3. Pour un renforcement du rôle du département
La
commission de suivi et d'évaluation
de la loi du 3 mai 1996,
présidée par M. Jacques Fleury, député et
parlementaire en mission, dont le rapport vient d'être remis au ministre
de l'Intérieur, propose
trois pistes pour la réforme du
financement
des services d'incendie et de secours :
- un
renforcement de l'implication financière de l'Etat
(aides
exceptionnelles en cas de catastrophes de grande ampleur ; aide aux
collectivités les moins riches ou les plus exposées...) ;
-
une contribution des sociétés d'assurance et d'autoroute et
des agences régionales d'hospitalisation
aux dépenses de
sécurité civile ;
-
une révision des règles de répartition des
contributions
entre le département, les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale
de nature
à contenir les charges des communes
et un aménagement en
conséquence de la représentation de ces collectivités et
établissements au sein des conseils d'administration des SDIS.
De son côté,
l'Assemblée des Départements de
France (ADF)
et l'Association des présidents de SDIS
(APSIS)
demandent qu'une réflexion de fond soit engagée
sur le devenir de la
compétence
incendie et secours, en raison de
la dualité des pouvoirs et des responsabilités entre les
présidents de SDIS et les préfets, et que soit mis à
l'étude le recours à la
fiscalisation directe
par le SDIS.
Pour sa part, votre mission souhaite que le rôle du département
dans le fonctionnement des SDIS soit renforcé.
Pour autant, un aménagement de la répartition des
responsabilités entre collectivités ne doit pas occulter
l'impératif d'une plus grande implication financière de
l'Etat, dont le rôle ne doit pas se limiter à la prise de
décisions que les collectivités doivent ensuite supporter
.