La Nouvelle-Calédonie : vouloir vivre ensemble

C. LA CONTREPARTIE : DES PROVINCES ET DES COMMUNES LARGEMENT DÉPOURVUES DE RESSOURCES PROPRES ET DÉPENDANTES DU TERRITOIRE ET DE L'ETAT

Les provinces de Nouvelle-Calédonie dépendent, à plus de 90 % , des transferts du Territoire (dotations de fonctionnement et d'investissement) et des subventions de l'Etat (contrats de développement). C'est à ce prix que le montant de leurs budgets atteint des niveaux importants .

Les provinces ont certes la faculté d'instituer une fiscalité propre sous forme de centimes additionnels . Cette possibilité est toutefois doublement contrainte en droit puisque l'article 32-4° ^{5( * )} du statut de 1988 exclut les centimes additionnels sur certains impôts (taxes sur le chiffre d'affaires, impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur le bénéfice des personnes morales ainsi que droits et taxes à l'importation) et qu'il appartient au Congrès du Territoire de fixer, dans ce cadre, par délibération la liste des contributions susceptibles d'être concernées ainsi que le montant plafond des centimes que les provinces peuvent voter.

Elle est également limitée dans les faits, puisque l'essentiel de l'assiette fiscale calédonienne est concentrée dans le Grand Nouméa. Si le revenu des centimes additionnels n'est pas négligeable dans la province Sud (près de 7 % des recettes de la section de fonctionnement), il est pratiquement, voire totalement inexistant dans les deux autres provinces.

Les données suivantes sont extraites des budgets primitifs pour 1995 et 1996.

Budget primitif de la province Sud

Section de fonctionnement en millions de francs français

Dépenses	1995	1996	Variations 1996/1995	Recettes	1995	1996	Variations 1996/1995
Charges de personnel	450,23	466,03	3,5 %	Dotation du Territoire	839,72	823,16	- 2 %
Fonctionnement des services	65,48	68,09	4 %	Dotation de l'Etat	44,02	50,08	13,7 %
Interventions scolaires, culturelles et sportives	97,53	106,34	9 %	Fiscalité additionnelle	62,49	67,02	7,2 %
Interventions sociales	219,17	235,12	7,3 %	Divers	17,33	47,09	271,7 %
Interventions économiques	52,75	55,24	4,7 %
Divers	26,82	27,57	2,8 %
TOTAL	911,98	958,39	5,0 %	TOTAL	963,56	987,35	2,5 %

Section d'investissement en millions de francs français

Dépenses	1995	1996	Variations 1996/1995	Recettes	1995	1996	Variations 1996/1995
Programmes provinciaux	54,03	63,08	16,7 %
Programmes pour l'Etat, le Territoire et les communes	54,54	20,39	62,6 %	Dotations et partici-pations	182,68	133,00	- 27,2 %
Programmes pour d'autres tiers	127,78	102,99	- 19,4 %	Emprunts et dettes à long et moyen termes	14,02	29,7	111,8 %
Opérations hors programme	19,00	18,51	- 2,6 %
Mouvements financiers	- 3,24	- 6,05	86,4 %	Divers	3,84	7,26	89,1 %
Total	252,11	198,92	- 21,1 %	Total	200,54	169,96	- 15,2 %

Bugdet primitif de la province Nord

Section de fonctionnement en millions de francs français

Dépenses	1995	1996	Variations 1996/1995	Recettes	1995	1996	Variations 1996/1995
Charges de personnel	242,0	256,98	6,2 %	Dotation du Territoire	503,43	511,61	1,63 %
Fonctionnement des services	23,02	22,62	- 1,7 %	Dotation de l'Etat	34,96	34,83	- 0,37 %
Interventions scolaires, culturelles et sportives	99,93	105,61	- 5,7 %	Fiscalité additionnelle	0,82	3,15	281,33 %
Interventions sociales	120,12	111,85	- 6,9 %	Divers	15,70	16,26	3,6 %
Interventions économiques	32,89	30,40	- 7,6 %
Service financier et divers	19,41	12,47	- 35,8 %
TOTAL	537,37	539,93	0,5 %	TOTAL	554,91	565,85	2 %

Section d'investissement en millions de francs français

Dépenses	1995	1996	Variations 1996/1995	Recettes	1995	1996	Variations 1996/1995
Programmes provinciaux	59,62	52,89	- 11,3 %
Programmes pour le Territoire et les communes	17,08	18,10	+ 6 %	Participations et recettes affectées à l'investissement	116,78	90,74	- 22,3 %
Programmes pour d'autres tiers	67,16	28,63	- 57,4 %	Emprunts et dettes à long et moyen termes	27,5	8,8	- 68 %
Opérations hors programme	9,46	13,26	40,2 %	Divers	0,27	0,38	40,7 %
Total	153,32	112,88	- 26,4 %	Total	144,55	99,92	- 30,9 %

Budget primitif de la province des Iles Loyauté

Section de fonctionnement en millions de francs français

Dépenses	1995	1996	Variations 1996/1995	Recettes	1995	1996	Variations 1996/1995
Charges de personnel	135,49	139,50	+ 2,95 %	Dotation du Territoire	288,96	282,15	- 2,4 %
Fonctionnement des services	62,05	16,48	- 73,4 %	Dotation de l'Etat	20,91	20,81	- 0,48 %
Interventions scolaires, culturelles et sportives	126,96	46,16	- 63,6 %	Divers	4,32	5,04	16,7 %
Interventions sociales	212,82	66,45	- 68,8 %
Interventions économiques	53,53	14,15	- 73,56 %
Divers, mouvements d'ordre et prélèvements sur recettes de fonctionnement	- 314,04	- 13,97	NS
TOTAL	276,81	268,77	- 2,9	TOTAL	314,19	308,0	- 2 %

NS : non significatif

Section d'investissement en millions de francs français

Dépenses	1995	1996	Variations 1996/1995	Recettes	1995	1996	Variations 1996/1995
Programmes provinciaux	21,65	10,61	- 51 %
Programmes pour l'Etat, le Territoire et les communes	25,67	1,48	- 94,2 %	Dotations et participations	69,05	31,59	- 54,3 %
Programmes pour les autres tiers	45,69	36,69	- 19,7 %	Emprunt et dettes à long et moyen termes	9,79	2,47	- 74,7 %
Opérations hors programme	4,79	5,27	10,1 %	Divers	0,27	0,37	+ 36 %
Total	97,80	54,05	- 44,7 %	Total	79,11	34,44	- 56,5 %

Dans un contexte de taux de dépendance externe oscillant entre 88 % (province Sud) et plus de 95 % (provinces Nord et des Iles Loyauté), les provinces ont, en 1996, été confrontées à la disparition de la taxe générale sur les prestations de service, impôt territorial supprimé à partir du 1er février 1996, qui les a amenées à comprimer leurs dépenses de fonctionnement et à diminuer dans de fortes proportions leurs dépenses d'investissement.

Les communes de Nouvelle-Calédonie ne disposent pas non plus de fiscalité propre mais peuvent voter des centimes additionnels à certains impôts territoriaux, dans les mêmes conditions et sous les mêmes contraintes que les provinces. La lecture des comptes administratifs pour 1994 ^{6( * )} révèle que le produit de ces centimes est demeuré stable par rapport à 1993.

Les principales ressources de fonctionnement des communes demeurent donc, comme par le passé, le produit du fonds intercommunal de péréquation (prélevé sur le budget du Territoire) et la dotation globale de fonctionnement (en provenance de l'Etat). Le FIP représente 44,66 % des ressources de fonctionnement et la dotation globale de fonctionnement 27,67 %. Hors Nouméa, ces pourcentages sont portés à, respectivement, 52,80 % et 31,82 %.

Les ressources des communes sont donc elles aussi très dépendantes de l'extérieur.

Comptes des communes (Comptes administratifs comparés)

En millions de francs CFP

Opérations	1990	1991	1992	1993 (1)	1994	Ecarts
						94/93	94/90
Production et exploitation du domaine	822	889	1.107	1.133	1.201	6,0 %	46,1 %
Subventions et partici-pations	470	257	284	345	355	2,9 %	- 24,5 %
Dotation globale de fonc-tionnement	3.610	3.948	4.123	4.303	4.509	4,8 %	24,9 %
Fonds Intercommunal de péréquation	5.692	5.971	7.171	6.988	7.278	4,1 %	27,9 %
Recettes fiscales propres	1.752	1.690	1.901	2.000	2.120	6,0 %	21,0 %
Autres recettes	313	450	384	652	835	28,1 %	166,8 %
Recettes de fonction-nement (a)	12.659	13.205	14.970	15.421	16.298 (900 MFF)	5,7 %	28,7 %
Dépenses de personnel	4.752	5.245	5.804	6.125	6.298	2,8 %	32,5 %
Fournitures et services	1.956	2.834	3.059	3.030	3.243	7,0 %	65,8 %
Transferts versés	718	807	867	950	1.031	8,5 %	43,6 %
Frais financiers (b)	848	1.012	1.110	1.086	1.090	0,4 %	28,5 %
Autres charges	1.363	807	954	1.156	1.014	- 12,3 %	- 25,6 %
Dépenses de fonction-nement	9.637	10.705	11.794	12.347	12.676 (700 MFF)	2,7 %	31,5 %
Marge brute d'auto-financement (MBA)	3.022	2.500	3.176	3.074	3.622	17,8 %	19,9 %
Remboursement du capital de la dette (c)	871	996	1.211	1.177	1.456	23,7 %	67,2 %
Marge d'autofinancement courante (MAC)	2.151	1.504	1.965	1.897	2.166 (120 MFF)	14,2 %	0,7 %
Autofin. (MAC+ressources internes)	2.273	1.635	2.067	2.241	2.644	18,0 %	16,3 %
Subventions + autres ressources externes	2.197	2.883	1.804	2.882	2.308 (2)	- 19,9 %	5,1 %
Emprunts	1.861	1.951	1.917	1.751	1.189	- 32,1 %	- 36,1 %
Ressources d'investis-sement	6.331	6.469	5.788	6.874	6.141 (338 MFF)	- 10,7 %	- 3,0 %
Dépenses d'investissement réelles	6.504	6.906	6.132	6.641	5.639	- 15,1 %	- 13,3 %
Variation du fonds de roulement	- 173	- 437	- 344	233	502	115,5 %	- 390,2 %
Encours de la dette	11.148	12.120	12.855	13.515	13.138 (723 MFF)	- 2,8 %	17,9 %
Taux d'endettement % (b + c) / a	13,58 %	15,21 %	15,50 %	14,67 %	15,62 %

Source : Trésor Public

(1) Certains chiffres ont été rectifiés

(2) Subvention Etat : 549, Territoire : 415, Provinces : 1.055