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L'allocation temporaire d'attente : pour une refonte globale de la gestion de l'asile

30 octobre 2013 : L'allocation temporaire d'attente : pour une refonte globale de la gestion de l'asile ( rapport d'information )

B. UNE PRESTATION TRADITIONNELLEMENT SOUS-BUDGÉTÉE

Portée par le programme n° 303 de la mission « Immigration, asile et intégration », la dépense globale annuelle d'allocation temporaire d'attente, de même que celle d'hébergement d'urgence déterminée par les mêmes paramètres, a été systématiquement sous-budgétée lors des derniers exercices, comme l'illustre le tableau ci-dessous. L'écart le plus important entre la dotation initiale et l'exécution, soit 103,8 millions d'euros, a été constaté en 2011. Ces écarts ont nécessité des mouvements de crédits, en particulier lors des lois de finances rectificatives de fin d'année ; ainsi, lors du collectif budgétaire de fin d'année 2012, une ouverture de crédits de 89 millions d'euros en autorisations d'engagements et 83 millions d'euros en crédits de paiement a été effectuée, justifiée notamment par les besoins constatés sur l'ATA.

Dotations initiales et consommation de l'ATA depuis 2008

(en millions d'euros)

 

2008

2009

2010

2011

2012

Loi de finances initiale

28,0

30,0

53,0

54,0

89,7

Consommation

47,5

68,4

105,0

157,8

149,8

Écart constaté

19,5

38,4

52,0

103,8

60,1

Source : réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial

Cette situation s'explique d'abord par le fort dynamisme de la dépense, la consommation étant passée de 47,5 millions d'euros en 2008 à 149,8 millions d'euros en 2012. Or, ce dynamisme est en partie imprévisible, le niveau de dépense dépendant essentiellement des flux de demandeurs d'asile, comme il a été exposé précédemment.

Toutefois, ces raisons ne suffisent pas à justifier la sous-budgétisation de l'enveloppe : en effet, les dotations initiales ont été systématiquement moins importantes que la consommation constatée pour l'année précédente. Or, l'inertie de la dépense, du fait des délais nécessaires à l'examen des demandes d'asile, aurait dû conduire à prévoir des dotations au moins aussi importantes que la consommation de l'année précédente, même à flux constants de demandeurs d'asile. Là encore, la loi de finances pour 2011 est la plus symptomatique, puisque la dotation initiale s'est établie à 54 millions d'euros, soit un million d'euros de plus qu'en 2010, alors même que l'exercice budgétaire 2010, déjà largement connu au moment du vote de la loi de finances pour 2011, faisait apparaître une consommation de 105 millions d'euros.

Au total, la sous-budgétisation récurrente de l'enveloppe d'ATA est également le résultat d'une volonté de minimiser la dépense liée à l'asile, pour des raisons politiques mais aussi, sans doute, par crainte de créer un « appel d'air » laissant entendre que la France serait disposée à accueillir davantage de demandeurs d'asile potentiels.

En tout état de cause, un effort de « rebasage » a été effectué ces deux dernières années afin d'amener la dotation initiale à un niveau proche de la consommation constatée : dans la loi de finances pour 2012, la dotation a ainsi progressé de plus de 35 millions d'euros et, en 2013, elle a encore augmenté de plus de 50 millions d'euros pour atteindre 140 millions d'euros. Ce niveau est revu en légère baisse dans le projet de loi de finances pour 2014, à 135 millions d'euros, pour tenir compte de l'augmentation du nombre de places en CADA.

Même si l'insincérité budgétaire est donc désormais révolue, il reste très probable, au vu de l'augmentation continue des flux de demandeurs d'asile et de la difficile réduction des délais de traitement par l'OFPRA, que la dépense d'ATA en 2013 et en 2014 nécessite à nouveau des abondements en cours de gestion.