II. LE DÉVELOPPEMENT DU BIO ET DES CIRCUITS COURTS : COMMENT TENIR LOCALEMENT LA TRAJECTOIRE D'UNE ALIMENTATION SAINE ET DURABLE À L'HORIZON 2022 ?
Les élus locaux issus des élections municipales de 2020 auront à remplir au cours de leur mandat les objectifs fixés par la loi d'utiliser 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques d'ici 2022, dans la restauration collective dont leurs collectivités ont la charge.
Où en est-on de la réalisation de ces objectifs et sur quels outils peuvent s'appuyer les collectivités territoriales ?
A. LE POINT SUR L'APPLICATION DE LA LOI « EGALIM »
1. Des objectifs ambitieux : 50% de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques d'ici 2022
L 'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim) a fixé un objectif d'incorporation de 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits issus de l'agriculture biologique, dans les repas servis en restauration collective dans les établissements chargés d'une mission de service public au plus tard le 1 er janvier 2022.
La restauration collective regroupe quatre grandes catégories de restauration : scolaire (crèche, maternelle, primaire, collège, lycée, université), médico-sociale (hôpitaux, maisons de retraite), d'entreprise (restaurants administratifs et d'entreprise) et autres (centre de vacances, armée, prison etc.). Publique ou privée, elle revêt un caractère social dans le sens où elle propose des repas à un prix modéré.
Le décret publié ce 24 avril fixe les dispositions d'application de la loi du 30 octobre 2018 dite loi Egalim, en précisant notamment les catégories de produits entrant dans les objectifs d'approvisionnement et les modalités du suivi de ces objectifs.
Les produits éligibles aux objectifs de la loi Egalim (50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques)
Les produits :
- issus de l'agriculture biologique (à hauteur de 20% minimum) ;
- bénéficiant des autres signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) ou des mentions valorisantes suivants (Label rouge, appellation d'origine (AOC/AOP), indication géographique (IGP), Spécialité traditionnelle garantie (STG), la mention « issu d'une exploitation à Haute Valeur Environnementale » (HVE), la mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » ;
- issus de la pêche bénéficiant de l'écolabel Pêche durable ;
- bénéficiant du logo « Région ultrapériphérique » ;
- issus du commerce équitable et issus de projets alimentaires territoriaux (PAT) (bien qu'ils ne soient pas comptabilisés dans les 50%).
Source : https://agriculture.gouv.fr/les-mesures-de-la-loi-egalim-concernant-la-restauration-collective
Pour accompagner cet objectif alimentaire, le Gouvernement a également lancé un plan d'aide au développement de l'agriculture bio - Plan Ambition Bio 2022 - dont l'objectif est d'atteindre 15 % de la surface agricole utile convertie à l'agriculture biologique en 2022.
2. Le chemin qui reste à parcourir est plus long que le chemin parcouru : 4,5 % de bio fin 2019
D'après une enquête réalisée en novembre 2019 par l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (l'Agence bio), on estime que les produits sans engrais ni pesticide représentent désormais 4,5 % du marché de la restauration collective. Le chemin qui reste à parcourir pour atteindre l'objectif de 20 % de bio d'ici 2022 est plus long que le chemin déjà parcouru. Toutefois, comme motif « d'espoir », il est constaté, pour la première fois depuis des années, que le bio a davantage progressé en valeur dans la restauration collective que sur l'ensemble du marché alimentaire en France (+28 % contre +15 %) en 2018.
L'Agence bio estime à 65 % le nombre de cantines françaises offrant du bio au moins de temps en temps. La tendance est encore plus forte dans les cantines scolaires (86 %), qui reçoivent un soutien des collectivités locales et répondent à la demande des parents. À l'inverse, le phénomène est nettement moins net dans les cantines des entreprises privées (58 %), et encore moins dans hôpitaux et les maisons de retraite (38 %).
Les débats de la table ronde du 19 décembre 2019 ont essentiellement porté sur les outils à la disposition des élus locaux pour promouvoir localement une alimentation durable ou bio, parmi lesquels notamment les projets alimentaires territoriaux (PAT) créés par la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Tout l'enjeu est d'identifier les bonnes pratiques pouvant concourir à la réalisation des objectifs fixés par la loi Egalim.