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Loi pénitentiaire : de la loi à la réalité de la vie carcérale

4 juillet 2012 : Loi pénitentiaire : de la loi à la réalité de la vie carcérale ( rapport d'information )

E. LA SANTÉ : UN VOLET À COMPLÉTER

Le projet de loi initial du Gouvernement ne comportait presque aucune disposition consacrée à la santé. Ce volet a été heureusement enrichi à l'initiative de notre ancien collègue M. Nicolas About, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales du Sénat. De même, un amendement présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC a permis de rapprocher la prise en charge médicale de la personne détenue des principes de droit commun.

Une appréciation plus générale des articles de la loi pénitentiaire consacrés à la santé conduit à formuler une double observation. En premier lieu, l'application de ces dispositions dépend pour une large part de la qualité des relations nouées entre les personnels de santé et les personnels pénitentiaires. Sur ce chapitre, la situation peut beaucoup varier d'un établissement à l'autre principalement en fonction des personnalités et de leurs tempéraments. M. Cyril Canetti, représentant l'association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire, a observé lors de sa rencontre avec vos co-rapporteurs, que l'information circulait de manière satisfaisante lorsque la confiance est établie entre les différents partenaires.

Les médecins sont majoritairement hostiles à leur participation à la commission pluridisciplinaire unique, instituée par le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010, chargée de définir le parcours d'exécution de la peine du détenu.

Les administrations centrales ont-elles-mêmes rencontré des difficultés pour s'accorder. Néanmoins, un plan d'actions stratégiques (Politiques de santé pour les personnes placées sous main de justice 2010-2014), cosigné par le ministère en charge de la santé et le ministère de la justice, détermine désormais cependant les méthodes d'intervention destinées notamment à mettre en oeuvre la loi pénitentiaire.

En second lieu, la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiatriques n'a pas été traitée par la loi pénitentiaire. Selon les travaux de la mission sénatoriale commune à la commission des lois et à la commission des affaires sociales de mai 201036(*), la proportion des personnes atteintes de troubles mentaux les plus graves -schizophrénie ou autres formes de psychose- pour lesquelles la peine n'a guère de sens, pourrait être estimé à 10 % de la population pénale. Ce sujet difficile auquel le Sénat a cherché à apporter une première réponse sous la forme d'une proposition de loi adoptée à la quasi-unanimité de notre assemblée37(*), justifierait une réforme d'ampleur du système de prise en charge des personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques graves (recommandation n° 10). Une attention particulière doit également porter sur le suivi encore insuffisant des addictions (drogue et alcool) qu'entretiennent en détention de multiples trafics.

1. L'inégal accès aux soins d'urgence (art. 46)

Le législateur a souhaité garantir aux personnes détenues un accès aux soins d'urgence dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. A cet effet, il a prévu la signature de protocoles entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur interrégional des services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné. Selon les informations communiquées à vos co-rapporteurs par l'administration pénitentiaire, 72 % des protocoles avaient été mis à jour à la fin de l'année 2011. Cependant, la prise en charge effective des urgences en milieu carcéral assurée par le « centre 15 » du centre hospitalier demeure disparate en raison, notamment, de l'éloignement géographique de certaines structures pénitentiaires.

L'accès aux soins, quels qu'ils soient, souffrent de fortes inégalités d'une région à l'autre. Ainsi le taux de médecins généralistes (en ETP) pour 1000 détenus varie de 1 à 4 (de 1,25 en Martinique à 4,66 en Franche-Comté) et celui des psychiatres de 1 à 7 (de 0,66 en Corse à 4,61 en Guadeloupe). L'implantation des établissements pénitentiaires loin des centres urbains ne peut qu'aggraver cette situation.

2. La mise en oeuvre difficile en pratique de la possibilité pour une personne se trouvant en situation de handicap de désigner un aidant de son choix (art. 50)

Lorsqu'une personne détenue ne peut plus accomplir les actes essentiels ou ordinaires de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, entretien de l'espace de vie), elle peut bénéficier, en complément de la prise en charge médicale, de l'intervention de services extérieurs de maintien à domicile ou d'une tierce personne. Ces prestations sont accessibles dans les conditions de droit commun sur la base de conventions liant le SPIP, l'établissement pénitentiaire, le conseil général et une association d'aide à domicile. Selon l'administration pénitentiaire, l'intervention d'associations spécialisées demeure difficile en raison de leur réticence à intervenir auprès d'un public sous main de justice et de l'implication insuffisante des conseils généraux.

Beaucoup reste à faire pour prendre en compte la situation des personnes âgées ou très malades en détention (voir infra les développements consacrés à cette question dans la partie sur les aménagements de peine).


* 36 « Prison et troubles mentaux : comment remédier aux dérives du système français », rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales et de la commission des lois par le groupe de travail sur la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions, par M. Gilbert Barbier, Mme Christiane Demontès, MM. Jean-René Lecerf et Jean-Pierre Michel, n° 434, 2009-2010, Sénat. http://www.senat.fr/notice-rapport/2009/r09-434-notice.html

* 37 Proposition de loi n° 649 (2009-2010), présentée par M. Jean-René Lecerf et plusieurs de ses collègues, relative à l'atténuation de la responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement. Cette proposition de loi est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-649.html.