D. L'ACTION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE : DÉMÊLER L'ÉCHEVEAU DES COMPÉTENCES PARTAGÉES ENTRE L'ETAT ET LE DÉPARTEMENT
1. Clarifier la répartition des compétences
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La mission d'information propose tout d'abord de rétablir une
unité d'action en matière de politique de santé en
transférant à l'Etat les actions départementales de
prévention sanitaire
Une telle mesure de recentralisation apportée sera en
réalité une opération de clarification et de
simplification car la prévention sanitaire constitue un
élément essentiel de la politique de santé qui ne saurait
relever d'approches cloisonnées en fonction de compétences.
Il est donc proposé de transférer à l'Etat les
compétences confiées au département dans les
domaines :
- des actions de lutte contre la lèpre ;
- du dépistage précoce des affections cancéreuses et de
la surveillance après traitement des anciens malades ;
- de la prophylaxie de la tuberculose et des maladies
vénériennes (lutte contre les " fléaux
sociaux ").
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La mission d'information suggère ensuite de simplifier
les règles de prise en charge des personnes handicapées
Afin de simplifier et de clarifier le dispositif, il est proposé une
répartition des compétences non plus par catégorie
d'établissement mais
par fonction
correspondant à un
besoin.
Le département deviendrait la collectivité " chef de
file " pour l'exercice de la fonction
" vie quotidienne et
accompagnement social "
recouvrant l'hébergement, les loisirs
et l'aide à l'autonomie, que la personne handicapée soit à
domicile ou en établissement.
L'Etat assurerait la fonction
" emploi, travail ou
activité "
suivant la nature du handicap ; la fonction
" soins "
incomberait aux organismes de protection sociale.
Pour chacun des établissements, une clé de répartition
juste et équitable entre les financeurs devra être
déterminée en fonction d'une appréciation exacte de la
réalité de la nature des dépenses.