7. L'exploitation sexuelle des enfants - Interventions de MM. Jean VALLEIX, député (RPR), et Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI) (Mercredi 25 septembre)
Le rapporteur présente son travail en ces termes :
" Monsieur le Président, mes chers collègues, pendant
l'été, un iceberg d'atrocités envers les enfants a
émergé. Il est apparu, lors de la conférence de Stockholm,
que des centaines de milliers d'enfants sont à l'abandon et s'adonnent
à la prostitution, dès l'âge de sept ans. Il paraît
que l'Europe de l'Est est devenue le supermarché des pédophiles.
Mais il ne faut pas se leurrer ; l'exploitation sexuelle des enfants
n'est pas uniquement le fait du tourisme sexuel, elle est due également
à la " clientèle locale " !
" Je signalerai à mes collègues ici présents qu'il
s'agit d'un débat d'urgence dans lequel il est impossible d'inclure
toutes les données nécessaires. De ce fait, il est un
début et non une fin. Il faudra revenir sur le sujet après avoir
réalisé une étude comparative de nos législations
et des dispositifs sociaux en la matière, afin de pouvoir tirer des
lignes directrices en vue de l'établissement d'une législation
harmonisée, à tout le moins dans les pays membres de
l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Il serait
évidemment souhaitable que cette harmonisation dépasse les
limites géographiques du Conseil de l'Europe, car le
phénomène n'est évidemment pas seulement européen
mais mondial.
" N'oublions pas que ce phénomène est lié à
l'expansion du Sida et que les médias ont un rôle important
à jouer en ce domaine.
" Je tiens à signaler que le fait que la Convention des Nations
Unies de 1989 ait été, depuis, signée par 188 pays, ne
signifie pas qu'elle soit appliquée dans tous les Etats qui l'ont
ratifiée. La mise en oeuvre de cette Convention exige, en effet, la mise
à disposition de moyens budgétaires considérables.
Malgré la ratification, les pays ne sont pas toujours d'accord pour
mettre à disposition les fonds nécessaires pour la totale
application de la convention.
" Je me permettrai aussi de rappeler que la résolution
n° 1286, adoptée par l'Assemblée, l'année
dernière, demandait au Conseil des ministres l'institution d'une
structure permanente à composition pluridisciplinaire habilitée
à traiter toutes les questions relatives aux enfants.
" Si besoin était, ce dont je doute, la preuve est faite que cette
structure s'impose. Celle-ci pourra aussi s'occuper, de façon plus
précise, du phénomène de l'exploitation sexuelle.
" Il va de soi que tous les pays du Conseil de l'Europe devraient
s'engager à mettre en oeuvre la plate-forme d'action
dégagée à Stockholm avant d'envisager les nouvelles
démarches qui s'imposent.
" Mes chers collègues, le rapport qui vous est
présenté pourrait se résumer en trois
mots-clés : premièrement, information et prévention
; deuxièmement, extension ou amélioration de la
coopération policière et judiciaire ; troisièmement,
diversification ou accroissement de l'arsenal répressif.
" La résolution invite le Conseil des ministres à
élaborer -c'est une demande ancienne, non suivie d'effet depuis 1990- un
protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de
l'Homme sur les droits des enfants, afin qu'ils soient appliqués aux
enfants qui en sont justiciables. Tant que les droits des enfants restent
théoriques et ne peuvent être défendus en justice, ils
risquent de rester lettre morte. Il faut lutter contre ce fait et, donc, pour
ce protocole additionnel.
" La résolution invite également les Etats membres à
soutenir l'élaboration d'une convention européenne ou
internationale ou d'un protocole sur les droits des enfants ayant trait plus
spécialement aux divers phénomènes d'exploitation sexuelle.
" Autre fait : quelques-uns des Etats membres du Conseil de
l'Europe
n'ont pas encore signé et ratifié la Convention des Nations Unies
ou la Convention européenne d'application des droits des enfants. Il
serait grand temps que ces pays, qui n'ont pas encore fait leur devoir à
domicile, le fassent dans un proche avenir.
" Quant à la prévention et à l'information, la
résolution demande l'institution d'une structure appropriée pour
informer, conseiller les enfants et intervenir, le cas échéant,
en leur nom, y compris le droit d'ester en justice pour eux. Le système
visé est celui d'un médiateur spécial pour les enfants, de
préférence une personne isolée. En raison de
considérations de quelques collègues de la Commission des
questions juridiques et des droits de l'homme, ce système précis
a été retiré pour donner toute latitude aux
différents pays membres pour prévoir une autre structure
dotée des mêmes missions.
" La formation et l'information des professionnels en contact
journalier
avec les enfants s'imposent alors que souvent, les policiers, les magistrats et
les avocats ne sont pas formés ou équipés pour recevoir
plus spécialement les enfants. Ce ne sont, en effet, pas des
" clients " comme tout le monde. Une formation spécifique
s'impose qui, elle aussi, a été demandée dans la
recommandation de l'année dernière. Là encore, il serait
important de suivre son exécution.
" En deuxième lieu, vient la coopération policière et
judiciaire. Elle est essentielle et il a déjà été
question dans la presse d'étendre les missions d'Europol à
l'exploitation sexuelle des enfants. Il est impérieux de dresser un
fichier informatique européen, et même de préférence
mondial, sur les pédophiles afin que ce qui se passe à l'heure
actuelle quant à la récidive cesse.
" Il n'est pas normal en effet que des personnes condamnées pour
fait de proxénétisme pédophile ou autre aspect de
l'exploitation sexuelle des enfants puissent être, dans un autre pays,
considérées comme des délinquants primaires et ainsi
échapper à la circonstance aggravante de la récidive.
C'est une pratique désormais absolument inadmissible.
" Quant à l'arsenal répressif, il existe dans de nombreux
pays du Conseil de l'Europe mais dans tous, il essaie de dégager des
principes communs et parmi ces principes, j'estime que
l'extra-territorialité est le plus important ;
l'extra-territorialité des poursuites et des condamnations pour crimes
et délits sexuels commis à l'étranger permettra de
poursuivre chez nous, par exemple dans les pays d'Europe, des faits qui se sont
passés sur un autre continent.
" Reste à régler le problème de l'instruction de ce
genre d'affaires. Il ne faut pas oublier, dans ce domaine, de mettre en place
les dispositions spéciales concernant la protection des témoins.
" Deuxième principe important : l'interdiction de
décriminaliser les crimes contre les enfants, ce qui permettrait de
réduire les pénalités et de qualifier autrement des faits
pénaux à établir.
" Troisième principe : étendre le délai de
prescription est impérieux afin de permettre, pendant plus longtemps, de
poursuivre des faits qui se sont passés dans la jeunesse de certaines
personnes. En tout état de cause, il faut prolonger ce délai
pendant un minimum de cinq ans au-delà de la majorité.
" Les médias aussi sont particulièrement interpellés.
Il faut qu'ils aident l'opinion publique à prendre conscience du
phénomène, contribuant ainsi à la lutte contre
l'exploitation sexuelle des enfants. La pornographie sur Internet est un autre
phénomène marginal dont il faudra s'occuper ainsi que celui des
agences de voyage "spécialisées". Des campagnes dissuasives
contre les clients des agences ainsi que des sanctions pénales et
administratives contre ces agences, telle que par exemple le retrait du permis
d'exploitation, sont des mesures envisageables qu'il faut essayer de mettre en
pratique de préférence de façon concertée.
" Tels sont, Monsieur le Président, mes chers collègues, les
points essentiels de la résolution. Je prierai tous ceux qui restent sur
leur faim sur un point ou sur un autre de se rappeler que ce n'est qu'un
début et non une fin. Nous reviendrons peut-être avec un rapport
plus élaboré et plus précis après
l'établissement d'un questionnaire et avec les réponses de nos
Gouvernements respectifs, afin de progresser dans ce domaine qui est urgent et
d'une importance capitale. "
Puis, le rapporteur pour avis de la Commission des questions sociales, de la
santé et de la famille, dit qu'il est essentiel de ne pas laisser
retomber l'élan donné par la Conférence de Stockholm,
à laquelle il a assisté en sa qualité de membre de la
Commission et au cours de laquelle il a pu entendre le Secrétaire
général prononcer un discours impressionnant.
Après avoir rendu hommage au Gouvernement suédois, le rapporteur
pour avis rappelle que le Conseil de l'Europe a été l'une des
premières organisations internationales à s'intéresser au
bien-être des enfants, adoptant en 1987 la recommandation 1065 relative
à la traite et à d'autres formes d'exploitation des enfants, en
1990, la recommandation 1121 et, au début de 1996, la recommandation
1286. Sans aucun doute, le rapport présenté par Mme Err marquera
une étape supplémentaire importante dans la protection de
l'enfance et la Commission des questions sociales, de la santé et de la
famille l'appuie absolument. Elle juge particulièrement importants les
paragraphes 7 à 10 du projet de résolution, et elle incite
vivement les Etats membres à suivre les recommandations contenues au
paragraphe 12, dans lequel il leur est demandé de renforcer les mesures
répressives et d'adopter sans tarder une législation relative
à l'exploitation sexuelle des enfants.
Les ressortissants des pays membres du Conseil de l'Europe qui se livreraient
à des crimes et délits de cette sorte sur d'autres continents
doivent savoir qu'ils seront poursuivis dans leur propre pays. Quant aux
agences de voyage visées au paragraphe 13, qui organisent sciemment le
tourisme sexuel, elles doivent s'attendre à des retraits de licence et
à des amendes. Inutile de soutenir que rien ne peut être fait,
puisque l'Australie a démontré le contraire.
Nul ne saurait non plus se contenter de pousser des cris d'orfraie en
prétendant que cela n'arrive qu'ailleurs, car ces pratiques honteuses
sont universelles. Tous les parlementaires doivent donc travailler ensemble
pour garantir une meilleure protection des mineurs et inciter leurs
Gouvernements à renforcer leur coopération à cette fin.
Tous ceux qui ont des enfants ou des petits-enfants devraient bien consacrer
quelques minutes, quand ils les tiennent dans leurs bras, à ces enfants
d'autres pays, victimes d'abus abominables. Tout le monde est concerné,
personne ne peut se dérober à sa responsabilité en
refusant la réalité.
M. Jean VALLEIX, député (RPR)
, prend la parole en ces
termes :
" Enfin ! Notre Assemblée débat enfin de ce
problème grave qui se pose, ne nous le cachons pas, dans tous les Etats
du Conseil de l'Europe, comme dans tous les pays du monde.
" Je regrette seulement que nous tenions enfin ce débat sous
l'urgence d'événements dramatiques.
" Dois-je rappeler, mes chers collègues, que nous avons
consacré des heures et des heures depuis des années et des
années à satisfaire les revendications de différents
lobbies irresponsables.
" Dois-je rappeler le "livre blanc" sur la jeunesse
marginalisée,
qui nous était soumis en juin dernier (en annexe d'un rapport) et qui
préconisait le démantèlement de toutes les règles
de la vie familiale ?. Dois-je souligner que ce "livre blanc" a
été demandé à une personnalité qui n'a
d'autre qualité, semble-t-il, que celle de Président de
"l'Organisation internationale de la jeunesse gay et lesbienne" ?
Cette
personnalité "particulièrement qualifiée" n'a-t-elle pas
été recrutée comme agent de la Direction de la jeunesse de
notre Organisation ?
" Les responsables, si l'on ose dire, de ce recrutement, sont-ils
conscients des risques pour les jeunes qui participent aux activités du
Conseil de l'Europe, et des risques pour notre Organisation d'un
éventuel scandale ? Si j'évoque cette dérive, mes
chers collègues, c'est pour vous rendre attentifs au climat dans lequel
se développent les crimes contre les enfants.
" Quand ceux qui sont chargés d'édicter la loi semblent
adopter le slogan : "il est interdit d'interdire", comment
s'étonner que certains pervers passent à l'acte et imposent leurs
dérèglements aux enfants et aux adolescents ? Je crois qu'il
est grand temps de réagir et de redonner à la jeunesse comme aux
adultes des repères clairs.
" A cet égard, je veux bien féliciter Mme Err de son
rapport, mais elle me permettra de trouver son projet de résolution bien
timoré à l'égard des exigences de la protection des
enfants et des adolescents.
" Aussi, j'appuie nettement la proposition de nos collègues MM.
About et López Henares tendant à la définition d'une
limite d'âge en-deçà de laquelle on ne saurait
présumer le consentement d'un enfant à des actes sexuels.
" Entre les dépravés et l'enfant, je choisis d'accorder la
protection de la loi au plus faible, à l'enfant, dont l'équilibre
futur peut être saccagé à jamais par une atteinte à
son intimité.
" De même, est indispensable la constitution d'un fichier non pas au
niveau d'Europol, mais bien dans le cadre de la grande Europe ; nous
devons établir par une convention spécifique du Conseil de
l'Europe un fichier des condamnations définitives permettant la
répression sans faiblesse des criminels récidivistes.
" L'Europe unie ne doit pas être l'espace de la libre circulation
des criminels, mais celui de la protection des enfants et des
adolescents. "
M. Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI)
, a présenté sur
le projet de résolution un amendement visant à demander aux
Gouvernements :
" De prévoir dans la législation nationale que toute
relation sexuelle entre une personne majeure et un mineur de moins de quinze
ans fait l'objet d'une présomption irréfragable de violence, sans
possibilité d'alléguer un quelconque consentement du mineur de
moins de quinze ans, et doit donc être qualifiée de délit
ou de crime, selon la gravité des faits. "
M. Nicolas ABOUT
défend cet amendement en ces termes :
" Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, notre jeunesse
violée, vendue, martyrisée, nous implore aujourd'hui. Les
cadavres de nos enfants nous rappellent avec violence que les politiques n'ont
pas su prendre les mesures nécessaires à leur protection. Une
communauté qui ne protège pas ses enfants, qui en abuse ou qui
les laisse se faire massacrer, n'a pas de courage et n'a plus aucune
dignité.
" Notre première mission consiste à arrêter une
barrière claire et incontournable, définissant les limites de
l'enfance. C'est pourquoi, avec mon collègue Lopez Henares, nous
demandons que soit fixée une limite, celle de quinze ans, afin que soit
retenue une présomption irréfragable de violence, sans
possibilité d'alléguer un quelconque consentement du mineur de
moins de quinze ans, et doit donc être qualifiée de délit
ou de crime, selon la gravité des faits.
" Je ne souhaite pas qu'il soit répondu à notre proposition
: "Nous verrons cela plus tard !" Ce que j'ai entendu au
sujet d'une
énième recommandation ! Il y en a déjà eu
trois ! Si nous ne votons pas cet amendement aujourd'hui, nul n'aura plus
le droit d'essuyer les larmes de nos enfants martyrisés pour leur vie
entière ! "
Après le rejet de l'amendement, M. Nicolas ABOUT présente un
nouvel amendement visant, dans le projet de résolution, à
insérer un nouveau paragraphe rédigé comme suit :
" L'Assemblée invite les Etats membres à élaborer
une convention établissant un fichier des condamnations
définitives rendues contre les auteurs de délits ou crimes
sexuels contre les enfants, fichier que seules les juridictions saisies de
faits de cette nature pourraient interroger afin de rechercher si un
inculpé n'a pas déjà commis les mêmes délits
ou crimes dans un autre Etat, et établir ainsi la
récidive. "
Mme FERNÁNDEZ DE LA VEGA, membre de la délégation
espagnole (Soc.)
, s'oppose à cet amendement, qu'elle estime
pénalement inadéquat. Selon elle, fixer à quinze ans
l'âge en dessous duquel on présume qu'un rapport sexuel est un
délit relève de l'ordre moral et non du droit pénal.
Prendre une telle mesure reviendrait à considérer comme un crime
toute relation sexuelle entre jeunes. Pour l'oratrice, le problème de
l'âge n'est pas le critère primordial. Elle considère qu'il
serait plus utile d'établir une norme générale au niveau
de la prostitution des mineurs.
Le rapporteur, Mme ERR (Luxembourg - Soc.)
, prend à son tour la
parole en ces termes :
" Je me rallie aux propos à l'instant développés par
notre collègue Mme Fernánda de la Vega. Il est exact que,
d'un point de vue juridique, nombre d'éléments de cette
proposition ne sont pas corrects, voire sont incohérents. D'autres se
retrouvent dans le texte. Je renvoie l'auteur à l'alinéa 15 sur
la coopération judiciaire, policière et les dispositifs de
l'Europol. Dans le mémorandum, on évoque un fichier, non pas
seulement européen, mais également international, des
pédophiles. Le fait de pouvoir prendre en compte la récidive est
un élément essentiel. Mais le principe de
l'extra-territorialité dans la législation pénale est
évidemment introduit dans le rapport pour s'assurer que la
récidive puisse être appliquée à chaque cas. Un
fichier international figure donc dans le dossier. S'ajoute le protocole
additionnel, qui, par rapport à une convention, est plus fort, puisque
les droits d'un protocole sont justiciables. La récidive étant
assurée par l'extra-territorialité, j'estime que cet amendement
est superfétatoire. "
Après la prise de position de Mme Err, rapporteur,
M. Nicolas
ABOUT
a quitté ostensiblement l'hémicycle en déclarant
: " On protège la pédophilie. Je n'ai rien à
faire ici ! "
L'amendement est alors considéré comme retiré.
Néanmoins, un amendement de délégués belges
tendant, dans le projet de résolution, à insérer un nouvel
alinéa demandant aux Etats membres :
" d'inscrire dans la législation qu'un mineur de moins de 15 ans
ne peut pas donner son consentement à des relations sexuelles avec un
majeur ; "
s'attire à son tour les observations suivantes de
Mme ERR (Soc.)
,
rapporteur :
" Sur ce point, et conformément à ce qui a été
dit sur l'amendement de
M. ABOUT
, la Commission juridique des
droits de l'homme a pris une décision. Elle s'est prononcée
contre. En effet, elle a estimé que l'âge à partir duquel
on est censé donner un consentement valable à des relations
sexuelles est une question de morale et non une question de droit pénal.
Les différences culturelles expliquent aussi qu'il y a des
différences d'un pays à l'autre. Je sais que dans mon pays on a
eu des discussions terribles pour réduire l'âge à 16 ans et
je sais que dans d'autres pays la situation est la même.
" Les préoccupations, je tiens à le dire, sont les
mêmes : protéger les enfants. Mais on ne peut les
protéger forcément sur tous les points par l'intermédiaire
de la loi pénale.
" Je propose de rejeter l'amendement qui nous est soumis. "
Malgré ces observations, l'amendement est adopté sous les
applaudissements, donnant, de fait, après réflexion de
l'Assemblée, satisfaction à l'amendement de
M. Nicolas
ABOUT
.
A l'issue du débat,
la résolution n° 1099 contenue dans
le rapport 7659 est adoptée telle qu'amendée
.
Puis
la directive n° 526 contenue dans le rapport 7663 est
adoptée sans modification
.