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Autonomie budgétaire et financière des universités et nouveau système d'allocation des moyens (SYMPA) : le chemin de la vertu ?

 

2. Le passage à l'autonomie et le respect des obligations comptables 

Vos rapporteurs partagent l'objectif de permettre à l'ensemble des universités d'accéder aux RCE. Ils souhaitent néanmoins que le calendrier de passage à l'autonomie soit précisément établi en fonction des capacités de gestion des universités.

Or, au regard des critiques particulièrement fortes de la Cour des comptes à l'occasion de la certification 2008 des comptes de l'Etat, ils s'interrogent sur le fait que les universités ayant accédé aux RCE ou s'apprêtant à en bénéficier, remplissent réellement les conditions préalables définies par le cahier des charges de l'IGF et l'IGAENR, à savoir notamment que le budget de l'université doit refléter « toute l'activité de l'université ».

La Cour des comptes précise ainsi : « Les leviers du changement que constituent la certification légale des comptes et l'implication des tutelles - dont les effets positifs sont observés chez une minorité d'opérateurs - devront particulièrement jouer pour les universités dont les comptes sont affectés de lacunes graves et multiples. Si leur situation est hétérogène, aucune ne peut encore être réellement considérée comme s'étant dotée d'une gestion comptable et financière aboutie. Ce constat inclut celles qui jouissent depuis 2009 des responsabilités et compétences élargies, alors même que cette autonomie renforce les enjeux qui s'attachent à la transparence de leur situation financière, assise sur la qualité de leurs comptes. »

Dans ce contexte, vos rapporteurs rappellent qu'ils avaient proposé, dans leur précédent rapport, que la gestion budgétaire et financière des universités puisse être évaluée. Pour eux, la certification des comptes doit être un critère à considérer dans l'appréciation de la gestion de l'établissement.