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L'allocation temporaire d'attente : pour une refonte globale de la gestion de l'asile

30 octobre 2013 : L'allocation temporaire d'attente : pour une refonte globale de la gestion de l'asile ( rapport d'information )

B. DES FRAIS DE GESTION IMPORTANTS

La convention du 15 septembre 2009 entre l'État et Pôle emploi prévoit que la gestion de l'ATA donne lieu au paiement de frais de gestion à raison de 31,1 euros par dossier et de 8,5 euros par titre de paiement, c'est-à-dire par mois. Ces montants, déjà élevés en eux-mêmes puisque représentant une dépense d'environ 3,8 millions d'euros en 2012, se doublent d'une surfacturation que le rapport d'inspection précité estime à environ 2 millions d'euros par an. Ainsi, l'État rembourse à Pôle emploi environ 5,8 millions d'euros en frais de gestion pour l'État, soit près de 4 % de la dépense globale d'ATA.

Votre rapporteur spécial estime donc qu'il convient de revoir les modalités de calcul des frais de gestion - qui peuvent être modifiés par simple avenant à la convention de gestion -, afin de les baser sur le montant total d'aide versé et non sur chaque dossier d'ATA. Cela devrait en effet permettre de mieux prévoir la dépense et de faciliter son contrôle par l'État, pour éviter les surfacturations constatées ces dernières années.

Proposition n° 3 : établir un nouveau mode de calcul des frais de gestion, pour les faire varier en fonction du montant total d'ATA versé.

C. UNE TRÉSORERIE SOLLICITÉE

Lors de leur audition par votre rapporteur spécial, les représentants de Pôle emploi ont souligné le fait que la trésorerie de l'opérateur était doublement sollicitée par l'État pour la gestion de l'ATA.

Elle l'est d'abord, de façon récurrente, en cours d'exercice. En effet, les versements de l'État vers Pôle emploi ne sont pas effectués mensuellement, comme le prévoit pourtant la convention de gestion, mais sont « cumulés » et « compensés » en fin de gestion, après le collectif budgétaire de fin d'année. Bien que cette situation se soit améliorée, les représentants de Pôle emploi ont indiqué à votre rapporteur spécial, lors de leur audition au mois de juin, que l'État devait encore 45 millions d'euros à Pôle emploi au titre de l'ATA.

Plus grave encore, la trésorerie de Pôle emploi est également sollicitée d'un exercice sur l'autre : ainsi, en 2012, 14,6 millions d'euros dus au titre de l'ATA 2012 n'ont pas été transférés à Pôle emploi et ont donc été inscrits en report de charges sur l'année 2013. Votre rapporteur spécial ne peut que déplorer une telle pratique, qui ajoute une forme d'insincérité comptable à la sous-budgétisation récurrente des dotations.

De plus, les problèmes de gestion s'entretiennent mutuellement : ces retards de versement à Pôle emploi réduisent, de l'aveu même du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, les marges de négociation de l'État avec Pôle emploi s'agissant des frais de gestion.