C. SAISIR L'OCCASION DE LA RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR RELANCER LA PÉRÉQUATION
1. Les dispositifs de péréquation seront redéfinis suite à la réforme de la taxe professionnelle
En 2008, la taxe professionnelle représentait à elle seule 43,75 % de l'ensemble du produit des quatre grandes taxes locales, et jusqu'à 61 % pour les régions. La réforme de la taxe professionnelle, axée sur le retrait des équipements et biens mobiliers (EBM) de l'assiette de l'impôt, engendrera une perte d'environ 22,2 milliards d'euros de recettes pour les collectivités. Les différents scénarios envisagés, qu'ils se déroulent sur une ou sur plusieurs années, rendent nécessaires une réflexion profonde sur les ressources des collectivités locales .
A cet égard, la modification substantielle de la structure des recettes des collectivités territoriales qui résultera de cette réforme peut constituer une opportunité pour redéfinir et refonder les politiques de péréquation .
Les indicateurs de ressources, potentiel fiscal et potentiel financier, qui servent à l'éligibilité mais aussi à la répartition des dotations, perdront de leur pertinence et de nouveaux indicateurs de richesse fiscale devront être définis en vue d'apprécier, le plus finement possible, les écarts de ressources entre les collectivités territoriales.
La remise à plat sera particulièrement nécessaire pour les deux seuls dispositifs de péréquation horizontale que sont les FDPTP et le FSRIF . En effet, la réforme de la taxe professionnelle risque de réduire fortement les contributions permettant de financer ces deux fonds, dans la mesure où leurs modalités de financement et de redistribution reposent directement sur cet impôt.
2. Envisager des évolutions plus audacieuses ?
La réforme de la taxe professionnelle conduira à la mise en place d'un système de compensations par l'intermédiaire de transferts financiers considérables, dont le risque majeur réside dans le fait de figer durablement des écarts significatifs de ressources . Il convient d'éviter que ces compensations renforcent, année après année, les inégalités existantes entre les collectivités territoriales.
Par ailleurs, de manière à conforter la péréquation et dans la mesure où le partage d'impôts d'Etat n'est pas aujourd'hui à l'ordre du jour, l'expérimentation d'une affectation d'une fraction de la future cotisation sur la valeur ajoutée au financement de la péréquation pourrait être envisagée.
Un dispositif de ce type présenterait de plus l'intérêt de concilier deux principes relativement contradictoires et tous les deux à valeur constitutionnelle : l'autonomie financière des collectivités territoriales, d'une part, et la péréquation, d'autre part.