B. LES STRUCTURES À VOCATION INTERMINISTÉRIELLE
La Cour des comptes réévalue le coût de fonctionnement de la commission d'accès aux documents administratifs (67.093 euros dans le « jaune » budgétaire 2006) à 569.000 euros, en prenant compte la valorisation des dix emplois permanents (418.516 euros), les crédits de fonctionnement (70.000 euros) et les locaux mis à disposition (13.349 euros).
La commission supérieure de codification représente un enjeu budgétaire de près de 226.000 euros, constitués de crédits de rémunération (218.000 euros) et de locaux mis à disposition (7.884 euros).
La commission des archives constitutionnelles de la V ème République, dont l'ensemble des coûts de personnel n'ont pas été reconstitués par la Cour des comptes dans son enquête figurant en annexe, a pour mission de publier les archives publiques et privées relatives à la Constitution du 4 octobre 1958, y compris les témoignages écrits et oraux, et de participer à des travaux de nature historique.
La commission nationale consultative des droits de l'homme (442.000 euros de crédits de rémunération, de coûts de fonctionnement et de mise à disposition de locaux) rend des avis consultatifs dans le domaine des droits de l'homme et de l'action humanitaire. Elle remet un rapport annuel sur la lutte contre le racisme et la xénophobie et décerne également le prix annuel des droits de l'homme de la République française.
Ayant une forte activité justifiant notamment l'emploi de quarante-six agents permanents et vingt-sept magistrats rapporteurs, la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation représente un coût annuel de 1,78 million d'euros.
Le haut conseil à l'intégration, lequel emploie cinq fonctionnaires mis à disposition, examine l'ensemble des questions relatives à l'intégration des résidents étrangers ou d'origine étrangère, par exemple les droits civils des femmes issues de l'immigration ou la diversité culturelle à la télévision.
Le haut conseil des rapatriés (40.000 euros de coûts de fonctionnement), dont le secrétariat est assuré par la mission interministérielle aux rapatriés, se prononce sur toute mesure concernant les rapatriés et leur insertion.
C. LES ÉVOLUTIONS ENVISAGÉES PAR LA COUR DES COMPTES
1. D'autres rattachements de certaines structures
Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics , dont le coût annuel est évalué à 200.000 euros, réunit des élus nationaux, des représentants des administrations nationales, des corps de contrôle, des collectivités territoriales et des organisations syndicales. Trois à quatre enquêtes sont publiées chaque année. Parmi les sujets récents traités, peuvent être cités les indicateurs de résultats des administrations, ainsi que la notation et l'évaluation des fonctionnaires.
Alors que, dans le rapport du secrétariat général du gouvernement remis en juin 2003, il avait été envisagé la suppression du comité, l'enquête de la Cour des comptes se félicite de la capacité d'expertise d'une structure originale, tout en proposant son rattachement à la Cour des comptes . En effet, celui-ci est présidé par le Premier président de la Cour des comptes et ses travaux sont régis par le code des juridictions financières.
L'observatoire de la parité entre les hommes et les femmes (coûts de rémunération : 56.000 euros) centralise, produit et diffuse des informations et des études sur la situation des femmes en France et dans le monde. Compte tenu de ses missions, il est proposé de le rattacher au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement chargé de la parité et de l'égalité professionnelle.
2. Deux suppressions proposées
Il est tout d'abord proposé de supprimer la commission interministérielle de la météorologie pour la défense , compétente dans les domaines militaires et non-militaires, au regard de la tutelle exercée par l'Etat sur l'établissement public Météo-France (conformément au contrat d'objectifs avec l'Etat), de l'existence d'une commission « défense-météorologie » dans le secteur militaire et du dispositif existant de vigilance météorologique dans le domaine civil.
La Cour des comptes propose également de supprimer le haut conseil du secteur public , qui ne réunit plus, créé par la loi n° 82-155 du 11 février 1982 relative aux nationalisations. Le haut conseil est composé du directeur du centre d'analyse stratégique, du directeur général de l'agence des participations de l'Etat, du directeur du budget, du directeur général de l'industrie, des technologies et de l'information et des postes et du directeur des relations du travail.
Vos rapporteurs spéciaux observent que la Cour des comptes ne chiffre pas les économies budgétaires qui résulteraient de la suppression de la commission interministérielle de la météorologie pour la défense et du haut conseil du secteur public, mais les économies budgétaires seraient vraisemblablement négligeables au regard de leur faible activité.
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CONCLUSION
Vos rapporteurs spéciaux observent que la communication de la Cour des comptes s'inscrit dans le cadre d'un utile réexamen périodique des différentes commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre , tant en ce qui concerne leur maintien que leur rattachement institutionnel.
Dès l'examen du projet de loi de finances pour 2007, le « jaune » budgétaire a pu être actualisé en établissant notamment une liste plus rigoureuse des différentes commissions. Toutefois, des progrès restent à accomplir pour une présentation homogène des structures (nombre de réunions, analyses en coûts complets) et en adoptant une présentation typologique, par exemple sur le modèle proposé par la Cour des comptes.
S'agissant de la mesure de la performance , dans le cadre notamment de la mise en oeuvre de la LOLF, vos rapporteurs spéciaux suggèrent de rapporter le coût complet des différentes structures au nombre de réunions annuelles .
Enfin, la présente enquête de la Cour des comptes a pu encourager l'approfondissement d'une réflexion interne aux services du Premier ministre sur une évaluation régulière des différentes commissions qui, comme l'observe la Cour des comptes, ne répondent pas seulement à une volonté de concertation, mais traduisent aussi « une certaine dilution de la compétence », « loin de s'accompagner d'une réduction des effectifs de l'administration » 14 ( * ) .
Ainsi, conformément aux dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
- les commissions créées avant la date de publication du décret précité seront supprimées au terme d'un délai de trois ans sauf si leur caractère indispensable aura été établi ;
- s'agissant des commissions nouvelles, « sauf lorsque son existence est prévue par la loi (...) une commission est créée par décret pour une durée maximale de cinq ans. Cette création est précédée de la réalisation d'une étude ».
* 14 Voir l'enquête de la Cour des comptes reproduite en annexe, p. 23.