D. L'IMPLICATION CROISSANTE DU PARLEMENT HELLÉNIQUE DANS LE SUIVI DES AFFAIRES EUROPÉENNES
La Grèce fut le dixième pays à adhérer à la Communauté économique européenne en 1981, à l'issue d'un long processus enclenché en 1961 avec la signature de l'accord d'association d'Athènes. Cet accord, qui prévoyait une période de transition avant l'adhésion, fut gelé à l'initiative de la Commission européenne, en réaction à la dictature militaire qui prit le pouvoir après le coup d'État du 21 avril 1967.
1. Une obligation constitutionnelle limitée à l'information du Parlement
La Constitution de 1975 ne prévoit pas de contrôle obligatoire mais seulement l'information du Parlement hellénique sur l'activité gouvernementale en matière communautaire. L'article 70, § 8, de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle de 2001, dispose en effet que « le Règlement de la Chambre prévoit les modalités selon lesquelles la Chambre est informée par le Gouvernement des questions qui font l'objet d'une réglementation normative dans le cadre de l'Union européenne et débat de celle-ci ».
Le dispositif de contrôle a mis en place par le Parlement dépend des commissions permanentes et, plus particulièrement, de la commission spéciale permanente des affaires européennes , composée de 31 membres (un vice-président de la Chambre chargé de la présider et 30 députés). Tous les députés grecs peuvent assister aux séances de cette commission et y prendre la parole. La commission peut demander à auditionner les ministres, les membres grecs du Parlement européen, ainsi que tout expert qu'elle souhaite entendre.
Sur avis conforme du Président de la Chambre, la commission des affaires européennes peut envoyer des représentations de députés aux institutions et organisations de l'Union européenne, dans les autres Parlements ou dans les organisations internationales.
Mme Sophia Voultepsi, membre de la commission des affaires européennes, indiquant que cette commission se réunissait deux fois par mois, a souligné les difficultés posées par le flux des textes produits par les institutions de l'Union européenne.
La commission des affaires européennes s'est réunie à 22 reprises entre 2002 et 2004. De 2004 à avril 2007, elle a tenu 53 réunions, dont 13 consacrées à l'audition de ministres après un Conseil des ministres de l'Union européenne, une à l'audition d'un ministre préalable à un tel Conseil, 7 à l'examen de projets d'actes européens ayant un contenu législatif, 4 à l'examen du programme législatif de la commission européenne et 13 aux politiques européennes et à l'avenir institutionnel de l'Union. Au cours de la même période, la commission des affaires européennes a procédé à 8 auditions de commissaires européens, à l'audition du président de la Commission et a organisé 4 réunions communes avec des représentants des commissions du Parlement européen, dont une avec le président de cette assemblée.
2. Le pouvoir d'appréciation des commissions du Parlement
L'article 41 B du Règlement de la Chambre dispose que le Gouvernement envoie au Président de la Chambre les projets d'actes de l'union européenne « au contenu réglementaire » 98 ( * ) , ainsi que tous les documents consultatifs de la commission. Le Président de la Chambre transmet ensuite ces documents à la commission permanente compétente et à la commission des affaires européennes.
Le Gouvernement doit par conséquent informer le Parlement de tous les éléments relatifs aux projets de l'Union et des avancées de la législation européenne. La commission compétente peut formuler des appréciations transmises au ministre compétent . Le Gouvernement doit alors indiquer à la Chambre la suite donnée à cette appréciation.
La commission des affaires européennes peut exprimer, par la voie d'un rapport à la Chambre et au Gouvernement, un avis consultatif dans lequel est également présentée la position de la minorité. Elle peut en outre demander aux ministres de s'expliquer sur les positions qu'ils ont défendues auprès des institutions européennes.
Les avis des commissions font en général l'objet d'une communication orale au gouvernement.
Si, entre 2002 et 2004, la commission des affaires européennes n'a tenu que 3 réunions communes avec d'autres commissions, ce nombre s'est élevé à 33 entre 2004 et avril 2007, témoignant de l'implication croissante de la Vouli dans le suivi des affaires européennes.
3. Le rôle prépondérant du Gouvernement dans la transposition du droit communautaire
Le Gouvernement n'est tenu de faire adopter les transpositions d'actes communautaires par le Parlement que lorsque ceux-ci entraînent des modifications législatives dans le domaine fiscal ou pénal, ou dans le cas d'un accord commercial ou d'un traité nécessitant une ratification parlementaire. En effet, la loi 1338/83, dispose que la législation européenne est appliquée à l'administration grecque par le biais de décrets ministériels ou d'autres réglementations du pouvoir exécutif. Ainsi, la responsabilité finale de l'application du droit communautaire incombe essentiellement au gouvernement.
Cependant, la Vouli a adopté 17 lois ayant pour objet la transposition en droit interne de textes d'origine communautaire au cours de la législature 2000-2004 (sur 409 lois adoptées au total) et 37 entre 2004 et avril 2007 (sur 143 lois adoptées au total), soit une proportion croissante.
* 98 Cette expression désigne en réalité tous les actes de l'Union européenne ayant une portée normative et non le seul domaine réglementaire tel qu'il est défini en droit constitutionnel français.