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Les projets européens de réforme de Schengen et du droit pénal

20 janvier 2012 : Les projets européens de réforme de Schengen et du droit pénal ( rapport d'information )

II. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AU DROIT D'ACCÈS À UN AVOCAT DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES ET AU DROIT DE COMMUNIQUER APRÈS L'ARRESTATION

A. UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE QUI S'INSCRIT DANS LE CADRE DE LA « FEUILLE DE ROUTE » DU CONSEIL DU 30 NOVEMBRE 2009

1. Une harmonisation progressive des procédures pénales des États membres

Depuis le Conseil de Tampere des 15-16 octobre 1999, la reconnaissance mutuelle des décisions de justice constitue la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union européenne. Ce principe suppose une confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes judiciaires respectifs, et en particulier dans leur procédure pénale.

C'est pourquoi, après un livre vert élaboré en février 2003, la Commission européenne avait présenté, en 2004, une proposition de décision-cadre destinée à définir un socle minimal de droits procéduraux accordés aux personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions pénales. Outre le droit de bénéficier gratuitement des services d'interprétation et de traduction, ce texte prévoyait le droit à l'assistance d'un avocat, le droit d'être informé de ses droits, le droit à une attention particulière pour les personnes mises en cause vulnérables, et le droit de l'intéressé de communiquer avec les autorités consulaires et avec sa famille.

Après l'échec des négociations sur ce texte, la Commission européenne, en accord avec la présidence suédoise, a retenu une approche graduelle sous la forme de six mesures, inscrites dans une « feuille de route », dont le but est d'instaurer progressivement un climat de confiance mutuelle entre les autorités judiciaires des États membres.

Cette feuille de route, qui a fait l'objet d'une résolution du Conseil le 30 novembre 2009 et qui a été annexée au programme de Stockholm approuvé par le Conseil européen des 10-11 décembre 2010, a invité la Commission européenne à procéder par étape sur les six points suivants :

- le droit à la traduction et à l'interprétation, qui a donné lieu à la directive 2010/64 du 20 octobre 2010 relative aux droits à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ;

- le droit d'être informé de ses droits et des accusations portées contre soi ;

- le droit à l'assistance juridique et à l'aide judiciaire ;

- le droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires ;

- les garanties particulières pour les personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont vulnérables ;

- un livre vert sur la détention provisoire, publié le 14 juin 2011. La consultation publique était ouverte jusqu'au 30 novembre 2011.

2. La proposition de directive élaborée par la Commission européenne

C'est dans ce contexte de mise en oeuvre de la « feuille de route » que la Commission européenne a, le 17 juin dernier, publié une proposition de directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation14(*).

Cette proposition se fonde sur le constat suivant : chaque année, on recense plus de huit millions de procédures pénales dans l'Union européenne. Les droits de la défense sont largement reconnus comme un élément essentiel du procès équitable, mais les conditions dans lesquelles les personnes suspectées ou mises en cause peuvent avoir accès à un avocat varient d'un État membre à un autre. Dans certains États membres, par exemple, une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale n'est pas autorisée à voir un avocat pendant qu'elle est interrogée par la police. Les éléments de preuve recueillis en l'absence d'un avocat ont une valeur différente selon l'État membre concerné. Par ailleurs, les personnes arrêtées en vertu d'un mandat d'arrêt européen n'ont parfois accès aux services d'un avocat dans le pays où le mandat a été émis que lorsqu'elles sont remises aux autorités de ce pays. Des divergences similaires existent quant au droit des suspects d'informer un parent ou leur employeur de leur arrestation.

La proposition de la Commission européenne vise à garantir l'ensemble de ces droits, en accordant à l'avocat une place importante au sein de la procédure pénale, dès le moment où une personne est informée qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elle est poursuivie à ce titre :

- l'avocat pourrait assister à tout interrogatoire ou audition, poser des questions, demander des éclaircissements et faire des déclarations ;

- il aurait également le droit d'être présent lors de toute autre mesure d'enquête ou de collecte de preuves qui exige la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie (perquisition par exemple), sauf exception motivée ;

- il se verrait reconnaître le droit de contrôler les conditions de détention de son client et, à cet effet, d'accéder au lieu de sa détention ;

- la durée et la fréquence des réunions entre le mis en cause et son avocat ne pourraient être limitées que dans la mesure où ces limitations ne portent pas atteinte à l'exercice des droits de la défense.

Le considérant n°10 de la proposition de directive reconnaît également à l'avocat la possibilité de rechercher des éléments de preuve à décharge.

La personne mise en cause se verrait par ailleurs accorder le droit de communiquer dans les plus brefs délais avec une personne de son choix après son arrestation.

Toute dérogation à ces dispositions devrait être justifiée par des motifs impérieux.

Enfin, celles-ci seraient également applicables aux témoins dès lors qu'ils se retrouvent soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale.

Lors de sa rencontre avec la délégation de votre commission, M. Martin Selmayr, chef de cabinet de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne en charge de la Justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, a fait valoir que cette proposition de directive, qui découle du droit reconnu par la Cour européenne des droits de l'homme à ne pas s'incriminer soi-même, visait à mettre les procédures pénales des États membres en conformité avec la jurisprudence de la Cour de Strasbourg qui, depuis l'arrêt Salduz c. Turquie du 27 novembre 2008, exige qu'une personne gardée à vue bénéficie de l'assistance d'un avocat dès les premiers stades de l'interrogatoire de la police. Selon cet arrêt, la Commission européenne ne dispose pas de réelles marges de manoeuvre : les procédures pénales applicables au sein de l'Union européenne doivent se conformer aux principes édictés par la Charte des droits fondamentaux et par la Cour européenne des droits de l'homme. Rappelant que les propositions de directive en matière pénale étaient désormais adoptées selon la procédure de codécision, il a indiqué qu'une partie des États membres, telle l'Allemagne, approuvaient ce texte, tandis que certains députés européens souhaitaient aller plus loin.

3. Une proposition de directive soutenue par l'Allemagne

Comme l'ont indiqué les membres de la représentation permanente de l'Allemagne auprès de l'Union européenne rencontrés par la délégation de votre commission, le Gouvernement allemand soutient cette proposition de directive. M. Roland Schäfer, ministre-conseiller à la représentation permanente allemande, a salué cette initiative qui devrait contribuer selon lui à doter l'Union européenne d'un corpus juridictionnel commun, participant de ce fait à la création d'un sentiment d'identité et d'appartenance commune : quel que soit le pays dans lequel il est arrêté, un citoyen européen doit pouvoir avoir accès à une défense de qualité et être informé de ses droits dans sa langue maternelle.

Il a toutefois admis que les négociations prendraient probablement du temps, en raison des disparités entre les différents systèmes judiciaires des États membres. En particulier, certains disposent de magistrats indépendants chargés des enquêtes (le juge d'instruction en France), ce qui n'est pas le cas en Allemagne. Il a par ailleurs estimé que les négociations devraient préciser la procédure applicable en cas d'urgence (pour le recueil de preuves notamment). Enfin, il a admis qu'il n'était pas possible d'ignorer l'aspect budgétaire de cette proposition de directive, une réflexion sur les conditions de financement de l'aide juridictionnelle paraissant nécessaire à cet égard.


* 14 http://www.senat.fr/europe/textes_europeens/e6330.pdf