Allez au contenu, Allez à la navigation

Circuler en sécurité en Europe : renforcer Schengen

29 mars 2017 : Circuler en sécurité en Europe : renforcer Schengen ( rapport de commission d'enquête )

B. LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DE 1990

Ce n'est que cinq ans plus tard, le 19 juin 1990, que les mêmes États signent la convention d'application de l'accord de Schengen qui a transformé la libre circulation de droit proclamée à Schengen en libre circulation de fait.

Cette convention de 142 articles est particulièrement importante car elle comporte des dispositions mettant concrètement en oeuvre l'accord de Schengen de 1985, relatives à :

- la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (franchissement des frontières intérieures, franchissement des frontières extérieures, visas de courte durée et de longue durée, conditions de circulation des étrangers, titres de séjour et signalement aux fins de non-admission, mesures d'accompagnement, responsabilité pour le traitement des demandes d'asile) ;

- la police et la sécurité (coopération policière, entraide judiciaire en matière pénale, extradition, armes à feu et munitions) ;

- l'institution, l'exploitation et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS), ainsi que la protection des données à caractère personnel ;

- au transport et à la circulation des marchandises.

Les apports de cette convention sont nombreux. Ce texte a défini de manière précise les modalités de la levée des contrôles aux frontières intérieures, avec des contreparties appelées « mesures compensatoires ». Parmi ces dernières, figurent les procédures régissant la délivrance de visas uniformes, la lutte contre le trafic de drogues et la mise en place d'un système commun de partage de l'information : le système d'information Schengen, ou SIS, informatisé, qui a permis la mutualisation des informations relatives aux personnes et aux objets recherchés et devant donc faire l'objet d'un contrôle. La convention soulignait la nécessité de mettre en place un contrôle efficace aux frontières extérieures. Elle a également promu l'application de sanctions contre les transporteurs et les personnes ayant soutenu l'immigration irrégulière. Elle a renforcé la coopération policière et douanière.

Un comité exécutif statuant à l'unanimité était chargé de veiller à l'application de la convention.

La convention d'application de l'accord de Schengen est entrée en vigueur près de cinq ans après sa signature, soit le 26 mars 1995, date de la levée effective des contrôles aux frontières intérieures. Il aura donc fallu près de dix entre la signature de l'accord de Schengen et l'entrée en vigueur de sa convention d'application pour aboutir.