B. AMÉLIORER LE CARACTÈRE PÉRÉQUATEUR DE LA DGF
En 2000,
seuls 13 % des crédits de la DGF des communes sont consacrés
à la péréquation.
Plusieurs solutions sont possibles pour améliorer cette proportion. Leur
mise en oeuvre serait cependant particulièrement délicate car ces
solutions ont pour effet soit d'aboutir à des transferts de richesses
entre collectivités soit d'accroître le coût de la DGF pour
l'Etat.
1. Modifier l'ordre de répartition des composantes de la DGF ?
Le droit
actuel prévoit que les crédits supplémentaires
résultant de l'augmentation du montant de la DGF d'une année sur
l'autre sont répartis entre la dotation forfaitaire, versée
à toutes les communes, et la dotation d'aménagement,
péréquatrice et versée aux structures intercommunales et
aux communes défavorisées, selon une clef de répartition
défavorable à la péréquation puisque le
comité des finances locales doit affecter à la dotation
forfaitaire entre 50 % et 55 % du taux de croissance de la DGF.
En d'autres termes, la dotation d'aménagement constitue le solde de la
DGF des communes une fois déterminé le montant de la dotation
forfaitaire. Son taux de progression ne peut pas dépasser 50 % de
l'augmentation de la DGF, et peut descendre, comme en 2000, jusqu'à
45 %.
A titre de comparaison, le code général des collectivités
territoriales prévoit que, au sein de la DGF des départements, la
dotation de péréquation représente 45 % des
crédits disponibles.
Une première piste pour renforcer le poids de la
péréquation dans la DGF des communes consisterait à
renverser les rôles et à décider que la dotation
d'aménagement reçoit entre 50 % et 55 % de
l'augmentation de la DGF au titre d'une année, la dotation forfaitaire
recevant le solde.
Une telle solution permettrait d'affirmer clairement le choix de la
péréquation au détriment du minimum garanti pour toutes
les communes. Elle pourrait également constituer une incitation à
l'intercommunalité, les communes soucieuses de compenser la baisse de
leur dotation forfaitaire ayant intérêt à adhérer
à un établissement public de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre, puisque ces EPCI perçoivent
tous une DGF.
Cette solution comporterait pourtant des inconvénients puisqu'elle
pénaliserait les communes qui, sans être riches, ne sont pourtant
pas éligibles aux dotations de solidarité qui constituent la
dotation d'aménagement, la dotation de solidarité urbaine (DSU)
et la dotation de solidarité rurale (DSR). De tels cas de figure sont
courants du fait du caractère imparfait des critères
d'éligibilité aux dotations de solidarité (de la DSU en
particulier, qui est accordée en fonction du nombre de logement sociaux
mais ne tient pas compte du " parc social de fait ").
L'éventuelle entrée en vigueur de cette solution est donc
conditionnée par une révision des critères d'attribution
des dotations de solidarité, afin d'éviter qu'une réforme
tendant à améliorer la péréquation ne
pénalise certaines communes défavorisées.