La réforme de l'Etat au quotidien : les exemples de la commission d'équivalence et de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre

B. UNE PROCÉDURE GARANTISSANT LA CONSULTATION DE TOUTES LES ADMINISTRATIONS CONCERNÉES

Les dossiers de la commission d'équivalence sont instruits par un rapporteur, le plus souvent un magistrat de l'ordre administratif , sur la base de différents critères tenant compte des missions exercées antérieurement par l'agent ayant effectué une demande de reclassement, comme le détaille l'encadré ci-dessous.

Les critères retenus par la commission d'équivalence
pour formuler des propositions de reclassement

Les critères retenus par la commission d'équivalence pour formuler des propositions de reclassement distinguent le classement des lauréats de concours et l'accueil en détachement dans la fonction publique française.

Concernant le classement des lauréats de concours , la commission d'équivalence examine :

a) la nature des missions de l'administration, de l'organisme ou de l'établissement de l'Etat membre d'origine au sein duquel l'agent a servi, compte tenu des missions des administrations et des établissements publics où exercent les fonctionnaires ;

b) la nature juridique de l'engagement qui liait l'agent à l'employeur ;

c) la durée des services à prendre en compte.

S'agissant de l' accueil en détachement , la commission d'équivalence :

a) vérifie l'adéquation entre les emplois précédemment occupés par l'agent et le corps susceptible de l'accueillir ;

b) propose le classement dans le corps de détachement au niveau approprié, en tenant compte du niveau de qualification et de diplôme de celui-ci, de la nature des fonctions précédemment exercées et de la durée des services accomplis avant de rejoindre la fonction publique française.

Source : commission d'équivalence

La commission d'équivalence est composée de trois membres permanents, de représentants de l'administration d'accueil et, lorsque les demandes concernent la fonction publique territoriale ou hospitalière, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ou un représentant du ministre chargé de la santé.

Les membres permanents représentent respectivement :

- le ministre chargé de la fonction publique : M. François Seners, maître des requêtes au Conseil d'Etat, a succédé en 2006 à M. Marcel Pochard, ancien directeur général de l'administration et de la fonction publique des services du Premier ministre ; le représentant du ministre chargé de la fonction publique préside la commission d'équivalence ;

- le ministre chargé des affaires étrangères ;

- le ministre chargé du budget.

L'administration d'accueil est également représentée : le cas échéant, il peut s'agir d'une collectivité territoriale.