C. RENFORCER DANS LES MEILLEURS DÉLAIS LA FIABILITÉ DES CRITÈRES
La mise en place du nouveau système est conditionnée par la disponibilité et la fiabilité des informations . Or, les systèmes d'information des universités et leur comptabilité ne rendent que partiellement compte de l'activité de ces établissements , ainsi qu'en ont témoigné toutes les personnes auditionnées par votre groupe de travail.
La fiabilité des données constitue notamment un sujet majeur pour les critères de performance en matière de formation, secteur dont l'évaluation est fondamentalement différente de l'évaluation en matière de recherche dans la mesure où elle n'en est qu'à ses débuts. Il convient d'être particulièrement attentif sur cette question et de veiller à la mise en place d'indicateurs et de processus d'évaluation pertinents .
Selon votre groupe de travail, l'impulsion de cette démarche relève du ministère, qui est tout à fait légitime à jouer ce rôle : ceci ne contredit pas l'autonomie des universités, dans la mesure où il appartient au ministère de s'assurer a posteriori que l'autonomie des établissements conduise ces derniers à agir conformément aux objectifs fixés. L'autonomie s'accompagne d'une plus grande responsabilisation et celle-ci passe par un « reporting » plus fin de la part des établissements.
Tous les critères ne seront pas immédiatement et parfaitement applicables. Néanmoins , vos rapporteurs préconisent qu'ils soient tous fixés d'emblée. Il importe, en effet, d'afficher les objectifs dès le lancement de la réforme si l'on veut garantir son caractère incitatif. Il faut cibler le haut de l'échelle si l'on veut en gravir les marches ! En revanche, leur pondération devra varier au cours du temps , en fonction de la capacité à les renseigner.
La réussite de cette dynamique dépendra à la fois, de l'exigence du calendrier de montée en charge des faisceaux de critères, et des moyens qu'auront, et que se donneront, les universités pour tendre vers leurs objectifs.
D. PRENDRE EN COMPTE L'ÉVALUATION QUALITATIVE DANS UN « VOLET CONTRACTUEL NÉGOCIÉ »
Il apparaît souhaitable qu'une part limitée des crédits puisse faire l'objet d'une négociation entre le ministère et l'établissement. En effet, si l'objectivation des critères de répartition est une priorité fondamentale, il peut être justifié de laisser une marge de manoeuvre d'appréciation qualitative , afin de prendre en compte des éléments essentiels et non quantifiables tels que :
- la qualité du projet d'établissement,
- d'éventuelles spécificités, liées par exemple à l'aménagement du territoire . A ce titre, vos rapporteurs ont d'une part, pris en compte la situation des universités nouvelles, et d'autre part, se sont interrogés sur l'impact des dynamiques actuelles de la carte universitaire (formation du pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), regroupement, participation à des pôles de compétitivité). Ils ont estimé qu'une attention devra nécessairement être portée aux établissements qui ne peuvent pas objectivement participer à une dynamique collective ; à l'inverse, ils souhaitent également que le système soit incitatif pour ceux qui s'inscrivent dans une telle perspective ;
- la qualité de la gestion de l'université (voir ci-dessous, les critères proposés à cet égard) ;
- l'attention qualitative portée au volet « vie étudiante ».
Vos rapporteurs estiment que cette part contractuelle négociée pourrait être de 1 à 2 % du montant global des crédits et devrait venir s'imputer sur la part performance.
La condition d'un tel dispositif repose sur sa transparence : afin d'être légitime, l'attribution de cette « enveloppe qualitative » doit être motivée par le ministère, éventuellement en fonction d'une grille d'appréciation, et connue de l'ensemble des autres établissements . Une telle souplesse doit servir à encourager les universités et non être le cadre d'éventuelles tractations politiques.