrait fournir quelques indications sur les évolutions en cours, sur les perspectives envisagées ou sur l'activité de l'année.
La présentation du « jaune » gagnerait ainsi à être améliorée. Malgré l'hétérogénéité manifeste des organismes concernés, une typologie ou des regroupements pourraient être envisagés par grands domaines d'intervention : fonction publique ; défense etc. De même, quelques éléments de présentation synthétique pourraient être fournis en introduction permettant d'appréhender les évolutions d'une année sur l'autre, les perspectives pour l'année à venir et les grandes masses budgétaires (personnels mis à disposition ; crédits de fonctionnement etc.) qui leur sont affectées par rapport aux crédits mis à disposition de la mission « direction de l'action du Gouvernement ».
La Cour ne peut que se féliciter de l'engagement pris, à l'occasion de cette enquête, par le secrétariat général du Gouvernement de clarifier la présentation du « jaune » avec la création de rubriques et de mieux formaliser le recueil des informations qui sera engagé plus tôt dans l'année afin d'en améliorer la qualité.