D. UN COÛT NET À SOLDER LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE
Selon les différentes évaluations réalisées, la charge nette pour l'Etat de la réforme de la taxe professionnelle se situera entre 6 et 8 milliards d'euros .
Dans le contexte actuel de dérive des déficits publics, la suppression de la part EBM de la taxe professionnelle doit rester neutre pour le budget de l'Etat. Ce principe, que votre commission soutient, conduit à trouver soit des diminutions de dépenses équivalentes soit des recettes de compensation .
1. La piste de la taxe carbone est à écarter
Les scénarios présentés par le Gouvernement proposent d'utiliser comme ressource de compensation pour l'Etat, le produit de la taxe carbone, et au moins la part acquittée par les entreprises, la future taxe étant assise sur les consommations de pétrole, de gaz et du charbon à la fois des ménages et des entreprises.
Votre commission n'est pas favorable à cette substitution , pour plusieurs raisons, qui ont été développées notamment par le groupe de travail sur la fiscalité environnementale qu'elle a constitué en son sein 4 ( * ) .
La contribution environnementale devra en effet s'accompagner, selon des modalités qui restent à déterminer, d'une contrepartie financière pour les ménages les plus modestes et les entreprises les plus fragiles. En conséquence, son produit budgétaire sera certainement amoindri par rapport aux estimations actuelles. En outre, dans la mesure où la taxe doit inciter à modifier les comportements des acteurs économiques, son produit est destiné à se réduire dans le temps, voire, idéalement, à disparaître .
La contribution climat-énergie n'est donc pas une taxe de rendement ayant vocation à équilibrer le budget général.
2. Augmenter provisoirement l'impôt sur les sociétés ?
D'autres propositions ont été formulées aboutissant à une augmentation du taux de l'impôt sur les sociétés (IS).
La commission des finances de l'Assemblée nationale a ainsi suggéré une augmentation temporaire de 3 % du taux de l'IS dans l'attente de la mise en place et de la montée en puissance de la nouvelle contribution climat-énergie.
Cette proposition a été repoussée par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui a relevé la contradiction entre l'objectif de la réforme, qui est de redonner de la compétitivité aux entreprises, et l'augmentation d'un taux d'imposition déjà élevé par rapport aux pays concurrents.
Cette piste de l'augmentation du taux d'IS, a été également présentée sous une forme différente par M. Michel Taly, avocat associé au cabinet Arsene Taxand, et ancien directeur du service de la législation fiscale, lors de son audition par votre commission des finances.
Le scénario proposé consiste à créer une taxe minimale alternative, fondée sur la valeur ajoutée et imputable sur l'IS , comme l'était initialement l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), associée à une augmentation du taux de celui-ci .
Assurant la stabilité des ressources des collectivités territoriales tout en concentrant l'effort fiscal sur les entreprises bénéficiaires, cette solution présente un attrait incontestable .
En tout état de cause, que la réforme aboutisse à augmenter une imposition existante ou à créer une nouvelle taxation, son coût sera directement ou non, imputé in fine sur les ménages, par le biais des prix à la consommation ou par celui d'une augmentation de la fiscalité.
La seule alternative est donc bien de solder la réforme en temps réel ou de reporter son coût, par le déficit public, sur les générations futures.
* 4 « En attendant la taxe carbone... Enjeux et outils de la réduction des émissions de CO2 », Rapport d'information n° 543 (2008-2009) de Mme Fabienne Keller au nom de la commission des finances.