2. Revenir à l'esprit des " blocs de compétence " pour gérer les nouveaux domaines de l'action sociale
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La mission d'information propose de revenir à l'esprit de la
décentralisation en mettant fin aux formules de cofinancement
obligatoire des fonds d'aide aux jeunes (FAJ) et des fonds de solidarité
pour le logement (FSL)
Les FAJ et les FSL ne peuvent être supprimés car ils
représentent des formules utiles d'aide aux personnes en
difficulté pour l'aide à l'accès ou au maintien dans un
logement ou pour l'entrée des jeunes en difficulté dans la vie
active.
En revanche, il faut revenir à l'esprit des lois de
décentralisation : les missions actuellement dévolues aux
FAJ et aux FSL doivent être confiées aux départements.
En contrepartie l'effort financier de l'Etat doit être maintenu :
- soit sous la forme du transfert d'une recette fiscale dont les
départements fixeraient les taux ;
- soit sous la forme d'une " dotation de mission
décentralisée " qui pourrait comprendre une partie fixe
indexée sur le niveau des dotations actuellement
déléguées par l'Etat au titre des FAJ et des FSL et une
partie variable, jouant une fonction de péréquation, en tenant
compte de critères tels que le nombre de jeunes en difficulté, le
nombre de logements sociaux ou de places en structure d'hébergement
d'urgence.
Les conseils généraux pourront ajuster au mieux les
critères d'attribution des aides des FSL et des FAJ pour tenir compte
des situations locales dans le respect du cadre légal.
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Enfin, la mission d'information préconise d'engager une
consultation en vue de clarifier les responsabilités dans le dispositif
départemental d'insertion sociale et professionnelle des
bénéficiaires du RMI afin d'en améliorer
l'efficacité
Le nombre de bénéficiaires du RMI s'est beaucoup accru depuis
1988 ; depuis un an la reprise de la croissance n'entraîne pas de
baisse significative des titulaires du RMI.
Le système actuel manque de clarté et de
visibilité ; l'objectif doit être de
mettre fin à
la " cogestion ",
c'est-à-dire à la
présidence conjointe du conseil départemental de l'insertion
(CDI) et à l'élaboration conjointe du programme
départemental d'insertion (PDI).
En partant de l'existant, il convient de préciser quelles sont les
missions assumées par chacun en analysant les compétences et les
responsabilités réellement exercées.
Une fois les responsabilités clarifiées, le plan
départemental d'insertion sera fondé sur une démarche
partenariale ; il s'agira d'une convention précisant les
engagements de chaque partenaire dans un cahier des charges.
La présence des collectivités locales devrait être
réaffirmée au niveau des bureaux des commissions locales
d'insertion (CLI) dont les fonctions devraient être plus importantes en
matière de contrôle d'exécution et de validation des
contrats.
Le rôle des départements dans la gestion du RMI devrait
être conçu en cohérence avec la clarification de leurs
responsabilités dans la gestion des FSL et des FAJ.