II. UNE PÉRÉQUATION RENFORCÉE
A. LA PÉRÉQUATION EST-ELLE COMPATIBLE AVEC LA DECENTRALISATION ?
1. Les termes du débat
Les
écarts de richesse entre les différentes parties du territoire
s'accroissent depuis vingt ans. La péréquation est donc
indispensable pour préserver l'homogénéité du tissu
économique et social national.
La décentralisation et l'autonomie fiscale des collectivités
locales sont parfois ressenties comme de nature à entretenir ces
inégaliités plutôt qu'à les résorber.
2. La péréquation est le corollaire de la décentralisation
L'échange reproduit ci-dessous entre une ministre et un
parlementaire élu local, intervenu à l'occasion du débat
au Sénat sur la suppression de la part régionale de la taxe
d'habitation, témoigne de deux conceptions différentes de la
péréquation :
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat
: (...) la
libre administration des collectivités locales poussée
jusqu'à son terme signifie-t-elle que chacun garde ses ressources et
refuse de " péréquer " en faveur des régions le
plus pauvres ?
M. Jean-Pierre Raffarin
: C'est le rôle du contrat de
plan.
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*
)
D'une part, la ministre oppose libre administration et
péréquation et sous entend que seule une politique
étatique centralisée permet d'assurer la redistribution des
richesses entre les territoires.
D'autre part, notre collègue souligne que,
dans un Etat unitaire
décentralisé, il appartient à l'Etat de maintenir la
cohérence territoriale non pas en ponctionnant les ressources fiscales
des collectivités locales, dont il convient de respecter l'autonomie,
mais en modulant le montant des concours financiers qu'il verse aux
collectivités locales en fonction de leur richesse
.
L'exemple des contrats de plan est révélateur. Ces contrats
représentent une enveloppe financière très importante, que
l'Etat pourrait répartir en tenant compte de la richesse des
régions. Pourtant, il ne le fait pas. La volonté initiale de
classer les régions en trois groupes en fonction de leur niveau de
richesse pour les attributions des contrats 1994-1999 n'a pas été
respectée. Pour les contrats de plan 2000-2006, l'objectif de modulation
en fonction des richesse n'a même pas été repris.
En réalité, la politique consistant à vouloir
opérer une
redistribution des richesses fiscales entre les
collectivités
trahit l'incapacité de l'Etat à
introduire plus de péréquation dans les critères de
répartition des dotations qu'il verse aux collectivités locales.