2. La fonction de conseil doit être développée
a) Les attentes des élus sont fortes
Pour les
élus locaux de
Nord Pas-de-Calais
314(
*
)
, le renforcement des moyens des
services préfectoraux n'est pas véritablement de nature a
améliorer l'efficacité du contrôle de
légalité. 56 % d'entre eux appellent de leurs voeux le
développement d'une fonction nouvelle de conseil et d'aide à la
décision au sein des préfectures.
Le
renforcement du conseil aux collectivités locales
, unanimement
souhaité, recueille l'approbation contrastée des élus
selon la formule considérée :
- l'instauration d'
agences intercommunales de conseil
gérées par les élus locaux et composées d'agents de
la fonction publique territoriale est la structure qui respecte le plus
l'autonomie des collectivités locales (40 % des suffrages des
élus du Nord Pas-de-Calais, 60 % de ceux des élus du
département de Vaucluse, 72 % en Alsace) ;
- la création d'une fonction spécifique de conseil au sein des
services déconcentrés de l'État est
plébiscitée (36 % des élus du Nord Pas de Calais)
mais peut susciter des réserves quant à son articulation avec le
principe de libre administration des collectivités territoriales ;
- le développement des services juridiques internes des
collectivités locales semble moins attrayant que le regroupement
intercommunal (18 % des élus du Nord Pas-de-Calais).
b) Renforcer les capacités d'expertise interne
La
mission juge essentiel de renforcer
les services juridiques des
collectivités locales
. En ce sens, M. Jean-Bernard Auby,
président de l'association française de droit des
collectivités territoriales, s'est déclaré
réservé sur le soutien que l'État pourrait apporter aux
collectivités locales en matière de conseil juridique, estimant
que celles-ci devaient avant tout
améliorer leur capacité
d'expertise interne
.
Lors de son audition par la mission, M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'Intérieur, a souhaité quant à lui le
développement de la mission de conseil des préfets aux
collectivités locales, en particulier dans les domaines des
marchés publics et de l'urbanisme, tout en refusant d'entrer dans une
logique de certification des décisions des collectivité locales.
Parce qu'il respecte le plus la spécificité des
collectivités locales,
le développement de structures
intercommunales de conseil
est une des voies envisageables. De plus, le
travail sur le terrain des associations d'élus, tendant à
apporter un conseil juridique de qualité aux collectivités
locales ne disposant pas d'un service spécifique étoffé,
mérite d'être salué.
77 % des élus d'Alsace estiment par ailleurs nécessaire de
développer la mission d'alerte et de conseil des chambres
régionales des comptes ; ils demandent la garantie de la
confidentialité des observations et le renforcement du caractère
contradictoire de procédures.
M. Jacques Oudin, membre de la mission et rapporteur du groupe de travail
sur les chambres régionales des comptes commun aux commissions des Lois
et des Finances du Sénat, a souhaité la création d'une
structure capable de conseiller les collectivités locales, tout en
écartant l'idée que ce rôle soit confié aux chambres
régionales des comptes.
Le rapport du groupe de travail a clairement mis en évidence les
obstacles à l'exercice d'une telle fonction par les chambres
régionales des comptes, tant au regard des moyens humains limités
de certaines d'entre elles que du risque d'un dédoublement fonctionnel,
incompatible avec les stipulations de la convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
M. Jean-Paul Amoudry, président de ce groupe de travail commun et
rapporteur de la proposition de loi tendant à réformer les
conditions d'exercice des compétences locales et les procédures
applicables devant les chambres régionales des comptes, a ajouté
que ce conseil pourrait prendre la forme d'un
groupement
d'intérêt public
, composé de représentants du
Parlement, des collectivités locales, du Comité des finances
locales et de personnalités qualifiées. Cet organisme, qui
pourrait avoir une antenne dans chaque département, serait un
référent indépendant, garantissant l'autonomie des
collectivités locales.
La mission prend acte du fait que cette proposition n'a pas été
retenue en dernière analyse par le Sénat. Tout en souscrivant
pleinement à l'objectif poursuivi par MM. Jacques Oudin et
Jean-Paul Amoudry, auteurs de la proposition de loi, de renforcer la fonction
de conseil auprès des collectivités locales ainsi que
l'information juridique et financière de ces dernières, le
Sénat a estimé que la formule proposée d'un groupement
d'intérêt public et de missions juridiques pourrait
apparaître lourde par rapport à l'objectif poursuivi. En
conséquence, la question reste posée de la structure la mieux
adaptée pour conseiller les collectivités locales en
matière juridique et financière.