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Autonomie budgétaire et financière des universités et nouveau système d'allocation des moyens (SYMPA) : le chemin de la vertu ?

 

3. La politique conduite en matière d'emplois et de masse salariale : des objectifs louables, ternis par des suppressions de postes

a) Les nécessaires reventilations et repyramidages

Outre un rééquilibrage des moyens financiers, la réforme de l'allocation des moyens vise aussi un rééquilibrage en emplois entre établissements. Cet objectif qui s'est traduit concrètement par des redéploiements d'emplois entre universités a été encouragé et accompagné financièrement.

La réforme favorise surtout un rééquilibrage des emplois entre les universités.

En 2009, 150 emplois de personnels titulaires ont été redéployés des universités les mieux dotées en emplois vers les universités les moins bien dotées, relativement à leur activité et à leur performance.

Ces 150 redéploiements ont été calculés par le modèle d'allocation des moyens en tenant compte de l'écart constaté pour chaque établissement entre le nombre d'emplois que lui attribue le modèle en fonction de son activité et de sa performance et son stock d'emplois de référence, qui est celui de 2008.

Deux cas sont alors possibles :

- soit l'établissement a un stock d'emplois supérieur à celui que le modèle détermine et il rend des emplois dans la limite du non renouvellement d'un départ à la retraite sur deux ;

- soit l'établissement a un stock d'emplois inférieur à celui que lui attribue le modèle et il reçoit des emplois.

A terme, et à modèle inchangé, 4.700 emplois environ devraient être redéployés pour rééquilibrer totalement les dotations entre les universités, soit 3,9 % du total des emplois.

Ces redéploiements se traduisent concrètement pour les universités les mieux dotées par des restitutions de postes qui s'ajoutaient aux non renouvellements de départs à la retraite et, pour les universités les moins bien dotées, par des créations de postes, qui compensaient tout ou partie des non renouvellements de départs à la retraite, voire qui leurs étaient supérieures.

Après contraction de tous les mouvements négatifs et positifs, et avant ajustements éventuels, les universités perdant des emplois restituaient 286 emplois au total, alors que les universités qui gagnaient des emplois en recevaient 86 au total.

Les restitutions de postes demandées sont compensées financièrement et la structure des emplois des établissements est améliorée.

Les restitutions demandées aux établissements tiennent compte du nombre total de postes libérés par les départs en retraite. Pour un établissement donné, les restitutions sont plafonnées à la moitié des départs en retraite, voire au tiers de ceux-ci dans le cas où la structure d'emplois est très défavorable par rapport à la moyenne nationale, c'est-à-dire lorsque la proportion de professeurs est inférieure à 33 % du total des enseignants-chercheurs et/ou lorsque la proportion d'emplois de catégories A est inférieure à 31 % du total des BIATOSS. C'est d'ailleurs une des raisons qui a conduit à limiter à 150 le nombre de redéploiements à effectuer entre les universités en 2009.

Par ailleurs, tous les établissements devant restituer des emplois sont accompagnés financièrement, quelle que soit la nature de ces restitutions.

Enfin, depuis plusieurs années déjà, mais de façon plus marquée en 2009, des repyramidages d'emplois sont financés par l'Etat. Ils permettent notamment de renforcer la proportion de cadres administratifs et le potentiel d'enseignement et de recherche des établissements universitaires. En 2009, 109 postes d'enseignants-chercheurs ont finalement été créés par le jeu des créations, restitutions et repyramidages d'emplois, et 498 emplois administratifs de catégorie A.

b) La maladresse des suppressions de postes, même si l'effort était limité

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a dû contribué à l'effort de maîtrise de l'emploi public, bien que dans une mesure moindre que les autres ministères.

A ce titre, les universités ont supporté, en 2009, 200 non renouvellements de départs à la retraite de personnels titulaires sur les 225 exigés en 2009 de l'enseignement supérieur par la loi de finances initiale.

Ces 200 non renouvellements de postes ont été répartis de façon forfaitaire, à raison de deux ou trois postes par université en fonction de leur dotation en emplois de titulaires.

Le Premier ministre a annoncé que, pour 2010 et 2011, les non renouvellements d'emplois seront gelés.

Rappelons que deux cas de figure étaient initialement prévus:

- les universités considérées comme sur-dotées en emplois devaient voir chaque suppression d'emploi compensée par une dotation de 45.000 euros, venant abonder une fois pour toutes leur masse salariale en 2009 ;

- les universités considérées comme sous-dotées en emplois devaient voir chaque suppression d'emploi compensée par une dotation de 20.000 euros, venant abonder chaque année leur masse salariale ; en outre, cette suppression serait venue s'ajouter au nombre d'emplois manquants.

Cependant, outre l'annonce du gel des suppressions de postes d'ici 2011, le Premier ministre a indiqué que toutes les suppressions, quelque soit l'université concernée, seraient compensées à hauteur de 45.000 euros par an.

En réalité, la priorité donnée à la réforme, bien qu'assortie de moyens supplémentaires très importants en faveur de notre système d'enseignement supérieur et de recherche, a été ternie par ces quelques mesures contradictoires. La suppression annoncée de 900 emplois dans le système d'enseignement supérieur et de recherche en fait partie. Même si les postes d'enseignants-chercheurs n'étaient pas visés, le signal n'était ni positif, ni cohérent. En effet, quand le Président de la République affiche aussi clairement le caractère prioritaire de l'enseignement supérieur et de la recherche, puisqu'il s'agit d'un enjeu considérable pour la Nation, il ne paraît pas raisonnable à vos rapporteurs d'appliquer à ces secteurs les règles - même atténuées - de la Révision générale des politiques publiques (RGPP).

C'est pourquoi, vos rapporteurs se réjouissent que le Gouvernement soit revenu sur cette suppression de postes au sein des universités, ceci d'autant plus qu'ils avaient soulevé ce risque de contradiction dans leur précédent rapport. Ceci ne signifie pas cependant que chacun des établissements n'ait pas à conduire une réelle réflexion sur la mise en adéquation de ses moyens à l'évolution de ses besoins, afin d'utiliser au mieux les deniers publics...

Les établissements doivent notamment, y compris en reventilant leurs moyens, renforcer les moyens humains consacrés au tutorat, à l'orientation et à l'insertion professionnelle ainsi qu'à la gestion (financière, des ressources humaines, des systèmes d'information, du patrimoine immobilier...).