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6 février 1997 : La Nouvelle-Calédonie : vouloir vivre ensemble ( rapport d'information )

 


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C. LA CONTREPARTIE : DES PROVINCES ET DES COMMUNES LARGEMENT DÉPOURVUES DE RESSOURCES PROPRES ET DÉPENDANTES DU TERRITOIRE ET DE L'ETAT

Les provinces de Nouvelle-Calédonie dépendent, à plus de 90 %, des transferts du Territoire (dotations de fonctionnement et d'investissement) et des subventions de l'Etat (contrats de développement). C'est à ce prix que le montant de leurs budgets atteint des niveaux importants.

Les provinces ont certes la faculté d'instituer une fiscalité propre sous forme de centimes additionnels. Cette possibilité est toutefois doublement contrainte en droit puisque l'article 32-4°5(*) du statut de 1988 exclut les centimes additionnels sur certains impôts (taxes sur le chiffre d'affaires, impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur le bénéfice des personnes morales ainsi que droits et taxes à l'importation) et qu'il appartient au Congrès du Territoire de fixer, dans ce cadre, par délibération la liste des contributions susceptibles d'être concernées ainsi que le montant plafond des centimes que les provinces peuvent voter.

Elle est également limitée dans les faits, puisque l'essentiel de l'assiette fiscale calédonienne est concentrée dans le Grand Nouméa. Si le revenu des centimes additionnels n'est pas négligeable dans la province Sud (près de 7 % des recettes de la section de fonctionnement), il est pratiquement, voire totalement inexistant dans les deux autres provinces.

Les données suivantes sont extraites des budgets primitifs pour 1995 et 1996.

Budget primitif de la province Sud

Section de fonctionnement en millions de francs français

Dépenses

1995

1996

Variations 1996/1995

Recettes

1995

1996

Variations 1996/1995

Charges de personnel

450,23

466,03

3,5 %

Dotation du Territoire


839,72


823,16


- 2 %

Fonctionnement des services


65,48


68,09


4 %

Dotation de l'Etat

44,02

50,08

13,7 %

Interventions scolaires, culturelles et sportives


97,53


106,34


9 %

Fiscalité additionnelle


62,49


67,02


7,2 %

Interventions sociales

219,17

235,12

7,3 %

Divers

17,33

47,09

271,7 %

Interventions économiques

52,75

55,24

4,7 %

 
 
 
 

Divers

26,82

27,57

2,8 %

 
 
 
 

TOTAL

911,98

958,39

5,0 %

TOTAL

963,56

987,35

2,5 %

Section d'investissement en millions de francs français

Dépenses

1995

1996

Variations 1996/1995

Recettes

1995

1996

Variations 1996/1995

Programmes provinciaux

54,03

63,08

16,7 %

 
 
 
 

Programmes pour l'Etat, le Territoire et les communes


54,54


20,39


62,6 %

Dotations et partici-pations


182,68


133,00


- 27,2 %

Programmes pour d'autres tiers


127,78


102,99


- 19,4 %

Emprunts et dettes à long et moyen termes


14,02


29,7


111,8 %

Opérations hors programme

19,00

18,51

- 2,6 %

 
 
 
 

Mouvements financiers

- 3,24

- 6,05

86,4 %

Divers

3,84

7,26

89,1 %

Total

252,11

198,92

- 21,1 %

Total

200,54

169,96

- 15,2 %

Bugdet primitif de la province Nord

Section de fonctionnement en millions de francs français

Dépenses

1995

1996

Variations 1996/1995

Recettes

1995

1996

Variations 1996/1995

Charges de personnel

242,0

256,98

6,2 %

Dotation du Territoire


503,43


511,61


1,63 %

Fonctionnement des services


23,02


22,62


- 1,7 %

Dotation de l'Etat

34,96

34,83

- 0,37 %

Interventions scolaires, culturelles et sportives


99,93


105,61


- 5,7 %

Fiscalité additionnelle


0,82


3,15


281,33 %

Interventions sociales

120,12

111,85

- 6,9 %

Divers

15,70

16,26

3,6 %

Interventions économiques

32,89

30,40

- 7,6 %

 
 
 
 

Service financier et divers

19,41

12,47

- 35,8 %

 
 
 
 

TOTAL

537,37

539,93

0,5 %

TOTAL

554,91

565,85

2 %

Section d'investissement en millions de francs français

Dépenses

1995

1996

Variations 1996/1995

Recettes

1995

1996

Variations 1996/1995

Programmes provinciaux

59,62

52,89

- 11,3 %

 
 
 
 

Programmes pour le Territoire et les communes


17,08


18,10


+ 6 %

Participations et recettes affectées à l'investissement


116,78


90,74


- 22,3 %

Programmes pour d'autres tiers


67,16


28,63


- 57,4 %

Emprunts et dettes à long et moyen termes


27,5


8,8


- 68 %

Opérations hors programme

9,46

13,26

40,2 %

Divers

0,27

0,38

40,7 %

Total

153,32

112,88

- 26,4 %

Total

144,55

99,92

- 30,9 %

Budget primitif de la province des Iles Loyauté

Section de fonctionnement en millions de francs français

Dépenses

1995

1996

Variations 1996/1995

Recettes

1995

1996

Variations 1996/1995

Charges de personnel

135,49

139,50

+ 2,95 %

Dotation du Territoire

288,96

282,15

- 2,4 %

Fonctionnement des services

62,05

16,48

- 73,4 %

Dotation de l'Etat

20,91

20,81

- 0,48 %

Interventions scolaires, culturelles et sportives

126,96

46,16

- 63,6 %

Divers

4,32

5,04

16,7 %

Interventions sociales

212,82

66,45

- 68,8 %

 
 
 
 

Interventions économiques

53,53

14,15

- 73,56 %

 
 
 
 

Divers, mouvements d'ordre et prélèvements sur recettes de fonctionnement


- 314,04


- 13,97


NS

 
 
 
 

TOTAL

276,81

268,77

- 2,9

TOTAL

314,19

308,0

- 2 %

NS : non significatif

Section d'investissement en millions de francs français

Dépenses

1995

1996

Variations 1996/1995

Recettes

1995

1996

Variations 1996/1995

Programmes provinciaux

21,65

10,61

- 51 %

 
 
 
 

Programmes pour l'Etat, le Territoire et les communes

25,67

1,48

- 94,2 %

Dotations et participations

69,05

31,59

- 54,3 %

Programmes pour les autres tiers

45,69

36,69

- 19,7 %

Emprunt et dettes à long et moyen termes

9,79

2,47

- 74,7 %

Opérations hors programme

4,79

5,27

10,1 %

Divers

0,27

0,37

+ 36 %

Total

97,80

54,05

- 44,7 %

Total

79,11

34,44

- 56,5 %

Dans un contexte de taux de dépendance externe oscillant entre 88 % (province Sud) et plus de 95 % (provinces Nord et des Iles Loyauté), les provinces ont, en 1996, été confrontées à la disparition de la taxe générale sur les prestations de service, impôt territorial supprimé à partir du 1er février 1996, qui les a amenées à comprimer leurs dépenses de fonctionnement et à diminuer dans de fortes proportions leurs dépenses d'investissement.

Les communes de Nouvelle-Calédonie ne disposent pas non plus de fiscalité propre mais peuvent voter des centimes additionnels à certains impôts territoriaux, dans les mêmes conditions et sous les mêmes contraintes que les provinces. La lecture des comptes administratifs pour 19946(*) révèle que le produit de ces centimes est demeuré stable par rapport à 1993.

Les principales ressources de fonctionnement des communes demeurent donc, comme par le passé, le produit du fonds intercommunal de péréquation (prélevé sur le budget du Territoire) et la dotation globale de fonctionnement (en provenance de l'Etat). Le FIP représente 44,66 % des ressources de fonctionnement et la dotation globale de fonctionnement 27,67 %. Hors Nouméa, ces pourcentages sont portés à, respectivement, 52,80 % et 31,82 %.

Les ressources des communes sont donc elles aussi très dépendantes de l'extérieur.

Comptes des communes (Comptes administratifs comparés)

En millions de francs CFP

Opérations

1990

1991

1992

1993 (1)

1994

Ecarts

 
 
 
 
 
 

94/93

94/90

Production et exploitation du domaine


822


889


1.107


1.133


1.201


6,0 %


46,1 %

Subventions et partici-pations


470


257


284


345


355


2,9 %


- 24,5 %

Dotation globale de fonc-tionnement


3.610


3.948


4.123


4.303


4.509


4,8 %


24,9 %

Fonds Intercommunal de péréquation


5.692


5.971


7.171


6.988


7.278


4,1 %


27,9 %

Recettes fiscales propres

1.752

1.690

1.901

2.000

2.120

6,0 %

21,0 %

Autres recettes

313

450

384

652

835

28,1 %

166,8 %

Recettes de fonction-nement (a)

12.659

13.205

14.970

15.421

16.298

(900 MFF)

5,7 %

28,7 %

Dépenses de personnel

4.752

5.245

5.804

6.125

6.298

2,8 %

32,5 %

Fournitures et services

1.956

2.834

3.059

3.030

3.243

7,0 %

65,8 %

Transferts versés

718

807

867

950

1.031

8,5 %

43,6 %

Frais financiers (b)

848

1.012

1.110

1.086

1.090

0,4 %

28,5 %

Autres charges

1.363

807

954

1.156

1.014

- 12,3 %

- 25,6 %

Dépenses de fonction-nement

9.637

10.705

11.794

12.347

12.676

(700 MFF)

2,7 %

31,5 %

Marge brute d'auto-financement (MBA)


3.022


2.500


3.176


3.074


3.622


17,8 %


19,9 %

Remboursement du capital de la dette (c)


871


996


1.211


1.177


1.456


23,7 %


67,2 %

Marge d'autofinancement courante (MAC)

2.151

1.504

1.965

1.897

2.166

(120 MFF)

14,2 %

0,7 %

Autofin. (MAC+ressources internes)


2.273


1.635


2.067


2.241


2.644


18,0 %


16,3 %

Subventions + autres ressources externes


2.197


2.883


1.804


2.882


2.308 (2)


- 19,9 %


5,1 %

Emprunts

1.861

1.951

1.917

1.751

1.189

- 32,1 %

- 36,1 %

Ressources d'investis-sement

6.331

6.469

5.788

6.874

6.141

(338 MFF)

- 10,7 %

- 3,0 %

Dépenses d'investissement réelles


6.504


6.906


6.132


6.641


5.639


- 15,1 %


- 13,3 %

Variation du fonds de roulement


- 173


- 437


- 344


233


502


115,5 %


- 390,2 %

Encours de la dette

11.148

12.120

12.855

13.515

13.138
(723 MFF)

- 2,8 %

17,9 %

Taux d'endettement %
(b + c) / a


13,58 %


15,21 %


15,50 %


14,67 %


15,62 %

 
 

Source : Trésor Public

(1) Certains chiffres ont été rectifiés

(2) Subvention Etat : 549, Territoire : 415, Provinces : 1.055

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