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Avenir du fret ferroviaire : comment sortir de l'impasse ?

20 octobre 2010 : Avenir du fret ferroviaire : comment sortir de l'impasse ? ( rapport d'information )

B. ASSURER UNE MEILLEURE ORGANISATION DU SYSTÈME FERROVIAIRE

Proposition n° 4 : garantir l'indépendance de la direction de la circulation ferroviaire (DCF) au sein de la SNCF

Votre commission de l'économie a toujours porté une attention particulière au traitement impartial et transparent des demandes de sillon. C'est pourquoi votre groupe de travail invite le Gouvernement à prendre rapidement les mesures réglementaires nécessaires pour assurer effectivement l'indépendance fonctionnelle de la DCF, qui agit au nom de RFF, à l'égard de la SNCF. En effet, dans son avis motivé du 1er octobre 2009, la Commission européenne reprochait à la France de ne pas avoir donné la personnalité juridique à cette direction.

La loi dite ORTF du 9 décembre 2009 a prévu toute une série de garanties d'indépendance :

- le directeur de la DCF sera nommé par décret du Premier ministre, après avis de l'ARAF ;

- ce directeur est organiquement indépendant des autres Directions de la SNCF ;

- lui seul a l'autorité fonctionnelle et hiérarchique sur les quelques 14 400 agents en charge des missions de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national, regroupés dans 21 Établissements Infra Circulation (EIC), répartis sur l'ensemble du territoire ;

- la DCF bénéficie d'un budget propre pris en charge par Réseau Ferré de France au terme d'une convention de gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national en 2010 et en cours de négociation pour les exercices suivants ;

- enfin, une commission de déontologie contrôlera le transfert de personnel de la DCF vers des opérateurs ferroviaires.

En outre, suite aux observations de la Commission européenne, plusieurs mesures techniques sont en cours d'élaboration :

- des référentiels d'entreprise ont été développés pour permettre de justifier d'un traitement identique et équitable entre toutes les entreprises ferroviaires qu'elles relèvent de la SNCF, du Groupe SNCF ou qu'elles soient concurrentes de la SNCF ;

- des locaux, dont l'accès est sécurisé, ont été identifiés pour accueillir les agents de la DCF et des EIC ;

- enfin, les outils informatiques ont été protégés dans leur exploitation par la mise en oeuvre de règles de gestion des accès ;

Votre groupe de travail plaide pour une mise en place rapide de l'ensemble de ces dispositions, ce qui implique la plus grande diligence du Gouvernement s'agissant de la publication des décrets d'application, et l'implication sans faille de la SNCF pour les mesures relevant de sa compétence.