3. Les critères d'éligibilité et de répartition
Les modes de calcul doivent là-aussi viser un objectif de simplification . Dans la mesure du possible, il est préférable d'assurer une cohérence entre, d'une part, les critères d'éligibilité, qui déterminent si une collectivité bénéficie ou pas d'un dispositif de péréquation, et, d'autre part, les critères de répartition, qui permettent de définir les modalités de distribution des dotations entre les collectivités.
A cet égard, la première simplification pourrait déjà concerner les principaux critères de répartition utilisés pour les dotations forfaitaires, comme l'a souhaité M. Gilles Carrez lors de son audition : il lui semble en effet opportun d' en revenir aux fondamentaux, c'est-à-dire à la population tout d'abord, mais aussi à la superficie .
Par ailleurs, l'utilisation de moyennes et d'écarts à la moyenne peut induire des effets pervers . Outre les effets de seuil engendrés, elle peut introduire des biais dans le traitement des situations particulières. En effet, les moyennes conduisent à sous-estimer ou à surestimer l'importance de tel ou tel phénomène. Ces biais peuvent, par exemple, consister à concentrer excessivement les dotations sur des cas extrêmes , au détriment des autres collectivités territoriales. De manière générale, les moyennes sont trompeuses et méconnaissent les réalités du terrain.
Enfin, il convient de veiller à ce que le Gouvernement respecte les intentions du législateur . Yves Fréville a ainsi relevé, à l'occasion de son audition par votre commission des finances, que les modes de calcul définis par voie réglementaire peuvent conduire à des politiques de péréquation non conformes à l'esprit des lois, illustrant son propos du cas des départements pour lesquels la proportionnalité au potentiel fiscal n'a été que partiellement appliquée, permettant donc à des départements riches de bénéficier de dotations de péréquation.