LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
D'ENQUÊTE
A. PRÉVENIR LA RADICALISATION
Proposition n° 1 : Mettre en
place des actions obligatoires et in situ de formation à la
détection de la radicalisation, à destination des acteurs de
terrain (personnels enseignants, conseillers d'éducation, personnels de
la protection judiciaire de la jeunesse et de l'aide sociale à
l'enfance, éducateurs sportifs, magistrats en charge des affaires
familiales, assistants sociaux, personnels pénitentiaires, personnels
des organismes de sécurité sociale, professionnels de la
santé mentale), coordonnées au plan national par le centre
national d'assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR).
Proposition n° 2 : Rendre le
CNAPR indépendant de l'unité de coordination de la lutte
antiterroriste (UCLAT) et lui donner un statut interministériel.
Proposition n° 3 : Renforcer
très sensiblement les moyens du CNAPR afin d'élargir ses horaires
d'ouverture au public, pour parvenir à un service fonctionnant en
permanence (24 heures sur 24), et lancer une importante campagne de
communication visant à faire connaître cet organisme et ses
coordonnées, afin qu'il puisse être facilement contacté par
le plus large public possible.
Proposition n° 4 : Organiser
un échange d'informations systématique entre les cellules de
veille préfectorales et les maires au sujet des personnes
radicalisées ou en voie de radicalisation.
Proposition n° 5 :
Élaborer, sous la responsabilité du CNAPR et avec le concours des
représentants des cultes, une grille d'indicateurs listant les
différents comportements susceptibles de signaler l'engagement dans un
processus de radicalisation. Cet outil, qui ne comprendra aucune disposition
susceptible d'être stigmatisante à l'égard d'une religion,
devra être partagé et utilisé par l'ensemble des acteurs
concernés.
Proposition n° 6 :
Intégrer dans les programmes scolaires une formation à la
réception critique des contenus diffusés sur Internet.
Proposition n° 7 : Mettre en
place un organisme interministériel dédié à
l'observation du discours de propagande et de recrutement djihadiste, et
permettant de suivre ses évolutions.
Proposition n° 8 : Charger le
CNAPR d'élaborer des programmes de contre-discours adaptés aux
différents profils visés. Pour leur diffusion, donner un
rôle privilégié aux associations, investir prioritairement
Internet et notamment les réseaux sociaux, et s'appuyer sur la parole
d'anciens djihadistes ou extrémistes repentis, dans des conditions
à définir strictement.
Proposition n° 9 : Introduire
un programme d'enseignement laïque du fait religieux dans le cadre
scolaire.
Proposition n° 10 : Mettre en
oeuvre, sous le pilotage du CNAPR, des programmes individualisés de
réinsertion des personnes engagées dans un processus de
radicalisation djihadiste, en développant dans chaque département
des initiatives locales et des partenariats avec des acteurs publics et
privés, notamment associatifs.
Proposition n° 11 :
Désigner un référent chargé de suivre en temps
réel chacune des personnes repérées comme étant
radicalisées ou en voie de radicalisation. Ce référent
sera désigné par la cellule préfectorale et lui rendra
compte régulièrement.
Proposition n° 12 : La France
doit s'engager pleinement pour être l'un des promoteurs et des principaux
acteurs du réseau européen de vigilance face à la
radicalisation (radicalisation awareness network - RAN).
Proposition n° 13 :
Instaurer, dans chaque département, un accompagnement
systématique du processus de sortie de la radicalité, sous la
forme d'un suivi social et, le cas échéant, d'un suivi
psychologique ou psychiatrique.
B. RENFORCER LA COORDINATION ET LES
PRÉROGATIVES DES SERVICES ANTITERRORISTES
Proposition n° 14 :
Créer un document de politique transversale (DPT) consacré
à la politique de lutte contre le terrorisme.
Proposition n° 15 :
Systématiser le retour d'informations des services utilisateurs du
renseignement aux services émetteurs afin que ces derniers soient
informés de la suite donnée aux renseignements transmis et
puissent assurer un meilleur suivi des dossiers dont ils ont la charge.
Proposition n° 16 :
Tripler dans un délai rapide les effectifs du bureau du renseignement
pénitentiaire : la création d'au moins 100 postes est
indispensable.
Proposition n° 17 : Organiser
une coopération structurelle entre le bureau du renseignement
pénitentiaire et les services de renseignement concernés, en
particulier avec le service central du renseignement territorial (SCRT).
Proposition n° 18 : Attribuer
à l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) le
statut de service interministériel à compétence nationale,
sous l'autorité d'emploi du ministre de l'intérieur.
Proposition n° 19 :
Composer l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) pour
moitié au moins de personnes détachées des services
faisant l'objet de la coordination.
Proposition n° 20 : Augmenter les
moyens humains et matériels du service central du renseignement
territorial (SCRT) et adapter en permanence l'implantation, les effectifs et
les moyens des services départementaux du renseignement territorial
à la réalité des menaces.
Proposition n° 21 : Organiser
une coopération effective et systématique entre les services
départementaux du renseignement territorial (SDRT) et les implantations
locales de la gendarmerie.
Proposition n° 22 : Dans
le cadre de l'augmentation annoncée des effectifs des services de
renseignement, recruter en priorité des personnels dotés de
compétences techniques et linguistiques particulières.
Proposition n° 23 : Mettre en
oeuvre un programme national de cryptographie (cryptage/décryptage) en
mobilisant notamment les ressources de l'ANSSI. Accroître le nombre des
personnels compétents en ces domaines dans tous les services
concernés.
Proposition n° 24 :
Formaliser les échanges d'informations entre forces de l'ordre et
acteurs de la sécurité privée en fonction des situations
locales.
Proposition n° 25 : Donner un
statut légal aux informations collectées dans le cadre du travail
de renseignement.
Proposition n° 26 :
Créer, dans le domaine de la lutte contre les filières
djihadistes, des « task forces » permettant aux
services de sécurité de mettre leurs moyens en commun et de
partager leurs informations.
Proposition n° 27 :
Donner un fondement légal à la pratique existante de la
réquisition administrative autorisant un service de renseignement
à solliciter des informations auprès d'autres administrations ou
entités parapubliques, après consultation de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.
Proposition n° 28 :
Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés, autoriser les services consulaires à interroger les
organismes de sécurité sociale sur des situations individuelles
et prévoir des modalités de réponse rapide.
Proposition n° 29 :
Ouvrir l'accès des fichiers de police (fichiers des documents
volés ou perdus d'Interpol et fichier des personnes recherchées)
et de justice (traitement des antécédents judiciaire) aux
services de renseignement qui n'y ont pas actuellement accès, dans les
conditions définies par la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.
Proposition n° 30 :
Prévoir par la loi la possibilité pour les services de
renseignement de mieux exploiter certains fichiers auxquels ils ont
accès, dès lors qu'il s'agit de recherches dont l'objectif est
précis et limité à leur mission (ce qui exclut les
croisements généralistes) et que cette évolution s'exerce
dans les conditions définies par la Commission nationale informatique et
libertés et sous son contrôle.
Proposition n° 31 :
Lister dans la loi les services de renseignement dont les agents peuvent
utiliser une identité d'emprunt ou une fausse qualité.
C. CONTRER LE « DJIHAD »
MÉDIATIQUE
Proposition n° 32 : Augmenter de
80 agents les effectifs de l'office central de lutte
contre la criminalité liée aux technologies de l'information et
de la communication (OCLCTIC) dont au moins 30 seraient affectés
à la plateforme PHAROS.
Proposition n° 33 :
Compléter l'article 421-2-5 du code pénal afin que la copie et la
diffusion intentionnelle de contenus figurant sur la liste mentionnée
à l'alinéa 2 de l'article 6-1 de la loi pour la confiance
dans l'économie numérique (LCEN) soient punies des mêmes
peines que la provocation à des actes de terrorisme en utilisant un
service de communication au public en ligne, lorsque la copie et la diffusion
de ces contenus ne répondent pas à un objectif
légitime.
Proposition n° 34 :
Mettre en oeuvre une procédure normée pour la notification d'un
contenu litigieux par un tiers à un hébergeur et mettre à
disposition les documents mentionnant cette procédure dans toutes les
mairies et sur Internet.
Proposition n° 35 :
Imposer aux acteurs d'Internet de permettre aux internautes de signaler des
messages contraires à la loi en un seul clic.
Proposition n° 36 : Supprimer
le dispositif pénal figurant au 4. du I de l'article 6 de la loi pour la
confiance dans l'économie numérique (LCEN) réprimant les
signalements abusifs.
Proposition n° 37 :
Intégrer l'ensemble des acteurs d'Internet dans la LCEN.
Proposition n° 38 :
Alourdir significativement les peines d'amendes encourues en cas de violation
des obligations de la LCEN.
Proposition n° 39 : Imposer
aux acteurs d'Internet soumis à des obligations de transmission ou de
coopération la fourniture de données décryptées.
Proposition n° 40 : Faire
appliquer à tout prestataire, même étranger, ayant une
activité secondaire en France ou y fournissant des services gratuits,
les obligations prévues par la LCEN, d'une part, et le code des postes
et des communications électroniques, d'autre part.
Proposition n° 41 : Inciter
les opérateurs à instaurer des sanctions graduées au sein
de leurs plateformes, allant du message privé de mise en garde à
la fermeture définitive du compte. Rendre possible des actions de
contre-discours dans le cadre de ce processus.
Proposition n° 42 : La France
doit engager des coopérations internationales afin de lutter contre les
« cyberparadis », en définissant une
« liste grise » des pays partiellement coopératifs
et une « liste noire » des pays
non-coopératifs.
D. TARIR LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Proposition n° 43 :
Créer un programme européen de surveillance du financement du
terrorisme fondé sur un accès régulé aux
données SWIFT.
Proposition n° 44
: Uniformiser les statuts et les prérogatives des cellules de
renseignement financier (CRF) européennes en s'inspirant de l'exemple
français et permettre le partage d'informations entre ces
dernières.
Proposition n° 45 :
Développer une culture du renseignement financier au sein de la
communauté française du renseignement et systématiser le
transfert à TRACFIN des cibles suivies par les services
opérationnels de renseignement, conformément à
l'article L. 561-27 du code monétaire et financier.
Proposition n° 46 : Doubler
les effectifs de TRACFIN affectés à la lutte contre le
financement du terrorisme.
Proposition n° 47 :
Instaurer une unité de direction pour les structures administratives
chargées du renseignement financier (TRACFIN) et de la mise en oeuvre
des sanctions (services compétents de la direction du Trésor).
Proposition n° 48 :
Donner à TRACFIN un pouvoir de réquisition d'informations
auprès des opérateurs de voyage ou de séjour ainsi que des
entreprises du secteur des transports.
Proposition n° 49 :
Créer un formulaire de déclaration des espèces commun
à tous les pays de l'Union européenne.
Proposition n° 50 :
Uniformiser les modalités des contrôles des espèces en
rendant obligatoire la remise d'un formulaire aux autorités
douanières.
Proposition n° 51 : Renforcer
les obligations de justification d'identité pour l'acquisition de cartes
bancaires pré-payées et réduire significativement le
plafond des sommes (500 euros) pouvant y être stockées.
Proposition n° 52 :
Revoir le cadre juridique de la pratique du financement participatif
(crowdfunding) et accroître la surveillance de ses
opérateurs.
Proposition n° 53 :
En cas de règlement en espèces des titres de transports
internationaux, imposer au vendeur de s'assurer, par tous moyens, de
l'identité du payeur et du voyageur. À cet effet, engager une
concertation avec le syndicat national des agences de voyage.
Proposition n° 54 :
Renforcer la régulation des opérateurs de
« cash-transfert ».
E. MIEUX CONTRÔLER LES FRONTIÈRES DE
L'UNION EUROPÉENNE
Proposition n° 55 :
Achever la signature des accords de réadmission Schengen et s'assurer de
l'application par nos partenaires européens des interdictions de sortie
du territoire.
Proposition n° 56 : Inscrire
dans le fichier des personnes recherchées les décisions de remise
des documents justificatifs de l'identité prises dans le cadre d'un
contrôle judiciaire.
Proposition n° 57 :
Faire connaître par une campagne de communication la procédure
d'OST permettant aux parents de s'opposer à la sortie du territoire de
leur enfant mineur. Les informer systématiquement de l'existence de
cette procédure lors de la délivrance d'un passeport ou d'une
carte nationale d'identité pour leur enfant. Procéder à
une évaluation du dispositif d'OST dans l'année qui vient. Si
l'efficacité de celui-ci n'apparaît pas suffisante,
rétablir l'autorisation parentale de sortie du territoire.
Proposition n° 58 : Instaurer
des contrôles systématiques aux frontières de l'espace
Schengen sur la base de critères appliqués uniformément
dans tous les États membres.
Proposition n° 59 : Augmenter
les effectifs de la police de l'air et des frontières (PAF) pour
concilier l'objectif de contrôles approfondis plus systématiques
et la fluidité des passages aux frontières.
Proposition n° 60 :
Programmer le système de Passage Automatisé RApide aux
Frontières Extérieures (PARAFE) afin qu'il fonctionne sur la base
d'un contrôle des personnes approfondi et systématique.
Proposition n° 61 :
Transmettre systématiquement au fichier des documents de voyage perdus
ou volés d'Interpol (SLTD) les informations liées aux cartes
nationales d'identité volées ou perdues.
Proposition n° 62 :
Dissocier, au sein du système de contrôle et vérification
automatiques des documents sécurisés (COVADIS) de la police de
l'air et des frontières (PAF), les contrôles de documents des
contrôles de personnes.
Proposition n° 63 : Doter la
police de l'air et des frontières (PAF) des moyens techniques pour
effectuer des contrôles « en mobilité » au
plus près des passerelles de débarquement des avions.
Proposition n° 64 :
OEuvrer en faveur de l'harmonisation des modalités de délivrance
des visas de court séjour pour accéder à l'espace
Schengen.
Proposition n° 65 :
Créer un signalement « combattant étranger »
dans le système d'information Schengen de deuxième
génération (SIS II).
Proposition n° 66 : Prendre
des initiatives au plan européen afin que l'ensemble des pays de l'Union
européenne utilisent plus systématiquement le signalement aux
fins de surveillance discrète ou de contrôle spécifique
dans le système d'information Schengen de deuxième
génération (SIS II).
Proposition n° 67 : Modifier
le code Schengen pour permettre la réalisation de contrôles
approfondis aux frontières de l'espace européen de manière
permanente.
Proposition n° 68 :
Créer un corps de garde-frontières européens chargé
de venir en soutien aux services homologues des États membres.
Proposition n° 69 :
Autoriser FRONTEX à effectuer des vérifications et inspections
inopinées auprès des services nationaux chargés des
contrôles aux frontières.
Proposition n° 70 :
Assujettir les mouvements d'armes à feu inactives remises en état
de fonctionnement létal aux obligations inscrites dans la
directive 91/477.
Proposition n° 71 : Faire
connaître le programme d'Interpol sur les armes à feu et
promouvoir l'utilisation des bases de données qui y sont
rattachées.
Proposition n° 72 :
Rétablir la vérification de concordance documentaire au moment de
l'embarquement des vols aériens.
Proposition n° 73 :
Adopter le plus rapidement possible la directive européenne sur le
PNR.
Proposition n° 74 :
Renforcer la coopération de l'Union européenne avec certains pays
de la région syro-irakienne, en particulier la Turquie.
F. ADAPTER LA RÉPONSE PÉNALE ET
CARCÉRALE
Proposition n° 75 :
Former les élèves magistrats aux phénomènes de
radicalisation.
Proposition n° 76 :
Décentraliser dans tous les tribunaux de grande instance (TGI) une
formation continue sur les questions de radicalisation, ouverte à
l'ensemble des magistrats.
Proposition n° 77 :
Subordonner la nomination des assesseurs du tribunal pour enfants du TGI de
Paris à des compétences spécifiques dans le domaine de la
prévention de la radicalisation et de la lutte contre celle-ci.
Proposition n° 78 : Former
spécifiquement les assesseurs des juridictions d'application des peines
de Paris à la problématique de l'application des peines pour
terrorisme, dans l'attente d'une nouvelle affectation de juges d'application
des peines spécialisés dans l'antiterrorisme.
Proposition n° 79 : Mettre en
cohérence l'infraction de recrutement terroriste avec les autres
dispositifs de l'arsenal pénal antiterroriste, soit par la suppression
de l'article 421-2-4 du code pénal, soit par une
réécriture des articles 421-2-4 et 421-2-5.
Proposition n° 80 :
Étendre la circonstance aggravante prévue pour les attaques
contre les systèmes de traitement automatisé de données
(STAD) mis en oeuvre par l'État à l'ensemble des STAD mis en
oeuvre par les opérateurs d'importance vitale au moyen d'une
modification des articles 323-3 et 323-4-1 du code pénal.
Proposition n° 81 :
Organiser la compétence concurrente de la juridiction de Paris pour les
attaques contre les STAD de l'État et contre ceux des opérateurs
d'importance vitale.
Proposition n° 82 : Instaurer
un régime juridique de « saisie de données
informatiques » apportant des garanties similaires à celui du
régime des interceptions judiciaires de
télécommunications.
Proposition n° 83 : Rendre
effectif le dispositif de captation des données à distance de
l'article 706-102-1 du code de procédure pénale.
Proposition n° 84 : Permettre
au juge des libertés de la détention de signer
électroniquement les autorisations prévues par les articles
706-89 à 706-96 du code de procédure pénale.
Proposition n° 85 : Faciliter
l'accès des magistrats aux éléments judiciaires issus des
fichiers d'analyse criminelle d'Europol.
Proposition n° 86 :
Décerner systématiquement des mandats de recherche pour les
personnes ayant des velléités de départ ou étant
parties pour un théâtre d'opérations terroristes.
Proposition n° 87 : Formaliser
les échanges entre l'administration pénitentiaire et les
autorités du culte pour éviter les incidents liés à
l'exercice du culte en milieu pénitentiaire.
Proposition n° 88 : Déterminer,
sous le contrôle du contrôleur général des lieux de
privation de liberté, les besoins en heures d'aumônerie.
Proposition n° 89 : Renforcer
la procédure d'agrément des aumôniers de prisons en
formalisant et en systématisant les pratiques d'enquête
préalable, ainsi qu'en effectuant un réexamen à
échéance régulière des agréments des
intervenants d'aumônerie.
Proposition n° 90 :
Évaluer et certifier les modules de formation pratique
spécifiques à l'activité d'intervenant d'aumônerie
dans les établissements pénitentiaires.
Proposition n° 91 :
Conditionner, dans des délais à déterminer, la
délivrance de l'agrément d'aumônier pénitentiaire au
suivi d'une formation théologique diplômante et d'une formation
pratique spécifique à l'activité d'aumônerie en
milieu carcéral.
Proposition n° 92 :
Rattacher les intervenants cultuels au régime de sécurité
sociale de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des
cultes (CAVIMAC). Identifier les aumôniers ne bénéficiant
d'aucun rattachement à un régime de sécurité
sociale pour permettre une couverture individuelle adaptée.
Proposition n° 93 :
Déployer des portiques de détection dans toutes les maisons
d'arrêt franciliennes et former les personnels de surveillance à
l'utilisation de ces matériels.
Proposition n° 94 :
Élargir les expérimentations en cours en matière de
brouilleurs de téléphones portables à l'ensemble des
maisons d'arrêt.
Proposition n° 95 :
Formaliser la possibilité pour le bureau du renseignement
pénitentiaire de solliciter un appui technique ou documentaire de la
part des services de renseignement coordonnés par l'UCLAT, notamment la
DGSI et le SCRT.
Proposition n° 96 :
Permettre une évaluation par le Centre national d'évaluation de
l'ensemble des détenus susceptibles d'être radicalisés.
Proposition n° 97 :
Affecter les condamnés définitifs pour des actes de
terrorisme dans des quartiers séparés des maisons centrales
adaptées à la détention de détenus
particulièrement signalés, permettant une prise en charge
pluridisciplinaire.
Proposition n° 98 : Dans les
maisons d'arrêt, isoler les individus radicalisés dans un quartier
à l'écart de la population carcérale, dans la limite de 10
à 15 personnes, pour permettre une prise en charge
individualisée et adéquate.
Proposition n° 99 : Poursuivre
les initiatives nationales et locales de déradicalisation en milieu
carcéral.
Proposition n° 100 : Développer
un programme spécifique de prise en charge pour les détenus
récemment engagés dans un processus de radicalisation.
Proposition n° 101 : Développer
un programme spécifique de prise en charge pour les détenus
revenant d'un théâtre d'opérations, comprenant une prise en
charge psychologique ou psychiatrique spécifique.
Proposition n° 102 : Mettre
en place un programme de suivi des condamnés pour terrorisme
débutant six mois avant la sortie de prison et s'étendant durant
au moins deux ans après la fin de l'incarcération.
Proposition n° 103 : Augmenter
le nombre d'unités hospitalières spécialement
aménagées (UHSA) pour permettre une prise en charge
adaptée des détenus présentant des troubles mentaux
engagés dans un processus de radicalisation.
Proposition n° 104 : Poursuivre
l'accroissement du nombre de postes ouverts aux prochains concours de
conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) dans les
années qui suivront le plan prévoyant la création de 900
postes en trois ans.
Proposition n° 105 : Sanctuariser
le temps de formation des nouveaux CPIP et proscrire l'affectation de
conseillers-stagiaires dans des établissements en sous-effectif.
Proposition n° 106 : Élaborer
des référentiels des pratiques opérationnelles des
services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) pour prendre
en charge les individus engagés dans un processus de radicalisation.
Proposition n° 107 : Fixer
un délai très court entre la libération d'un
condamné pour actes de terrorisme et sa première rencontre avec
le SPIP.
Proposition n° 108 : Inclure
dans le fichier des personnes recherchées (FPR) le non-respect des
obligations imposées par les services pénitentiaires d'insertion
et de probation (SPIP) aux condamnés pour des actes de terrorisme.
Proposition n° 109 :
Étendre le domaine d'application du suivi socio-judiciaire aux
infractions terroristes afin de permettre l'application des mesures de la
surveillance judiciaire des personnes dangereuses (SJPD).
Proposition n° 110 : Enregistrer
dans un fichier les personnes condamnées pour des actes de
terrorisme.
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