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La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport)

22 juin 2011 : La RGPP : un défi pour les collectivités territoriales et les territoires (rapport) ( rapport d'information )
b) Une concertation parfois difficile avec les élus locaux

La loi HPST a mis en place un nombre important d'instances de concertation, auxquelles participent les élus locaux, afin de les associer aux projets des ARS en matière d'organisation de l'offre de soins dans un territoire. Ils sont en effet invités à siéger dans le conseil de surveillance de l'ARS, aux instances de démocratie sanitaire (la conférence régionale de la santé et de l'autonomie - CRSA) et aux conférences de territoire, auxquelles s'ajoutent deux commissions de coordination des politiques publiques de santé pour la prévention et le médico-social.

Liste des instances de santé dans lesquelles siègent les collectivités territoriales121(*)

1. Le conseil de surveillance de l'ARS

Le conseil de surveillance de l'ARS approuve le budget de l'agence, émet un avis sur le plan stratégique régional de santé ainsi que sur les résultats de l'action de l'agence. Chaque conseil de surveillance est composé de 25 membres disposant d'une voix délibérative, dont 4 représentants des collectivités territoriales, soit autant que les représentants de l'État. La répartition des collectivités territoriales est la suivante :

- un conseiller régional désigné par le président du conseil régional ;

- deux conseillers généraux désignés par l'ADF ;

- le maire d'une commune ou le président d'un groupement de communes désignés par l'AMF ;

2. Les commissions de coordination des politiques publiques

Deux commissions de coordination des politiques publiques de santé sont constituées auprès de chaque ARS. Elles associent les services de l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes de sécurité sociale. Elles sont consultées lors de l'élaboration du schéma régional de prévention et du schéma régional d'organisation médico-sociale.

Les deux commissions de coordination, en charge de la prévention et des prises en charge et accompagnements médico-sociaux, comprennent des représentants du conseil régional, de chaque conseil général de la région et des communes et groupements de communes. La représentation des collectivités territoriales au sein de ces commissions est la suivante :

- deux conseillers régionaux élus par l'assemblée délibérante ;

- le président du conseil général, ou son représentant, de chacun des départements situé dans le ressort territorial de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;

- quatre représentants, au plus, des communes et des groupements de communes, désignés par l'AMF.

Le décret prévoit également la possibilité de nommer des membres suppléants.

3. Les conférences de territoires

Leur composition doit permettre une très large association des différentes collectivités territoriales intéressées aux politiques de santé mise en place au niveau des territoires. Le décret précité du 31 mars 2010 détermine cette représentation avec au plus sept représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements dont :

- Au plus un conseiller régional ;

- Au plus deux représentants des EPCI à fiscalité propre regroupant des communes situées dans le ressort du territoire de santé, désignés par l'assemblée des communautés de France ;

- Au plus deux représentants des communes désignés par l'AMF ;

- Au plus deux représentants des conseils généraux.

4. La conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA)

La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est composée de 100 membres au plus, répartis en huit collèges. Celui des collectivités territoriales comprend :

- trois conseillers généraux désignés par le président du conseil régional ;

- le président du conseil général ou son représentant ;

- trois représentants des groupements de communes, désignés par l'AdCF ;

- trois représentants des communes désignés par l'AMF.

Pourtant, les relations entre les ARS et les élus locaux varient entre une étroite coopération et une absence totale de concertation. Certains élus estiment que leur présence au sein des multiples instances mises en place par la loi HPST entraîne une dilution de leur présence et de leur marge d'action. La concertation serait de façade. Les agences organiseraient beaucoup de réunions mais, au final, décideraient seules. D'autres élus, au contraire, se félicitent de leurs relations avec les ARS et ont le sentiment que leurs attentes en matière d'aménagement du territoire et d'égalité d'accès aux soins sont prises en compte.

Il apparaît que la qualité du dialogue entre les directeurs généraux des ARS et les élus locaux est fortement liée à la personnalité des interlocuteurs. C'est pourquoi votre mission estime qu'il revient à chaque acteur de s'approprier les nouveaux outils mis à leur disposition. A titre d'exemple, l'ARS Bretagne a créé des commissions départementales permettant d'échanger avec les représentants des conseils généraux des problématiques sociales et médico-sociales qui relèvent du champ de compétences des départements, alors que ces commissions ne sont pas prévues par la loi.

Proposition n° 27 :

Généraliser les bonnes pratiques permettant un dialogue effectif entre les élus locaux et les ARS, notamment par la mise en place de commissions départementales.


* 121 Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé.