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Les effets sur les pensions de la fonction publique du protocole de modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR)

8 novembre 2016 : Les effets sur les pensions de la fonction publique du protocole de modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) ( rapport d'information )

B. UNE QUESTION D'ÉQUITÉ ENTRE LES GÉNÉRATIONS

Le protocole conduit à s'interroger sur sa portée au regard de certaines considérations d'équité. Les agents en fin de carrière bénéficient d'avantages très substantiels qui se réduiront progressivement à chaque génération successive mais feront peser sur les générations actives la charge de financer un avantage dont elles ne bénéficieront pas.

Sur le plan de l'équité, comme c'est le cas lors de tout saut structurel des grilles indiciaires, l'avantage individuel en pension qui résulte du protocole est plus fort pour les agents en fin de carrière que pour ceux qui la débute qui sont appelés à cotiser sur les nouvelles bases tout au long de leur activité professionnelle.

Cette situation est peu évitable dès lors que le choix a été fait de ne pas recalculer les cotisations à partir d'assiettes revalorisées ce qui aurait donné lieu à des rappels de cotisations auprès des générations en place.

Il est vrai que le transfert primes/points a donné lieu à un engagement de compensation, qui ne vaut pas pour les autres sources de revalorisation, les cotisations salariales supplémentaires perçues à ce titre devant être annulées dans des conditions qui restent à exposer. Cet engagement demande à être clarifié dans la mesure où le suivi de la compensation dans le temps impliquerait un système complexe d'actualisation, dont la situation du SMIC lors de l'adoption des 35 heures a pu donner quelque idée. Incidemment, la compensation accordée par le protocole devrait peser sur les dépenses publiques si bien que la durabilité de son impact positif sur le solde public serait plus brève que celle suggérée par la séquence de ses effets sur le système des pensions.

Les conditions concrètes dans lesquelles l'équité intergénérationnelle se trouve affectée par le protocole peuvent être appréhendées à partir de quelques cas-types dont d'autres enseignements peuvent être tirés qui concerne l'effet en rendement des cotisations pour les fonctionnaires au sommet de leur carrière.

Considérant un professeur des écoles au dernier échelon, partant en retraite en 2020, le supplément de cotisations salariales qu'il aura supporté s'élèverait à 293 euros entre 2017 et 2020 pour un supplément de pensions de 14 245 euros (en cumulé sur 25 ans). Pour un agent de catégorie B de la fonction publique d'État, les chiffres correspondant sont de 212 euros et 7 385 euros. Dans la catégorie C, ils sont respectivement de 318 euros et de 14 585 euros pour un adjoint administratif de première classe à l'échelon sommital de sa carrière.

Dans la fonction publique territoriale, les montants en cotisations et en pensions sont respectivement de 443 euros et 23 962 euros pour la catégorie A, de 293 euros et 11 460 euros pour la catégorie B et de 318 euros et 14 585 euros pour la catégorie C.

Les écarts entre les cotisations payées par les proches retraités et leurs avantages en pension seront financés par les générations actives.

Outre que la dispersion des rendements des cotisations salariales ressort comme particulièrement élevée pour les premières générations concernées par le protocole, l'échelle des rendements des cotisations des fonctionnaires envisagés fait ressortir une certaine hiérarchie qui ne suit pas la hiérarchie des rémunérations.

Les fonctionnaires proches de la cessation d'activité les plus bénéficiaires du protocole sont ceux de la catégorie A suivis par ceux de la catégorie C. Le rendement des cotisations des agents de catégorie B est inférieur de plus de dix points à leurs collègues des autres catégories. La situation la plus favorable est celle des fonctionnaires de la fonction publique territoriale, en particulier pour la catégorie A. Le taux de rendement de leurs cotisations dépasse de six points celui des fonctionnaires de l'État.